Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire, l'intéressée ou la recourante) , née le ______ 1935, divorcée, suissesse, a déposé une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI, auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), le 5 juin 1997. Elle a, depuis lors, bénéficié de prestations complémentaires.

On relèvera que, dans sa demande initiale, elle n'a notamment pas répondu à la question de savoir si elle était propriétaire d'un bien immobilier ; de même, n'a-t-elle pas mentionné l'existence de biens ou valeurs mobilières.

Dès le 1^er mars 1998, elle bénéficiait de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF), à hauteur de CHF 708.- par mois, auquel s'ajoutaient des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), de CHF 454.- par mois, ainsi que du montant de CHF 318.- à titre de subside d'assurance-maladie. Le montant total des prestations complémentaires (PCF + PCC) mensuelles était ainsi de CHF 1'162.-(hors subside d'assurance-maladie complet). Le montant des prestations complémentaires dont elle bénéficiait a régulièrement augmenté.

2.        Répondant à une demande d'information du SPC, dans le cadre d'une révision périodique du dossier, en 2009, elle n'a derechef pas signalé l'existence de biens, immobiliers ou mobiliers, Elle avait en revanche signalé une augmentation de loyer, et l'existence de deux comptes bancaires auprès de la BCGe.

3.        Chaque année, le SPC lui a communiqué, en décembre, les plans de calcul établis sur la base de l'état actuel du dossier, lui rappelant son obligation de renseigner sur tout changement intervenu dans sa situation personnelle et financière, en lui précisant qu'en cas d'omission, les prestations reçues à tort devraient être remboursées et le cas échéant des sanctions pénales étaient possibles.

4.        Au moment de l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'art. 148a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) - Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, le conseiller d'État POGGIA a adressé à tous les bénéficiaires de prestations complémentaires, un courrier leur offrant la possibilité - à certaines conditions - de régulariser leur situation sans suite pénale -, s'ils n'avaient jusqu'ici pas déclarés certains éléments de revenus ou de fortune au SPC. Dans ce contexte, la bénéficiaire, agissant par un mandataire qualifié, a informé le SPC des éléments qu'elle n'avait pas déclarés jusque-là, soit le fait qu'elle était copropriétaire à 50 % d'un bien immobilier en Italie, précisant d'emblée que cet objet avait été endommagé par un tremblement de terre et qu'il ne pouvait plus être habité, n'ayant plus aucune valeur; une rente vieillesse qui n'était pas payée actuellement, car l'institution (italienne) avait trop payé en 2010, ainsi qu'une assurance-vie en France auprès du Crédit Agricole.

5.        Par courrier du 15 décembre 2016, le SPC a invité la bénéficiaire à produire des documents complémentaires, soit une évaluation de la valeur locative actuelle du bien immobilier sis en Italie, de sa valeur vénale actuelle, et la documentation nécessaire au sujet de la police d'assurance-vie en France, avec indication de la valeur de rachat de cette assurance-vie au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2015.

6.        Par courrier daté du 22 décembre 2016, le mandataire de la bénéficiaire a adressé au SPC :

-          une estimation de la maison dont elle est propriétaire 50 %, rappelant qu'elle a été endommagée par un tremblement de terre et ne peut plus être habitée, et n'ayant plus aucune valeur ;

-          la référence à une rente de vieillesse actuellement compensée par une dette, en raison d'un trop versé en 2010 ;

-          les documents relatifs à l'assurance-vie française auprès du Crédit Agricole.

7.        Par courrier du 16 janvier 2017, le SPC a adressé à la bénéficiaire un rappel relatif à la non-production à ce jour des évaluations de la valeur locative actuelle et de la valeur vénale actuelle du bien immobilier, ainsi que des documents indiquant la valeur de rachat de l'assurance-vie pour les années 2009 à 2015.

8.        Par courrier du 30 janvier 2017, la bénéficiaire, en personne, a adressé une lettre manuscrite au SPC, se référant à un entretien téléphonique du 23 janvier 2017 avec cette administration, confirmant qu'elle n'a pas d'autre assurance-vie que celle auprès du Crédit Agricole à Ferney-Voltaire; que sa propriété en Italie, comme toute la région où elle se situe, a été déclarée inhabitable en raison du séisme, et ce depuis le 6 avril 2009 (jour du séisme). Ce bien avait par conséquent perdu toute valeur de négociation commerciale et d'habitabilité, et ne valait donc plus rien. En tout état s'il valait encore quelque chose, la valeur serait divisée par deux (copropriété avec sa soeur). Selon un rapport d'évaluation annexé à ce courrier, compte tenu du séisme susmentionné, au vu de l'inhabitabilité de cette unité immobilière, elle ne peut produire de rendement et donc la valeur locative doit être estimée à e 0.-, tandis que la valeur vénale attribuée à l'immeuble peut être évaluée à e 10'000.-, correspondant à la valeur du sol sur lequel l'immeuble est édifié. En ce qui concerne la valeur cadastrale, elle représente au total une somme de e 30'583.98, étant précisé que cette valeur se réfère à un immeuble parfaitement habitable, situation qui ne peut pas être appliquée à l'état actuel de la construction: mais à son état avant le tremblement de terre du 6 avril 2009; ce montant doit être divisé par deux, la part de copropriété de (la bénéficiaire) étant d'une demie, soit e 15'221.99.

9.        Par courrier du 14 février 2017, le SPC a adressé à la bénéficiaire un deuxième rappel valant sommation, lui fixant un délai au 28 février 2017 pour produire les documents réclamés. À défaut, la non-remise des justificatifs demandés dans le délai imparti entraînerait la suppression du droit aux prestations susmentionnées. De plus le SPC examinerait si des prestations ont été versées indûment, avec demande de restitution.

10.    Par courrier recommandé du 22 février 2017, le fils de la bénéficiaire, agissant pour le compte de cette dernière, a confirmé un entretien téléphonique avec un représentant du SPC, du 21 février 2017 à 9h05, aux termes duquel il ferait parvenir les documents demandés du Crédit Agricole, soit les valeurs de rachat de l'assurance-vie des années 2009 à 2013 (déjà envoyé le 22 décembre 2016 par voie postale). Les documents mentionnés étaient annexés à ce courrier.

11.    Par courrier du 23 mars 2017, le SPC a réclamé à la bénéficiaire les justificatifs de la rente de sécurité sociale italienne depuis le 1^er janvier 2010 jusqu'à la fin de la retenue pour montants indûment versés, avec indication de la date de reprise du versement et du montant de la rente à nouveau perçue.

12.    a. Par courrier du 30 mars 2017, se référant à la déclaration spontanée de la bénéficiaire, de l'existence de certains éléments de ressources et/ou de fortune non déclarés au service, après examen des pièces reçues, le SPC avait repris le calcul des prestations complémentaires, et rétroactivement au 1^er avril 2010 (selon art. 31 al. 1 LPGA, 31 al. 1 let. d LPC et 97 al. 1 let. d CP) en tenant compte dès cette date du bien immobilier sis en Italie du produit y relatif ainsi que de sa fortune y compris son assurance-vie en France et des intérêts y relatifs ; il résultait de ce calcul conformément à la décision annexée un montant en faveur du SPC s'élevant à CHF 21'921.-. Ce montant devait être remboursé dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision de restitution, toute demande relative aux modalités de remboursement devant être formulée par écrit à la division financière du SPC dans le même délai. Par ailleurs, s'il s'avérait que l'intéressée n'avait pas encore déclaré les éléments précités à l'administration fiscale cantonale, elle était invitée à le faire dans les meilleurs délais.

b. La décision annexée, datée du 23 mars 2017, comporte le récapitulatif du montant total dû, ainsi que les nouveaux plans de calcul de prestations complémentaires pour la période du 1^er avril au 31 décembre 2010, du 1^er janvier au 31 décembre 2011, respectivement pour les années 2012 2013 2014 et 2015, du 1^er janvier au 30 septembre 2016, du 1^er octobre au 31 décembre 2016, et pour la période dès le 1^er janvier 2017.

13.    Par courrier du 24 avril 2017, la bénéficiaire, se référant à la décision du 30 mars 2017, y a formé opposition, contestant les montants cités sur le décompte, prenant l'exemple de l'année 2010 sur 9 mois, déterminant, selon elle, une différence de CHF 6'598.47 sur l'année, respectivement de CHF 7'218.-. Si l'on prenait en compte les explications fournies sur Internet pour le calcul des prestations complémentaires, la différence en sa faveur serait de CHF 12'167.37. Toutefois elle précise qu'ayant reçu, sur 9 mois en 2010, selon le décompte du SPC, CHF 8'064.- (PCF) et CHF 4'644.- (PCC) soit la somme totale de CHF 12'708.-, cela détermine une différence de CHF 6'677.37 en sa faveur. Les mêmes principes devaient encore être appliqués aux autres années: elle demandait si elle devait fournir le détail des calculs (pour ces années-là). Elle en déduisait une différence en sa faveur et non pas un remboursement. Elle invitait le SPC à refaire ses calculs. Elle produisait en annexe à son courrier les relevés de compte et de bouclement du compte auprès de la BCGe, pour les années 2010 à 2016.

14.    Par courrier du 27 avril 2017, se référant à son courrier du 23 mars 2017, au sujet des pièces justificatives demandées, la bénéficiaire a confirmé au SPC qu'elle recevait une rente de l'État italien pour un montant de e 56.94 par année ou e 4.74 par mois. Elle ne percevait plus cette rente, afin de rembourser la somme totale de e 336.- versée par erreur par l'État italien en 2013, afin de rembourser cette somme sur six ans. Le prochain versement de sa rente devait intervenir en 2019. Elle a produit la copie des décisions de l'institut italien de la prévoyance sociale du 28 mars 2013, fixant l'état du droit aux prestations (italiennes) dès 2009.

15.    Par courrier recommandé du 26 mai 2017, la bénéficiaire se référant à une lettre de rappel du SPC, observe avoir déjà adressé les justificatifs demandés en date du 27 avril 2017 ; elle les annexait une deuxième fois en photocopie au courrier du 26 mai.

16.    Par courrier du mandataire de la bénéficiaire du 30 juin 2017 au SPC, confirmation a été adressée au SPC, avec des pièces justificatives, de ce que l'intéressée devait rembourser à l'institut national de la prévoyance sociale la somme de e 336.- jusqu'au mois de janvier 2017. Le montant de la rente pour les années 2010 à 2016 était également mentionné avec justificatifs.

17.    Par courrier du 5 octobre 2017, le SPC a notifié une décision de prestations complémentaires à la bénéficiaire, comportant l'établissement du droit rétroactif du 1^er novembre 2010 au 31 octobre 2017 déterminant un solde en faveur du SPC de CHF 200.-. Dès le 1^er novembre 2017, elle avait droit à un montant total (PCF et PCC) de CHF 1'132.- par mois. Cette décision comporte également les plans de calcul pour les périodes concernées, lesquelles ne se recoupent pas toutes avec les périodes retenues dans la décision du 23 mars 2017. Ainsi, dans la décision du 5 octobre, le calcul pour l'année 2010 ne concerne que la période du 01/11 (délai de prescription de 7 ans) au 31/12/2010; l'année 2013 est répartie en deux périodes : 01/01 au 31/05 et 01/06 au 31/12/2013 ; l'année 2014 est répartie en deux périodes : du 01/01 au 31/07 et du 01/08 au 31/12/2014 ; l'année 2016 est répartie en deux périodes : du 01/01 au 30/09 et du 01/10 au 31/12 2016 ; l'année 2017 prend en compte la période du 01/01 au 31/10 2017 (et non pas seulement jusqu'au 31/03 2017). Selon le récapitulatif, les montants déjà versés pendant les périodes prises en compte totalisaient CHF 100'056.-, pour un total dû de CHF 99'856.- déterminant le solde de CHF 200.- susmentionné en faveur du SPC.

Cette décision indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'une opposition.

18.    Par courrier recommandé du 16 octobre 2017, la bénéficiaire, se référant à la décision du 5 octobre 2017, s'est félicitée de s'être opposée à la première décision, relevant que cela lui avait pris du temps et qu'elle n'avait pas pu faire les calculs sans être aidée; cela n'était pas gratuit; elle ne voulait plus continuer ce combat. C'était donc avec satisfaction qu'elle acceptait cette décision et le remboursement demandé de CHF 200.- pour solde de tout compte.

19.    Par courrier recommandé du 4 septembre 2018, le SPC a notifié à la bénéficiaire sa décision sur l'opposition que cette dernière avait formée par courrier du 24 avril 2017 reçu le 26, contre la décision de prestations complémentaires rendues le 23 mars 2017 et expédiée par pli du 30 mars 2017. L'opposition était rejetée. En relation avec les arguments développés par la bénéficiaire, le SPC a tout d'abord observé que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux avaient subi des variations entre 2010 et 2017, dès lors qu'ils ont été adaptés plusieurs fois par le Conseil fédéral, la dernière fois le 1^er janvier 2015. Pour le détail:

Les montants figurant dans les plans de calcul du 23 mars 2017 étaient donc corrects; il est rappelé ce qui est pris en compte pour établir les revenus déterminants, le SPC relevant que le montant des deniers de nécessité était de CHF 25'000.- pour une personne seule jusqu'au 31 décembre 2010, puis de CHF 37'500.- depuis le 1^er janvier 2011; font partie de la fortune, les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels appartenant au bénéficiaire, quelle qu'en soit leur origine. Doivent notamment être pris en compte les gains de loterie, les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères avec restitution, ainsi qu'un capital payé par acomptes, tel que le versement d'un capital par une assurance. Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale; concernant les valeurs étrangères en euros, les taux sont déterminés par les directives de l'Office fédéral des assurances sociales, rappelant les principes et taux applicables dans le contexte des dispositions prévues par les dispositions de la Communauté européenne, initialement jusqu'au 31 décembre 2012, puis dès le 1^er janvier 2013. Ainsi, selon ces dispositions, le taux de change 2010 était de 1.51383 et non de 1.25 ; en règle générale, pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, sont pris en compte les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente, et l'état de la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; enfin le SPC rappelle que les prestations indûment touchées doivent être restituées. En l'occurrence, la décision litigieuse fait suite à l'annonce tardive de son bien immobilier détenu en copropriété pour moitié en Italie ainsi que de son assurance-vie française. La décision du 23 mars 2017 rectifiait ainsi le calcul des prestations complémentaires rétroactivement au 1^er avril 2010 pour tenir compte des éléments de ressources annoncés (un immeuble détenu en copropriété pour une moitié, d'une valeur vénale de e 5000.-, selon l'expertise du 14 novembre 2016, sans produits locatifs, et une assurance-vie selon la valeur de rachat communiquée. Il en résulte une diminution des prestations pouvant être accordées dès cette date, ce qui génère une demande de restitution de CHF 21'921.-, représentant la différence entre les prestations versées et celles auxquelles la bénéficiaire pouvait réellement prétendre durant la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2017. Le principe de la révision et son étendue dans le temps ne peuvent être que confirmés, étant précisé qu'ils ne sont pas contestés ; les autres éléments de calcul n'ont pas été rectifiés par les nouveaux plans de calcul qui maintiennent ainsi les autres dépenses/revenus retenus dans les décisions précédentes. Pour le surplus les montants retenus tiennent compte des variations des montants forfaitaires ainsi que du taux de change déterminé par l'Office fédéral des assurances sociales.

20.    Par courrier du 18 septembre 2018 au SPC, la bénéficiaire, se référant à la décision sur opposition susmentionnée indique ne pas comprendre la démarche du SPC, dès lors qu'elle a reçu en date du 5 octobre 2017 une décision complémentaire sur ses prestations. Elle relève que le SPC avait pris la peine d'étudier son dossier et lui avait fait parvenir un nouveau décompte pour lequel elle devait payer CHF 200.- de différence. Elle avait accepté de payer ce montant pour solde de compte, et l'avait fait.

21.    Parallèlement, par courrier recommandé du 18 septembre 2018, la bénéficiaire a interjeté recours contre la décision sur opposition susmentionnée du 4 septembre 2018. Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise. Elle rappelle qu'en date du 30 mars 2017 elle avait reçu notification d'une demande de remboursement concernant ses prestations, qu'elle s'y était opposée en date du 24 avril 2017. Elle avait par la suite reçu en date du 5 octobre 2017 une « réponse » du SPC avec un décompte et une décision « conforme à la réalité » ; elle l'avait acceptée et avait payé (le montant réclamé de CHF 200.-). En date du 4 septembre 2018, l'intimé lui avait signifié que sa première opposition était rejetée et qu'elle devait rembourser plus de CHF 21'000.-. Elle invitait la chambre de céans à bien vouloir étudier son cas, puisqu'elle avait reçu la décision du 5 octobre 2017, qu'elle avait acceptée et qu'elle s'était acquittée du montant réclamé, cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours.

22.    L'intimé s'est déterminé par courrier du 15 octobre 2018. Il conclut à son rejet. Est litigieuse la restitution de la somme de CHF 21'921.- selon la décision de prestations complémentaires du 23 mars 2017, confirmée par la décision sur opposition querellée. Cette demande de restitution est consécutive à la révision du dossier à la suite de la communication tardive de l'existence d'un bien immobilier détenu en copropriété pour moitié en Italie, ainsi qu'une assurance-vie française. La décision sur opposition confirme le principe de la révision et son étendue dans le temps, relevant à ce propos que la recourante ne les conteste pas. Les autres éléments de calcul dans les nouveaux plans de calcul n'ont pas été rectifiés par rapport aux décisions antérieures. La part de la recourante sur l'immeuble sis en Italie représente une valeur de e 5'000.-, selon expertise du 14 novembre 2016, aucun produit locatif n'étant retenu. L'assurance-vie est prise en compte, sur la base de la valeur de rachat communiquée.

S'agissant de la décision de prestations complémentaires du 5 octobre 2017, celle-ci n'a pas donné lieu à opposition, mais a repris le calcul pour la période du 1^er novembre 2010 au 31 mai 2013, pour tenir compte de la rente servie par la sécurité sociale étrangère (italienne), selon les documents réceptionnés les 2 et 29 mai 2017. Il résulte du calcul du 5 octobre 2017 une nouvelle diminution des prestations sur la période du 1^er novembre 2010 au 31 mai 2013, qui génère une demande de restitution supplémentaire de CHF 200.-. Cette somme s'additionne au montant de CHF 21'921.- réclamé dans la décision du 23 mars 2017. La décision du 5 octobre 2017 n'a ainsi ni annulé, ni remplacé la décision du 23 mars 2017. En raison de la non-entrée en force de la décision du 23 mars 2010 7, le décompte de prestations du 5 octobre 2017 aurait toutefois dû se présenter comme suit :

La somme de CHF 21'921.- reste donc due, la recourante s'étant déjà acquittée de la dette de CHF 200.-.

23.    Par courrier du 5 novembre 2018, la recourante a répliqué. Elle persiste implicitement dans les conclusions de son recours. En substance, elle reprend son argumentation antérieure, observant pour le surplus que dans la décision entreprise, l'intimé n'a pas pris en compte la décision du 5 octobre 2017 ; pire, elle estime que cette décision serait complémentaire à la première (du 23 mars 2017). Alléguant que le taux de change euro/franc suisse a eu une volatilité allant de 1.4873 au 1^er janvier 2010 à 1.2475 au 31 décembre 2010, elle ne sait pas comment l'intimé parvient à un taux de 1.51383. Elle indique finalement qu'elle reçoit toujours des PCF et PCC d'un montant de CHF 1'132.- par mois.

24.    L'intimé a dupliqué par courrier du 16 novembre 2018. Il persiste dans ses conclusions. S'agissant de l'immeuble sis en Italie, il relève que c'est bien la moitié du montant de e 10'000.- qui a été retenu, soit e 5000.-, comme le relève d'ailleurs la recourante ; aucun produit immobilier n'est retenu, de sorte que ce grief est sans objet. S'agissant des valeurs étrangères en euros, la décision sur opposition a déjà répondu que le SPC applique les taux déterminés par les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (DPC). Quant au montant final à restituer, l'intimée se réfère sa réponse au recours.

25.    Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Le recours a été déposé en temps utile, dans le respect des conditions de forme et de contenu prévues par la loi, par la destinataire de la décision attaquée, touchée par cette dernière et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 60 al. 1 let. a et b, 62 al. 1 let. a, 89A et 89B LPA ; art. 59, 60 al. 1 et 61 let. a LP LPGA). Il est donc recevable.

3.        Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a réclamé à la recourante la somme de CHF 21'921.- au titre de restitution de prestations indûment touchées, pendant la période s'étendant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2017, dans le cadre de la révision du dossier à laquelle l'intimé a procédé, à la suite de la déclaration spontanée de la recourante des informations qu'elle n'avait pas transmises au SPC depuis de nombreuses années, sinon depuis sa demande initiale de prestations soit l'existence d'un bien immobilier en Italie d'une part, et d'autre part du fait qu'elle est bénéficiaire d'une assurance-vie auprès du Crédit Agricole en France voisine, singulièrement de savoir si, comme le prétend l'intimé, la décision de prestations complémentaires du 5 octobre 2017, entrée en force, ne remplaçait pas celle du 23 mars 2017 objet d'une opposition au moment celle du 5 octobre 2017 a été rendue.

4.        Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC ; cf. ci-après : consid. 7).

5.        Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de la fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, qui bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. Ces dispositions spéciales concernent l'évaluation de la fortune et le montant de la franchise (ou « deniers de nécessité »).

Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules.

Selon l'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.

En revanche, lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI). Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1^er janvier 1992, l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS) a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P. 13/01 du 25 février 2002 consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424).