Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ a été engagé le 1^er décembre 2004 à B______ en qualité de contrôleur financier.

2) Le 1^er décembre 2007 M. A______ a été nommé fonctionnaire.

3) Le 1^er février 2009 il a été promu au poste de chargé de contrôle interne 1 au service du contrôle interne (ci-après : le service) du département C______, devenu depuis le département D______ (ci-après : le département).

4) Le 25 novembre 2011, le directeur du service a averti M. A______ par courrier que, suite aux divers entretiens qui avaient eu lieu début 2011, relatif à un comportement inapproprié à l’égard d’une collaboratrice, aucune répétition de tels incidents ne serait tolérée. Les efforts déployés sous l’angle comportemental étaient constatés par le supérieur et la poursuite dans cette voie était encouragée.

5) En date des 15 janvier et 11 mars 2014, une collaboratrice du service a informé la directrice des ressources humaines du département, d’agissements qu’elle jugeait inappropriés de la part de M. A______ à son encontre. Suite à cette plainte, l’ensemble des collaborateurs du service, à l’exception de M. A______, ainsi que le directeur du service, ont été entendus par le directeur administratif et financier et/ou la directrice des ressources humaines du département, entre le 22 et le 25 mai 2014 au sujet du comportement de M. A______ à leur égard.

6) Le 27 janvier 2015, un entretien périodique d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) s’est déroulé en présence de M. A______ et du directeur du service.

Parmi les objectifs convenus, figurait notamment celui de « remettre dans la normalité ses comportements physiques et verbaux ». En outre, M. A______ devait faire des propositions de toute nature, concrètes et vérifiables avec des délais de réalisation afin d’améliorer son « savoir être ».

Dans son bilan, M. A______ réfutait avoir eu une attitude physique réelle, supposée ou qui pouvait être mal perçue envers des personnes de sexe féminin. Il n’avait jamais eu de gestes ou de comportements déplacés envers quiconque à quelque moment que ce soit.

7) Dès le 16 février 2015, M. A______ a subi un arrêt de travail pour raisons médicales. Les certificats médicaux faisaient état d’une incapacité de travail jusqu’au 30 avril 2015.

8) Le 10 mars 2015, s’est déroulé un entretien avec M. A______ à propos de la collaboration difficile rapportée par plusieurs de ses collègues, en présence de la secrétaire générale du département, du chef de cabinet ainsi que de la directrice des ressources humaines.

Les procès-verbaux des entretiens tenus avec l’ensemble des collaborateurs faisaient état d’attitudes vécues comme malsaines, inadéquates ainsi que de manière répétée dénigrantes, irrespectueuses et incorrectes de la part de l’intéressé.

La secrétaire générale a notamment informé M. A______ qu’il était libéré de l’obligation de travailler de manière immédiate et jusqu’à nouvel avis. Cette mesure qui serait validée ultérieurement par le Conseil d’état, était prise en raison de l’ouverture d’une investigation à son encontre, qui allait être demandée au groupe de confiance, visant à établir les faits et déterminer si les éléments constitutifs d’une atteinte à la personnalité de ses collègues étaient réalisés ou non. L’intéressé serait entendu lors d’un entretien de service fixé au 25 mars 2015.

Ces mesures ont été confirmées par courrier de la secrétaire générale, datée du même jour et remis en mains propres à M. A______.

9) Le 10 mars 2015 également, la secrétaire générale du département a saisi le groupe de confiance d’une demande d’ouverture d’une investigation à l’encontre de M. A______.

Le 13 mars 2015, la responsable du groupe de confiance a confirmé à M. A______ ainsi qu’à la secrétaire générale, l’ouverture d’une investigation à l’encontre de celui-ci.

10) Par arrêté du 25 mars 2015, le Conseil d’état a libéré M. A______ de son obligation de travailler à compter du 10 mars 2015 et jusqu’à nouvel avis. Cette mesure était sans incidence sur son traitement.

La décision se justifiait pour garantir la bonne marche du service en raison de l’investigation demandée et par le fait qu’une des personnes concernées par les agissements reprochés à M. A______ reprenait le travail le 23 mars 2015 après une longue absence. Il n’était pas envisageable, dans l’attente du résultat de l’investigation menée par le groupe de confiance que l’intéressé continue à exercer son activité dans le service.

11) Par envoi du 8 avril 2015, le mandataire de M. A______ s’est déterminé sur la demande d’investigation faite par la secrétaire générale au groupe de confiance et sur les procès-verbaux des entretiens.

12) Par envoi posté le 17 avril 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice à l’encontre de la décision du Conseil d’état, reçue le 26 mars 2015 en concluant à son annulation ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure et, subsidiairement, à son audition.

La décision de suspension provisoire lui portait un préjudice irréparable. Elle portait une lourde atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel et avait également causé une atteinte grave à sa santé au plan psychique. Le maintien de la décision serait très défavorable à son rétablissement. Une attestation de son psychiatre, le Dr E______, était jointe, laquelle indiquait que le contexte des difficultés au travail et en particulier la remise en question de ses compétences affectait considérablement M. A______. La suspension provisoire était particulièrement douloureuse, avec un sentiment d’incompréhension. Il était fort probable que son retour au travail l’aiderait grandement sur le plan de la santé.

La décision avait été rendue plus de dix mois après les allégations faites par des collègues et sans qu’aucun incident ne lui ait été reproché depuis. La situation était connue de la secrétaire générale depuis fin mai 2014 et aucune mesure n’avait été prise pour l’écarter du service alors que la personne qui allait maintenant reprendre son activité après un congé maternité était présente dans le service jusqu’en août 2014. Une autre mesure d’organisation non dommageable aurait pu être prise. La décision de suspension violait le principe de la proportionnalité.

13) Le 15 mai 2015, le Conseil d’état a déposé ses observations, concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Il y avait présomption d’une atteinte à la personnalité d’une certaine gravité puisque le groupe de confiance avait ouvert une procédure et non pas classé la demande. L’autorité d’engagement devait prendre les mesures provisionnelles nécessaires pour veiller à la protection des témoins. Le retour au travail de M.  A______ était à même de mettre en péril le bon fonctionnement du service. La mesure était nécessaire et adéquate.

14) Le 16 juin 2015, M. A______ a répliqué.

Une décision finale favorable ne serait que partiellement réparatrice.

La longue période entre les faits reprochés et le mesure prise démontrait que ceux-ci n’avaient pas le caractère de gravité qui justifierait sa mise à pied. Depuis février 2014, le service avait perdu des compétences et le personnel était réduit à un chef du service et quatre subordonnées. Il était dès lors aisé d’organiser l’espace afin qu’il puisse reprendre son activité. Quant au bon fonctionnement du service, il serait mieux assuré si la situation était rétablie dans des proportions raisonnables. À cela s’ajoutait que le chef du service n’était pas à l’origine de la décision et n’avait pas été consulté à ce sujet.

15) Le 17 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.