Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______ a été engagé au département de la solidarité et de l'emploi (ci-après : DSE) dès le 1^er novembre 2006. Il a été affecté à l'office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) en qualité de cadre intermédiaire, adjoint de direction, chargé du secteur juridique et d'information.

2. Dans un document daté du 2 novembre 2006, quatre groupes d'objectifs liés à l'environnement de travail, aux connaissances professionnelles, à un projet à conduire et au management, ont été fixés à M. X______ pour le premier trimestre.

3. Le 10 janvier 2007, Monsieur D______, directeur adjoint de l'OCPA, a convoqué M. X______ pour un entretien d'évaluation au terme de sa période probatoire de trois mois. Un document de préparation à l'entretien établi par l'office du personnel de l'Etat (ci-après : OPE), comportant un formulaire à remplir, était joint à la convocation.

Le 26 janvier 2007 a eu lieu l'entretien annoncé, en présence de Monsieur A______, directeur de l'OCPA et de Madame N______, adjointe de direction, responsable des prestations. Au cours de cette séance, M. X______ a été informé que l'OCPA allait demander la cessation des rapports de service à l'OPE, les objectifs fixés par la direction n'étant pas atteints.

4. M. X______ a été en incapacité de travail pour cause de maladie dès le 5 février 2007. Le 9 février 2007, il a transmis à l'OCPA un certificat médical daté du 7 février, rédigé par le Dr Jean de Blonay, attestant d'une incapacité de travail à 100% dès le 5 février 2007. Aucune date de reprise n'était mentionnée sur le certificat.

5. Le compte-rendu de la séance du 26 janvier 2007 a été adressé le 9 février 2007 par l'OCPA à M. X______ pour signature et commentaires dans les dix jours.

6. Par courrier du 19 février 2007, M. X______ a contesté globalement l'ensemble des reproches contenus dans le compte-rendu de la séance. Il demandait en outre à ce que le délai de dix jours pour faire valoir ses remarques prenne effet à dater du jour où il aurait recouvré une pleine capacité de travail. Il y indiquait également être en incapacité de travail pour cause de maladie.

7. Par courrier du 28 février 2007, le service des ressources humaines du DSE a fixé à M. X______ un délai au 12 mars 2007, pour présenter ses remarques et retourner le compte-rendu de la séance du 26 janvier 2007, dûment signé.

8. Le 12 mars 2007, M. X______ a renouvelé sa demande visant à différer l'envoi de ses remarques et a indiqué avoir été surpris "de ne pas avoir eu droit à une évaluation objective en bonne et due forme (formulaire ad hoc) tenant compte de son cahier des charges ainsi que de ses objectifs".

9. Le 14 mars 2007, le DSE a demandé à l'OPE de résilier les rapports de service.

10. Le 19 mars 2007, l'OPE a signifié son licenciement au 30 avril 2007 à M. X______. Cette décision a été reçue le 21 mars par l'intéressé.

11. Le 30 mars 2007, l'OCPA a reçu deux certificats médicaux, établis le 26 mars 2007 par le Dr de Blonay.

Le premier indiquait que l'incapacité de travail de 100% dès le 5 février 2007 était de 0% dès le 19 février 2007.

Le second faisait état d'une incapacité de travail du 22 février 2007 au 26 mars 2007 inclus.

12. Lors de sa reprise de travail le 27 mars 2007, M. X______ a été informé par sa hiérarchie qu'il était libéré de l'obligation de travailler. Ceci lui a été confirmé par courrier du même jour.

13. Par recours daté du 19 avril 2007, posté le 20 avril 2007, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de l'OPE du 19 mars 2007, reçue le 21 mars 2007, en concluant principalement à la constatation de la nullité de la décision et subsidiairement à la constatation de l'arbitraire de la décision et à sa réintégration. En cas de refus de sa réintégration, il a conclu au paiement d'un montant équivalent à six traitements mensuels, soit CHF 51'778,20, en sus du salaire auquel il avait droit pendant son délai de congé. Il a conclu également à l'octroi de dépens.

Le licenciement était nul en raison d'une période de protection liée au deuxième cas de maladie survenu le 22 février 2007. La première absence pour cause de maladie avait duré du 5 au 19 février 2007 et la deuxième du 22 février au 27 mars 2007, ouvrant chacune une période de protection de 30 jours au sens de l'article 336c de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). Un autre certificat médical était joint au recours. Il était établi par le Dr de Blonay et était non daté. Il attestait d'une incapacité de travail à 100% du 22 février 2007 au 27 février 2007 (sic) pour maladie et comportait la note manuscrite "2^e cas". Son absence dès le 5 février était due à une dépression réactionnelle liée aux événements qu'il venait de vivre. Le 22 mars 2007 (sic), son médecin avait constaté qu'il avait contracté une grave infection, elle-même nécessitant un traitement aux antibiotiques et un repos complet jusqu'au 27 mars 2007.

Le licenciement était également arbitraire. Il pouvait répondre point par point aux reproches qui lui étaient faits. Il avait été engagé pour ses compétences de management acquises avant sa formation de juriste. Le service qu'il devait diriger était en totale désorganisation et les employés étaient démotivés et submergés par leur propre retard. Pendant le premier trimestre, il avait pour unique mission de se familiariser avec le service et de prendre ses marques. Néanmoins, il avait tenté de reprendre en mains la marche du service mais s'était heurté à une incroyable inertie due aux mauvaises habitudes prises pendant de nombreuses années. Il était parvenu à être productif, rendant davantage de décisions que ses collaborateurs expérimentés ainsi qu'à mettre en place des directives d'organisation et un projet de résolution du retard accumulé dans le traitement des dossiers. L'ensemble du personnel avait fait montre d'une résistance passive rendant tout travail impossible. Un employé avait même soutenu avoir tenté de se suicider, tentative dont la réalité n'avait jamais été clairement établie. Suite à quoi, toutes sortes de reproches infondés avaient été formulés à son encontre dans le but de le forcer à partir. Ces manœuvres avaient porté leurs fruits puisqu'il était tombé malade. Dès lors, l'ensemble des motifs invoqués lors de l'entretien du 26 janvier 2007 étaient fallacieux et le motif réel était contraire au principe de la bonne foi et donc entaché d'arbitraire.

S'agissant d'une éventuelle indemnité due si la réintégration était refusée, son traitement mensuel brut étant de CHF 8'629,70 en classe 20 annuité 4, le montant pour l'indemnité pour licenciement abusif se montait à CHF 51'778,20.

14. En réponse au recours, l'OPE a produit ses observations. Le médecin-conseil de l'Etat avait établi un préavis indiquant que les certificats médicaux fournis pouvaient être considérés comme valides et que l'incapacité de travail de M. X______, du 5 février 2007 au 27 mars 2007 relevait d'une seul et même maladie. De ce fait, le licenciement avait été donné après la période de protection.

Les objectifs assignés à M. X______ ne consistaient pas uniquement dans une familiarisation. Son engagement avait pour but de faire profiter l'OCPA de son expérience en matière de gestion de projets, acquise dans le privé, pour réformer les processus de travail.

Or, les seuls changements décidés par M. X______ avaient concerné l'organisation du secrétariat avec pour résultat une perte totale du contrôle des flux et du suivi du courrier entrant. Assez rapidement, l'attitude arrogante de M. X______ avait rendu ses relations avec une partie de ses collaborateurs difficiles, ce qui avait engendré une situation de blocage et une tension perceptible. Une séance de "debriefing" suite à la tentative de suicide d'un collaborateur n'avait pas donné les résultats escomptés. M. X______ ne s'était pas davantage intégré dans le comité de direction. Son arrogance, ses interventions souvent inopportunes ainsi que son manque d'intérêt pour les objets traités en séance en étaient la cause. Un manque total d'investissement personnel était relevé. Il n'avait effectué que six heures supplémentaires en l'espace de trois mois, ce qui correspondait à 6 minutes supplémentaires par jour. Même si l'engagement personnel ne se mesurait pas seulement à l'aune des heures supplémentaires accomplies, il était étonnant qu'un nouvel adjoint de direction, cadre intermédiaire, fraîchement sorti des études, confronté à un domaine nouveau, responsable d'une équipe d'une dizaine de personnes dans un secteur où les retards étaient importants, ne s'investisse que si peu, pendant sa période d'essai. Le licenciement était fondé.

15. Le 28 juin 2007, M. X______ a fait parvenir au tribunal une attestation du Dr de Blonay, datée du 8 juin 2007. Ce dernier indiquait que les conclusions du rapport du médecin-conseil de l'Etat étaient erronées ; le patient avait bien souffert de deux affections distinctes, ayant motivé deux arrêts de travail distincts.

16. Le 31 août 2007, M. X______ a répliqué. Le médecin-conseil n'avait jamais eu le dossier médical en sa possession et ses conclusions n'étaient pas probantes.

Les reproches faits par l'OPE étaient contestés point par point.

17. Le 1^er octobre 2007, l'OPE a dupliqué. Le quatrième certificat médical, non daté et comportant la mention "2^e cas" n'avait jamais été remis par M. X______.

Le médecin-conseil avait pris ses renseignements médicaux directement auprès du médecin traitant de M. X______. Dans un nouveau rapport, daté du 25 juillet 2007, le médecin-conseil confirmait les conclusions du 15 mai 2007 en apportant les précisions suivantes : "M. X______ a souffert d'une première affection médicale justifiant un arrêt de travail dès le 5 février 2007. La nature de cette affection rendait improbable une guérison au 19 février 2007. La deuxième affection médicale fait référence à une absence justifiée du 22 février au 27 février 2007. La nature de cette deuxième affection ne justifiait en aucune manière la prolongation de l'absence jusqu'au 27 mars 2007. Le deuxième cas de maladie était une affection intercurrente et de courte durée".

18. Lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes du 22 novembre 2007, le Dr de Blonay a indiqué avoir été le médecin traitant de M. X______ jusqu'au 26 mars 2007.

a. Il était bien l'auteur des différents certificats médicaux figurant au dossier. Il avait reçu M. X______ en consultation les 7, 14, 22 et 27 février ainsi que les 8 et 26 mars 2007. Le 7 février 2007, il avait établi un certificat d'arrêt de travail à la demande de son patient. L'arrêt était de durée indéterminée. Le certificat avait une durée de validité d'un mois. M. X______ ne lui en avait pas demandé un nouveau avant le 26 mars 2007, aussi n'en avait-il pas établi d'autre avant cette date.

Le 26 mars 2007, M. X______ avait insisté pour avoir deux certificats distincts. De même il avait insisté, probablement en juin 2007, pour que la mention "1^er cas" et "2^ème cas" figure sur les certificats dont il avait alors établi des duplicatas en omettant de les dater. Il n'avait pas compris le fondement de ces demandes. L'un des certificats comportait une erreur quant à la date de fin de l'incapacité, corrigée sur la copie restée dans le dossier médical : il s'agissait du mois de mars et non février.

Le premier cas de maladie était un état dépressif, probablement dû à un mobbing, et le second cas une broncho-pneumonie. Il ne pouvait pas affirmer que le 22 février 2007, M. X______ était guéri de la symptomatologie de l'état dépressif ni le contraire, étant donné qu'en présence d'une affection intercurrente, l'état dépressif s'améliorait. La deuxième maladie justifiait un arrêt de travail jusqu'au 27 mars 2007, en raison de sa sévérité.

b. Le représentant de l'OCPA a précisé avoir eu connaissance du certificat médical précisant "2^ème cas" en cours de procédure. Quant au certificat mentionnant "1^er cas", il le voyait pour la première fois à l'audience. Le certificat de reprise daté du 26 mars avait été reçu le 30 mars 2007. M. X______ était venu pour la dernière fois le 27 mars 2007 dans les bureaux de l'OCPA. Il avait été libéré de son obligation de travailler ce jour-là.

c. A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la validité de la décision de résiliation des rapports de travail rendue par l'OPE. Le recourant conclut à la nullité de la résiliation. Il aurait reçu la décision pendant une période d'incapacité de travail ayant débuté le 22 février 2007.

3. Le 1^er juin 2007 est entrée en vigueur la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC - B 5 05) du 23 mars 2007. L'article 4 des dispositions transitoires prévoit que le nouveau droit ne s'applique pas aux procédures litigieuses pendantes. La décision de résiliation étant antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau droit et la procédure pendante au 1^er juin 2007, c'est la LPAC dans sa teneur antérieure qui doit être appliquée au cas d'espèce.

4. a. Les articles 336c et 336d CO sont applicables par analogie à la résiliation en temps inopportun d'un employé de l'Etat de Genève (art. 44 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics du 24 février 1999 - RLPAC - B 5 05 01).