Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral C.279/03 du 30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n. 13 p. 43 ; cf. aussi ATF 130 V 388). La décision sur opposition remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la contestation de la procédure judiciaire (cf. ATF 125 V 415 ss consid. 2).

6.        a. Il convient à titre liminaire de déterminer la décision initiale, qui a été remplacée par la décision sur opposition du 2 novembre 2016, objet du présent recours.

b. À cette fin, il y a lieu de rappeler brièvement la chronologie des décisions, oppositions, et échanges de correspondance entre les parties :

-     la décision du 16 février 2016, portant sur la période du 1^er septembre 2015 au 29 février 2016, fait état d’un montant en faveur de la recourante de CHF 5'954.- et d’un montant déjà versé à cette dernière de CHF 9'104.-. La différence laisse apparaître un trop versé à hauteur de CHF 3'150.- ;

-     l’opposition du 8 mars 2016 à cette décision, dans laquelle la recourante conteste le montant retenu à titre de gain d’activité et celui retenu à titre de bourses d’études ;

-     la décision du 1^er avril 2016, couvrant la période du 1^er mai 2015 au 30 avril 2016, tient compte des montants corroborés par les pièces jointes à l’opposition. Les nouveaux calculs laissent apparaître un solde en faveur de la recourante de CHF 1'180.- ;

-     le courrier du 17 mai 2016, intitulé « 2^ème rappel », aux termes duquel l’intimé réclame le remboursement de CHF 1'970.- ;

-     le courrier du 8 juin 2016, dans lequel la recourante conteste devoir ce montant ;

-     la décision sur opposition du 2 novembre 2016 par laquelle l’intimé considère que l’opposition du 8 mars 2016 a perdu son objet, puisque par décision du 1^er avril 2016, le montant retenu à titre de gain d’activité ainsi que celui retenu à titre de bourses d’études ont été corrigés. Les arriérés de prestations à hauteur de CHF 1'180.- en faveur de la recourante compensaient intégralement la demande en restitution de CHF 3'150.-, si bien que le remboursement portait sur un montant de CHF 1'970.-, tel que mentionné dans le rappel du 17 mai 2016.

7.        a. Il n’est en l’espèce pas contestable que l’opposition de la recourante du 8 mars 2016 à la décision du 16 février 2016 a perdu son objet, à la suite de la décision rendue par l’intimé le 1^er avril 2016. En effet, l’intimé a rectifié les montants retenus à titre de gain d’activité et ceux retenus à titre de bourses d’études, si bien que la recourante a eu pleinement gain de cause (voir dans ce sens ATAS/361/2017 du 8 mai 2017 consid. 5), ce qu’elle a d’ailleurs admis lors de l’audience du 14 septembre 2017.

b. Selon l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1). L'assureur indique la possibilité d'une remise dans la décision en restitution (al. 2).

Quand bien même le rappel du 17 mai 2016 n’explique pas de façon compréhensible pour quels motifs la recourante doit rembourser la somme de CHF 1'970.-, ce courrier, en tant qu’il touche la situation individuelle et concrète de la recourante, laquelle se voit imposer une obligation, devrait être assimilé à une décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA, bien qu’il n’indique ni les voies de droit, ni la possibilité d'une remise. Aussi doit-on considérer que, par courrier du 8 juin 2016, la recourante, contestant devoir restituer ce montant, a, en réalité, formé une opposition à la « décision » du 17 mai 2016.

Il faut en déduire, par conséquent, que la décision sur opposition du 2 novembre 2016, qui - constate que l’opposition du 8 mars 2016 est sans objet - et exige le remboursement de CHF 1'970.-, après avoir compensé la dette de la recourante (CHF 3'150.-) avec sa créance (CHF 1'180.-), remplace la « décision » du 17 mai 2016. Dans la mesure où la créance de la recourante découle de la décision du 1^er avril 2016, la période litigieuse s’étend du 1^er mai 2015 au 30 avril 2016.

c. Cela étant, on doit admettre avec la recourante que le système de calcul appliqué par l’intimé, expliqué en détail par celui-ci dans sa réponse, prête à confusion, et est inadmissible, ce que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de relever (cf. arrêt 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.3).

En effet, conformément au principe général lex posterior derogat priori, applicable par analogie (adage consacré pour résoudre un conflit de normes, selon lequel la règle de droit la plus récente l'emporte sur la plus ancienne), la décision postérieure vient annuler et remplacer la décision antérieure en ce qui concerne une même période (ATAS/1194/2013 du 4 décembre 2013 consid. 7a et les références). Ainsi, l’intimé ne peut maintenir que le solde en sa faveur est de CHF 3'150.- pour la période du 1^er septembre 2015 au 29 février 2016 selon la décision du 16 février 2016, celle-ci - erronée - ayant été remplacée par celle du 1^er avril 2016, incluant la période précitée.

Partant, c’est à tort que l’intimé déduit du montant de CHF 3'150.- la somme de CHF 1'180.-. Quant à cette somme-ci, qui découle de la décision du 1^er avril 2016, la Cour de céans ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour la confirmer.

La somme de CHF 1'180.- représente la différence entre le montant dû (CHF 15'096.-) et le montant déjà perçu (CHF 13'916.-) durant la période litigieuse (du 1^er mai 2015 au 30 avril 2016). Sous la rubrique « prestations déjà versées », le montant de CHF 13'916.- se décompose comme suit : CHF 5'912.- (1'478.- × 4) du 1^er mai au 31 août 2015 ; CHF 3'904.- (976.- × 4) du 1^er septembre au 31 décembre 2015 ; et CHF 4'100.- (1'025.- × 4) du 1^er janvier 2016 au 30 avril 2016.

Le montant de CHF 5'912.- versé du 1^er mai au 31 août 2015 est juste, dès lors qu’il ressort des décisions des 4 septembre et 8 décembre 2015 que la prestation complémentaire familiale se monte à CHF 1'478.- par mois dès le 1^er mai 2015, et à CHF 1'596.- à partir du 1^er janvier 2016. Par contre, les montants de CHF 3'904.- et de CHF 4'100.- (du 1^er janvier au 29 février 2016 en particulier) ne correspondent pas aux sommes déjà versées selon la décision du 16 février 2016, qui indique que le montant déjà perçu du 1^er septembre au 31 décembre 2015 est de CHF 5'912.- (1'478.- × 4) et de CHF 3'192.- (1'596.- × 2) du 1^er janvier au 29 février 2016. Au vu de ces contradictions, la Cour n’est pas en mesure de confirmer les montants que la recourante a effectivement touchés pour la période du 1^er septembre 2015 au 29 février 2016. On ignore également le montant qu’elle a effectivement perçu en mars et avril 2016 (CHF 1'596.- ou CHF 1'025.-).

d. Dans ces circonstances, il se justifie de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il rende une nouvelle décision de restitution, claire et compréhensible, - sujette à opposition -, en fonction des montants effectivement versés à la recourante du 1^er mai 2015 au 30 avril 2016 et des montants qui lui sont dus pour la période en cause.

8.        a. Par ailleurs, quand bien même la recourante admet l’exactitude des plans de calculs annexés à la décision du 1^er avril 2016, elle conteste le fait que le montant annuel de la bourse soit retenu pour une période inférieure à une année.

b. Dans cette décision, l’intimé retient à titre de bourse d’étude le montant de CHF 19'257.- pour la période du 1^er mai au 31 août 2015, et celui de CHF 26'117.- pour la période dès le 1^er septembre 2015.

c. En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC.

Les bourses d’études sont prises en compte dans le revenu déterminant (art. 36E al. 1 let. c LPCC).

Le principe retenu pour le calcul des prestations complémentaires familiales est le même que celui des prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS et à l’AI (cf. exposé des motifs du projet de loi du Conseil d’État introduisant les prestations complémentaires familiales dans le canton de Genève dès le 1^er novembre 2012 [PL 10600 modifiant la LPCC du 25 octobre 1968], p. 22/71). À l’instar de l’art. 3 LPC, qui stipule que les prestations complémentaires se composent notamment de la prestation complémentaire annuelle (let. a), étant relevé que l’utilisation du terme « annuelle » entend mettre en évidence que le calcul y relatif est un calcul annuel (cf. Message concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [3^ème révision], du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1137, p. 1152), le calcul de la prestation complémentaire familiale selon l’art. 36D al. 1 LPCC - qui met en exergue ab initio les termes « montant annuel » - est également annuel.

d. La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (art. 24 al. 1 let. c du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, du 27 juin 2012 [RPCFam – RS/GE J 4 25.04] en relation avec l’art. 36I LPCC). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante : dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée (art. 24 al. 2 let. d RPCFam).

e. En l’espèce, il découle de ce qui précède que les dépenses reconnues, de même que le revenu déterminant, sont annualisés afin de connaître le montant annuel des prestations complémentaires familiales. Partant, c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte à titre de revenu le montant annuel de CHF 19'257.- pour la période du 1^er mai au 31 août 2015, et celui de CHF 26'117.- pour la période dès le 1^er septembre 2015, dès lors que, selon les décisions d’octroi de bourses d’études, ce dernier montant a été accordé pour la période de septembre 2015 à août 2016.

9.        Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 2 novembre 2016 annulée. La cause est renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision du 2 novembre 2016.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le