Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En août 1986, Mme A______, née en avril 1963 et de nationalité indienne, a épousé, en Inde, M. A______, également ressortissant indien.

2. De cette union sont nées, en Inde également, en _____r 1990, B______ et, en _____1994, C______, toutes deux de nationalité indienne.

3. Le 5 mars 2003, la famille A______ est arrivée en Suisse.

4. Faisant suite à la demande d’autorisation de séjour déposée par M. A______ en vue de travailler en qualité de consultant à Genève, l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a délivré à ce dernier, à compter du 5 mars 2003, une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative valable jusqu’au 4 mars 2005.

Il en est allé de même pour son épouse et leurs filles, au titre du regroupement familial.

5. Dès le 31 mars 2005, la famille A______ a bénéficié d’autorisations de séjour de type B, lesquelles ont été régulièrement renouvelées jusqu’au 3 mars 2007.

6. Faisant suite à une demande de renseignements, Mme A______ a indiqué à l’OCPM, par courrier de son conseil du 6 mars 2007, que M. A______ avait obtenu un congé sabbatique auprès de son employeur, de fin août 2006 au 31 août 2007. Persuadées qu’elle-même et ses filles étaient toujours titulaires d’un permis de séjour valable, elles étaient restées à Genève, n’étant pas au courant de l’annonce de départ de l’employeur de M. A______. Une requête de mesures protectrices de l’union conjugale avait été déposée le 27 juillet 2006. Le renouvellement de leurs autorisations de séjour était requis.

Était notamment jointe à ce courrier une requête de la société D______ SA tendant à la délivrance par l’OCPM d’une autorisation de travail en faveur de Mme A______.

7. Par pli du 18 septembre 2007, l’OCPM a informé Mme A______ avoir reçu confirmation que son époux avait définitivement quitté la Suisse le 31 mai 2007 pour l’Inde. Dans la mesure où cette dernière et ses filles étaient venues en Suisse dans le cadre du regroupement familial avec le précité, le refus de prolonger leurs titres de séjours respectifs était envisagé.

8. Par lettres des 23 octobre 2007 et 11 février 2008, Mme A______ a répondu solliciter de la part dudit office la prolongation de son autorisation de séjour et de celle de ses filles, subsidiairement la délivrance d’un permis humanitaire.

Était joint à ce pli un écrit rédigé par Mme A______ le 4 octobre 2007, selon lequel, étant sans emploi, elle avait sollicité l’aide sociale. Si sa requête de permis était acceptée, elle tenterait toutefois de trouver un travail afin d’être financièrement indépendante.

Mme A______ s’était inscrite à un cours de français. Elle avait par ailleurs été victime de maltraitances conjugales durant de nombreuses années, de sorte qu’on ne saurait exiger d’elle qu’elle retourne vivre en Inde auprès de son mari. Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 28 janvier 2008, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) avait autorisé les époux à vivre séparés, avait attribué à Mme A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal et la garde à l’égard des deux enfants, et condamné le mari à lui verser, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, la somme de CHF 7’940.- à titre de contribution à l’entretien de la famille.

À teneur d’attestations d’aide financière, l’Hospice général (ci-après : hospice) avait versé à Mme A______ CHF 17’203.- pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2006, CHF 44’678.05 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, à raison d’un montant de CHF 3’318.60 par mois, hors suppléments d’intégration et autres prestations circonstancielles.

Comme attesté par certificats et rapports médicaux, B______ souffrait d’une maladie auto-immune rare, la thyroïdite d’Hashimoto, avec atteinte pulmonaire et rénale, qui nécessitait un suivi rapproché et régulier dans un hôpital universitaire et de fréquents contrôles.

C______ avait obtenu de très bonnes notes et appréciations de ses enseignants à l’école.

9. Par courrier du 4 mars 2008, Mme A______ a transmis à l’OCPM un formulaire de demande de prise d’emploi en sa faveur, rempli par le restaurant Le Darshana (ci-après : restaurant), en qualité d’aide de cuisine du 1^er mars au 31 mai 2008, pour un salaire mensuel brut de CHF 1’700.-.

10. Le 3 avril 2008, l’OCPM a délivré l’autorisation de travail demandée par le restaurant.

11. Le 1^er juillet 2008, le restaurant a réitéré le renouvellement de l’autorisation de travail, pour une durée indéterminée.

12. Par courriers des 19 décembre 2008 et 11 juin 2009 faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, Mme A______ a indiqué être sans emploi. Ses ressources provenaient des aides financières versées par l’hospice,
CHF 49’294.20 pour l’année 2008, CHF 3’795.40 mensuellement dès janvier 2009. Elle avait déposé son dossier auprès du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), mais ne recevait pour l’instant aucune avance de ce service.

13. Par écrit du 5 novembre 2009, l’OCPM a informé Mme A______ être disposé à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse, celui-ci s’imposant pour des raisons personnelles majeures sur la base de l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), compte tenu du fait que sa réintégration sociale en Inde semblait compromise, de l’excellente intégration de sa fille cadette et des problèmes de santé de sa fille aînée.

14. À compter du 1^er février 2010, Mme A______ et ses deux filles ont à nouveau bénéficié d’une autorisation de séjour de type B.

15. Le 9 mars 2013, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour et de celles de ses filles.

16. À la suite d’une demande du 9 mars 2013 de renouvellement de l’autorisation de séjour d’elle-même et de celles de ses filles, ainsi que d’une demande de renseignements de l’OCPM du 17 avril 2013, Mme A______ a, par écriture du 10 mai 2013, indiqué que ses recherches d’emploi s’étaient avérées infructueuses et qu’elle émargeait à l’aide sociale pour un montant mensuel de CHF 2’488.-. Elle avait récemment déposé une demande auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) afin d’exploiter un take-away/traiteur de nourriture indienne à son domicile. Après un premier préavis favorable, elle entreprenait des démarches en vue d’une ouverture prochaine. Elle suivait des cours de français à raison de quatre heures hebdomadaires.

17. Par décision du 27 septembre 2013, l’OCPM a refusé de délivrer à
Mme A______ une autorisation d’établissement. Toutefois, en raison de ses attaches familiales en Suisse, son autorisation de séjour était maintenue, étant relevé qu’elle bénéficiait de l’aide sociale depuis le 1^er août 2006 pour un montant total de plus CHF 99’278.-, réalisant ainsi un motif de révocation de cette autorisation de séjour. Sa situation serait revue à l’échéance de l’autorisation de séjour.

À teneur d’une attestation de l’hospice du 26 avril 2013, Mme A______ avait perçu des montants totaux de CHF 43’653.55 (48’664.95 de prestations brutes moins 5’011.40 de recettes) en 2009, CHF 11’565.25 (19’530.85 de prestations brutes moins 7’965.60 de recettes) en 2010, CHF 14’648.65 (CHF 14’438.65 de prestations brutes auxquels avaient été ajoutés CHF 210.- de pertes) en 2011, et CHF 18’100.90 en 2012.

18. Par demande de renseignements du 29 octobre 2014, puis en l’absence de réponse, des 22 janvier et 9 mars 2015, faisant suite à une demande de renouvellement, l’OCPM a interpellé Mme A______ quant aux raisons pour lesquelles elle bénéficiait toujours de l’assistance publique, pour un montant total de CHF 232’416.85 à ce jour.

19. Par lettre du 4 mars 2015, Mme A______ a fait part à l’OCPM de ce qu’elle était actuellement sans emploi et percevait l’aide sociale pour un montant mensuel de CHF 2’362.-. Son projet de take-away/traiteur n’avait pas encore pu voir le jour, en raison de moisissures dans sa cuisine, que sa régie avait tardé à traiter. Lesdits travaux s’étant terminés la semaine précédente, elle débuterait dès que possible son activité et deviendrait financièrement indépendante. Elle avait continué ses recherches d’emploi dans l’intervalle, lesquelles étaient cependant restées infructueuses. Elle suivait des cours de français à hauteur de cinq heures hebdomadaires.

20. Par courrier du 21 avril 2015, l’OCPM a adressé à Mme A______ une mise en garde. Malgré son engagement à tout mettre en œuvre pour sortir de sa dépendance à l’aide sociale, aucun effort notoire n’avait été réalisé puisqu’elle émargeait à l’aide sociale depuis le 1^er août 2006 pour un montant total de
CHF 257’174.25. Son autorisation de séjour était renouvelée, mais un nouvel examen de ses conditions de séjour serait effectué à sa prochaine échéance. Dans l’hypothèse où elle dépendrait alors toujours de l’assistance publique, le renouvellement de son autorisation de séjour pourrait être refusé en application de l’art. 62 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), dénommée depuis le 1^er janvier 2019 loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI -RS 142.20). Les justificatifs de l’ouverture d’un take-away/traiteur et de suivi de cours de français étaient requis.

21. Aucune suite n’a cependant été donnée à cette correspondance par l’intéressée.

22. Le 8 mai 2015, l’autorisation de séjour de Mme A______ a été renouvelée jusqu’au 5 mars 2016, tout comme celle de sa fille aînée, alors que sa fille cadette a vu son permis de séjour être renouvelé jusqu’au 5 mars 2017.

23. Par formulaire rempli le 1^er mars 2016 sans mention d’une quelconque activité lucrative, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

24. Par lettre du 30 mars 2016, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour faire valoir son droit d’être entendu. Depuis la mise en garde qui lui avait été adressée, elle n’avait fait aucun effort notable afin de se réinsérer professionnellement. Elle n’avait transmis aucune preuve de ses efforts d’intégration socio-culturelle en Suisse. Ses filles, désormais majeures, étaient aptes à assurer leur prise en charge et le père de ces dernières était reparti vivre en Inde.

25. Par pli du 9 mai 2016, Mme A______ a répondu à l’OCPM que sa dépendance à l’aide sociale était due au fait qu’elle devait s’occuper de sa fille, B______, qui était atteinte d’une maladie auto-immune rare, avait récemment été hospitalisée et était actuellement et jusqu’au 1^er juillet 2016 en incapacité totale de travail, ce qui l’empêchait de se consacrer à 100 % à son activité indépendante, consistant dans le take-away/traiteur qu’elle avait ouvert en mars 2015. B______ avait besoin de soins particuliers, dont elle serait privée en Inde, et trouvait un soutien permanent auprès de sa mère et de sa sœur. Sa seconde fille, étudiante à l’École polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), n’avait pas trouvé d’emploi pour financer ses études et était financièrement dépendante d’elle. La séparer de ses filles provoquerait un choc émotionnel, tant chez elle que chez les précitées. Elle faisait de nombreux efforts pour s’intégrer socio-culturellement en Suisse. Elle s’exprimait en français de manière compréhensible et savait parfaitement l’anglais. Ses filles et elle-même étaient parfaitement intégrées à Genève.

Plusieurs certificats médicaux faisaient état de l’incapacité totale de travail de B______ du 1^er octobre 2011 au 30 avril 2012, du 1^er au 30 septembre 2012 et du 14 février au 1^er juillet 2016, ainsi que de deux hospitalisations, à compter du 22 février 2016, puis du 23 mars au 1^er avril 2016 ;

Un rapport d’inspection établi le 27 mai 2013 par le SCAV indiquait que tous les points contrôlés avaient été considérés comme conformes. Restait toutefois à mettre en place un second frigo et des armoires servant d’économat destinés à l’usage professionnel, à mettre en place un « autocontrôle comme discuté » et à « effectuer les travaux de rénovation prévus (rafraîchissement de la peinture) ».

Les recettes de ses activités de traiteur se montaient à CHF 61.15 pour mars 2015, CHF 7.25 pour juin 2015, CHF 39.25 pour juillet 2015, CHF 11.70 pour septembre 2015, CHF 67.30 pour décembre 2015 et CHF -126.40 pour les 12 et 13 février 2016 (festival de « street food ») ;

Étaient produites des confirmations d’inscription à des cours de français de niveau intermédiaire ainsi que d’atelier d’écriture, formations dispensées par l’Université ouvrière de Genève entre septembre 2015 et juin 2016, de même que cinq courriels datés du 26 août 2015 au 3 février 2016 faisant état de réponses négatives aux candidatures d’emploi déposées par C______.

26. Le 20 septembre 2016, B______ a annoncé son départ définitif de la Suisse pour l’Inde.

27. Par requête du 28 novembre 2016, Mme A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour, valable du 12 décembre 2016 au 29 janvier 2017, afin de se rendre en Inde pour voir sa famille.

28. Par décision du 9 janvier 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Mme A______ en application de l’art. 62 let. d et e LEI, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 9 avril 2017 pour quitter la Suisse.

Au 5 novembre 2016, la somme totale des prestations sociales qu’elle avait perçues était de CHF 291’441.35. De plus, l’intéressée n’avait effectué aucun effort notable pour se réinsérer professionnellement depuis la mise en garde qui lui avait été adressée. Elle avait requis la délivrance de deux visas de retours successifs entre le 16 novembre 2016 et le 20 janvier 2017 afin de se rendre en Inde, ce qui était surprenant dès lors qu’elle faisait, selon ses propres déclarations, son possible pour devenir financièrement indépendante et perfectionner son français. Lors de ses deux passages au guichet, elle s’était exprimée en anglais uniquement. Son argument selon lequel sa fille aînée nécessitait un soutien permanent de sa part n’avait plus lieu d’être, dès lors que celle-ci avait annoncé son départ définitif pour l’Inde dès le 20 septembre 2016. Enfin, dès lors qu’elle émargeait à l’aide sociale, elle ne pouvait valablement prétendre être à même de prendre financièrement en charge sa fille cadette.

29. Par décision du 31 janvier 2017 déclarée exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a mis fin aux prestations d’aide financière en faveur de Mme A______, qui avait refusé de recevoir la visite domiciliaire du service des enquêtes le
10 octobre 2016 et de signer les procurations émanant dudit service, ce à partir du 1^er décembre 2016.

30. Par acte du 13 février 2017, Mme A______ a interjeté recours, sous la plume de son conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision rendue le 9 janvier 2017 par l’OCPM, concluant, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et au renouvellement de son autorisation de séjour, « avec suite de frais et dépens ». Sans qu’elle prenne de conclusion formelle tendant à la comparution personnelle des parties, Mme A______ a mentionné à plusieurs reprises, dans le cadre de son recours, l’audition des parties en tant que moyen de preuve à ses allégués.

L’autorité intimée avait retenu à tort qu’elle n’avait fourni aucun effort notable afin de se réinsérer professionnellement. En raison de l’aggravation des problèmes de santé de sa fille en 2015, cette dernière ayant dû être hospitalisée à plusieurs reprises en 2016, elle n’avait pu consacrer que peu de temps à son activité indépendante. Elle était allée rendre visite en Inde, de mi-décembre 2016 à mi-janvier 2017, à sa fille aînée, qui y suivait un traitement médical. Cette dernière ayant quitté la Suisse, elle pouvait désormais se consacrer pleinement à son activité professionnelle. Actuellement à la recherche de locaux afin de vendre ses mets indiens, elle avait suivi, entre septembre 2015 et juin 2016, des cours de français de niveau intermédiaire et poursuivait sa formation dans cette langue. Elle mettait tout en œuvre afin que son projet se développe et participerait à un festival de « street food » en juin 2017.

Durant les années de vie commune avec son époux, elle avait subi des violences conjugales et se trouvait, depuis sa séparation d’avec celui-ci, qui ne lui fournissait aucune aide, dans une situation financière difficile. Actuellement, elle n’émargeait plus à l’aide sociale, dès lors que l’hospice avait décidé de mettre fin à ses prestations. Séjournant en Suisse depuis treize ans, elle s’exprimait « en français de manière compréhensible » et avait toujours respecté l’ordre juridique helvétique, de sorte qu’il devait être constaté qu’elle avait fait de nombreux efforts afin de s’intégrer sur le plan socio-culturel. Enfin, la situation économique et sociale en Inde était précaire. Son centre de vie se trouvait désormais en Suisse, où vivait sa fille cadette. Un éventuel renvoi la séparerait de cette dernière et de son cercle social, entraînant de graves conséquences pour elle et mettant en péril son activité indépendante.

31. Dans ses observations du 12 avril 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

32. Par jugement du 27 juin 2017, notifié le 30 juin 2017 à Mme A______, le TAPI a rejeté son recours et a mis à sa charge un émolument de CHF 700.-.

Selon l’attestation d’aide sociale financière établie par l’hospice le 20 mars 2017, la recourante avait bénéficié de prestations d’aide financière jusqu’à cette date. Il ressortait des attestations produites par l’hospice que Mme A______ avait perçu l’aide sociale pour des montants totaux de CHF 38’345.80 (CHF 41’594.80 de prestations brutes moins CHF 3’249.- de recettes) en 2013 et CHF 24’704.05 en 2014, et qu’elle avait perçu un montant total de CHF 4’279.40 pour le mois de novembre 2016 au titre d’aide sociale. Par ailleurs, d’après les renseignements au dossier, la recourante était inconnue des services de police et ne faisait l’objet d’aucune poursuite.

Au vu du fait que Mme A______ avait été incapable de s’insérer sur le marché de l’emploi genevois durant plus de dix ans, le risque qu’elle demeure à la charge de l’assistance publique, comme encore actuellement, était très vraisemblable. Ce d’autant qu’elle n’avançait à ce stade aucun élément concret susceptible de démontrer une quelconque perspective d’amélioration de sa situation financière, que ce soit dans le cadre du développement de son activité de traiteur, qui ne lui avait procuré qu’un revenu extrêmement modeste et irrégulier, ou dans une réorientation vers une activité professionnelle plus lucrative. Par conséquent, il y avait lieu de retenir que la recourante dépendait de l’aide sociale et qu’aucun élément ne laissait à penser qu’elle serait en mesure de devenir financièrement indépendante dans un avenir proche. Ainsi, les conditions de l’art. 62 al. 1 let. e LEI permettant la révocation de l’autorisation de séjour de Mme A______ étaient réalisées.

Le renvoi de Mme A______ impliquerait certes un déracinement et des difficultés d’adaptation. Toutefois, elle ne se trouvait pas dans la situation où elle quitterait un pays dans lequel elle bénéficiait d’une situation stable pour se rendre dans un État dans lequel sa réintégration paraissait d’emblée compromise. En effet, plusieurs éléments, soit notamment le fait qu’elle était en bonne santé, qu’elle avait vécu en Inde durant quarante ans, que l’une de ses filles y vivait actuellement et qu’elle y était elle-même retournée récemment durant plus d’un mois, seraient à même de faciliter son retour dans sa patrie et qu’elle devrait être à même de s’y réintégrer. Au vu de ces éléments, la décision de non-renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante était proportionnée et l’intérêt public au respect de la loi prévalait en l’espèce sur l’intérêt privé de celle-ci à séjourner en Suisse.

Après une période d’acclimatation, Mme A______ devrait être à même de se réintégrer en Inde. De plus, elle ne démontrait pas qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait affectée de manière plus intense que ses concitoyens contraints de regagner leur patrie au terme d’un séjour à l’étranger. Partant, elle ne saurait valablement invoquer le fait que sa situation représenterait un cas individuel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour se voir délivrer l’autorisation de séjour requise.

C______ était majeure. Aucun élément au dossier ne laissait penser qu’un état de dépendance particulier existait entre cette dernière, qui était en bonne santé, et Mme A______. L’allégation de cette dernière selon laquelle C______ était financièrement dépendante d’elle ne saurait être valablement suivie, dès lors qu’elle émargeait elle-même à l’aide sociale et était par conséquent incapable de pourvoir de manière indépendante à son propre entretien. Partant, la recourante ne saurait valablement se prévaloir de sa relation avec sa fille majeure séjournant en Suisse pour en déduire un quelconque droit au regroupement familial, cette relation n’étant pas protégée par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il en allait de même de la relation de Mme A______ avec son « cercle social » à Genève. En l’absence de toute précision quant aux personnes concernées, le TAPI ne pouvait que constater que ces relations n’étaient pas protégées par l’art. 8 CEDH. Partant, l’intérêt public à l’éloignement de Suisse de Mme A______ prévalait sur l’intérêt privé de cette dernière et de sa fille cadette à ce qu’elle puisse demeurer sur le territoire suisse.

L’autorisation de séjour de Mme A______ ayant à juste titre été révoquée, c’était à bon droit que le renvoi de cette dernière avait été prononcé. Par ailleurs, à teneur des éléments au dossier, rien n’indiquait que l’exécution de ladite mesure serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI.

33. Par acte déposé le 31 août 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour, « avec suite de frais et dépens ».

Elle était intégrée en Suisse et avait des amis à Genève. Elle fournissait de nombreux efforts afin de ne plus dépendre de l’hospice. À l’appui de cette assertion était produite une attestation de l’association des habitants de son quartier, non datée, attestant qu’elle s’était intégrée à la vie du quartier en participant à plusieurs fêtes organisées par l’association.

B______ vivait actuellement à Londres (au Royaume-Uni) et se trouvait dans une situation particulièrement précaire, n’ayant plus assez d’argent pour se nourrir et peinant à suivre son traitement médical journalier convenablement. Son père vivait également à Londres et refusait de l’aider financièrement, et l’avait même menacée, de sorte qu’elle se sentait en danger et avait peur. Elle avait besoin d’aide au quotidien et envisageait de revenir auprès de sa mère et de sa sœur, en Suisse. La demande de visa pour l’Inde de Mme A______ avait eu pour unique but de s’occuper de sa fille aînée, qui, après être revenue dans ce pays pour s’y faire soigner, avait fait une rechute.

C______ vivait avec la recourante, dont elle était très proche, à Genève, et poursuivait ses études. Elle était intégrée en Suisse, avait de nombreux amis et parlait très bien français.

M. A______ n’avait fourni aucune aide à sa famille depuis qu’il avait quitté la Suisse en 2006, malgré le jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale rendu par le TPI. L’hospice avait repris le versement des prestations d’aide sociale en faveur de Mme A______ courant 2017. Elle cherchait actuellement un local afin de vendre ses mets indiens. Elle effectuait également de nombreuses recherches d’emploi, la liste datée de juillet 2017 produite à cet effet énumérant sept employeurs potentiels, principalement actifs dans la restauration, qui avaient ou seraient contactés ; étaient produits des courriels de deux de ces entreprises contenant des réponses négatives, datés du 2 août 2017. Elle poursuivait actuellement les cours de français comme le montrait son inscription du 29 août 2017 à un cours de français auprès de l’IFAGE du 25 septembre au 3 novembre 2017.

Vu les huit années s’étant écoulées depuis le courrier de l’intimé du
5 novembre 2009, une réintégration sociale en Inde était impossible, et sa fille aînée ne pourrait pas y recevoir le traitement médical spécifique nécessaire.

Était invoquée une violation du principe de la proportionnalité, des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA, ainsi que de l’art. 8 CEDH aux motifs qu’en cas de renvoi en Inde, elle serait séparée de sa fille cadette et que ses relations avec sa fille aînée seraient rendues plus difficiles.

34. Par courrier du 6 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

35. Dans sa réponse du 26 septembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, précisant notamment que B______, qui avait annoncé un départ définitif de Suisse le 20 septembre 2016, avait définitivement perdu son autorisation de séjour en vertu de l’art. 61 al. 1 let. a LEI et ne disposait d’aucun droit à l’octroi d’un nouveau permis en vertu de la législation interne ou d’une disposition conventionnelle.

36. Par réplique du 10 novembre 2017, Mme A______ a persisté dans les conclusions de son recours.

Selon certificat médical du 10 novembre 2017, elle présentait un diabète de type 2 pour lequel elle recevait un traitement médicamenteux et nécessitait un suivi médical régulier ; elle devait également avoir la possibilité de s’alimenter sainement.

C______ avait obtenu le 12 octobre 2017 une autorisation de séjour (permis B).

B______, gravement malade, s’était vu délivrer le 11 octobre 2017 un visa Schengen, à la suite duquel elle était revenue en Suisse dans le but d’être avec sa famille et de pouvoir être soignée dans les meilleures conditions possibles.

Dans ses observations, l’intimé avait totalement occulté son intégration exemplaire compte tenu des circonstances, dont les violences répétées de son époux à son encontre, la santé de sa fille aînée et ses recherches d’emploi, bien que pour l’instant infructueuses.

37. Par écriture du 13 mars 2019 faisant suite à une demande d’actualisation émise par la chambre administrative, Mme A______ a décrit sa situation actuelle.

Le 19 février 2018, elle avait déposé au greffe du TPI une requête unilatérale en divorce, concluant notamment à ce que son mari, domicilié au Royaume-Uni, lui verse, par mois et d’avance, une contribution d’entretien de
CHF 6’000.-, avec effet rétroactif au 19 février 2017. Une audience de conciliation et de comparution personnelle était agendée au 30 avril 2019. Au plan médical, un nouveau certificat du 22 février 2019 reprenait les termes de celui du 10 novembre 2017. Mme A______ dépendait toujours l’hospice, et était considérée comme unique personne prise en charge à teneur d’un décompte définitif de virement pour le mois de décembre 2018.

Sa fille aînée vivait actuellement en Suisse, où elle avait déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, demande qui avait été rejetée par l’OCPM mais qui faisait l’objet d’un recours auprès du TAPI. À teneur d’un certificat médical d’un centre de médecine interne à Aarau, B______ souffrait d’une insuffisance rénale terminale, qui rendait nécessaire une dialyse péritonéale permanente. D’après la recourante, le traitement de cette maladie était possible en Inde, mais coûtait plusieurs dizaines de milliers de CHF par année. À titre d’exemple, en Suisse, cette maladie était prise en charge par l’assurance maladie de B______, assurance qui avait pris en charge au total, en 2018, CHF 119’229.50 sur CHF 121’250.70.

Sa fille cadette travaillait depuis le 13 décembre 2018 pour une société de livraison à domicile de plats de restaurants, dans le cadre d’« un contrat de travail pour des contributions irrégulières rémunérées sur la base d’un salaire horaire », de CHF 19.- bruts. Le 1^er février 2019, elle avait reçu sur son compte bancaire un salaire de CHF 2’746.10 et le 5 mars 2019 un salaire de CHF 2’715.95.

38. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

39. Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).