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Commission de gestion du Pouvoir judiciaire

La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire organise et gère le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., lequel est autonome dans la gestion des ressources mises à sa disposition par le Grand Conseil. Elle définit les objectifs stratégiques et les politiques en matière budgétaire, de ressources humaines, de système d'information, de logistique, de sécurité et de communication. Elle assure la cohérence de l'action du Pouvoir judiciaire en liaison avec le Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. et la Conférence des président·e·s de juridiction.

Contacts

Adresse

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Place du Bourg-de-Four 1
1204 Genève

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Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Secrétariat général du Pouvoir judiciaire

Case postale 3966
1211 Genève 3

Compétences

La Commission de gestion:

  • Arrête la planification financière quadriennale du Pouvoir judiciaire, sa planification pluriannuelle des investissements et son projet de budget annuel.
  • Etablit le plan stratégique pluriannuel du Pouvoir judiciaire et surveille sa mise en œuvre.
  • Approuve la cartographie des risques et suit son évolution.
  • Alloue les ressources aux juridictions et directions de support, décide en particulier de leur dotation en personnel et définit la qualification de celui-ci.
  • Arrête les politiques du Pouvoir judiciaire en matière de ressources humaines, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de sécurité et de communication.
  • Adopte les règlements et directives nécessaires au bon fonctionnement du Pouvoir judiciaire.
  • Supervise le pilotage des projets présentant des enjeux majeurs pour le Pouvoir judiciaire.
  • Prend position sur les objets parlementaires concernant le Pouvoir judiciaire, notamment sur les projets de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. et de règlement lors des consultations fédérales et cantonales.
  • Nomme la ou le secrétaire général·e du Pouvoir judiciaire.
  • Surveille le fonctionnement des greffes, du secrétariat général et des directions de support.
  • Organise le contrôle interne, le contrôle de gestion et l'audit interne du Pouvoir judiciaire.
  • Valide l’élection des présidences de juridiction.
  • Représente le Pouvoir judiciaire dans ses rapports avec les autorités politiques.

Organisation et composition

La Commission de gestion est composée des membres suivants:  

  • La ou le procureur∙e général∙e, qui la préside
  • Un·e magistrat·e titulaire d'une juridiction civileAutorité qui tranche les litiges entre particuliers ou personnes morales (contrats entre personnes privées ou morales, par exemple, bail, assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droit des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorce, succession, tutelle, etc.). Les juridictions civiles sont également compétentes en matière de poursuite et de faillite.
  • Un·e magistrat·e titulaire d'une juridiction pénaleAutorité judiciaire compétente pour enquêter, instruire et réprimer les infractions.
  • Un·e magistrat·e titulaire d'une juridiction de droit public
  • Un·e membre du personnel
  • Un·e membre du personnel suppléant·e

Les magistrat·e s titulaires membres de la Commission de gestion sont élus par la Conférence des présidents de juridiction, pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

La ou le membre du personnel et la ou le membre suppléant·e sont élu·e·s par le personnel du Pouvoir judiciaire, également pour un mandat de 3 ans.

La ou le secrétaire général·e du Pouvoir judiciaire siège à la Commission de gestion, avec voix facultative.

Membres