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Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Secrétariat général du Pouvoir judiciaire
Case postale 3966
1211 Genève 3
Compétences
La Commission de gestion:
- Arrête la planification financière quadriennale du Pouvoir judiciaire, sa planification pluriannuelle des investissements et son projet de budget annuel.
- Etablit le plan stratégique pluriannuel du Pouvoir judiciaire et surveille sa mise en œuvre.
- Approuve la cartographie des risques et suit son évolution.
- Alloue les ressources aux juridictions et directions de support, décide en particulier de leur dotation en personnel et définit la qualification de celui-ci.
- Arrête les politiques du Pouvoir judiciaire en matière de ressources humaines, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de sécurité et de communication.
- Adopte les règlements et directives nécessaires au bon fonctionnement du Pouvoir judiciaire.
- Supervise le pilotage des projets présentant des enjeux majeurs pour le Pouvoir judiciaire.
- Prend position sur les objets parlementaires concernant le Pouvoir judiciaire, notamment sur les projets de loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. et de règlement lors des consultations fédérales et cantonales. - Nomme la ou le secrétaire général·e du Pouvoir judiciaire.
- Surveille le fonctionnement des greffes, du secrétariat général et des directions de support.
- Organise le contrôle interne, le contrôle de gestion et l'audit interne du Pouvoir judiciaire.
- Valide l’élection des présidences de juridiction.
- Représente le Pouvoir judiciaire dans ses rapports avec les autorités politiques.
Organisation et composition
La Commission de gestion est composée des membres suivants:
- La ou le procureur∙e général∙e, qui la préside
- Un·e magistrat·e titulaire d'une juridiction civile
Autorité qui tranche les litiges entre particuliers ou personnes morales (contrats entre personnes privées ou morales, par exemple, bail, assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droit des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorce, succession, tutelle, etc.). Les juridictions civiles sont également compétentes en matière de poursuite et de faillite. - Un·e magistrat·e titulaire d'une juridiction pénale
Autorité judiciaire compétente pour enquêter, instruire et réprimer les infractions. - Un·e magistrat·e titulaire d'une juridiction de droit public
- Un·e membre du personnel
- Un·e membre du personnel suppléant·e
Les magistrat·e s titulaires membres de la Commission de gestion sont élus par la Conférence des présidents de juridiction, pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.
La ou le membre du personnel et la ou le membre suppléant·e sont élu·e·s par le personnel du Pouvoir judiciaire, également pour un mandat de 3 ans.
La ou le secrétaire général·e du Pouvoir judiciaire siège à la Commission de gestion, avec voix facultative.
Membres
M. Olivier JORNOT est titulaire d’un Master en lettres et d’un Master en droit, toutes deux décernées par l’Université de Genève. Il a ensuite obtenu son brevet d’avocat, en 1996, profession qu’il a exercée auprès de diverses Etudes de la place genevoise entre 1997 et 2012. Il s’est également investi politiquement, dès 1995, en parallèle à son activité professionnelle, d'abord comme conseiller municipal de la commune de Veyrier puis comme député au Grand Conseil dès 2005. Élu au poste de procureur général en décembre 2011 et réélu à cette fonction en 2014 et en 2020, M. Olivier JORNOT dirige le Ministère public depuis avril 2012, juridiction
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE a obtenu son Master en droit ainsi qu'un diplôme d'études approfondies en droit européen à l'Université de Genève. Elle a exercé en qualité d'avocate durant 17 ans et a également été assistante à l'Université de Genève pour le cours de procédure civile. Elle est entrée dans la magistrature le 1er septembre 2005, en qualité de juge
Mme Sophie CORNIOLEY BERGER est titulaire d'un Master en droit de l'Université de Genève, d'un brevet d'avocat et d'un diplôme post-grade (LL.M.) en droit européen de l'Université de Lausanne; elle a été avocate au barreau de Genève à partir de janvier 1996. En septembre 1993, elle a rejoint le Pouvoir judiciaire en qualité de greffière-juriste vacataire auprès de la juridiction des prud'hommes, activité qu'elle a déployée jusqu'en 2000, avant de devenir conciliatrice au sein de la même juridiction. Parallèlement à son métier d'avocate, Mme Cornioley Berger a occupé la fonction d'assistante au département de droit du travail et de la sécurité sociale de l'Université de Genève. Conseillère juridique des HUG de 2002 à 2008, elle a été élue juge
Mme Milena GUGLIELMETTI est titulaire d'un Master en droit de l'Université de Genève, du brevet d'avocat, ainsi que du certificat d'études approfondies en magistrature de l'Université de Neuchâtel. Après avoir exercé comme avocate, elle rejoint le parlement cantonal en tant qu'adjointe du sautier de la République et canton de Genève. En 2004, elle intègre le Parquet du procureur général en qualité de substitute. Elle est élue juge
M. William MONNIER est titulaire d'un baccalauréat universitaire en droit, d'une maîtrise universitaire spécialisée en droit civil et pénal, du certificat de droit transnational ainsi que du brevet d'avocat. Il a rejoint le Pouvoir judiciaire
M. Patrick BECKER est titulaire d'un Master en droit de l'Université de Fribourg, qu'il a obtenue en 1998, ainsi que d'un CAS conféré en 2010 par l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Entré au Pouvoir judiciaire