Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ et Madame A______ ont bénéficié depuis février 2010 d’un subside d’assurance-maladie de la part du service des prestations complémentaires (SPC). Dans sa décision du 22 décembre 2011, ce service a calculé le droit aux prestations dès le 1^er novembre 2009, en prenant notamment en considération pour le calcul des prestations un capital de la prévoyance professionnelle de CHF 210'374.60, respectivement un revenu de CHF 11'45245 provenant de la fortune mobilière.

2.        Au 31 décembre 2012, la fortune mobilière des intéressés était de CHF 215'856.22, y compris des intérêts créditeurs de CHF 1.50.

3.        Par décision du 5 février 2013, le SPC a calculé le droit aux prestations dès le 1^er mars 2013, en tenant notamment compte des prestations de l’AVS de CHF 34'476.- par an, d’une épargne de CHF 226.95 et d’un capital LPP de CHF 210'374.60, dont 10% de la fortune totale, soit CHF 15'060.15, inclus dans les revenus après déduction des deniers de nécessité, ainsi que les intérêts de l’épargne du capital LPP de CHF 3'088.95. Sur la base de ce calcul, il a octroyé aux époux le subside d’assurance-maladie pour 2013.

4.        Par décision du 6 mars 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations rétroactivement au 1^er novembre 2011. Pour 2013, il a tenu compte de rentes AVS de CHF 34'174.- et d’une allocation d’impotence de CHF 5'568.- par an. La fortune retenue était inchangée par rapport à sa décision précédente. Selon ce calcul, les époux avaient droit au subside d’assurance-maladie.

5.        Le 7 mars 2013, les ayants droit ont transmis au SPC les décisions de rente du 18 février 2013, par lesquelles leurs rentes étaient augmentées à CHF 38'292.- par an.

6.        Fin mars 2013, le bénéficiaire a acquis un bien immobilier en Espagne au prix de EUR 94'000.-.

7.        Par décision du 14 juin 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations dès le 1^er janvier 2013, en incluant dans son calcul dès le 1^er mars 2013 des rentes d'AVS/AI de CHF 38'292.-, ainsi qu'une allocation pour impotent de CHF 5'616.-. Le droit au subside d'assurance-maladie était maintenu.

8.        Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a mis les assurés au bénéfice du subside d’assurance-maladie pour 2014, sur la base des mêmes éléments retenus précédemment.

9.        Dans son avis de taxation pour l'année 2013, l’administration fiscale cantonale (AFC) a pris en considération une fortune immobilière de CHF 110'589.- et des revenus immobiliers de CHF 3'013.-.

10.    Pour la période d’imposition 2014, l'AFC a pris en compte une fortune immobilière brute de CHF 105'981.- et des revenus immobiliers de CHF 4'769.-.

11.    En 2016, le SPC a entamé une procédure de révision. Dans le formulaire y relatif, les ayants droit ont indiqué toucher également une rente étrangère d'EUR 248.- et disposer d'épargnes de EUR 1'355.13 et de CHF 5'046.70.

12.    Selon le document produit par la suite par l’intéressé, sa rente étrangère s’est élevée à EUR 24.22 par mois en 2014.

13.    Par décision du 2 mai 2016, le SPC a supprimé le droit au subside de l'assurance-maladie dès juin 2016 au motif que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa demande de renseignement.

14.    Par courrier du 31 mai 2016, l'intéressé a formé opposition à cette décision, par l'intermédiaire de son conseil.

15.    Par courrier reçu le 3 octobre 2016 au SPC, l'intéressé lui a fait part, par l’intermédiaire de son conseil, de ce qu’il avait acquis un bien immobilier en Espagne au prix de EUR 94'000 et qu’il avait dû effectuer des travaux importants, d'une valeur de EUR 50'000, pour adapter la maison aux handicaps de son épouse. A cause de la crise économique en Espagne, ce bien immobilier avait aujourd’hui une valeur inférieure à celle au moment de son acquisition. Par ailleurs, il avait dû payer en 2013 des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour 2012 d’un montant de CHF 12'000.-. Cela expliquait la diminution de sa fortune.

16.    Par décisions du 29 septembre 2016, communiquées à l’intéressé par courrier du 5 octobre 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations rétroactivement au 1^er janvier 2013 jusqu’au 31 mai 2016. À titre de fortune, il a retenu pour juin à décembre 2013 une épargne de CHF 36'314.65, des biens dessaisis de CHF 64'207.55 et une fortune immobilière de CHF 115'394.40. Les produits de cette fortune étaient les intérêts d'épargne de CHF 145.20, les intérêts des biens dessaisis de CHF 256.85 et le revenu hypothétique du bien immobilier de CHF 5'192.75. Il en résultait que les intéressés n’avaient pas droit au subside d’assurance-maladie à compter de juin 2013 et qu’ils étaient ainsi tenus de rembourser les sommes versées à ce titre de CHF 5'600.- pour 2013, CHF 10'632.- pour 2014, CHF 12'000.- pour 2015 et CHF 4'940.- pour 2016, soit un total de CHF 33'172.-.

17.    Par courrier du 24 octobre 2016, l'intéressé a formé opposition à ces décisions, par l’intermédiaire de son conseil.

18.    Par courrier du 31 octobre 2016, l'intéressé, représenté par son conseil, a relevé que la fortune prise en compte dans les précédentes décisions de 2013 à 2016 comportait son capital LPP de CHF 210'374.60 et que, dans la décision litigieuse, la fortune retenue (épargne, biens dessaisis et fortune immobilière) s’élevait à CHF 215'916.60 pour 2013. Il s’agissait en définitive du même montant dont la différence ne s’expliquait que par une variation du taux de change. Quant au montant retenu à titre de biens dessaisis, il s’agissait des travaux nécessaires effectués dans le bien immobilier, celui ayant été délabré. La prétention en remboursement du trop-perçu semblait résulter de l'augmentation des rentes de CHF 34'476.- à CHF 38'292.- par an dès le 1^er mars 2013, dont le SPC n'avait pas tenu compte immédiatement, alors même que les intéressés le lui avaient communiqué par courrier du 7 mars 2013. Ainsi, il ne se justifiait pas de supprimer, trois ans plus tard, le subside d’assurance-maladie et de demander le remboursement des sommes versées à ce titre, la créance en remboursement étant prescrite.

19.    Le 3 novembre 2016, le SPC a communiqué à l’ayant droit un tableau détaillant le calcul relatif au droit au subside de l’assurance-maladie dont il ressort que les intéressés n’y avaient pas droit pendant la période du 1^er juin 2013 au 31 décembre 2015. Par contre, ils pouvaient en bénéficier pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 mai 2016. Par conséquent, la demande de remboursement était ramenée à CHF 28'232.-. A ce courrier était annexée la décision du SPC du 3 novembre 2016, par laquelle l'opposition était admise. Parallèlement le SPC a indiqué qu’il procéderait sans délai à l’examen des documents reçus et rendrait une nouvelle décision concernant le droit aux prestations rétroactivement au 1^er juin 2016.

20.    Le 11 novembre 2016, le SPC a précisé que, par sa décision sur opposition du 3 novembre 2016, il avait admis l’opposition à sa décision du 2 mai 2016, laquelle comportait la suppression des prestations dès le 1^er juin 2016. Partant, la décision du 2 mai 2016 était annulée. Après examen, une nouvelle décision sur les prestations complémentaires rétroagissant au 1^er juin 2016 sera adressée à l'intéressé.

21.    Par décisions du 24 novembre 2016, le SPC a constaté que les intéressés n’avaient pas droit au subside d’assurance-maladie à compter du 1^er juin 2016.

22.    Par décision du 12 décembre 2016, le SPC a constaté que les intéressés n’avaient pas non plus droit au subside d’assurance-maladie pour 2017.

23.    Par courrier du 17 janvier 2017, l’intéressé a formé opposition à la décision du 12 décembre 2016, en concluant à l’octroi du subside de l’assurance-maladie pour 2017. En effet, l’excédent des ressources était inférieur de CHF 12'576.- à la prime moyenne cantonale pour deux adultes en 2016.

24.    Par décision du 13 février 2017, le SPC a statué sur l’opposition du 31 octobre 2016 à ses décisions du 29 septembre 2016, comprenant une demande de remboursement de CHF 33'172.-, ainsi que sur l’opposition formée le 17 janvier 2017 à sa décision du 12 décembre 2016. Procédant à un nouveau calcul, il a retenu notamment, à titre de biens dessaisis, un montant de CHF 61'006.25, pour la période du 1^er juin 2013 au 31 décembre 2013, et de CHF 51'006.25 pour 2014, en tenant compte des charges d’entretien du bien immobilier. Toutefois, il ne pouvait être tenu compte des travaux effectués sur le bien immobilier, ceux-ci n’étant pas documentés. En tout état de cause, ces travaux avaient augmenté d’autant la valeur vénale du bien. À titre de fortune immobilière, le SPC a pris en considération la somme de CHF 100'946.60, soit la contre-valeur de EUR 94'000.-, et a inclus dans les revenus le produit hypothétique de cette fortune de CHF 4'542.60 (4.5 % de CHF 100'946.60) et une rente étrangère de CHF 365.95 (contre-valeur de EUR 24.34 versée quatorze fois par an). Il résultait du nouveau plan de calcul que les recourants n’avaient pas droit au subside d’assurance-maladie du 1^er juin 2013 au 31 décembre 2014. Toutefois, ce droit était donné dès le 1^er janvier 2015 jusqu’au 31 mai 2016. Partant, le montant des prestations perçues indûment à titre de subside de l’assurance-maladie s’élevait à CHF 16'232.-

25.    Par courrier du 3 mars 2017, le SPC a précisé que les époux pouvaient également bénéficier du subside d’assurance-maladie pour 2017. Cependant, selon la nouvelle teneur de la loi entrée en vigueur le 1^er juillet 2016, les recourants n’avaient droit, dès cette date, qu’à un subside correspondant à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent des ressources. Le subside était calculé par le SAM, auquel il convenait dès lors de s’adresser.

26.    Par acte du 15 mars 2017, les intéressés ont recouru contre la décision sur opposition du 13 février 2017, en ce que celle-ci leur a dénié le droit au subside de l’assurance-maladie pour 2013 et 2014 et réclamé le remboursement de la somme de CHF 16'232.-, en concluant à son annulation, sous suite de dépens. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la décision soit réformée dans le sens que la créance en remboursement est réduite à CHF 5'600.-. Ils ont fait valoir avoir déclaré la maison acquise en Espagne dans le cadre de la déclaration fiscale pour 2013 et avoir pensé qu'ils étaient de ce fait dispensés d'informer l'intimé, supposant que les différents services de l’Etat collaboraient entre eux. Par ailleurs, l’intimé n’avait sollicité aucune pièce complémentaire entre 2013 et 2015. Au demeurant, leur fortune avait été sensiblement la même entre 2013 et 2016, dès lors qu’ils n’avaient fait que remployer le capital LPP. L’intimé ne pouvait par ailleurs tenir compte, dans le cadre de la révision, du montant des rentes augmenté depuis 2013, ce fait lui ayant été communiqué dûment le 7 mars 2013 déjà. Sa demande de remboursement pour 2013 et 2014 était ainsi prescrite. En ne prenant pas en compte la correction du montant des rentes, l’excédent des ressources était inférieur à la prime moyenne cantonale pour 2014. Cela étant, la demande de remboursement devait être réduite de CHF 10'632.-. L’intimé n’était pas non plus en droit de rectifier sa décision du fait de l’acquisition d’une maison en Espagne deux ans après cet achat, dès lors qu’il avait accès aux données des autorités fiscales genevoises, conformément à l’autorisation des recourants figurant sur le formulaire de demande de prestations. La prétention en remboursement fondée sur l’achat de ce bien immobilier était ainsi également prescrite.

27.    Dans sa réponse du 10 avril 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a précisé que la demande de remboursement de CHF 16'232.- était fondée sur la prise en compte d’une rente de la sécurité sociale espagnole étrangère et du produit hypothétique du bien immobilier en Espagne. Il a à cet égard relevé que ce produit hypothétique de la fortune était supérieur au montant qui avait jusqu’alors été retenu à titre d’intérêt bancaire. Quant à l'augmentation des rentes AVS, cet élément n'avait pas donné lieu à la demande en remboursement, dès lors que, dans sa décision du 14 juin 2013, le SPC avait déjà tenu compte du nouveau montant de la rente AVS de CHF 38'292.- dès le 1^er mars 2013. S'agissant du bien immobilier, les recourants avaient omis de le déclarer et ainsi violé leur obligation de renseigner, en l'absence d'un échange automatique de données entre l’administration fiscale cantonale et le SPC, de sorte qu’une annonce effectuée au fisc ne valait pas information donnée au SPC.

28.    Dans leur réplique du 25 avril 2017, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et dans leurs allégués.

29.    A la demande de la chambre de céans, les recourants ont expliqué, par écriture du 10 juillet 2017, que le montant de CHF 3'013.- mentionné dans la taxation fiscale 2013 à titre de revenus immobiliers, correspondait à la valeur locative de l'immeuble en Espagne, après abattement. Il s'agissait ainsi d'un revenu hypothétique.

30.    Par écriture du 31 juillet 2017, l'intimé a persisté dans ses conclusions et a expliqué que le produit hypothétique de la fortune immobilière retenu dans ses calculs correspondait à 4,5% de la valeur vénale, conformément à la loi et à la jurisprudence en la matière. Même un taux de 5% serait admissible, selon la jurisprudence, pour le calcul de ce produit. Quant à la valeur locative retenue par l'AFC, elle a été calculée après abattement de la fortune immobilière et n'était dès lors pas déterminante.

31.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC).

3.        Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si les recourants peuvent bénéficier du subside d’assurance-maladie pour la période de juin 2013 à décembre 2014 et, dans la négative, s’ils sont tenus de rembourser les prestations indûment perçues à ce titre de CHF 16'232.-.

4.        a. L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire fédérale annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Aux termes de l’art. 11 al. 1^er LPC, les revenus déterminants comprennent le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (art. 10 al. 3 let. d LPC).

L'art. 22 al. 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), dans sa teneur valable jusqu'au 30 juin 2015 présentement applicable, précise par ailleurs que les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ont droit à un subside égal au montant de leur prime d'assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur.

b. En vertu de l'art. 17 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 2). En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale, sauf s'il existe légalement un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure (al. 3).

c. La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile, ou à défaut ceux de l'impôt fédéral direct (art. 12 OPC-AVS/AI).