Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur B______, né le ______ 1976, est ressortissant du Nigéria.

2) Madame A______, née le ______ 1976, est ressortissante du Kenya.

3) Le 23 juillet 2001, Mme A______ est arrivée en Suisse en vue d'y fréquenter l'école F______ en Valais. Elle a suivi les deux premières années d'études auprès de cet établissement. Durant ces deux années, elle a été mise au bénéfice d'un permis B (étudiant).

Par la suite, Mme A______ a travaillé à Genève en tant que fonctionnaire internationale (court-terme) du 23 février 2004 au 11 octobre 2007 pour G______, du 7 novembre 2007 au 30 avril 2012 en qualité de fonctionnaire internationale pour le H______, du 1^er mars au 31 juillet 2013, ainsi que du 1^er octobre au 31 mars 2014 en tant que fonctionnaire internationale (court-terme) pour I______.

Le département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) lui a ainsi délivré une carte de légitimation.

4) Le 16 avril 2005, Mme A______ et M. B______ se sont mariés au Kenya.

5) Le 26 mai 2006, M. B______ est arrivé en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type Ci (conjoint d'un titulaire d'une carte de légitimation du DFAE).

Il a occupé un emploi de plongeur du 1^er janvier au 30 avril 2008 pour le restaurant J______ à Genève. Le 25 juin 2008, il a commencé à travailler comme « garçon d'office » pour K______, au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée.

6) De l'union de Mme A______ et de M. B______ sont nés trois enfants : C______, née le ______ 2006, D______, né le ______ 2008, et E______, née le ______ 2010. Tous trois ont vu le jour à Genève et ont reçu une carte de légitimation de la part du DFAE. Ils possèdent la nationalité de leur mère, selon leurs passeports respectifs.

7) Le 9 août 2012, Mme A______, M. B______ et leurs enfants ont déposé auprès de l'office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 2013 l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour et de travail pour cas de rigueur.

Mme A______ était arrivée en Suisse à l'âge de 25 ans et y avait accompli une partie de sa formation supérieure. Puis, elle avait travaillé pour le H______. Malheureusement, elle n'avait pas échappé à la récente restructuration de son service et recherchait un emploi. Son époux travaillait depuis plusieurs années auprès de K______. Leur aînée avait commencé sa scolarité primaire.

Leurs casiers judiciaires étaient vierges. Ils ne faisaient pas l'objet de poursuites et ne bénéficiaient pas de l'aide sociale.

La confession protestante des deux époux poserait des difficultés en cas de réintégration dans leur pays d'origine respectif, en raison des dissensions entre les communautés chrétienne et musulmane. Aucun des conjoints n'avait vécu dans le pays de l'autre. Ils ne disposaient d'aucun réseau social au Kenya ni au Nigéria, et n'avaient pas de toit à offrir à leurs enfants.

M. B______ et Mme A______ ne pourraient pas compter sur l'aide de leur famille au Kenya ni au Nigéria en cas de renvoi de Suisse. C'était au contraire eux qui les aidaient financièrement.

8) Le 13 novembre 2012, l'OCPM a demandé à M. B______ et à Mme A______ des renseignements supplémentaires, ainsi que des documents.

9) Le 30 novembre 2012, M. B______ et Mme A______ ont répondu à l'OCPM, joignant un courrier du 20 novembre 2012 qu'ils avaient écrit ainsi que onze copies d'ordre de virement d'argent effectués au Nigéria et au Kenya.

Dans leur courrier du 20 novembre 2012, ils ont listé les membres de leur famille respective au Nigéria et au Kenya. La mère, ainsi que les frères et soeurs de l'époux vivaient au Nigéria, quatre de ces derniers étant au chômage et l'un étudiant. Les parents de l'épouse, tous deux à la retraite, résidaient au Kenya, à l'instar de ses frères et soeurs, hormis l'un d'eux qui vivait aux États-Unis. Seule une de ses soeurs occupait un emploi.

Ils contactaient par téléphone chaque mois leurs parents, respectivement au Nigeria et au Kenya. Avec leurs frères et soeurs, ils s'entendaient une fois tous les trois mois, et très rarement par courriels.

Depuis septembre 2005, l'époux était retourné trois fois au Nigéria, principalement en vue de vérifier le bien-être de sa mère, soit du 14 au 28 juin 2010, du 15 au 25 août 2011 et du 31 mars au 6 avril 2012.

L'épouse était rentrée au Kenya du 6 au 18 avril 2005 pour le mariage, ainsi que du 17 au 19 octobre 2007 et du 12 au 14 juillet 2009 pour des raisons professionnelles. Du 1^er au 6 février 2011 et du 15 au 28 août 2011, elle s'était rendue dans son pays pour des motifs familiaux. Les enfants avaient accompagné leur mère lors du voyage du 15 au 28 août 2011. Les enfants avaient voyagé en Europe pour des vacances de courte durée, mais n'étaient en revanche jamais allés au Nigéria.

Leurs familles comptaient sur leur soutien financier. En cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'obtiendraient aucune aide sociale ou familiale pour se réintégrer.

10) Le 12 mars 2013, l'OCPM a sollicité de l'office fédéral des migrations, devenu le 1^er janvier 2015 le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) un avis consultatif au sujet de la situation de M. B______ et Mme A______.

11) Le 15 mars 2013, le SEM a répondu par la négative à la question de savoir si le fait que la famille soit de confession protestante poserait un problème de réintégration au Kenya. En effet, environ 80 % de la population était chrétienne, dont 58 % de protestants. Par ailleurs, la constitution et les autres lois garantissaient la liberté religieuse. Selon le rapport 2011 sur la liberté religieuse du département d'État américain, il n'y avait pas de violation de la liberté religieuse au Kenya. Selon un rapport de l'office fédéral allemand des migrations et des réfugiés, la liberté religieuse en général était en pratique respectée par le gouvernement.

Le SEM a également donné une réponse négative à la question de savoir s'il existerait des difficultés particulières à ce que le mari nigérian s'installe au Kenya avec les enfants. En effet, de nombreuses personnes étrangères provenant d'Afrique, comme d'autres continents, vivaient au Kenya. En particulier, à Nairobi, le nombre d'étrangers était élevé, tels que d'une part, de nombreux réfugiés et de migrants d'États voisins, et, d'autre part, de nombreux collaborateurs d'organisations internationales, d'entreprises et d'organisations non gouvernementales. Le rapport sur les droits de l'homme du département d'État américain faisait certes état de tensions entre les différentes ethnies kenyanes dans la liste des « minorités nationales/raciales/ethniques », mais non de discriminations ou d'actes de violence envers les étrangers. Les organisations des droits de l'homme telles Human Rights Watch (ci-après : HRW) ou Amnesty International n'annonçaient dans leur rapport aucun incident de la sorte.

Conformément à l'art. 37d de la loi kenyane sur les citoyens et l'immigration, les personnes mariées depuis au moins trois ans avec un citoyen kenyan obtenaient une autorisation de séjour permanente.

12) Le 8 mai 2014 et suite à l'invitation de l'OCPM, M. B______ et Mme A______ ont remis différentes pièces dont le formulaire M dûment complété et signé par l'employeur de l'époux.

Selon ce document du 15 avril 2014, timbré par K______, M. B______ travaillait pour elle en tant que « shift leader » moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'700.-. Le contrat était de durée indéterminée et la durée hebdomadaire de travail était fixée à quarante-deux heures.

13) Par décision du 14 août 2014, l'OCPM a rejeté la demande de M. B______, de Mme A______ et de leurs enfants et leur a imparti un délai au 14 novembre 2014 pour quitter la Suisse.

Mme A______ et M. B______ résidaient en Suisse de façon continue respectivement depuis 2001 et 2005 (recte : 2006). Toutefois, la durée de leur séjour ne saurait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à leur demande. La durée de leur séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans leur pays d'origine où ils avaient vécu toute leur jeunesse et leur adolescence, période qui apparaissait comme essentielle pour la formation de la personnalité et pour l'intégration sociale et culturelle.

Même s'ils étaient indépendants financièrement et avaient su établir de bons contacts avec leur entourage, leur intégration ne revêtait toutefois aucun caractère exceptionnel. Ils n'avaient, de plus, pas d'attaches étroites avec la Suisse.

Leurs enfants étaient certes nés en Suisse et avaient suivi leur scolarité exclusivement dans ce pays. Toutefois, ils n'étaient âgés que de respectivement 7 (recte : 8), 5 et 3 ans. Leur intégration n'était pas à ce point poussée qu'ils ne pourraient plus se réadapter à leur patrie et à un régime scolaire différent. Leur jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découlait étaient autant d'éléments qui leur permettraient de s'adapter à ce changement avec l'aide de leurs proches.

Dès lors, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ne se trouvaient pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité.

Enfin, ils ne démontraient pas l'existence d'obstacles à leur retour dans leur pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. Sur ce point, l'OCPM a repris les éléments ressortant de l'avis du SEM du 15 mars 2013.

14) Les 22 et 29 août 2014, Mme A______ et M. B______ ont sollicité de l'OCPM la reconsidération de sa décision du 14 août 2014.

Mme A______ s'était vue proposer le poste « Programme Assistant » auprès du L______ à Genève. Elle avait accepté le poste.

15) Par acte du 18 septembre 2014, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM du 14 août 2014, en concluant, préalablement, à leur audition et, principalement, à l'annulation de la décision du 14 août 2014, sous « suite de frais et dépens ».

16) Par décision du 24 septembre 2014, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée par Mme A______ et M. B______ les 22 et 29 août 2014, pour le motif qu'ils n'avaient fait état d'aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position.

17) Les 11 et 20 novembre 2014, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ont sollicité, une nouvelle fois, de l'OCPM la reconsidération de sa décision du 14 août 2014.

L'OCPM a refusé d'entrer en matière, par décision du 24 novembre 2014, considérant qu'ils n'avaient fait état d'aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position.

18) Le 25 novembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

19) Par jugement du 2 avril 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. B______, de Mme A______ et de leurs enfants.

La demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur avait été déposée par les intéressés eux-mêmes, le 9 août 2012, si bien que ceux-ci étaient censés avoir motivé leur requête en apportant tous les éléments nécessaires : ils avaient fait usage de ce droit, en déposant un mémoire rédigé par un avocat. Ils avaient par ailleurs complété la motivation de leur demande, dans leur lettre du 20 novembre 2012. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu était dès lors rejeté.

S'agissant de la demande d'une audience de comparution personnelle des parties, les intéressés n'indiquaient pas en quoi celle-ci serait utile pour la solution du litige, le TAPI disposant déjà de tous les éléments nécessaires pour statuer. De plus, ils s'étaient déjà exprimés devant l'OCPM et avaient pu déposer un long mémoire de recours (de trente-deux pages).

L'OCPM avait exposé la situation des intéressés, leurs arguments et rappelé la jurisprudence topique. L'OCPM s'était prononcé sur la question de leur séjour en Suisse, de leur intégration, de la situation de leurs enfants, ainsi que sur les obstacles au renvoi. La lecture de la décision permettait de comprendre les motifs pour lesquels l'autorité intimée avait refusé de donner suite à leur demande d'autorisation de séjour. Leur droit à une décision motivée avait dès lors été respecté.

Mme A______ avait travaillé à Genève en tant que fonctionnaire internationale du 23 février 2004 au 11 octobre 2007, du 7 novembre 2007 au 30 avril 2012, du 1^er mars au 31 juillet 2013 et du 1^er octobre au 28 février 2014 (recte : 31 mars 2014). Lorsque les rapports de travail entre I______ et l'intéressée avaient cessé à cette date, la validité de son autorisation de séjour avait pris fin et, par voie de conséquence, celle de son époux et de leurs enfants. La question se posait de savoir si les intéressés pouvaient bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Mme A______ était arrivée en Suisse en 2001 et son mari en 2006. Ils résidaient dans ce pays depuis quatorze, respectivement neuf ans. Toutefois, cette durée devait être relativisée, dès lors que le droit de séjour de l'épouse et de sa famille était subordonné à l'emploi de fonctionnaire internationale de la première.

S'agissant de l'intégration professionnelle des intéressés, l'épouse avait suivi pendant deux ans des études d'hôtellerie en Valais, puis avait travaillé comme fonctionnaire internationale. Son mari avait successivement été occupé comme plongeur, puis comme garçon d'office et enfin comme « shift leader ». Leur intégration devait être qualifiée de bonne. Ils avaient toujours été indépendants financièrement et n'avaient jamais émargé à l'assistance publique. Ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pour dettes et aucun acte de défaut de biens n'avait été délivré à leur encontre. Leur casier judiciaire était vierge. Cela étant, ils n'avaient pas acquis des compétences à ce point spécifiques qu'ils ne pourraient les mettre à profit qu'en Suisse. En effet, Mme A______ avait travaillé pour G______, H______ et I______, soit exclusivement des organisations internationales ou non gouvernementales. Quant à M. B______, il avait été occupé durant la majorité de son séjour en Suisse à des postes non qualifiés.

Ils avaient tissé un réseau d'amitiés au sein de la communauté genevoise, ainsi que l'attestaient les lettres de référence émanant de leurs collègues, de leurs voisins et des membres de la paroisse protestante d'Onex, à laquelle ils avaient tous deux été présentés. Même si leur intégration devait être saluée, celle-ci ne suffisait pas, à elle seule, à justifier une exception aux mesures de limitation. M. B______ avait immigré en Suisse à l'âge de 30 ans et son épouse à l'âge de 25 ans. Tous deux étaient alors de jeunes adultes. C'est dire qu'ils avaient largement quitté l'adolescence, soit l'âge où se formait la personnalité. Quand bien même ils n'étaient retournés dans leur patrie respective que pour de courts séjours, ils en maîtrisaient la culture, si bien qu'une réintégration n'entraînerait pas pour eux un profond déracinement. Ils n'avaient par ailleurs pas perdu tout lien avec leurs proches restés dans leur pays d'origine, puisqu'ils contactaient leurs parents une fois par mois et leurs frères et soeurs une fois chaque trois mois. Il était certes vrai que, de retour sur place, ils ne pourraient plus aider financièrement leur famille comme ils le faisaient actuellement. Toutefois, leur situation ne serait pas pire que celle de la moyenne des étrangers qui seraient contraints de retourner au Kenya ou au Nigéria.

Concernant les enfants, C______, D______ et E______, nés respectivement en 2006, 2008 et 2010, ils étaient dès lors âgés de 9, 7 et 5 (recte : 8, 6 et 4) ans. Tous avaient vu le jour à Genève et étaient scolarisés dans des écoles publiques. Il était effectivement exact qu'ils ne connaissaient que peu de choses, voire rien de la culture et des moeurs kenyanes ou nigérianes, pays non francophones. C______, D______ et E______ n'étaient cependant pas encore entrés dans l'adolescence. Quoiqu'ayant entamé un processus d'acquisition de la culture helvétique, notamment à l'école, ils étaient suffisamment jeunes pour se réadapter à une nouvelle culture et à une nouvelle langue sans, comme le soutenaient les parents, subir de traumatisme.

Ainsi et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le TAPI a considéré que Mme A______, M. B______ et leurs enfants ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité.

S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, la jurisprudence avait reconnu l'existence d'affrontements violents au Nigéria, ainsi que de cas de malades atteints par le virus Ebola. Elle avait toutefois reconnu comme exigibles les renvois vers ce pays. Il n'y avait aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence, d'autant moins que les intéressés n'avaient pas fait valoir des circonstances propres en raison desquelles leur renvoi les mettrait personnellement en danger. Concernant le Kenya, l'avis consultatif du SEM du 15 mars 2013 précisait qu'il existait certes des tensions entre les différentes ethnies, mais 80 % de sa population était chrétienne et aucun acte de violence ou discrimination n'avait été constaté envers les étrangers. Par ailleurs, la liberté religieuse était en général garantie et un étranger marié depuis au moins trois ans avec un kenyan obtenait une autorisation de séjour permanent. Les intéressés n'avaient pas démontré qu'un renvoi au Kenya les exposerait à un danger concret.

Dès lors, leur renvoi au Nigéria ou au Kenya se révélait exigible.

20) Par acte du 9 mai 2015, Mme A______, M. B______ et leurs enfants ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits pertinents en ne prenant pas en compte des éléments en leur faveur et avait ainsi violé le droit.

L'épouse et l'époux vivaient en Suisse depuis respectivement quatorze et dix (recte : neuf) ans. Leurs enfants, tous nés à Genève, étaient âgés de 5, 7 et 9
(recte : 4, 6 et 8) ans et n'avaient jamais connu d'autres pays que la Suisse qu'ils considéraient comme leur pays. Un départ au Kenya ou au Nigéria serait vécu pour les enfants comme un véritable déracinement.

Ils avaient toujours subvenu seuls à leurs besoins en travaillant et ne faisaient pas l'objet de poursuites ou de condamnation.

Ils n'avaient aucune perspective professionnelle ni au Kenya, ni au Nigéria. C'était en Suisse que l'épouse s'était formée et qu'ils s'étaient tous deux investis professionnellement, avec succès. En cas de départ de Suisse, ils ne pourraient pas compter sur un réseau social pour les aider et n'auraient nulle part où se loger.

Ils ne disposaient pas d'économies pour recommencer une nouvelle vie et scolariser leurs trois enfants. De plus, le système scolaire au Kenya ou au Nigéria était onéreux.

Par ailleurs, la situation au Kenya et au Nigéria était catastrophique (maladie, attentats, terrorisme, criminalité, dissensions religieuses, etc.). Les autorités auraient ainsi dû les mettre au bénéfice d'une admission provisoire.

Enfin, leur droit d'être entendu avait été violé, dans la mesure où ni l'OCPM, ni le TAPI ne les avaient convoqués pour leur laisser la possibilité de s'exprimer. Prendre une décision telle que celle du 14 août 2014 sans jamais les avoir rencontrés leur semblait choquant.

Enfin, les pièces de la procédure démontraient leur parfaite intégration.

21) Le 13 mai 2015, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations.

22) Le 12 juin 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

La durée du séjour en Suisse des époux (respectivement de neuf et quatorze [recte : treize] ans) n'était pas suffisante, au regard de la jurisprudence, pour admettre un cas individuel d'extrême gravité en dehors de toute autre considération. De plus, la durée de leur séjour devait être relativisée au vu du statut de fonctionnaire internationale et membres de la famille, dont ils avaient bénéficié pendant leur séjour en Suisse. Ils avaient conscience que leur présence en Suisse ne revêtait, jusqu'à la cessation de l'activité pour laquelle l'épouse avait obtenu une pièce de légitimation du DFAE, qu'un caractère temporaire.

S'agissant de l'intégration professionnelle de l'époux, qui avait essentiellement occupé des emplois dans la restauration, elle n'était pas exceptionnelle, ni d'ailleurs particulièrement poussée. Il n'avait à juste titre pas soutenu que ses connaissances professionnelles fussent si spécifiques que seule la poursuite du séjour en Suisse permettait de les mettre à profit. Ses emplois demeuraient au contraire en retrait par rapport aux formations et à l'expérience acquises au Nigéria, au vu de son curriculum vitae.

Quant à l'épouse, qui avait été employée successivement par diverses organisations internationales en tant que fonctionnaire, son intégration professionnelle semblait bien plus poussée que celle de son époux. Toutefois, ses qualifications professionnelles n'étaient pas « si spécifiques » que seule la poursuite du séjour en Suisse permettait de les mettre à profit. Il était d'ailleurs notoire que l'un des quatre sièges de l'Office des Nations Unies (ci-après : ONU) se trouvait à Nairobi au Kenya. Elle disposait ainsi d'un atout indéniable, dans la mesure où elle pouvait se prévaloir d'une longue expérience professionnelle au sein de diverses organisations internationales établies en Suisse.

Le fait que les intéressés ne soient pas certains de trouver au Kenya ou au Nigéria un travail qui, quoi qu'il en soit, ne leur permettrait pas de subvenir à leurs besoins ne suffisait pas à transformer leur situation en cas de rigueur, puisque la situation économique prévalant au Kenya ou au Nigéria ne les affectait pas plus que leurs compatriotes. Au contraire, au vu des formations qu'ils avaient suivies et de leur expérience professionnelle acquise en Suisse, leur situation était bien meilleure que celle de nombreux compatriotes. Leur réintégration était dès lors non seulement possible, mais était favorisée par leurs connaissances linguistiques et leur bagage professionnel.

Leur intégration sociale ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Le fait de fréquenter une église, de bénéficier d'un large cercle social et de ne pas avoir fait l'objet de plaintes ne suffisait pas à constituer un cas de rigueur.

Il n'était pas contesté que les époux avaient passé, dans leur pays d'origine, la majeure partie de leur existence et en particulier leur adolescence, années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Ils avaient maintenu des contacts réguliers avec les membres de leur famille respective restés dans le pays d'origine, en particulier leurs parents et leur fratrie, auxquels ils envoyaient régulièrement de l'argent. On ne saurait dès lors considérer que les attaches nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leur patrie au point qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. C'était d'autant plus vrai que les époux avaient bénéficié dans leur pays d'origine de formations d'un niveau plus élevé que beaucoup de leurs compatriotes et qu'ils devaient dès lors être considérés comme particulièrement bien intégrés dans leur milieu social-culturel d'origine. Ils étaient d'ailleurs retournés à de nombreuses reprises dans leur patrie depuis leur arrivée en Suisse.

S'agissant des enfants, ils restaient encore attachés dans une large mesure à leur pays d'origine par le biais de leurs parents. Leur intégration au milieu socioculturel suisse n'était donc pas si profonde et irréversible qu'un retour dans leur patrie constituerait un déracinement complet.

La nationalité différente au sein de la famille leur était connue, de sorte qu'ils devaient savoir qu'en cas d'impossibilité de rester en Suisse, ils devraient choisir un pays tiers dans lequel séjourner. D'ailleurs, une telle situation n'avait rien d'exceptionnel et ne saurait en elle-même constituer un cas de rigueur.

Ils avaient demandé l'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons essentiellement socio-économiques. Or, les dispositions régissant les cas de rigueur n'avaient pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais impliquaient que ceux-ci se trouvaient personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne pouvait au contraire exiger d'eux qu'ils tentent de se réajuster à leur existence passée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

Les intéressés n'avaient pas établi que les difficultés qu'ils pourraient rencontrer en cas de retour au Nigéria ou au Kenya seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouvaient dans une situation similaire, appelés à quitter la Suisse au terme de leur séjour.

S'agissant de la problématique de l'admission provisoire, la pesée des intérêts effectuée dans le cadre de l'analyse du cas individuel d'une extrême gravité s'appliquait mutatis mutandis, si bien que le renvoi des époux et de leurs enfants devait être considéré comme raisonnablement exigible.

S'il n'était pas contesté que des violences sévissaient actuellement à l'est du Nigéria, ainsi que des incursions sporadiques des combattants shebab à l'est du Kenya, ces pays ne connaissaient toutefois pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette région, l'existence d'une mise en danger concrète. Quant aux recommandations faites par le DFAE, elles concernaient essentiellement les touristes, à savoir des personnes n'ayant en principe aucune attache particulière avec le pays dans lequel elles envisageaient de se rendre et ne prévoyant en outre pas de s'y établir sur une longue durée. L'analyse de la situation générale dans les pays d'origine par le DFAE n'était donc pas davantage déterminante à cet égard. Il n'était toutefois pas contesté que la situation
socio-économique prévalant au Nigéria, respectivement au Kenya, était sensiblement en-deçà de celle de la Suisse. Cela ne rendait toutefois pas, à elle seule, inexigible l'exécution du renvoi dans ce pays.

23) Par décision du 6 juillet 2015, le vice-président du Tribunal civil a admis Mme A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 23 mai 2015, limité à cinq heures d'activité en l'état vu l'avancée de la procédure et à l'exclusion des CHF 400.- de frais judiciaires déjà acquittés.

24) Le 17 août 2015, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions.

La jurisprudence citée par l'OCPM à l'appui de son argumentation n'était pas comparable à leur situation sur un point important, soit la nationalité différente des parents.

De la même façon, l'OCPM perdait de vue qu'il convenait de prendre en considération le contexte familial global pour déterminer si l'on pouvait exiger d'eux qu'ils aillent vivre dans leur pays d'origine. Ils étaient une famille de cinq personnes, dont les parents avaient des pays d'origine distincts, et dont les enfants étaient tous nés en Suisse, pays dans lequel ils étaient tous scolarisés.

Tant l'OCPM que le TAPI n'avaient pas examiné la situation de manière globale. Ceux-ci ne pouvaient pas soutenir que les enfants du couple étaient encore attachés « dans une large mesure » à leur pays d'origine, par le biais de leurs parents, alors qu'ils avaient des pays d'origine distincts. Ce faisant l'autorité intimée et le TAPI avaient violé le droit.

L'examen des critères listés dans l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) aurait dû mener l'OCPM, respectivement le TAPI, à leur octroyer une autorisation de séjour. Ils étaient extrêmement bien intégrés, respectaient l'ordre juridique suisse, étaient en Suisse depuis de nombreuses années et les enfants étaient tous nés en Suisse, scolarisés depuis plusieurs années, les époux avaient toujours eu à coeur d'être indépendants financièrement et avaient toujours pris part à la vie économique suisse. D'ailleurs, l'épouse avait signé un nouveau contrat de travail avec G______ le 14 juillet 2015.

Provenant de pays distincts, il était indéniable que les possibilités d'intégration dans l'un des États de provenance étaient quasi nulles et qu'on ne pouvait dès lors leur imposer de retourner au Nigéria ou au Kenya. Les considérations de l'OCPM et du TAPI à propos de la situation dans ces deux pays valaient si la famille venait de l'un ou de l'autre des pays précités, mais pas pour le cas où les deux parents venaient de deux pays différents.

Au Kenya, il n'existait pas uniquement des incursions sporadiques de combattants shebab à l'est, mais également dans le reste du pays, tel qu'à Garissa, comme l'avait démontré l'attaque récente du groupe islamiste armé Al Shabab au campus de l'université de Garissa. HRW relevait d'ailleurs que les mesures prises par le Kenya dans le cadre de la lutte contre l'insécurité croissante dans ce pays avaient été entachées de graves violations des droits humains.

Les intéressés ont produit le contrat de travail conclu entre G______ et Mme A______ le 14 juillet 2015. Elle était engagée du 1^er septembre au 30 novembre 2015 en tant que secrétaire pour un salaire mensuel net de CHF 5'717.58. Ils ont également remis un communiqué de HRW du 3 avril 2015 concernant l'attaque dont avait fait l'objet l'université de Garissa au Kenya.

25) Le 14 septembre 2015, l'OCPM a remis à la chambre administrative un formulaire de départ pour Nairobi au Kenya concernant uniquement Mme A______. Le date de départ était fixée au 31 août 2015.

26) Le 7 octobre 2015, suite à la demande de la chambre administrative, Mme A______ a précisé vouloir retirer son recours. Toutefois, M. B______ et les enfants le maintenaient.

27) Le 26 novembre 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

Mme A______ s'est présentée à l'audience. L'OCPM ne s'est pas opposé à sa présence.

Elle avait quitté « défensivement » la Suisse le 31 août 2015. Elle était revenue le 22 septembre 2015. Elle avait dû agir de la sorte compte tenu de la position de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU (ci-après : la Mission suisse), puisque pour obtenir un nouveau contrat, en l'occurrence avec G______, elle devait quitter le territoire. Elle était revenue légalement en Suisse, au bénéfice d'une carte de légitimation, valable du 22 septembre au 30 novembre 2015. Elle avait un courriel de G______ faisant état d'un contrat pour une durée de six mois. Les membres de la famille vivaient tous ensemble, le couple et leurs trois enfants.

Son époux n'a rien déclaré.

Un délai au 31 janvier 2016 a été fixé à Mme A______ pour informer la chambre administrative sur sa situation professionnelle et sur le plan de son séjour, ainsi que celle de sa famille.

Mme A______ a présenté en audience sa carte de légitimation valable du 22 septembre au 30 novembre 2015, fonctionnaire (court-terme) de G______ à Genève.

28) Le 28 janvier 2016, Mme A______ a précisé que G______ lui avait proposé un contrat de travail temporaire et renouvelable de six mois. Elle avait débuté le 1^er décembre 2015 et terminerait le 31 mai 2016. Les membres de sa famille étaient reconnus comme étant des personnes à sa charge. En tant que membre du personnel de G______, son employeur avait fait une demande de regroupement familial à la Mission suisse. Elle attendait leur réponse. Seuls ses enfants étaient inclus dans la demande, pas son mari. Il ne pouvait pas bénéficier du permis de type Ci avec ce type de contrat, puisqu'il ne s'agissait pas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat permanent.

Vu la durée de la procédure, les enfants commençaient à se demander s'ils étaient les bienvenus en Suisse et eux aussi souffraient de leur situation incertaine.

Elle a produit notamment sa carte de légitimation valable du 1^er décembre 2015 au 31 mai 2016.

29) Le 7 mars 2016, l'OCPM a remis un échange de courriels avec la Mission suisse, expliquant la manière dont étaient traitées les demandes de cartes de légitimation pour le titulaire principal et les membres de sa famille.

Il suffisait aux intéressés de retourner dans leur pays et d'y déposer une demande de visa pour que ceux-ci puissent revenir en Suisse et y obtenir une carte de légitimation.

La délivrance d'une autorisation de séjour selon le droit ordinaire au mari et aux enfants reviendrait à contourner les prescriptions applicables aux fonctionnaires internationaux et créerait un fâcheux précédent.

Enfin, le fait de travailler sur le marché suisse ne conférait aucun droit d'obtenir une autorisation de séjour au sens de la loi. En revanche, une fois en possession de sa carte établie par le DFAE (en sa qualité de conjoint d'une titulaire de carte de légitimation), l'époux pourrait continuer à travailler sur le marché suisse.

30) Le 24 mai 2016, M. B______ et ses enfants ont précisé qu'au vu de l'évolution de son épouse au sein de G______ et de la longue expérience professionnelle acquise en son sein par le passé, il ne faisait aucun doute que celle-ci verrait son contrat renouvelé, dans la mesure où sa hiérarchie, satisfaite de ses compétences, lui manifestait un soutien tout particulier. D'ailleurs, son contrat avait été prolongé jusqu'au 30 novembre 2016.

La voie proposée par l'OCPM ne correspondait pas à sa situation et celle de ses enfants, ce d'autant moins qu'elle ne répondait pas à leur demande, à savoir une autorisation de séjour sur le territoire suisse. Ils ne remplissaient pas les conditions pour recevoir une carte de légitimation, dans la mesure où ils avaient déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM.

Ainsi et pour obtenir une carte de légitimation, ils devraient retirer leur recours auprès de la chambre administrative, rejoindre leur pays d'origine, soit le Nigéria pour le mari et le Kenya pour les enfants, et y solliciter un visa pour regroupement familial auprès des représentations suisses compétentes. Enfin, à leur retour en Suisse, munis d'un visa, la Mission suisse pourrait, à la demande de G______, leur délivrer une carte de légitimation du DFAE.

Il n'y avait aucune garantie que cette procédure aboutisse en faveur de l'époux et de ses enfants. De plus, l'application d'une telle procédure placerait la famille dans une véritable situation de détresse tant cette procédure était drastique. M. B______ ne pouvait pas se permettre de quitter son emploi, ne serait-ce que temporairement. Pour les enfants, cela signifierait de devoir s'absenter de leur établissement scolaire respectif pendant une période incertaine et ne pas pouvoir présenter de très importants examens de fin d'année. De plus, toute cette procédure engendrerait des frais pour la famille qui avait déjà été fragilisée par la perte d'emploi de Mme A______ en 2012.

Il n'y avait dès lors aucune raison pour que l'OCPM les renvoie vers cette procédure, alors qu'ils remplissaient toutes les conditions pour se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

À ce propos, ils ont repris leurs précédents arguments tout en les développant.

Ils ont produit des nouvelles pièces, dont notamment le contrat de travail de l'épouse conclu le 16 mars 2016 avec G______, un certificat de travail de K______ concernant l'époux, une attestation de scolarité concernant C______ et ses bulletins scolaires, ainsi qu'une attestation de participation aux cours de français que le mari avait suivis du 25 août 2015 au 21 janvier 2016.

Selon le contrat de travail précité, l'épouse était engagée en tant que secrétaire du 1^er juin au 30 novembre 2016 pour un salaire mensuel net de CHF 5'717.58. Selon le certificat de travail de K______ du 30 novembre 2015, M. B______ travaillait désormais pour M______ qui avait repris l'exploitation de K______, toujours en tant que « shift leader ».

31) Le 29 juillet 2016, l'OCPM a remis à la chambre administrative copie d'un courrier adressé à M. B______ et Mme A______.

L'OCPM accusait réception d'un courrier et de ses annexes de leur part du 20 juillet 2016. L'OCPM informait le couple, qu'en raison de l'effet dévolutif du recours, il lui appartenait de retirer formellement, auprès de la chambre administrative, le recours interjeté contre le jugement du TAPI du 2 avril 2015.

32) Le 16 août 2016, le juge délégué a fixé au couple un délai au 31 août 2016 pour l'informer s'il entendait retirer son recours. Dans ce cas, le juge délégué souhaitait savoir si ledit retrait concernait tous les membres de la famille ou certains d'entre eux, et si oui, lesquels en particulier.

33) Le 15 août 2016, l'OCPM a produit les copies d'annonces de sortie de Suisse de C______, D______ et E______ dont la date de départ était le 8 août 2016.

34) Le 31 août 2016, M. B______ a informé le juge délégué qu'il maintenait son recours auprès de la chambre administrative. Le retrait du recours ne concernait que ses trois enfants.

35) Le 1^er septembre 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l'espèce.

3) À l'origine interjeté par les deux parents pour eux-mêmes et leurs trois enfants, les recours déposés par Mme A______ et les trois enfants ont été retirés respectivement les 7 octobre 2015 et 31 août 2016. Il leur en sera préalablement donné acte.

4) Le recourant soutient que l'OCPM et le TAPI ont violé son droit d'être entendu en n'ayant pas procédé à son audition.

a. La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement (art. 18 LPA).