Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le _____ 1947, a déposé le 1^er juillet 2010 une demande auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) visant à l’octroi de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse.

2.        Des prestations complémentaires lui ont été accordées.

3.        Le 12 décembre 2014, l’intéressé a déclaré qu’il possédait une grange à rénover à B______ en France. Il a à cet égard expliqué qu’en 1994, il avait acquis, au comptant, une grange-écurie désaffectée. Il avait commencé, par ses propres moyens, en 1997, la rénovation de cette grange, puis y avait renoncé lorsqu’il s’était retrouvé au chômage. En 2009, il avait repris des travaux « comme une thérapie », précisant toutefois que « cette propriété est toujours en chantier actuellement, habitable depuis peu ». Fin 2010, il avait obtenu un prêt bancaire grâce à une amie qui lui avait prêté une somme d’argent cash, et avait ainsi pu rembourser une partie du prêt et continuer la rénovation (achat d’un chauffage notamment). Finalement, afin de continuer à assumer les charges financières des travaux, il s’était résolu à sous-louer une chambre meublée dans son appartement de 3 pièces à Genève. Il a produit une attestation établie le 11 janvier 2010 par l’agence du C______, selon laquelle les parcelles d’une surface totale de 967 m² sont composées d’une maison d’habitation et de dépendances ; la maison, de 100 m², comprend un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles aménageables. Le tout, « en bon état général », a été estimé à 104'000.- euros.

4.        Par courrier du 12 janvier 2015, l’intéressé a informé le SPC qu’il avait résilié par anticipation le contrat de sous-location avec effet au 15 février 2015.

5.        Par décision du 23 janvier 2015, le SPC a pris en considération à compter du 1^er février 2015 une sous-location à hauteur de CHF 11'400.-, et une fortune immobilière de CHF 104'000.-. Il a ainsi réclamé à l’intéressé le remboursement de la somme de CHF 1'425.-, représentant la différence entre les prestations (PCC et PCF) dues du 1^er novembre 2014 au 31 janvier 2015, soit CHF 4'775.-, et les prestations déjà versées pour la même période, soit CHF 6'200.-. Le SPC l’a par ailleurs informé que dès le 1^er février 2015, son droit aux PCF et PCC serait de CHF 1'376.- par mois.

6.        Le même jour, le SPC a prié l’intéressé de lui transmettre, notamment, une estimation officielle de la valeur vénale actuelle de son bien immobilier, en précisant l’année de construction, par un architecte, un notaire ou un agent immobilier, compte tenu des travaux effectués depuis l’année 2010 (expertise de l’année 2010 à réactualiser), ainsi qu’une évaluation de la valeur locative annuelle du marché, soit du revenu locatif potentiel du bien dans l’éventualité où il serait loué à des tiers.

7.        Le 22 février 2015, l’assuré a communiqué au SPC les documents demandés, soit plus particulièrement, une estimation de la valeur vénale actuelle du bien immobilier comprenant également une estimation de la valeur locative. À cet égard, l’intéressé a précisé que le bien n’avait jamais été loué et ne le serait jamais et qu’il serait mis en vente dès le mois de mars 2015.

L’intéressé allègue au surplus qu’« au vu de la situation difficile dans laquelle je me retrouve aujourd’hui, d’une part, par la diminution de ma rente SPC et, d’autre part, au renoncement à la sous-location d’une chambre dans mon appartement, je suis dans l’impossibilité de vous régler actuellement la facture de CHF 1'400.- en restitution du revenu de sous-location ».

8.        Par décision du 31 mars 2015, le SPC a pris en considération une fortune immobilière de CHF 157'438.30 du 1^er août au 31 décembre 2010, de CHF 157'662.10 du 1^er janvier au 31 décembre 2011, de CHF 160'330.70 du 1^er janvier au 31 décembre 2012, de CHF 176'283.35 du 1^er janvier au 31 décembre 2013, de CHF 188'536.30 du 1^er janvier au 31 décembre 2014, et de CHF 182'512.- à compter du 1^er janvier 2015. Il a ainsi supprimé le droit de l’intéressé aux prestations complémentaires à compter du 1^er avril 2015, et lui a réclamé le remboursement de la somme de CHF 108'125.-, représentant la différence entre les prestations (PCC et PCF) dues du 1^er août 2010 au 31 mars 2015, soit CHF 5'422.-, et les prestations déjà versées pour la même période, soit CHF 113'547.-.

9.        Par décision du même jour, le SPC a requis de l’intéressé, au nom et pour le compte du service d’assurance-maladie (SAM), le remboursement de la somme de CHF 896.40, représentant les subsides d’assurance-maladie versés à tort.

10.    Le 15 avril 2015, le SPC a expliqué à l’intéressé qu’il avait repris le calcul des prestations complémentaires, en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble sis en France dont il était propriétaire, soit 104'000.- euros en 2010, 117'200.- euros en 2011, 130'400.- euros en 2012, 143'600.- euros en 2013, 156'800.- euros et 170'000.- euros en 2015. Ces valeurs en euros ont été converties en francs suisses selon les cours de change officiels de chaque année respective. Les dettes justifiées par documents ont été prises en considération chaque fin d’année déterminante. S’agissant du produit du bien immobilier, une valeur locative potentielle a été retenue, sur la base de l’estimation immobilière établie par le notaire, soit 700.- euros en 2015.

11.    L’intéressé a formé opposition le 12 mai 2015.

Il souligne que c’est en toute bonne foi qu’il a déclaré son bien immobilier auprès du SPC en décembre 2014, lors de la révision de son droit aux prestations complémentaires. Il allègue se trouver dorénavant dans une situation financière catastrophique, sans seul revenu étant désormais sa rente de vieillesse d’un montant de CHF 1'060.-. Il relève qu’il ne peut fournir aucune estimation concernant la vente de son bien immobilier, puisqu’il n’a reçu à ce jour aucune offre, malgré tous ses efforts pour tenter de le vendre. Il conteste qu’une valeur locative théorique soit prise en considération, puisque le bâtiment n’était pas habitable durant toutes ces années. Il n’a du reste pas encore obtenu le permis d’habiter.

12.    L’intéressé a été entendu par le SPC le 3 juin 2015. Il résulte du procès-verbal établi à l’occasion que

« la maison est invendable ou louable en l’état pour cause de normes de sécurité (toiture en amiante, pas de volets et certificat de fin de travaux pas encore délivré). La maison est inhabitable, car pas en état. De plus, il n’aurait pas le droit de la louer telle quelle. L’intéressé insiste également sur la valeur vénale qui serait surévaluée, ne reflétant pas la valeur de la maison qui serait bien entendu inférieure. Dans ce sens, il explique également qu’il souhaiterait bien faire établir une nouvelle évaluation, mais il ne dispose malheureusement pas des moyens financiers pour faire appel à un expert ».

13.    Par décision du 18 juin 2015, le SPC a rejeté l’opposition. Le SPC relève que, jusqu’au 15 décembre 2014, date à laquelle il avait déclaré l’existence de la grange à rénover, l’intéressé avait tu son existence. Le SPC rappelle que la valeur du bien immobilier est passée de 104'000.- euros, selon l’estimation du 11 janvier 2010 de l’agence du C______, à 170'000.- euros en février 2015, selon Me D______, notaire. Le SPC relève qu’il ne dispose pas de documents relatifs à d’éventuelles tentatives de vente restées vaines.

14.    L’intéressé a interjeté recours le 17 juillet 2015 contre ladite décision. Il souligne le fait qu’excepté ce bien immobilier français, il n’a aucune autre fortune ni aucun autre revenu, de sorte que la suppression de ses prestations complémentaires avec effet immédiat en mars 2015 l’a laissé dans une situation financière extrêmement précaire.

Il considère que « l’agent immobilier a effectué cette estimation dans l’urgence, selon des tablettes prédéfinies et sur des logiciels pré-formatés (une seule visite par un commercial non architecte), sans tenir compte, ni m’avertir des nouvelles dispositions concernant les normes concernant les matériaux dangereux, autorisés ou non en cas de vente du bien. Elle ne correspond donc pas à la valeur vénale réelle du bien. Il faut préciser qu’une partie de l’avant-toit de ce bien est formé de plaques de fibrociment amiantées préformées sur environ 65 m² et probablement le toit lui-même aussi, cette couverture datant des années quarante. (…) C’est seulement au moment d’un rendez-vous avec un client intéressé par l’achat de ce bien, arrivé par un canal privé, avec un architecte, qu’on m’a informé que la législation française était applicable et que les travaux de désamiantage étaient obligatoires par une entreprise spécialisée en cas de vente immobilière ou de location. Ces travaux auront un coût très important, en rapport à la valeur du bien ».

L’intéressé requiert dès lors que le calcul de sa fortune soit recalculé en tenant compte de ces frais et de ses dettes. Il conclut à l’annulation de la décision du 18 juin 2015.

15.    Dans sa réponse du 7 août 2015, le SPC a proposé le rejet du recours. Il constate que selon le recourant, une nouvelle estimation de son bien immobilier serait nécessaire pour que soient pris en compte les coûts liés au désamiantage du toit et de l’avant-toit, mais qu’il ne dispose pas des moyens financiers pour demander une nouvelle expertise.

Le SPC ajoute que la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé ne pourra être examinée qu’après l’entrée en force de la décision litigieuse.

16.    Dans sa réplique du 30 août 2015, l’intéressé a produit deux devis concernant le désamiantage de l’avant-toit pour 15'996.- euros et du toit pour 53'884.- euros. Il persiste dès lors à demander l’octroi de l’effet suspensif à son recours, l’annulation des décisions des 31 mars et 15 avril 2015 et de la décision sur opposition du 18 juin 2015, l’annulation de l’estimation de la valeur vénale de son bien immobilier, une réévaluation complète de sa situation et des montants concernant la valeur du bien provoquant l’augmentation de sa fortune, l’annulation de la demande de remboursement du SPC du 24 juin 2015 et de la menace de saisie de son AVS le propulsant dans la pauvreté et le rétablissement de ses prestations complémentaires jusqu’à la vente de son bien immobilier.

17.    Dans sa duplique du 22 septembre 2015, le SPC a rappelé que selon l’attestation du 11 janvier 2010, le bien composé d’une maison d’habitation et de dépendances était en bon état général et était estimé à 104'000.- euros et selon celle du 3 février 2015, à 170'000.- euros, montant tenant compte des facteurs objectifs (m² habitables et utiles, surface du terrain et d’éléments plus subjectifs, niveau de l’immobilier, environnement, situation, cachet du bien).

Selon le SPC, l’amiante est présent dans la plupart des bâtiments construits avant 1991. Ce produit n’est particulièrement dangereux que lorsqu’il est libéré dans l’air au cours de travaux de démolition ou de transformation. Il ne présente en revanche pas de danger particulier lorsqu’il est intimement mêlé à un matériau en place et ne présente pas de risque en utilisation normale pour l’usager du bâtiment.

Le SPC persiste dès lors dans ses conclusions.

18.    Le 23 octobre 2015, l’intéressé a informé la chambre de céans qu’il avait contesté auprès de Me D______ son expertise du 3 février 2015, lui reprochant de n’avoir pas tenu compte de la présence d’amiante dans le bâtiment.

19.    Interrogé par la chambre de céans, Me D______ a précisé le 26 novembre 2015 que ce bien immobilier « se compose

a) d’un bâtiment édifié sur rez-de-chaussée, d’un étage et combles

au rez-de-chaussée : cuisine avec les meubles, une salle de bains, une chambre

à l’étage : un bureau - une salle à manger- salon, chambre, salle de bains

la superficie habitable est d’environ 137 m²

à l’étage une terrasse couverte d’environ 39 m².

b) de dépendances composées de :

* un garage de 37 M2

* une grange de 44 M2

c) et d’un jardin »

L’ensemble a une superficie totale de 993 m².

Le bien a fait l’objet d’une rénovation (chauffage géothermie, visiophone, double vitrage, isolation). Des travaux de finitions restent à exécuter (revêtement de l’escalier et plafond de la cuisine).

S’agissant de l’amiante, Me D______ a ajouté que

« Le revêtement de la toiture se compose d’ardoises fibrociment (type « Eternit »). Ces ardoises contiennent de l’amiante. La loi n’impose pas l’enlèvement des produits contenant de l’amiante sauf dans l’hypothèse où ce produit se dégrade dans le cadre de lieu confiné (espace de travail).

La présence de produit contenant de l’amiante lors de son enlèvement impose le respect d’une procédure spécifique d’enlèvement et de stockage. Cette procédure entraine un coût supplémentaire par rapport à un revêtement ne contenant pas de l’amiante ».

Il a confirmé que l’avis de valeur communiqué tenait compte de la présence d’amiante sur la toiture.

Il explique avoir déterminé la valeur vénale du bien par comparaison avec les prix de vente sur la même commune. Aussi s’est-il fondé sur le fait que le 17 février 2014, une maison d’habitation avec jardin attenant, comprenant au rez-de-chaussée, cuisine, séjour, salle de bains, WC et à l’étage, trois chambres, bureau, WC, d’une superficie de 663 m² avec 140 m² habitables, sans dépendances, avait été vendue 155'000.- euros, étant précisé que le revêtement de la toiture de ce bien est en ardoise fibrociment (amiante). Un autre bien immobilier, d’une superficie de 95m² habitables et d’une parcelle de 1450 m², a été vendu le 30 octobre 2015 138'000.- euros. La maison d’habitation comprend au rez-de-chaussée, une cave voûtée, une cuisine, une salle à manger, et à l’étage, deux chambres, salon, WC, salle d’eau et grenier, ainsi qu’un petit bâtiment à usage de poulailler et une grange. Ce bien nécessite une réfection partielle de la toiture estimée à 45'811.- euros.

20.    Par courrier du 14 décembre 2015, le SPC a accepté de ramener, dès le 1^er décembre 2015, à 138'000.- euros le montant à prendre en compte au titre de bien immobilier pour le calcul des prestations complémentaires, compte tenu des prix indiqués par Me D______.

21.    Invité à se déterminer sur le nouveau montant pris en considération par le SPC, l’intéressé a repris les arguments déjà développés dans ses précédentes écritures. Il a ajouté que «  comme je vous en avais informé dans mes courriers précédents, je suis en tractation pour la vente de mon bien immobilier en France, mais le marché est très difficile. Pour le moment, les négociations n’ont pas abouti ». Il persiste dans ses conclusions.

22.    Le SPC a fait savoir le 13 janvier 2016 qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler.

23.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales
(cf. art. 1A let. b LPCC).

3.        Le litige porte sur le droit du SPC de réclamer à l’intéressé le remboursement de la somme de 108'125 euros pour la période du 1^er août 2010 au 31 mars 2015, et plus particulièrement sur la question du montant de la fortune immobilière et du produit immobilier.

4.        Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC).

5.        Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

6.        Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC), le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

La LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu et la fortune déterminants, sous réserve de quelques adaptations (art. 5 et 7 LPCC).

7.        L’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur au 1^er janvier 2015 applicable au cas d'espèce, prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année CHF 19'290.- pour les personnes seules. Selon la let. b ch. 1 de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules.

L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose que sont en outre reconnus comme dépenses les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (let. e).

8.        a. Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, entre autres, le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c).

En dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, l'art. 5 let. c LPCC dispose notamment que la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse.

Selon l'art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) et l'art. 9 LPCC, sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 1) ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1 let. d LPC - al. 3).

b. S'agissant du produit de la fortune immobilière, lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué, un loyer conforme à l'usage local ou le revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la doctrine, ce revenu moyen peut être estimé à 5%. Il y a à nouveau lieu de déduire de ce revenu hypothétique les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2^ème éd. 2009, p. 172).