Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______ a été engagé dès le 1^er juillet 2004 en qualité de chef de section à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), avec le statut d'employé. Il a été nommé fonctionnaire dès le 1^er juillet 2007.

2. Le 1^er novembre 2009, M. X______ a changé de fonction avec rétrogradation, devenant examinateur à la section asile et aide au départ (ci-après : SAAD) de l'OCP.

3. Le 13 mars 2012, la directrice des ressources et de la planification de l'OCP a établi une note de service destinée au directeur général de cet office, à la suite d'un entretien avec une collaboratrice du SAAD, dont il ressortait les éléments suivants : une personne nommée G______, usant également de l'alias L______, aurait tenté de manipuler Monsieur A______, né en 1932 et faisant l'objet d’une procédure de mise sous mesures tutélaires, en vue de s'accaparer ses biens mobiliers et immobiliers. Mme G______ était depuis janvier 2012 l'épouse de M. X______, absent pour raison de maladie depuis plusieurs semaines. Durant cette absence, des documents concernant M. A______ avaient été découverts fortuitement dans le bureau de ce collaborateur. Il était nécessaire de s'assurer de l'intégrité de ce dernier.

4. Monsieur E_______, fils de M. A______, ayant déposé plainte pénale contre Mme G______, les investigations de la police ont abouti à ce que, le 11 mai 2012, M. X______ soit prévenu d'escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), d'abus de confiance (art. 138 CP), de contrainte (art. 181 CP) et d'abus de pouvoir (art. 312 CP), pour avoir, avec Mme G______, convaincu ou accepté pleinement et sans réserve que celle-ci convainque, par ruse et par contrainte, M. A______, atteint de troubles du type Alzheimer, d'effectuer, à leur bénéfice, de nombreux actes de disposition de ses avoirs ou biens immobiliers, M. X______ se voyant reprocher plus particulièrement d'avoir localisé, par des moyens illicites, en usant de ses fonctions à l'OCP, l'épouse dont M. A______ était séparé depuis plusieurs années et d'avoir fait établir, par son propre médecin traitant, des attestations constatant faussement que M. A______ ne présentait aucun trouble mental, aux fins d'en faire usage devant des autorités.

Mme G______, dont M. X______ avait fait la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, a également été prévenue d'escroquerie, d'abus de confiance, de contrainte et d'instigation à abus de pouvoir pour les faits précités.

M. X______ a été placé en détention provisoire du 11 mai au 11 septembre 2012 dans le cadre de cette procédure pénale.

5. Le 16 mai 2012, dans le cadre d'une procédure initiée en janvier 2012 par un signalement de M. E______, le Tribunal tutélaire a privé provisoirement M. A______ de l'exercice de ses droits civils et lui a désigné comme tuteur "un avocat rompu aux procédures tutélaires et spécialisé néanmoins dans les affaires commerciales".

6. Le 18 juin 2012, le directeur du SAAD a adressé à M. X______ un courrier d'entretien de service par écrit. Il lui était reproché une mauvaise tenue des ses dossiers tout au long de l'année 2011 ainsi que de s'être servi d'une part des connaissances liées à sa fonction et, d'autre part, du matériel mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de ses tâches, pour se procurer illicitement ou procurer illicitement à son épouse, notamment, des informations ayant permis de commettre les infractions dont lui-même et son épouse étaient prévenus. Ces éléments constituaient de graves manquements aux devoirs de service. Le directeur du SAAD envisageait de demander l'ouverture d'une enquête administrative au Conseil d'Etat. S'il était donné suite à cette demande, M. X______ pourrait faire l'objet d'une suspension provisoire de fonction, cas échéant sans traitement.

7. Le 10 juillet 2012, M. X______ a contesté les reproches qui lui étaient adressés. Il était désireux de faire l'objet d'une enquête administrative afin de pouvoir s'expliquer.

8. Le 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de M. X______, assortie d'une suspension provisoire avec suppression des prestations à charge de l'Etat. Cette décision était exécutoire nonobstant recours.

S'ils se vérifiaient, les manquements reprochés à l'intéressé pourraient justifier une révocation, ou toute autre sanction disciplinaire prévues par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Ces manquements étant graves et de nature à compromettre la confiance et l'autorité qu'impliquait l'exercice de sa fonction, la suspension provisoire de fonction assortie de la suppression des prestations à charge de l'Etat était justifiée.

9. Par acte du 22 octobre 2012, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Il a conclu principalement à l'annulation de la mesure de suspension provisoire avec suppression des prestations à charge de l'Etat. Au cas où la suspension provisoire était confirmée, il a conclu subsidiairement à l'annulation de la suppression des prestations à la charge de l'Etat. Il a en outre requis la restitution de l'effet suspensif à son recours.

Son épouse avait été depuis l'automne 2011 jusqu'à son arrestation, le 11 mai 2012, la gouvernante de M. A______ qui, « d'après l'enquête pénale », avait des pertes de mémoire. Elle avait été peu rémunérée, soit CHF 300.- par mois, pour ses services, ce monsieur disposant de peu de liquidités. Son épouse ayant redonné goût à la vie à cette personne âgée, cette dernière était "prête à vouloir vendre" un bien immobilier dont elle était propriétaire et à "récompenser" sa gouvernante pour les services qu’elle lui rendait en lui donnant une partie du produit de la vente. Accompagné de celle-ci, ce monsieur avait fait établir, par un notaire, un projet de testament réduisant à leur réserve ses héritiers légaux - soit sa conjointe suédoise avec laquelle il n'avait plus eu de contacts depuis 15 ans et M. E_______ avec lequel il s'était fâché pour des questions d'héritage - et léguant la quotité disponible à sa gouvernante. Cette dernière l'avait également accompagné dans ses démarches auprès d'un avocat pour l'établissement d’un testament olographe allant dans le même sens et auprès d'un médecin en vue d'obtenir un certificat médical attestant que le testataire était capable de discernement.

Lui-même s'était servi de son ordinateur professionnel pour écrire, au nom de l'OCP, à l'ambassade de Suisse en Suède afin de localiser la conjointe de la personne âgée. Il avait également fourni à son épouse les coordonnées du médecin et de l'avocat dont les interventions susmentionnées avaient été sollicitées.

Il n'avait eu qu'un seul contact avec M. A______, afin de préparer un courrier pour l'autorité tutélaire, et tout ce qu'il avait pu savoir à son sujet et sur les agissements de son épouse était ce que cette dernière lui avait rapporté. Il n'était pas en mesure de savoir si celle-ci nourrissait des intentions délictuelles. Il contestait avoir pu avoir conscience et volonté de commettre une escroquerie et un abus de confiance. Il devait bénéficier de la présomption d'innocence.

L'utilisation à titre privé de son ordinateur professionnel était « minime ». Il n'avait pas obtenu le renseignement demandé. Il n'aurait certes pas dû le faire au nom de l'OCP. Cette démarche anodine ne revêtait pas la gravité nécessaire pour compromettre la confiance de l'administration envers lui, de sorte que la suspension était injustifiée. La prolongation de son absence au travail le discréditerait envers ses collègues de travail et son entourage. La suppression de son traitement lui causerait un très grave préjudice car il n'était pas certain qu'il pourrait obtenir des prestations de chômage. Il n'avait causé aucun préjudice matériel à l'Etat. Il souffrait, par ailleurs, de troubles bipolaires.

10. Le 5 novembre 2012, le Conseil d'Etat, soit pour lui le département de la sécurité, a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet, ainsi qu’au rejet de la requête de restitution d'effet suspensif.

L'ouverture d'une enquête administrative était une décision incidente qui n'était pas susceptible de recours. La décision de suspension provisoire de fonction assortie de la suppression des prestations à charge de l'Etat ne causait pas de préjudice irréparable à l'intéressé. Le fait de ne pas recevoir de traitement pendant la durée de la suspension provisoire n'en causait pas car, si la procédure administrative ne débouchait pas sur une révocation avec effet au jour de la suspension provisoire, l'Etat devrait et serait en mesure de verser le salaire dû. En revanche, si l'Etat devait continuer à le rémunérer durant la procédure administrative et que celle-ci débouche sur une révocation avec effet rétroactif, il existait un risque élevé qu'il ne puisse récupérer les prestations versées. En l'espèce, les faits reprochés à M. X______ étaient graves et de nature à rompre irrémédiablement le rapport de confiance avec son employeur. Le fait que l'intéressé soutienne avoir pris conscience qu'il n'aurait pas dû utiliser sa fonction et son ordinateur à l'OCP n'y changeait rien. Il pourrait percevoir, cas échéant, des indemnités de chômage, voire des prestations de l'aide sociale s'il en remplissait les conditions. Enfin, la restitution de l'effet suspensif au recours reviendrait à accorder, au recourant, le plein de ses conclusions au fond, ce qui n'était pas possible.

11. Le 11 décembre 2012, la détermination du Conseil d'Etat a été transmise à M. X______ et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.