Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née en 1972, et Monsieur B______, né en 1984, sont les parents non mariés de C______, née le ______ 2014.

Mme A______ a une deuxième fille, D______, née le ______ 2002.

2) Mme A______ et ses deux filles sont bénéficiaires des prestations de l'Hospice général (ci- après : hospice).

3) Le 20 février 2013, Mme A______ a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après : « Mon engagement ») et s'est engagée à :

- faire valoir immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre, notamment ceux qui découlent de rapports de droit privé (exemples : contribution alimentaires fondées sur le droit du mariage, du divorce, de la filiation et de la famille, salaires, indemnités tenant lieu de salaire, assurances privées) ;

- à signer tout ordre de paiement nécessaire au recouvrement des prestations accordées par l'hospice dans l'attente des prestations précitées auxquelles elle pouvait prétendre ;

- donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement, notamment, de sa situation économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune ;

- informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation économique ;

- rembourser à l'hospice toute prestation exigible à teneur des dispositions légales en vigueur.

4) Mme A______ a renouvelé la signature de ce document à quatre reprises, soit le 21 février 2014, le 25 mars 2015, le 31 mai 2016 et le 7 avril 2017.

5) En 2016, elle a saisi le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) d'une requête en mesures provisionnelles, M. B______ ne versant pas les contributions d'entretien dues pour sa fille. Le 3 mars 2016, elle en a informé son assistante sociale.

6) Lors de l'entretien du 11 juillet 2016 avec son assistante sociale, elle a fait savoir que le TPI n'avait pas encore rendu son jugement. L'assistante sociale a attiré son attention sur le fait que si elle percevait un rétroactif de pensions, elle devait immédiatement en informer l'hospice et rembourser les sommes reçues par l'hospice. Mme A______ a confirmé comprendre les explications données.

7) Par jugement du 22 décembre 2016, le TPI a condamné M. B______ à verser à l'intéressée la somme de CHF 9'000.- à titre d'arriérés de contributions d'entretien de C______, pour les mois de février 2015 à novembre 2016, et à lui verser chaque mois une contribution d'entretien à hauteur de CHF 500.-.

8) Lors de l'entretien du 16 janvier 2017, Mme A______ a signalé à son assistante qu'elle ne recevait pas les contributions d'entretien.

9) Lors de l'entretien du 8 février 2017, Mme A______ a annoncé former recours contre le jugement du TPI auprès de la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : chambre civile) et a confirmé ne pas percevoir les contributions d'entretien de C______.

10) Le 7 avril 2017, Mme A______ a signifié à son assistante sociale l'irrégularité des paiements opérés par M. B______. Dès lors qu'elle attendait l'arrêt de la chambre civile, il lui était impossible de s'adresser au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA).

En raison des versements aléatoires de M. B______ et dans le but de ne pas péjorer la situation de Mme A______, l'hospice a comptabilisé uniquement les versements lorsqu'elle les recevait.

11) Le 24 août 2017, l'intéressée a remis à son assistante sociale son relevé de compte relatif au mois de juillet 2017. Il en ressortait un versement en faveur de sa fille de CHF 500.- le 6 juillet 2017. Le relevé était partiellement caviardé, ce dont l'assistante sociale s'est aperçue car le solde au 30 juin 2017 était inexpliqué. À la demande de celle-ci, Mme A______ lui a remis le relevé de compte complet le 17 octobre 2017. Il en ressortait que, le 6 juillet 2017, M. B______ avait versé la somme totale de CHF 1'800.-.

Par décision, non contestée, du 23 novembre 2017, l'hospice a demandé à sa bénéficiaire le remboursement des prestations indument perçues en juillet 2017.

12) Par arrêt du 6 septembre 2017, la chambre civile a fixé la contribution d'entretien de C______ à CHF 380.- par mois pour la période du 17 mars 2015 au 31 décembre 2016, à CHF 700.- par mois dès le 1^er janvier 2017 jusqu'au 12 ans révolus de C______ et à CHF 900.- par mois jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières.

13) Le 24 octobre 2017, Mme A______ a communiqué le contenu de l'arrêt précité à son assistante sociale. Elle ne percevait toujours pas les pensions. Si le débirentier devait persévérer dans son attitude, elle saisirait le SCARPA.

14) Le 21 novembre 2017, l'intéressée a indiqué à son assistante sociale qu'elle ne percevait pas les contributions d'entretien. Elle avait l'intention de rétribuer son mandataire avec le rétroactif qu'elle recevrait des contributions d'entretien, estimé à CHF 10'000.-. Son assistante sociale lui a alors rappelé le principe de subsidiarité de l'aide sociale et lui a fait signer un « ordre de paiement », par lequel Mme A______ s'engageait à rembourser à l'hospice le montant qu'elle percevrait à titre de rétroactif des contributions d'entretien.

15) Par courrier du 21 novembre 2017, adressé à l'avocat de Mme A______, l'hospice a exposé que, conformément à l'art. 37 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), ses prestations étaient remboursables. Il a transmis « l'ordre de paiement » précité et précisé qu'à teneur de ce document, l'hospice devait être remboursé des avances qu'il avait accordées depuis le 1^er mars 2013.

16) Lors de l'entretien du 18 janvier 2018, Mme A______ a indiqué qu'elle ne percevait pas de versements de M. B______.

17) Le 7 février 2018, M. B______ s'est acquitté du rétroactif des pensions alimentaires, en créditant le compte bancaire de l'intéressée d'un montant de CHF 10'000.- avec la mention « C______ 2016-2017 ».

18) Lors de l'entretien du 3 avril 2018, Mme A______ a produit son relevé bancaire sur lequel figurait le paiement du 7 février 2018. Le 7 mars 2018, elle avait confié à un de ses amis la somme de CHF 8'200.- « à titre de fiduciaire » pour une période limitée. Elle a produit le reçu signé par cet ami le 7 mars 2018. Selon ce reçu, la somme confiée ne lui appartenant pas ; il la rendrait à Mme A______ à première demande. Le but étant de « sécuriser cette somme sur un compte en banque au lieu de [ la ] laisser au domicile » de l'intéressée.

L'hospice lui a rappelé qu'elle aurait dû immédiatement l'informer de la réception de ce montant et déposer le décompte y relatif, ce qu'elle n'avait pas fait. Mme A______ a expliqué qu'elle devait utiliser la somme précitée pour rétribuer son conseil. L'assistante sociale lui a rappelé l'ordre de paiement signé et qu'elle devait rembourser les avances accordées par l'hospice en priorité.

19) Le 19 juin 2018, l'assistante sociale a signifié à Mme A______ son obligation de rembourser l'hospice. Faute de paiement de sa part, une demande de remboursement lui serait adressée.

Lors de l'entretien du 31 août 2018, les informations précitées ont été répétées à l'intéressée.

20) Par courrier du 25 septembre 2018, le conseil de Mme A______, se référant au courrier de l'hospice du 21 novembre 2017, a contesté que celui-ci fût fondé à réclamer le remboursement, à hauteur du versement des arriérés des contributions d'entretien, de l'aide accordée. La disposition sur laquelle l'hospice se fondait ne permettait pas de réclamer un tel remboursement.

Il a invité l'hospice à rendre une décision formelle s'il entendait persister dans sa volonté.

21) Lors de l'entretien du 6 novembre 2018 avec son assistante sociale, Mme A______ a indiqué que M. B______ avait commencé à lui verser la contribution d'entretien de CHF 700.-, ce depuis le 8 octobre 2018.

L'assistante sociale a intégré cette ressource dans le calcul des prestations dès le mois de décembre 2018 ; les prestations de l'hospice pour les mois d'octobre et novembre 2018 avaient déjà été versées.

22) Le 15 novembre 2018, puis le 10 décembre 2018, Mme A______ a remis une copie de ses relevés bancaires des mois d'octobre et novembre 2018, sur lesquels sont apparus deux versements de CHF 700.- de M. B______, respectivement le 8 octobre et le 1^er novembre 2018.

23) Par décision du 1^er mars 2019, l'hospice a demandé à Mme A______ la restitution de CHF 10'582.-.

La famille était aidée depuis avril 2015. Pendant l'entretien du 3 avril 2018, l'intéressée avait remis son relevé bancaire faisant état du versement de CHF 10'000.- provenant de M. B______, avec le commentaire « C______ 2016-2017 ». Par ailleurs, la bénéficiaire n'avait annoncé que le 6 novembre 2018 les versements perçus par ce dernier en octobre et novembre 2018. Ces montants n'avaient pas pu être intégrés dans le calcul des prestations versées par l'hospice pendant ces deux mois, ceux-ci ayant été annoncés tardivement. L'hospice en demandait donc le remboursement en application des dispositions de la « section 8 LIASI ».

Il était encore rappelé que l'aide sociale était subsidiaire aux prestations découlant du droit de la famille. L'attention de Mme A______ était aussi attirée sur la teneur des art. 9, 36 et 42 LIASI, qui étaient annexés à la décision.

Était également joint à la décision un tableau intitulé « décompte avances », faisant état des prestations d'aide sociale, des « subsides comblement », du total des prestations sociales et des « ressources non prévues HG ».

24) Le 5 avril 2019, Mme A______ a formé opposition contre la décision précitée, en concluant au non-remboursement de la somme sollicitée et à l'annulation de ladite décision en raison d'une application erronée de l'art. 37 LIASI.

25) Le 16 avril 2019, l'instance d'opposition a accusé réception de l'opposition et précisé que la demande de remboursement se fondait sur les art. 9 et 36 LIASI. Un délai au 17 mai 2019 était accordé à Mme A______ pour indiquer si, compte tenu des bases légales précitées, elle maintenait son opposition, auquel cas elle pouvait se déterminer sur d'éventuels motifs et moyens de preuves.

26) Le 17 mai 2019, Mme A______ a confirmé maintenir son opposition. Elle a souligné l'obligation de l'hospice de rendre une nouvelle décision formelle susceptible d'opposition, s'il fondait sa demande de remboursement sur l'art. 36 LIASI. Cette disposition avait été appliquée de manière erronée.

Par ailleurs, elle contestait la violation de son obligation de collaborer, dans la mesure où elle avait fait preuve de transparence envers l'hospice en lui indiquant qu'elle allait probablement percevoir un rétroactif. Elle déplorait la retenue de CHF 200.- sur ses prestations en remboursement de sa dette et exigeait la cessation de celle-ci ainsi que le remboursement des montants prélevés par l'hospice.

27) Le 21 mai 2019, l'hospice a restitué les CHF 200.- déduits prématurément de ses prestations.

28) Par décision du 3 mars 2020, l'hospice a rejeté l'opposition.

L'intéressée avait dûment été informée du caractère subsidiaire des prestations sociales versées, en particulier de celles découlant du droit privé telles que les contributions d'entretien et les pensions alimentaires, ceci étant expressément stipulé dans le document « Mon engagement », qu'elle avait signé à maintes reprises.

Les contributions d'entretien entraient dans les ressources prises en compte dans le calcul des prestations, puisque l'hospice comptabilisait celles-ci lorsqu'elles étaient versées. L'opposante était consciente de son l'obligation d'informer immédiatement l'hospice de tout fait susceptible d'entraîner une modification du montant des prestations perçues. Dès lors, en n'informant son assistante sociale de la réception du rétroactif de pensions alimentaires du 7 février 2018 que le 3 avril 2018, elle avait manqué à ladite obligation.

En signant « l'ordre de paiement » le 21 novembre 2017, Mme A______ était parfaitement avertie de son obligation de restituer à l'hospice tout rétroactif, dès lors qu'il couvrait une période durant laquelle l'hospice lui avait versé des prestations sans tenir compte des pensions alimentaires. Puisque l'intéressée avait perçu des prestations dans l'attente du jugement du TPI, lesdites prestations devaient être remboursées pour toute la période d'attente et jusqu'à concurrence du montant versé par l'hospice, dès la réception des arriérés.

La demande de remboursement portant sur les mois d'octobre et novembre 2018 se justifiait en raison de l'annonce et de la production tardives des relevés bancaires sur lesquels figuraient les versements opérés par M. B______, de sorte que l'hospice n'avait pas pu en tenir compte dans le calcul des prestations.

29) Par acte du 4 mai 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision sur opposition. Elle a conclu à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'elle n'était pas redevable de la somme de CHF10'582.-.

Elle s'est plainte de la violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où les courriers des 21 novembre 2017 et 1^er mars 2019 de l'hospice n'étaient pas motivés et faisaient mention de bases légales erronées, permettant ainsi à l'hospice de modifier le fondement de sa demande de remboursement.

Elle avait honoré ses obligations envers l'hospice, dès lors qu'elle l'avait prévenu de l'éventuel rétroactif qu'elle percevrait et avait transmis tous les documents utiles à cet effet. Le principe de subsidiarité de l'aide sociale était respecté en ce sens que les prestations financières qu'elle avait perçues étaient dues et non-remboursables.

La somme réclamée se référait aux années 2016 et 2017, de sorte que l'hospice ne pouvait demander le remboursement pour une autre période, à savoir notamment celle partant du mois d'avril 2015 jusqu'à novembre 2018. Si la chambre administrative estimait qu'un montant devait être remboursé, celui-ci ne devrait pas dépasser la somme de CHF 5'000.10., à savoir celle se rapportant aux année 2016 et 2017.

30) L'hospice a conclu au rejet du recours.

Il avait, par courrier du 16 avril 2019, précisé les fondements juridiques de sa demande de remboursement, tout en invitant l'intéressée à s'exprimer sur ladite demande. Celle-ci avait ainsi eu l'occasion de se déterminer sur la cause et, partant, l'éventuelle violation de son droit d'être entendue avait été réparée dans la procédure d'opposition.

L'obligation de restituer un rétroactif de contributions d'entretien avait été admise par la jurisprudence. En recevant les arriérés de contributions pour une période d'aide financière, le bénéficiaire percevait des prestations à double puisque l'aide de l'hospice avait été déterminée sans tenir compte desdites contributions d'entretien. La recourante avait averti tardivement son assistante sociale des versements opérés par le père de C______ et avait manqué à ses obligations légales.

L'hospice avait mensualisé l'arriéré de CHF 9'000.- perçu le 7 février 2018 par la recourante pour la période où elle avait bénéficié de prestations, en remontant au mois d'avril 2015. C'était ce qui ressortait du tableau qui avait été annexé à la décision. Le tableau contenait une erreur en ce sens que la chambre civile avait modifié le jugement du TPI avant tout pour le rétroactif 2016-2017, qui se montait à CHF 10'000.- et non à CHF 9'000.-. Pendant cette période, la recourante avait bénéficié des prestations d'aide sociale. La somme totale due se montait à CHF 11'400.-, comportant l'arriéré de CHF 10'000.- perçu en 2018 et les montants de deux fois CHF 700.- correspondant aux contributions d'entretien courantes perçues, annoncées tardivement. L'hospice renonçait toutefois à revenir sur le montant de CHF 10'582.- réclamé.

31) La recourante n'a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

32) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, dès lors que les courriers de l'intimé n'étaient pas motivés et se référaient à des dispositions légales incorrectes, ne lui permettant pas de se déterminer sur les faits retenus dans la décision attaquée.