Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A_____
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat

contre

B______
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat

" ATA/1169/2017), la présidence de la chambre administrative a rejeté la demande de restitution d’effet suspensif.

23) Par écritures du 19 juillet 2017, B______ a conclu au rejet du recours.

24) Le recourant a répliqué par écritures du 11 septembre 2017. Il avait mis gratuitement sa « patente » à la disposition de B______. Deux nouvelles audiences s’étaient déroulées dans le cadre de l’enquête administrative. Les accusations de son employeur ne résistaient pas à l’examen. Il produisait les procès-verbaux desdites audiences. Un délai au 29 septembre 2017 avait été imparti aux parties par l’enquêteur. Le rapport de celui-ci serait connu dans le courant du mois d’octobre 2017. Il était opportun de suspendre la présente procédure.

25) Par pli du 13 septembre 2017, les parties ont été informées que la demande de suspension était refusée. L’argumentation y relative se trouverait dans l’arrêt au fond. La cause était gardée à juger.

1) Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente contre laquelle le délai de recours devant ladite chambre est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/510/2017 du 9 mai 2017 ; ATA/762/2015 du 28 juillet 2015 et les références citées).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu en ce sens que celle-ci ne serait pas suffisamment motivée pour permettre au recourant de comprendre les griefs qui lui sont adressés.

a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_552/2012 du 3 décembre 2012 consid. 4.1 ; 1C_70/2012 du 2 avril 2012 ; 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 V 351 consid. 4.2). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 ; ATA/645/2016 du 27 juin 2016 et les arrêts cités).

La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3).

L'art. 29 al. 2 Cst. n'a, dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires, pas la même portée que s'agissant de la procédure au fond (ATF 139 I 189 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2 ; 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/231/2017 précité consid. 2).

b. En l’espèce, la décision querellée se réfère expressément à l’audit de gestion et financier externe du 26 avril 2017 commandé par le CA, et aux « irrégularités et manquements répétés dans l’accomplissement de ses fonctions » par le recourant. Ledit audit consiste en un document de vingt-six pages qui détaille les reproches retenus à l’encontre de l’intéressé. Il ne peut être exigé de l’intimée qu’elle les reprenne en détail. Le renvoi à ce document est suffisant en termes de motivation et permet au recourant de se rendre compte de la portée de la décision prise à son égard, ce d’autant plus que le document concerné contient deux pages de conclusion. L’intéressé a d’ailleurs pu utilement recourir contre ladite décision.

Le grief de violation du droit d’être entendu est infondé.

3) a. B______ est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique (art. 1 et 2 de la loi concernant « B______ » du 21 mai 2001 entrée en vigueur le 1er novembre 2001 - LMV). Le personnel de l’établissement est soumis au statut de la fonction publique, tel que défini par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05 ; art. 10 LMV).

b. Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative, le Conseil d'État, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement un membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. Au sein de l'établissement, le président du conseil d'administration peut procéder, à titre provisionnel et sans délai, à la suspension de l'intéressé (art. 28 al. 1 LPAC).

La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’État ou de l’établissement (art. 28 al. 3 LPAC). À l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête administrative (art. 28 al. 4 LPAC).

4) a. S’agissant d’une décision incidente, en vertu de l’art. 57 let. c LPA, ne sont susceptibles de recours que les décisions qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

b. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628). Un préjudice est irréparable lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b).

c. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 précité consid. 3c ; ATA/762/2015 du 28 juillet 2015 ; ATA/338/2014 précité consid. 5 ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss).

d. Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d).

e. La jurisprudence de la chambre de céans se montre, de manière générale, restrictive dans l’admission d’un préjudice irréparable (ATA/217/2013 du 9 avril 2013 consid. 5 ; ATA/839/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2a).

Toutefois, dans sa jurisprudence plus récente, la chambre de céans a admis un tel préjudice pour un sergent téléphoniste suspendu sans traitement au motif qu'il « [ressortait] du dossier que la décision [était] susceptible de causer un préjudice irréparable » (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1).

Elle a également admis un préjudice irréparable pour un fonctionnaire des Hôpitaux universitaires de Genève, suspendu sans traitement, qui a produit un certain nombre de pièces démontrant sa situation économique difficile (ATA/506/2014 du 1^er juillet 2014 consid. 3c).

f. En l'espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque l’enquête administrative, dont la mise en œuvre n’est pas contestée, suivra son cours quel que soit le sort de la mesure de suspension querellée. La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est ainsi pas réalisée (ATA/217/2013 précité consid. 5 et les arrêts cités).

Le recourant soutient que l'arrêté querellé lui cause un préjudice irréparable, dès lors qu'il n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille. Toutefois, le fait de ne plus recevoir de traitement n'est pas suffisant pour retenir l'existence d'un préjudice irréparable. Il faut encore que l'intéressé rende vraisemblable un tel préjudice (ATA/510/2017 précité).

Or, ni à l’appui de son recours, ni au moment de sa réplique, pourtant consécutive au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif, le recourant n’a expliqué en détail le préjudice irréparable qu’il alléguait, n’a fourni de pièces probantes à l’appui de ses allégations, voire même n’a allégué de chiffres que la chambre administrative aurait pu examiner.

La motivation de la décision sur effet suspensif peut, en conséquence, être pour partie reprise compte tenu de ce qui précède, notamment le fait que l’intéressé relève dans ses écritures être propriétaire d’un bien immobilier et d’un bateau lui ayant permis de faire une croisière au travers de l’Atlantique.

Dans ces conditions, compte tenu notamment de la fortune dont le recourant a fait état et de l’absence de toutes pièces, il ne démontre pas que ses intérêts sont gravement menacés et qu’il risquerait de subir un préjudice irréparable, étant rappelé que la décision querellée ne concerne que la suspension avec effet immédiat du traitement du recourant et ne porte pas sur la suspension du recourant de ses fonctions, décidée le 31 octobre 2016, et contre laquelle l’intéressé n’a pas recouru.

La suspension de traitement ayant, de surcroît, été réservée dans la décision du 31 octobre 2016, le recourant ne peut soutenir avoir été pris de court par celle-là.

Par ailleurs, l’intérêt privé du recourant à conserver son traitement doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’intimée et de l’État, conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/622/2017 du 31 mai 2017 consid. 9 ; ATA/626/2016 précité ; ATA/471/2016 du 6 juin 2016 et les références citées).

Enfin, si la suspension du traitement devait s’avérer injustifiée, le recourant pourra faire valoir ses prétentions salariales à l’encontre de l’intimée, celui-ci n’alléguant pas un risque d’insolvabilité de cette dernière.

Le recours sera déclaré irrecevable.

5) Ce qui précède rend sans objet la demande de suspension de la procédure dans l’attente de la remise du rapport de l’enquêteur administratif.

6) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à B______ qui y a conclu et a encouru des frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juin 2017 par Monsieur A_____ contre la décision de B______ du 7 juin 2017 ;

met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A_____ ;

alloue à B______ une indemnité de procédure CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A_____ ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant ainsi qu'à Me Sandro Vecchio, avocat de B______.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.