Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A______
représentés par Me Céline Lellouch Gega, avocate

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

À teneur de l'art. 10 al. 3 LRMCAS, celui qui requiert des prestations d'aide sociale doit fournir toutes pièces utiles concernant notamment ses ressources et sa fortune. En vertu de l'art. 11 al. 1 et 2 LRMCAS, il doit déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression, de même que tous legs ou donations. Par ailleurs, celui qui demande et reçoit des prestations d'aide sociale doit fournir à l'hospice tous les renseignements et toutes les pièces utiles au contrôle des éléments déterminants. À défaut, l'hospice peut suspendre ou supprimer le versement desdites prestations lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés (art. 11 al. 3 LRMCAS). L’obligation de communiquer toutes informations utiles à l’hospice, et notamment toutes modifications des revenus ou de l’état de fortune, constitue le fondement même de ce droit. L’information en est donnée aux bénéficiaires par l’hospice lors de la signature d’un acte d’engagement qui prévoit expressément cette obligation et en explique les raisons (ATAS/1439/2012 du 27 novembre 2012 ; ATAS/551/2005 du 21 juin 2005). En prévoyant à l'art. 11 LRMCAS, que l'administration « peut » suspendre ou supprimer le versement des prestations, le législateur a reconnu à celle-ci un pouvoir de libre appréciation (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4^ème édition, 1991, p. 35).

À teneur de l’art. 20 LRMCAS, l’hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestation payée indûment (al 1). Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 24 LRMCAS, les restitutions prévues aux art. 20 et 22 peuvent être demandées par l’hospice dans les cinq années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à restitution, mais au plus tard dix ans après la survenance du fait.

c. En l’espèce, c’est notamment en vertu des dispositions qui précèdent que l’hospice a réclamé la restitution d’une partie du montant total de CHF 48'647.20 aux recourants.

À juste titre, les recourants n’excipent pas de la prescription, l’action en restitution n'étant pas prescrite le 1^er février 2012, au moment de l'abrogation de la LRMCAS, l’époque litigieuse se situant entre le 1^er avril 2011 et le 31 janvier 2012.

En conséquence, conformément à l’art. 60 al. 9 LIASI, les art. 36 à 38 et 42 LIASI s'appliquent.

5. Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit. Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire. Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (art. 36 al. 1 à 3 LIASI). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 al. 5 LIASI).

6. Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière. Il doit autoriser l’hospice à prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. En particulier, il doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice. Il doit se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. Ces obligations valent pour tous les membres du groupe familial (art. 32 LIASI).

En outre, la LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 et ATA/864/2014 du 4 novembre 2014).

7. De jurisprudence constante, tant sous la LRMCAS (ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 ; ATA/621/2010 du 7 septembre 2010 consid. 4b) que sous la LIASI (ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016 consid. 10b et les références citées), toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment.

Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une décision administrative mal fondée (cf. Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3^ème éd., Berne 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire.

Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement.

8. Dans un premier grief, les recourants reprochent à l’intimé d’avoir constaté les faits de manière inexacte tant pour le compte Postfinance que pour la valeur de leurs véhicules.

Concernant le compte Postfinance, les recourants affirment que le montant détenu sur le compte ne leur appartenait pas, ce que l’autorité intimé n’aurait pas établi.

Concernant les véhicules, les recourants contestent les montants retenus au titre de valeur de la B______ et de la G______.

Ce grief est développé dans le cadre du traitement du second grief. Il s’avère toutefois infondé compte tenu des développements qui suivent.

9. Les recourants contestent être tenus à restitution et invoquent une violation de l’art. 20 LRMCAS. Selon la jurisprudence relative à la LRMCAS, plus favorable aux recourants, une négligence légère de l’obligation de renseigner n’impliquerait pas d’obligation de restituer.

a. Le litige porte principalement sur la question du compte Postfinance non déclaré.

Les recourants indiquent que, dès lors que le compte a été clôturé avant leur demande de prestations, ils n’étaient pas tenus de l’annoncer. Cet argument est erroné, compte tenu de la formulation claire du formulaire de demande de prestations que les recourants ont rempli et signé le 19 mai 2011, lequel indiquait que devaient être mentionnés « tous les comptes bancaires ou postaux, actif ou clôturés, durant les douze derniers mois ». En ne déclarant pas le compte Postfinance précité le 19 mai 2011, alors que deux mois auparavant, plus de CHF 99'000.- y étaient déposés, les recourants ont violé leur obligation de renseigner l’hospice. Compte tenu du montant concerné, cette violation doit être considérée comme grave.

Les recourants se prévalent du fait que l’argent ne leur appartiendrait pas et qu’ils s’étaient cru en droit de ne pas l’annoncer. Cet argument n’est pas pertinent. Conformément à l’intitulé du formulaire, il leur appartenait de déclarer le compte, à charge de l’hospice d’examiner avec attention les explications qu’auraient dû leur fournir immédiatement les intéressés et de décider si le couple remplissait les conditions pour obtenir une aide financière étatique.

Compte tenu de leur situation familiale et de leur situation financière difficile, la possibilité de prouver que les CHF 99'000.- ne leur appartenait pas leur a été largement laissée. Il ressort toutefois du dossier que M. A______ s’est régulièrement contredit dans ses explications relatives à la provenance de cette somme. Il a donné des explications divergentes, parlant respectivement de provenance de sa famille, de sommes qu’il aurait perdues au jeu, de dettes à l’égard d’un ami qui habitait Genève, de remboursement de prêts privés, d’ouverture d’un compte pour des amis et de la famille avant de fournir deux déclarations relatives à MM. D______ et E______. L’argument selon lequel l’argent proviendrait de leurs économies n’a pas pu être démontré, les seules attestations ne permettant pas d’emporter la conviction de la chambre administrative au vu des contradictions précitées. De surcroît, contrairement aux dires de M. A______, aucune des deux personnes n’a vu son salaire être déclaré régulièrement aux assurances sociales, ce qui aurait permis d’examiner plus attentivement les allégations de M. A______. L’argument de celui-ci, relatif au fait que si cet argent avait été le sien, il n’aurait pas souscrit un crédit à la consommation, ne résiste pas à l’examen, le contrat de crédit produit datant de 2006, soit il y a dix ans. Par ailleurs et même à considérer que l’argent ait appartenu aux deux amis concernés, seuls CHF 73'000.- sur les CHF 99'000.- litigieux seraient expliqués. Enfin, le recourant a admis en audience qu’il avait commis une erreur en voulant rendre service à des connaissances.

La violation de l’obligation de renseigner est établie.

b. Par ailleurs, les recourants n’ont pas annoncé être titulaires d’un safe, contrevenant aussi à leurs obligations à l’égard de l’hospice.

L’argument, selon lequel si les recourants avaient souhaité cacher l’argent, ils l’auraient déposé dans le safe précité, ne résiste pas à l’examen, précisément dès lors que le compte a été vidé deux mois avant le dépôt de la demande de prestations financières et que les recourants indiquent avoir ignoré qu’ils devaient déclarer les comptes ouverts à leur nom les douze mois précédant le dépôt de ladite requête. Sans vouloir incriminer les recourants, il leur aurait été par hypothèse loisible de vider le compte et de déposer précisément l’argent dans le safe en mars 2011, tout en imaginant, à tort, respecter les obligations imposées par l’hospice. Cet argument n’est pas fondé.

c. Les recourants contestent avoir détenu le véhicule G_____ entre le 29 décembre 2011 et mai 2012. Il ressort toutefois de l’audition de M. A______ que la G______ était restée au domicile du couple depuis juin 2011. La question des plaques interchangeables avec la B______ n’est pas pertinente. Le couple était propriétaire à tout le moins de ces deux véhicules, y compris pendant la période du 29 décembre 2011 à mai 2012. C’est en conséquence à juste titre que l’hospice a tenu compte de la valeur de la G______ pour ladite période.

d. En ne fournissant pas à l’hospice les informations sur leur situation financière réelle dès leur première demande en mai 2011, les recourants ont manqué à leur obligation de collaborer et de renseigner sur leur condition économique et personnelle.

10. Est litigieux le montant des prestations indûment touchées tel qu’établi par l’intimé pour un total de CHF 48'647.20.

11. a. Les recourants ne contestent pas devoir restituer CHF 515.65, dès lors qu’ils ont perçu cette somme au titre de remboursement du solde de chauffage le 20 août 2013.

b. Ils contestent avoir falsifié le décompte portant sur le remboursement des frais de chauffage 2014, soit CHF 602.15 crédités le 3 octobre 2014. La question de savoir si le document est falsifié souffrira de rester ouverte. Les recourants ont perçu ce montant. L’hospice ayant ignoré ce fait et n’ayant pas pu en tenir compte, les recourants sont tenus à remboursement.

c. Le montant retenu pour la B______ est litigieux. Sa valeur se montait à CHF 1'000.- selon les recourants, pour la période d’avril 2011 à avril 2012 en lieu et place des CHF 5'700.- considérés par l’hospice.

Le montant de CHF 5'700.- ressort toutefois d’une évaluation faite par un garagiste le 11 mai 2011 pour CHF 5'704.-. Le détail du montant figure dans le dossier. Dans ces conditions, l’intimé était autorisé à retenir ce chiffre. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le prix auquel ils ont vendu le véhicule n’est pas déterminant, ni d’ailleurs les allégations relatives au montant auquel ils l’auraient acheté.

d. Les recourants contestent le montant retenu pour la G______. Selon eux, seuls CHF 7'500.- à la date de l’achat en juin 2011, puis CHF 4'423.-, et non CHF 6'383.-, seraient justifiés d’avril 2012 à mars 2015.

Contrairement à ses premières déclarations, le recourant a admis en audience l’avoir détenue, de façon continue, depuis le 26 juin 2011. Comme précédemment développé, la question du changement de plaques, du dépôt de celles-ci ou l’existence de plaques interchangeables n’est pas déterminante pour évaluer la fortune que possède le couple, la G______ ayant initialement été mise au nom de l’époux avant de passer à celui de l’épouse. C’est en conséquence à juste titre que l’intimé a retenu la G______ comme fortune de façon continue depuis juin 2011.

La valeur à l’acquisition est litigieuse. L’hospice a retenu le montant de CHF 10'460.- en lieu et place des CHF 7'500.- en se fondant sur une offre détaillée d’un garagiste, établie le 28 mai 2015, soit quatre ans après l’acquisition. Le recourant tente de tirer argument du kilométrage du véhicule. Cependant, les deux évaluations qu’il a fournies font état, respectivement de 270'000 kilomètres en mai 2012 et d’un kilométrage moindre trois ans et demi plus tard, soit 265'000 kilomètres en novembre 2015. Le recourant ne peut en conséquence être suivi dans son argumentation sur ce point. Le montant retenu par l’hospice ne prête en conséquence pas flanc à la critique.

De même, c’est à tort que les recourants tentent de se prévaloir d’une valeur de CHF 4'423.- en avril 2012. Le montant retenu de CHF 6'384.- ressort d’une évaluation du véhicule, le 10 mai 2012, par le Touring Club Suisse, versée au dossier par les recourants eux-mêmes. Ce montant correspondait à l’achat par un garage. Le véhicule valait CHF 10'379.- en cas de vente par le garage.

Enfin, les recourants se plaignent de l’absence d’amortissement de ce montant entre mai 2012 et mars 2015. Or, les recourants ont eux-mêmes déclaré dans leur demande de prestations dûment signée et reçue par l’intimé le 28 février 2014 le montant de « CHF 6'300.- ». Enfin, en mai 2015, à la reddition du rapport d’enquête, la G______ était évaluée par un garage à CHF 10'460.-.

e. En conséquence, la question de savoir si l’art. 20 LRMCAS doit trouver application s’agissant d’un traitement de la situation plus favorable que l’actuelle LIASI, comme le soutiennent les recourants, peut souffrir de rester ouverte. Outre que la question de son application est douteuse compte tenu de ce qui précède, la violation de l’obligation de renseigner l’intimé commise par les recourants étant grave s’agissant de plusieurs faits cachés sur une longue période, la disposition ne leur serait d’aucune utilité.

Le grief de violation de l’art. 20 LRMCAS est infondé.

12. C’est en conséquence à juste titre que l’hospice a procédé à de nouveaux calculs des droits, mensuels, du couple et de leurs cinq enfants, en incluant dans les calculs les ressources non comptabilisées au titre de remboursement des frais de chauffage, soit CHF 515.65 en août 2013 et CHF 602.15 en octobre 2014, la valeur des véhicules telle que précitée, et le montant du compte Postfinance 2______ non déclaré et dont les recourants se sont dessaisis peu avant de solliciter des prestations sociales. Les recourants n’émettent aucun grief précis à l’encontre du tableau détaillé produit en annexe de la décision de demande de restitution des CHF 48'647.20, indiquant pour chaque mois, entre avril 2011 et janvier 2015, sur sept colonnes, le montant mensuel indûment perçu en fonction des éléments susmentionnés.

13. L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 al. 5 LIASI).

En l’espèce, la prescription n’est pas acquise, ce que les recourants ne soutiennent d’ailleurs pas.

14. La décision de l’hospice de réclamer le remboursement de CHF 48'647.20 est en conséquence conforme au droit.

15. a. Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 42 al. 1 LIASI).

b. En matière d’assistance publique, les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. Si l’usager n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/239/2015 du 3 mars 2015 et ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014).

Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/423/2014 du 12 juin 2014 consid. 8 ; ATA/265/2014 du
15 avril 2014 et les références citées).

c. En l'espèce, les recourants ont caché à l’hospice des informations nécessaires à l'établissement de leur situation personnelle et financière. Ces manquements excluent la condition de la bonne foi.

Le certificat médical du 22 avril 2016 produit pour attester des problèmes de santé du recourant, notamment à gérer ses affaires administratives ne décrit que les difficultés actuelles. Il n’est en conséquence pas pertinent pour l’analyse de la situation entre 2011 et 2015.

16. Les recourants soutiennent que la réduction de leur forfait n'est pas justifiée.

a. L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.

Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d'aides financière sont subsidiaires (35 al. 1 let. b LIASI) ; lorsqu'il ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI ou qu’il refuse de donner les informations requises au sens de l'art. 7 LIASI (35 al. 1 let. c et d LIASI) ainsi que l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire refuse de rembourser à l'hospice des prestations sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus au sens de l'art. 22 LIASI, perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant laquelle il bénéficiait des prestations d'aide financière (art. 35 al. 1 let. f LIASI).

En cas de réduction, suspension, refus ou suppression des prestations d'aide financière, l'hospice rend une décision écrite et motivée, indiquant les voies de droit. Les décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Le Conseil d’État précise, par règlement, les taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant à l’aide financière versée aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière (art. 35 al. 2 à 4 LIASI).

b. Les prestations d’aide financière peuvent être réduites dans les cas visés à l’art. 35 LIASI pendant une durée maximale de douze mois. En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. En cas de manquement grave, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas (art. 35 RIASI).

c. Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 ; ATA/16/2006 du 17 janvier 2006 consid. 2b).

d. En l’espèce, la décision de réduction des prestations sociales apparaît fondée, compte tenu des éléments importants développés ci-dessus qui ont été cachés à l’hospice. La diminution de 15 %, laquelle n’a porté que sur les forfaits relatifs aux deux adultes, non sur les prestations incitatives et a représenté CHF 62.40 par adulte pendant six mois, apparaît fondée en droit et proportionnée au vu des circonstances.

La LIASI étant entrée en vigueur le 1^er février 2012, c’est à tort que les recourants soutiennent qu’une telle réduction n’était pas autorisée par l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2015. Le recours sera donc rejeté.

17. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 avril 2016 par Madame et Monsieur  A______ contre la décision du directeur de l’Hospice général du 29 mars 2016 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Céline Lellouch Gega, avocate des recourants, ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.