Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.             Par courrier du 23 juin 2020, le service de la gérance du département des infrastructures (ci-après : le département) a autorisé Messieurs A______ et B______ à utiliser le domaine public pour l'installation de la buvette « D______ », par la suite renommée « D______» (ci-après : D______) sur la parcelle n°1______ ( ci-après : parcelle) de la commune de C______ (ci-après : la commune) pour la période du 15 juin au 30 septembre 2020. Un plan précisait l'endroit où elle serait installée, la structure prévue étant de 45m² environ. Cette autorisation était subordonnée à l'accord de la commune.

2.             Par courriel du 24 juin 2020, M. A______ a annoncé à la commune avoir obtenu l'autorisation d'utiliser le domaine public pour le « D______ ».

3.             Par courriel du 26 juin 2020, Madame E______, conseillère administrative de la commune, a demandé à M. A______ de lui remettre copie de l'autorisation précitée et, si une terrasse devait être aménagée sur la parcelle, l'a prié de déposer une demande à cet égard auprès de la commune.

4.             Par courriel du 28 juin 2020, M. A______ a transmis une copie de ladite autorisation à Mme E______. Il a précisé que l'équipe du « D______ » ne souhaitait pas installer de terrasse.

5.             Par courriel du 29 juin 2020, Mme E______ a indiqué à M. A______ que l'autorisation précédemment transmise se rapportait uniquement à l'occupation du domaine public et qu'il ne s'agissait pas d'une autorisation d'exploitation de buvette ; celle-ci devant être délivrée par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN).

6.             Par courriel du même jour, M. A______ a répondu qu'une autorisation du PCTN ne leur était pas nécessaire dans la mesure où leur activité se limitait à la vente d'aliments et de boissons à l'emporter et qu'aucune terrasse, bien qu'initialement prévue par les plans, ne serait établie sur la parcelle.

7.             Par courriel du 1^er juillet 2020, le PCTN a confirmé à Mme E______ qu'aucune autorisation de sa part n'était requise pour la vente de boissons et d'aliments à l'emporter, pour autant qu'il ne s'agisse pas de vente à consommer sur place (« pas de tables, de chaises, de manges-debout, de terrasse avec tables et chaises ») ou de vente d'alcool à l'emporter.

8.             Le 18 juillet 2020, l'exploitation du Food truck « D______ » a commencé.

9.             Par courriel du 21 juillet 2020 adressé à M. A______, Mme E______ est notamment revenue sur un contrôle effectué par la police municipale. Lors de celui-ci, les agents municipaux avaient relevé la présence de chaises longues aux abords de l'installation « D______ », sans qu'aucune autorisation en faveur de l'exploitation d'une terrasse ne lui ait été délivrée. Partant, Mme E______ a prié M. A______ de retirer tous les accessoires et installations mobiles (chaises, chaises longues, plancher...) sous peine de dénonciation.

Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt sur la description précise de l'installation.

10.         Par courriel du 22 juillet 2020, M. A______ a indiqué à Mme E______ que leur stand ne disposait pas de terrasse et que celle-ci n'était pas souhaitée par l'équipe du « D______ ». Les chaises longues étaient dorénavant pliées et rangées, mais demeuraient à la disposition des usagers du site en échange d'une pièce d'identité.

11.         Par contrôles effectués les 23 et 25 juillet 2020, la police municipale de la commune a constaté l'installation d'une terrasse ainsi qu'une structure solide sur la parcelle. Les agents municipaux ont enjoint aux intéressés d'immédiatement démonter cette installation.

12.         Lors de son audition du 30 juillet 2020 par des représentants de la commune, M. A______ a déclaré que sa structure n'était pas une terrasse, mais un support destiné à recevoir des installations d'exploitation en raison de l'irrégularité du terrain de la parcelle. Il n'avait pas eu le temps de retirer cet aménagement. En outre, il trouvait disproportionné de devoir démonter ladite structure sans qu'une décision formelle ne lui ait été adressée au préalable. L'absence d'autorisation formelle pour la terrasse relevait d'un simple malentendu et il allait entreprendre les démarches pour en obtenir une.

13.         Par décision du 30 juillet 2020, la commune a infligé une amende administrative de CHF 3'000.- à MM. A______ et B______, pris conjointement et solidairement, et les a sommés de démonter l'installation dans les quarante-huit heures.

14.         Le 5 août 2020, la police municipale a constaté que la structure était toujours en place.

15.         Par acte du 14 septembre 2020, MM. A______ et B______, agissant conjointement, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée en concluant à son annulation.

Selon le projet originel et les plans annexés, une terrasse était initialement prévue à côté du Food truck « D______ ». Or, dans la mesure où ils souhaitaient uniquement faire commerce d'aliments et de boissons à consommer à l'emporter, ils avaient renoncé à installer une terrasse.

Monsieur F______, conseiller administratif de la commune, s'était rendu sur le site une fois le stand érigé sans jamais invoquer un quelconque défaut d'autorisation d'exploitation.

Par ailleurs, Monsieur G______, chef du secteur inspectorat du PCTN, leur avait expliqué qu'ils n'étaient pas soumis à la loi du 19 mars 2015 sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD - RS I 2 22), dans la mesure où le Food truck « D______ » ne permettait pas à leur clientèle de consommer des aliments et des boissons sur place.

Toutefois, si la chambre de céans devait considérer que cette loi était applicable, il n'en demeurerait pas moins que leur installation n'était pas une terrasse au sens de la loi. En effet, leur activité se limitait à la vente d'aliments et de boissons à l'emporter, sans que leur clientèle ait la possibilité - même debout - de consommer sur place. Par ailleurs, leur structure servait uniquement à entreposer le Food truck « D______ » ainsi que le matériel et la marchandise destinée à la vente.

Par ailleurs, dans la mesure où le département et la commune les avaient autorisés à installer leur stand, ils disposaient de toutes les autorisations nécessaires. La sanction était infondée, subsidiairement disproportionnée.

16.         La commune a conclu au rejet du recours.

Les plans annexés à l'autorisation du département indiquaient l'emplacement initial de la remorque « D______ », l'espace destiné au rangement technique ainsi qu'une grande terrasse dont la mise en place était conditionnée à l'autorisation de la commune.

Or, sans pour autant en obtenir l'autorisation, les intéressés avaient érigé une terrasse sur laquelle avait notamment été disposées une table et des chaises longues, permettant ainsi à la clientèle du « D______ » de consommer des aliments et des boissons sur place. Dès lors, les recourants étaient soumis à la LRDBHD et devaient obtenir une autorisation de la commune pour l'aménagement de cette terrasse sur le domaine public.

Par ailleurs, même si les recourants n'avaient pas érigé de terrasse, il n'en demeurait pas moins qu'ils avaient installé un bar, leurs réfrigérateurs et leurs mobiliers sur le domaine public communal sans y avoir été autorisés. Partant, la commune était compétente et légitimée à prendre des sanctions administratives. À ce titre, l'amende administrative infligée aux intéressés n'était pas disproportionnée, étant précisé que celle-ci avait été établie en tenant compte de l'élaboration de différents rapports, de l'audition des intéressés et des nombreuses correspondances avec ceux-ci, soit une activité ayant nécessité une vingtaine d'heures de travail représentant CHF 3'000.- au tarif de CHF 150.- de l'heure (20 heures X CHF 150.- = CHF 3'000.-).

17.         Par réplique du 19 novembre 2020, les recourants ont précisé leurs précédentes écritures.

Les chaises, initialement proposées à la clientèle pour qu'elle puisse s'installer au bord du lac Léman, avaient été retirées à la suite d'une discussion avec les agents municipaux. Par ailleurs, ils ne proposaient pas de tables, chaises, mange-debout ou terrasse à leurs clients. Ceux-ci ne pouvaient dès lors pas consommer d'aliments et de boissons sur place. En sus, l'espace destiné à ce que les clients puissent retirer leurs marchandises était restreint et ne s'apparentait pas à « un comptoir de bar ».

Le 6 août 2020, ils avaient une nouvelle fois pris contact avec M. G______, qui leur avait assuré que leur stand ne contrevenait pas à l'autorisation qui leur avait été délivrée. Par ailleurs, ils avaient simplement
interchangé l'emplacement, originairement prévu par les plans, de la remorque avec celui de la tente technique pour des raisons de logistique.

18.         Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.      Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.      Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n'ont pas de compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

3.      Dans un premier grief, les recourants considèrent que leur activité n'était pas couverte par le champs d'application de la LRDBHD.

a. La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 LRDBHD). Les exceptions au champ d'application sont prévues à l'art. 2 LRDBHD.

Cette loi définit une entreprise comme toute forme d'exploitation d'une activité vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou encore au divertissement public, exercée contre rémunération ou à titre professionnel (art. 3 let. a LRDBHD).

b. En l'espèce, il est admis par les recourants que leur activité a consisté en la vente d'aliments et de boissons. Seul est contesté, par les intéressés, le caractère de consommation « sur place » de leurs produits.

La notion de consommation « sur place », n'est pas définie par la LRDBHD et son règlement d'application du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.0).

Il ressort notamment des plans d'exploitation de la parcelle que le Food truck « D______ », d'un diamètre d'environ 2,4 m, devait être placé à côté d'une terrasse large d'environ 4,5 m, étant rappelé que les recourants ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté de renoncer à l'établissement d'une terrasse sise sur la parcelle.

Or, il apparaît que les recourants ont érigé, à l'emplacement initialement prévu pour la terrasse, une structure en bois large d'environ 4 m, qui était accessible par deux marches d'escaliers, longeant la structure sur presque l'entier de la longueur, et soutenue par des cylindres en acier posés sur des plaques de béton ou de pierre.

Ont notamment été positionnés sur cette structure le Food truck « D______ » ainsi qu'une tente technique. Sous celle-ci, se trouvent certes deux réfrigérateurs, mais aussi une table, des chaises, des chaises longues à disposition et surtout un bar composé de deux éléments dont chacun fait, selon les photographies, au minimum la même longueur que le diamètre du « D______ ». C'est ainsi une longueur de bar d'environ 5 m qui est offerte à la clientèle sous une tente, rectangulaire, d'une hauteur de plus de 2,5 m et d'une surface, en conséquence, de plus de 20 m².

Ledit mobilier, soit notamment le comptoir, a permis aux clients d'acheter et donc, de consommer des aliments et des boissons.