Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née en 1960, et son époux, Monsieur B______, né en 1959, tous deux de nationalité portugaise, sont domiciliés à Genève depuis septembre 2003. Ils ont un fils, C______, né en 1992, qui, au moment des faits, était en formation.

2) Dès le 1^er novembre 2003, le centre d’action sociale (ci-après : le CAS) de Saint-Jean a mis les époux A______, suite à la demande de l’épouse, au bénéfice des prestations d’aide financière.

Mme A______ attendait une réponse à sa demande de prestations de l’assurance-invalidé (AI) déposée en décembre 2002 et avait, depuis le 17 mai 2003, épuisé ses indemnités perte de gain. Sa famille ne parvenait pas à subsister avec le seul salaire de son époux qui travaillait comme comptable.

3) Les 27 novembre 2003, 2 juin 2005, 7 février 2006, 24 mars 2006, 19 mars 2007, 17 avril 2008 et 18 mars 2009, les époux A______ ont conjointement signé le document « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général (ci-après : hospice) ».

Ils s’engageaient à donner immédiatement et spontanément à l’hospice toutes les pièces nécessaires à l’établissement de leur situation personnelle, familiale et économique en Suisse et à l’étranger, notamment leur revenu ; à informer sur tout nouveau fait de nature à entraîner la modification du montant de leurs prestations d’aide financière, et à communiquer toute modification de leur situation personnelle, familiale et économique, en Suisse et à l’étranger. Ils s’engageaient aussi à rembourser à l’hospice toute prestation exigible.

4) Les 27 juillet 2005, 4 mai 2006, 19 mars 2007, 17 avril 2008 et 18 mars 2009, les époux A______ ont complété et signé des « Demandes de prestations d’aide financière, subside de l’assurance-maladie ou d’aide à la gestion des revenus périodiques ».

Les époux avaient fait état d’un compte postal auprès de Postfinance et d’un compte bancaire auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGE), ouverts au nom de Mme A______. M. B______, quant à lui, avait, en 2009, déclaré un compte ouvert auprès de l’Union des banques suisses (UBS). Il avait en outre indiqué travailler à 100 % auprès de la boulangerie « D______ », à Genève.

5) Selon les déclarations des époux, M. B______ n’a jamais accompagné son épouse aux divers entretiens avec l’assistance sociale de l’hospice en charge de leur famille.

a. Mme A______ prenait avec elle les documents à signer par les époux et les rendait à son rendez-vous suivant. Elle remettait également à chaque visite des décomptes de salaire de son époux. D’après les décomptes remis, celui-ci avait un salaire brut de CHF 3'300.-, soit un salaire net de CHF 2'794.30, de 2003 à 2008, et de CHF 3'400.-, soit un salaire net de CHF 2'884.15, dès le 1^er janvier 2009.

b. Selon des extraits du compte UBS de M. B______, celui-ci avait reçu sur ce compte des montants de CHF 3'450.-, le 2 septembre 2003, de CHF 3'450.-, le 3 octobre 2003, et de CHF 3'750.-, le 24 octobre 2003, provenant respectivement de Monsieur E______, propriétaire de la boulangerie « D______ », et de la société fiduciaire F______ SA qui gérait les comptes de celle-là.

6) Le 18 août 2008, lors de l’entretien au cours duquel Mme A______ a informé l’assistante sociale que son époux suivait des cours de comptabilité dans un établissement privé, financés à hauteur de CHF 10'000.- par l’employeur de ce dernier, celle-ci lui a demandé de lui remettre le contrat de travail de son époux.

7) Le 21 août 2008, le service des enquêtes de l’hospice a, à la demande de la direction de l’aide sociale, effectué un contrôle informatique dans les différents registres publics au sujet de la situation des époux A______.

a. Selon les résultats de cette enquête partielle, les intéressés ne figuraient ni dans le registre du commerce ni dans le registre foncier. Ils n’étaient pas non plus inscrits comme chômeurs à l’office cantonal de l’emploi. M. B______ était inscrit au service cantonal des véhicules comme propriétaire d’une voiture automobile. Le couple était inscrit au registre des contribuables ordinaires de l’administration fiscale cantonale. Ils étaient détenteurs d’un permis d’établissement délivré par l’office cantonal de la population et des migrations.

b. M. B______ avait déclaré, en 2007, un salaire brut de CHF 39'600.-. La même année, les époux avaient perçu chacun une allocation au logement de CHF 2'250.-, un subside d’assurance-maladie de CHF 960.-, et leur fils avait perçu un subside d’assurance-maladie de CHF 1'200.-.

8) Le 22 septembre 2008, à l’issue d’un entretien du, l’assistante sociale a invité Mme A______ à demander à son époux de prendre contact avec l’hospice, sans délai. M. B______ a, suite à cette demande, téléphoné le 9 octobre 2008 à l’assistante sociale.

Il avait commencé une formation en comptabilité qui serait financée en partie par un prêt de CHF 4'750.- consenti par son frère, Monsieur J______ , résidant à Lausanne. Il devait rembourser son frère au moyen des prestations d’études auxquelles il pensait avoir droit.

9) a. Par décision du 4 novembre 2008, le service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA) a accordé à M. B______ une somme de CHF 2'375.- de frais d’écolage, le solde devant être versé à la fin de la formation.

b. Par deux nouvelles décisions du 5 octobre 2009 et du 12 octobre 2010, le SAEA a octroyé à l’intéressé une aide financière respectivement de CHF 1'425.- et de CHF 950.-.

10) a. Par décision du 21 novembre 2008, le SAEA a, suite à la demande de son père, octroyé à C______, une allocation pour études de CHF 5'620.-, pour l’année scolaire 2008/2009, en sus de CHF 460.- de frais de matériel.

L’aide financière devait être versée à l’hospice selon un ordre de paiement du 3 novembre 2008. M. B______ devait signaler tout revenu brut familial dépassant le barème de CHF 52'385.- et tout fait nouveau de nature à modifier la décision.

b. La décision d’allocation pour études a été renouvelée le 9 novembre 2009, dans les mêmes conditions, pour un montant de CHF 6'646.- couvrant l’année scolaire 2009/2010.

11) Le 16 mars 2009, l’assistante sociale a, par téléphone, invité M. B______ à se présenter à un rendez-vous d’entretien en compagnie de son épouse et à produire son contrat de travail.

L’intéressé avait déclaré ne pas pouvoir se libérer pour un entretien dans la mesure où il travaillait jusque tard dans la soirée.

12) Selon les déclarations de M. B______ confirmées par son employeur et la société fiduciaire F______ SA , entre 2008 et 2009, il avait perçu sur ses comptes ouverts auprès de la BCGE et de l’UBS, en plus de son salaire, des provisions destinées à effectuer des achats de marchandises auprès des fournisseurs de la boulangerie-pâtisserie « D______ ».

13) Le 14 mai 2009, Mme A______, a, lors d’un entretien, déclaré à l’assistante sociale que son époux recevait l’argent de son employeur en mains propres.

14) Le même jour, le CAS a saisi le service des enquêtes pour mener une « enquête au besoin » au sujet de la situation des époux A______, au vue des zones d’ombre entourant leur droit aux prestations d’aide financière.

15) Par courrier du 16 juin 2009, valant avertissement, l’assistante sociale a sommé les époux A______ de produire la copie du contrat de travail de ce dernier et leur a fixé un délai au 25 juin 2009.

16) Le 25 juin 2009, Mme A______ a remis à l’assistante sociale un contrat de travail de son époux, signé le 18 juin 2009 et remplaçant un « contrat de travail oral et tacite liant les parties depuis le 1^er avril 2002 ».

Selon le contrat produit, M. B______ travaillait en qualité d’aide comptable/employé. Ses tâches étaient la tenue de la comptabilité générale, la facturation et le contrôle des débiteurs. La durée hebdomadaire de son activité était de trente-deux heures, soit un taux d’activité de 80 %. Son salaire brut mensuel était de CHF 3'400.-, soit un salaire net de CHF 2'884.15, et son lieu de travail se situait dans les locaux de la société fiduciaire F______ SA .

17) Les 29 septembre 2009 et 25 mars 2010, le service des enquêtes de l’hospice a procédé à l’audition des époux A______.

18) Le 1^er avril 2010, Mme A______ a annoncé à son assistante sociale que le couple renonçait à l’aide financière de l’hospice, son époux s’étant installé comme indépendant.

19) Le 23 avril 2010, le service des enquêtes a livré les résultats de son enquête sur la situation financière des époux A______.

a. Mme A______ avait reçu de l’office AI une rente pour une période allant du 1^er mars 2002 au 30 septembre 2002. Ainsi, elle avait droit à CHF 766.- de rente-invalidité pour elle-même, CHF 307.- de rente pour enfant, et CHF 230.- de rente complémentaire pour l’époux. Celle-ci avait en outre, le 3 juin 2009, déposé une nouvelle demande de prestations AI qui était en cours d’examen.

b. M. B______ était employé à 80 % auprès de la boulangerie-pâtisserie « D______ » depuis le 1^er avril 2002 à raison d’un salaire mensuel net de CHF 2'884.15. Le relevé des cotisations sociales mentionnait un salaire annuel de CHF 39'600.-, de 2003 à 2007. Cependant, des relevés du compte bancaire de l’intéressé ouvert à la BCGE faisaient état d’un salaire mensuel de CHF 4'700.-. Sur ce compte, M. B______ avait versé, d’avril 2008 à septembre 2009, une somme de CHF 20'400.-. Des débits pour un montant total de CHF 4'800.- avaient été effectués en faveur de comptes ouverts au Portugal auprès de la Banco Espirito Santo Lisboa, le 30 octobre 2008, et de la Banco BPI SA à Porto, le 30 août 2008. En 2007, les époux A______ avaient été imposés sur un revenu de CHF 29'127.-, et de CHF 27'642.-, en 2008. Sur le compte de M. B______ ouvert à l’UBS, étaient versés les allocations familiales et les remboursements de l’assurance-maladie. Une partie du salaire de ce dernier était créditée sur son compte ouvert à la BCGE.

Sur le compte de Mme A______ ouvert à la BCGE, avaient été versés, entre le 3 juillet 2009 et le 25 mars 2010, les montants de CHF 9'121.- et CHF 2'470.- d’intérêts moratoires, soit CHF 11'591.-, par la Caisse de compensation Hotela. Sur le compte Postfinance de l’épouse étaient versées les allocations de logement. En outre, Mme A______ avait versé sur ce dernier compte, entre le 1^er octobre 2007 et le 4 septembre 2009, une somme de CHF 20'930.-.

20) Par courrier du 16 décembre 2011, le CAS de Saint-Jean a envoyé aux époux A______ une demande de restitution de CHF 101'398.20 de prestations indûment perçues.

a. Les intéressés avaient reçu une aide financière du 1^er novembre 2003 au 31 mars 2010. Ils avaient signé le document « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » par lequel ils s’étaient engagés à tout mettre en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière. Depuis le début de l’aide financière, M. B______ avait fourni à l’hospice ses fiches de salaires mensuels provenant de son employeur « D______ » mentionnant un salaire net mensuel variant entre CHF 2'794.30 à CHF 2'884.15.

Selon le rapport du service des enquêtes du 23 avril 2010, les revenus annuels déclarés de M. B______ auprès de la caisse cantonale AVS s’élevaient, pour la période de janvier 2003 à décembre 2007, à CHF 39'600.-. Néanmoins, lors de l’audition des époux A______ du 29 septembre 2009 et 25 mars 2010, ce service avait découvert des comptes bancaires et postaux non déclarés sur lesquels figuraient diverses ressources financières couvrant les périodes de janvier à septembre 2008. M. B______ avait perçu de son employeur des salaires mensuels nets compris entre CHF 4'700.- et CHF 9'400.- durant la période d’octobre 2008 à septembre 2009.

b. Les intéressés avaient volontairement caché des informations importantes permettant de fixer avec exactitude le montant de leur droit aux prestations d’aide sociale financière. La totalité de l’aide octroyée devait être remboursée dans la mesure où l’hospice ne pouvait pas avoir accès à l’intégralité des documents bancaires ou postaux des époux A______ depuis le 1^er novembre 2003.

c. L’hospice se réservait le droit de déposer une plainte pénale contre les époux A______.

21) Par acte expédié le 20 janvier 2012, les époux A______ ont formé opposition contre cette demande de restitution, en concluant à son annulation.

a. M. B______ avait régulièrement transmis à l’hospice ses fiches de salaire mensuelles. Les sommes versées sur le compte bancaire de l’intéressé correspondaient à son salaire et à des provisions destinées aux achats de marchandise pour le compte de son employeur. Ils n’avaient pas eu l’intention de cacher des informations importantes à l’hospice.

b. Les intéressés ont produit à l’appui de leur opposition plusieurs extraits de comptes couvrant la période de l’aide financière perçue, les récapitulatifs, feuilles de compte et quittance relatifs aux années 2003 à 2010, en signe de leur bonne foi et de la transparence.

22) Par décision du 22 mai 2012, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition.

M. B______ avait en réalité touché en 2004 et 2005, un salaire mensuel de CHF 4'300.-, de 2006 à mars 2007, CHF 4'500.-, dès mars 2007, CHF 4'700.-. Il avait communiqué à l’hospice des salaires inférieurs. Des sommes cachées ponctuellement créditées sur son compte à la BCGE auraient dû être prises en considération pour déterminer le montant des prestations d’aide financière. Mme A______ n’avait pas non plus annoncé à l’hospice le montant perçu de la Caisse de compensation Hotela. Les époux A______ avaient ainsi enfreint leur obligation de renseigner de manière réitérée.

23) Par acte expédié le 22 juin 2012, les époux A______ ont recouru contre cette décision sur opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation.

M. B______ avait transmis régulièrement à l’hospice ses fiches de salaire mensuelles. Il avait ainsi collaboré en fournissant les renseignements nécessaires pour établir son droit aux prestations d’aide sociale financière. Les versements effectués par son employeur comprenaient son salaire et un surplus destiné à régler l’achat des marchandises pour le compte de la boulangerie. Son contrat de travail ne spécifiait pas quelles étaient ses tâches dans le cadre de son activité professionnelle. Il pouvait dès lors être chargé d’effectuer les achats de la boulangerie. Son lieu de travail se trouvait certes dans les locaux de la société fiduciaire F______ SA . Toutefois, le contrat de bail avait été signé par la boulangerie « D______ ». L’intéressé n’avait reçu aucun treizième salaire en 2008.

Ils n’avaient pas eu l’intention de se soustraire à leur obligation de renseigner l’hospice. M. B______ n’avait pas pu se présenter aux entretiens en raison de son travail et de sa formation suivie en parallèle à son activité professionnelle. Mme A______ n’avait pas eu la volonté de dissimuler le versement de la caisse de compensation Hotela.

24) Le 17 juillet 2012, l’hospice a déposé une plainte pénale contre les époux A______ pour infraction à la législation sur l’aide sociale individuelle et pour escroquerie.

Les intéressés avaient volontairement dissimulé des éléments de leurs revenus et de leur fortune, afin de percevoir, du 1^er novembre 2003 au 31 mars 2010, de manière indue, une somme totale de CHF 101'398.20.

25) Le 15 août 2012, l’hospice a conclu au rejet du recours des époux A______ du 22 juin 2012 et à la confirmation de sa décision contestée.

M. B______ avait touché des salaires supérieurs à ceux annoncés en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Les pièces produites relatives aux achats de la boulangerie n’apportaient pas la preuve du versement d’une provision à l’intéressé destinée au paiement des fournisseurs de son employeur. Les débits du compte UBS de M. B______ correspondaient à des dépenses privées et non à celles de la boulangerie. Il n’y avait pas de concordance entre les retraits sur son compte BCGE et les dépenses de la boulangerie. Les intéressés avaient déclaré seulement en 2008, la formation suivie par l’époux depuis 2006. Ils n’avaient pas fait état des aides financières privées ou du SAEA perçues pour cette formation ou celle de leur fils. Ils avaient enfreint leur obligation de renseigner.

26) Le 11 octobre 2012, le juge délégué a procédé à une audience de comparution personnelle et d’enquêtes.

a. Les époux A______ contestaient le principe de restituer l’aide financière perçue et les montants mis à leur charge. L’époux s’occupait de tout ce qui était en rapport avec l’aide sociale, son épouse étant d’accord avec lui. Il ne s’était pas présenté aux entretiens en raison de son travail. Son épouse n’était pas au courant de toutes ses activités. Elle ne pouvait ainsi pas renseigner l’hospice en particulier sur son travail. Elle n’avait pas compris ce qui figurait dans les documents de demande d’intervention de l’hospice. Il lui était arrivé de ne pas comprendre les exigences de l’assistante sociale, les entretiens ayant lieu en français. Elle avait demandé une fois à une amie de l’accompagner pour lui expliquer la situation. Elle avait apporté tous les documents demandés.

b. Selon l’assistante sociale en charge des époux A______, le document de l’engagement de collaboration avait été remis en français avec une copie en portugais. Elle avait rencontré l’épouse tous les mois, les entretiens ayant lieu en français. Néanmoins, l’assistante administrative en charge du dossier des époux A______ à l’hospice étant d’origine portugaise, était sollicitée pour traduction en cas de besoin. Elle-même n’avait pas rencontré M. B______. En 2007, l’épouse avait sollicité la compagnie d’une amie portugaise parlant le français en raison d’un problème précis de remboursement de séances de physiothérapie.

c. Par décision sur le siège du juge délégué, la procédure a été suspendue pendant la durée de la procédure pénale consécutive à la plainte pénale de l’hospice du 17 juillet 2012 contre les époux A______.

27) Par ordonnance pénale du 15 janvier 2013, le ministère public a condamné les époux A______, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de septante jours-amendes, a fixé le montant du jour-amende respectivement à CHF 70.- pour l’époux et à CHF 30.- pour l’épouse, les a mis au bénéfice d’un sursis et a fixé le délai d’épreuve à trois ans.

a. Dès janvier 2003, des fonds étaient régulièrement envoyés au Portugal par le biais du compte de M. B______ ouvert auprès de l’UBS, déclaré à l’hospice seulement en 2009. Les quittances produites ne permettaient pas de conclure au versement des provisions d’achat à M. B______ par son employeur ou la société fiduciaire F______ SA . Même si leurs revenus ne pouvaient pas être chiffrés de manière exacte, ils étaient, au regard des pièces du dossier, au-delà de ceux déclarés. Les intéressés avaient dissimulé à l’hospice leurs véritables ressources financières. Ils l’avaient astucieusement induit en erreur, en lui dissimulant le montant réel de leur revenu pour un total de CHF 101'398.20, se procurant ainsi un avantage illicite.

b. Les époux A______ ont formé opposition contre cette ordonnance pénale au ministère public qui a rendu une nouvelle ordonnance sur opposition et renvoyé le dossier au Tribunal pénal.

28) Par jugement du 11 décembre 2014, le Tribunal de police a condamné les époux A______, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amendes à CHF 35.- le jour-amende, avec sursis durant trois ans.

a. Les époux A______ avaient dissimulé de façon concertée entre eux, des revenus dont la quotité n’était toutefois pas arrêtée. Ils avaient fait preuve de tromperie astucieuse dans la mesure où l’hospice qui travaille sur la base d’un rapport de confiance particulier avec les personnes nécessiteuses n’avait pas à se méfier particulièrement d’eux. S’agissant de la période pénale, celle-ci était intervenue de façon certaine à tout le moins dès 2006 au vu des montants qui avaient pu être adressés au Portugal. En revanche, elle n’était pas établie avec suffisamment de certitude pour la période précédente.

b. Les intéressés ont appelé de ce jugement auprès de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice.

29) Par arrêt 20 juillet 2015, devenu définitif, la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de police.

Les époux A______ n’avaient pas satisfait à leur obligation de renseigner. Ils avaient certes déclaré certains des revenus de l’époux. Toutefois, ils avaient tu d’autres entrées d’argent. Ils avaient dissimulé certains de leurs comptes pendant plusieurs années. Entre 2006 et 2008, ils avaient rapporté sur des formulaires deux relations bancaires seulement au lieu des quatre ouvertes en leurs noms respectifs. M. B______ avait perçu des salaires supérieurs à ceux déclarés, soit CHF 4'300.- entre avril et décembre 2005, à CHF 4'500.- entre février 2006 et février 2007 et à CHF 4'700.-, à compter de mars 2007. Les salaires versés à l’intéressé l’étaient par son employeur « D______ » à raison de 80 % sur le compte UBS, l’autre 20 % sur le compte dissimulé à la BCGE par la société fiduciaire F______ SA . Mme A______ avait caché à l’hospice la somme perçue de la Caisse de compensation Hotela.

30) Le 8 octobre 2015, l’hospice a requis de la chambre de céans la reprise de la procédure de recours en persistant dans ses conclusions.

31) Par décision du 14 octobre 2015, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure. Il a, le même jour, dans un courrier séparé, requis des époux A______ d’indiquer si, au vu de l’arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision, ils persistaient dans leur recours.

32) Le 30 octobre 2015, les époux A______ ont persisté dans les conclusions de leur recours et ont requis leur audition pour faire « lumière sur les tableaux justificatifs établis ».

33) Le 23 novembre 2015, les époux A______, s’exprimant au sujet de la procédure pénale, ont une nouvelle fois persisté dans les conclusions de leur recours du 22 juin 2012, ont requis leur audition et celle de Messieurs E______ et G______, dans la mesure où ces derniers « pourront confirmer que les versements effectués sur le compte de la BCGE étaient constitués en partie de provisions pour les achats de la boulangerie ».

L’hospice ne s’était pas assuré de la présence d’un interprète lors des entretiens de l’assistante sociale avec Mme A______. Celle-ci s’était du reste bornée à remettre à l’assistante sociale les documents requis qui avaient été réunis par son époux. Les provisions versées pour l’achat de marchandises de l’employeur étaient attestées par la société fiduciaire F______ SA , l’employeur et l’intéressé. Le Tribunal de police n’avait pas remis en question ces acomptes versés à l’intéressé. Le salaire de M. B______, à l’exclusion de la part d’acomptes, avait dûment été déclaré à l’administration fiscale cantonale et à la caisse de compensation AVS par son employeur qui versait sa cotisation sur la base du montant déclaré. Les autorités cantonales n’avaient pas formulé d’objections à ce sujet. Les provisions versées par l’employeur ne constituaient pas, selon les témoins entendus par le Tribunal de police et les pièces produites, une rémunération en sus du salaire fixe. Les intéressés n’étaient ainsi pas tenus de déclarer ces acomptes dans la mesure où ceux-ci n’étaient pas considérés comme un revenu supplémentaire.

La période pénale ne pouvait pas s’étendre sur une période antérieure à 2006.

34) Le 27 novembre 2015, le juge délégué a informé les parties avoir reçu, suite à sa requête du 6 novembre 2015, le dossier de la procédure pénale, de sorte que les éléments de celle-ci seraient, le cas échéant, utilisés dans la procédure administrative. Les réquisitions de preuves des parties seraient traitées dans l’arrêt à rendre.

35) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Dans leur courrier du 23 novembre 2015, les recourants ont requis leur propre audition et celle de MM. E______ et G______ .