Liste des actualités

15/11/23

Echo des tribunaux

Rejet du recours pour changement de nom de famille d'une binationale en Suisse

01/11/23

Communiqué de presse - Cour de justice

Votation communale à Bernex du 12 novembre 2023

16/10/23

Echo des tribunaux

Acquittement d'une ou d'un titulaire d’un compte Facebook qui avait toléré la publication par des tiers de commentaires racistes

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09/10/23

Information du Pouvoir judiciaire

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE): de nouveaux outils à disposition

25/09/23

Information du Pouvoir judiciaire

Justice, démocratie et désobéissance civile? Participez au débat!

20/09/23

Echo des tribunaux

Créances soumises à un délai de prescription de 10 ans en cas de violation du devoir de diligence lors de la fourniture de conseils juridiques

04/09/23

Communiqué de presse - Ministère public

Allégations d'une travailleuse du sexe contre la police: ouverture d'une procédure pénale

01/09/23

Information du Pouvoir judiciaire

Nouvelle autorité compétente en matière d'adoption

16/08/23

Communiqué de presse - Ministère public

Décès d'un cycliste à la route de Collex: le conducteur poursuivi pour homicide par dol éventuel

24/07/23

Communiqué de presse - Ministère public

Décès d'une cycliste à la route de Lausanne: deux automobilistes arrêtés et prévenus d'homicide