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Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Secrétariat général du Pouvoir judiciaire
Case postale 3966
1211 Genève 3
Compétences
La Commission de gestion:
- Arrête la planification financière quadriennale du Pouvoir judiciaire, sa planification pluriannuelle des investissements et son projet de budget annuel.
- Etablit le plan stratégique pluriannuel du Pouvoir judiciaire et surveille sa mise en œuvre.
- Approuve la cartographie des risques et suit son évolution.
- Alloue les ressources aux juridictions et directions de support, décide en particulier de leur dotation en personnel et définit la qualification de celui-ci.
- Arrête les politiques du Pouvoir judiciaire en matière de ressources humaines, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de sécurité et de communication.
- Adopte les règlements et directives nécessaires au bon fonctionnement du Pouvoir judiciaire.
- Supervise le pilotage des projets présentant des enjeux majeurs pour le Pouvoir judiciaire.
- Prend position sur les objets parlementaires concernant le Pouvoir judiciaire, notamment sur les projets de loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. et de règlement lors des consultations fédérales et cantonales. - Nomme la ou le secrétaire général·e du Pouvoir judiciaire.
- Surveille le fonctionnement des greffes, du secrétariat général et des directions de support.
- Organise le contrôle interne, le contrôle de gestion et l'audit interne du Pouvoir judiciaire.
- Valide l’élection des présidences de juridiction.
- Représente le Pouvoir judiciaire dans ses rapports avec les autorités politiques.
Organisation et composition
La Commission de gestion est composée des membres suivants:
- La ou le procureur∙e général∙e, qui la préside
- Un·e magistrat
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ·e titulaire d'une juridiction civileAutorité qui tranche les litiges entre particuliers ou personnes morales (contrats entre personnes privées ou morales, par exemple, bail, assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droit des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorce, succession, tutelle, etc.). Les juridictions civiles sont également compétentes en matière de poursuite et de faillite. - Un·e magistrat
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ·e titulaire d'une juridiction pénaleAutorité judiciaire compétente pour enquêter, instruire et réprimer les infractions. - Un·e magistrat
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ·e titulaire d'une juridiction de droit public - Un·e membre du personnel
- Un·e membre du personnel suppléant·e
Les magistrat
Le membre du personnel et le membre suppléant sont élus par le personnel du Pouvoir judiciaire, également pour un mandat de 3 ans.
La ou le secrétaire général·e du Pouvoir judiciaire siège à la Commission de gestion, avec voix facultative.
Membres
M. Olivier JORNOT est titulaire d’un Master en lettres et d’un Master en droit, tous deux décernés par l’Université de Genève. Il a ensuite obtenu son brevet d’avocat
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE a obtenu son Master en droit ainsi qu'un diplôme d'études approfondies en droit européen à l'Université de Genève. Elle a exercé en qualité d'avocate
Mme Sophie CORNIOLEY BERGER est titulaire d'un Master en droit de l'Université de Genève, d'un brevet d'avocat
Mme Milena GUGLIELMETTI est titulaire d'un Master en droit de l'Université de Genève, du brevet d'avocat
M. William MONNIER est titulaire d'un baccalauréat universitaire en droit, d'une maîtrise universitaire spécialisée en droit civil et pénal, du certificat de droit transnational ainsi que du brevet d'avocat
M. Patrick BECKER est titulaire d'un Master en droit de l'Université de Fribourg, qu'il a obtenue en 1998, ainsi que d'un CAS conféré en 2010 par l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Entré au Pouvoir judiciaire