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dans la cause

Mme A______

M. A______, agissant par le service de protection de l’adulte, soit pour lui Madame Ana ZUMBINO, cheffe de service, et Monsieur Antoine CORNUT, intervenant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le SPC gère et verse les prestations d’aide sociale pour les personnes en âge AVS, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité ou au bénéfice de prestations complémentaires familiales (art. 3 al. 2 LIASI). Selon le Tribunal fédéral, le SPC agit dans ce cadre pour le compte de l’hospice (arrêts du Tribunal fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). L’art. 52 LIASI s’applique par analogie aux décisions du SPC (art. 22 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01).

En l’espèce et au regard notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_816/2015 précité confirmant l’ATAS/729/2015 du 29 septembre 2015, en tant que la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2017 par le SPC a trait à l’application de la LIASI, la chambre administrative est matériellement compétente pour connaître du présent recours.

La recourante n’ayant pas réagi aux lettres de la chambre administrative des 20 février et 23 mars 2018, il doit être considéré qu’elle n’a pas recouru contre la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2017 par le SPC en matière de PC.

b. En vertu de l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

Dans la mesure où le recours du 15 février 2017 contre la décision sur opposition du 16 janvier 2017 a été interjeté en temps utile devant le SPC, qui a transmis la cause à la chambre des assurances sociales, laquelle l’a, à son tour, transmis à la chambre de céans, l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première de ces autorités, de sorte qu’ayant été formé dans le délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA), il est recevable sous cet angle.

c. Le destinataire de la décision (art. 60 al. 1 let. a LPA) est M. A______. Le recours a toutefois été formé par elle, en tant que conjoint, qui est l’épouse du destinataire. D’une part, conformément à l’art. 9 LPA, elle, en tant que conjoint, peut le représenter valablement dans la procédure. D’autre part, la recourante affirme composer avec son mari un groupe familial au sens de l’art. 13 LIASI, de sorte qu’elle serait le cas échéant touchée directement par la décision sur opposition querellée et aurait un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recours est dès lors recevable sur ce point aussi.

d. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2 1^ère phr.).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a).

En l’occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles en annulation de la décision sur opposition du SPC du 16 janvier 2017. On comprend toutefois de l’acte de recours que la recourante, faisant « opposition » à ladite décision, est en désaccord avec celle-ci et qu’elle souhaite son annulation, et qu’elle refuse que ses propres revenus soient pris en compte dans la détermination du droit aux prestations d’aide sociale de son mari et qu’elle participe aux frais de pension de ce dernier. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également.

e. En définitive, le recours est recevable.

2. Le litige porte sur le calcul du montant des prestations d’aide sociale du recourant, et dès lors éventuellement de la recourante si elle est membre du groupe familial de celui-ci, à compter du 1^er décembre 2016, et plus particulièrement sur la question de savoir si les revenus de l’épouse doivent être pris en compte dans le calcul du revenu déterminant et si elle doit participer aux frais de pension de ce dernier.

Pour répondre à ces questions, la première question à trancher sera celle de savoir si la recourante forme avec le recourant au groupe familial au sens de
l’art. 13 LIASI.

Pour les motifs qui suivent, pourra demeurer indécise la question de savoir sur quelle base et dans quelle mesure l’intimé était fondé à revenir par décision du 14 novembre 2016 sur sa décision du 4 novembre 2016 d’octroi de prestations d’aide sociale avec effet au 1^er décembre 2016. Il en va de même de la conformité au droit de la pratique du SPC consistant en l’application analogique des dispositions en matière de PC également en matière de prestations d’aide sociale.

3. a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts cités).

b. En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/457/2017 précité consid. 9b), tout en allant plus loin que ce dernier.

La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).

c. Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2).

d. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015).

L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles. Conformément à l’art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière.

e. L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives (ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a).

4. a. En vertu de l’art. 13 LIASI intitulé « unité économique de référence », les prestations d’aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2).

b. Dans le projet de loi (PL 9676) initial, du 4 octobre 2005, l’art. 13
al. 2 LIASI prévoyait que le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint non séparé de corps ni de fait ou de son concubin ou partenaire lié par un partenariat enregistré, et de leurs enfants à charge (MGC 2005-2006/I A 232). En effet, en s’inspirant de la législation fiscale, le conjoint séparé de fait deviendrait une unité d’aide sociale distincte. Le règlement devrait prévoir qu’au terme d’un délai raisonnable (en principe un mois), le conjoint devrait avoir introduit une action judiciaire (mesures protectrices de l’union conjugale, séparation de corps ou divorce), afin qu’une pension alimentaire à laquelle l’aide sociale est subsidiaire, soit fixée et que la constitution d’un domicile distinct soit constatée (MGC 2005-2006/I A 264 s.).

Le Conseil d’État a toutefois proposé un amendement correspondant à la teneur de l’art. 13 al. 2 LIASI finalement adopté, qui a été accepté par la Commission des affaires sociales du Grand Conseil (PL 9676-A - P 1573-A du
8 janvier 2007 p. 50) puis adopté par le Grand Conseil.

c. Ni la LIASI ni le RIASI ne traitent expressément la situation d’un bénéficiaire de prestations d’aide sociale au sein d’un groupe familial au sens de l’art. 13 LIASI qui doit quitter le domicile familial pour être pris en charge dans un établissement tel qu’un EMS ou home.

Il apparaît donc opportun d’examiner ci-après les solutions qui pourraient être apportées à une telle situation dans d’autres lois et règlementations, puis de déterminer si l’on peut ou non s’en inspirer.

d. Selon l’art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC - RS 210), dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2013, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. L’al. 2 précise que nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Conformément à l’art. 24 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2).

Selon la jurisprudence, lors du placement dans un établissement par des tiers, on devra exclure régulièrement la création d’un domicile à cet endroit, l’installation dans l’établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de l’intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu’une personne majeure et capable de discernement décide de son plein gré, c’est-à-dire librement et volontairement, d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs librement l’établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de l’entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de l’existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L’entrée dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d’une décision volontaire et libre lorsqu’elle est dictée par « la force des choses », tel le fait de dépendre d’une assistance ou d’avoir des difficultés financières (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 134 V 236 consid. 2.1).

e. Aux termes de l’art. 4 de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS - RS 851.1), la personne dans le besoin a son domicile selon ladite loi (domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir ; ce canton est appelé canton de domicile (al. 1). Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d’une autorisation de résidence, à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire (al. 2). À teneur de l’art. 5 LAS, le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance. En vertu de l’art. 9 LAS, la personne quittant son canton de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors (al. 1). En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants (al. 2). L’entrée dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ne mettent pas fin au domicile d’assistance (al. 3).

D’après les travaux préparatoires, la notion de domicile telle qu’elle figure dans cette loi est dans une large mesure la même que celle du concordat sur l’assistance au lieu de domicile, lequel, de son côté, correspond dans la plupart des cas à l’art. 23 CC (Message du Conseil fédéral à l’appui d’une loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin du
17 novembre 1976, FF 1976 III 1229 ss, spéc. 1239)

f. À teneur de l’art. 9 al. 3 LPC, pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la PC annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte à raison de la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

L’art. 1a OPC-AVS/AI précise que pour les couples dont l’un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, la PC annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les art. 1b à 1d. Selon l’art. 1b al. 1 OPC-AVS/AI, les revenus déterminants (y compris l’imputation de la fortune selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC) des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d’eux. Aux termes de l’art. 1c OPC-AVS/AI, les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint directement concerné par elles. Quand une dépense concerne indifféremment les deux conjoints, elle est prise en compte par moitié pour chacun d’eux (al. 1). Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues de loyer pour personnes seules sont prises en compte (al. 2).

g. Ainsi, ni le CC ni la LAS ni la LPC ni l’OPC-AVS/AI ne contiennent une notion telle qu’un groupe familial dont les membres vivent en ménage commun avec le demandeur.

Les règles afférentes aux PC traitent précisément la situation d’un couple dont l’un des membres se trouve dans un home ou un hôpital, ce qui n’est pas le cas dans la LIASI et le RIASI.

h. En vertu l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par le RIASI. À teneur de l’al. 2, font partie des besoins de base notamment le forfait pour l’entretien fixé par règlement du Conseil d’État (let. a) et le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil (let. b).

L’art. 22 LIASI prévoit que sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3, non applicables en l’espèce (al. 1). Sont assimilées aux ressources de l’intéressé celles des membres du groupe familial (al. 6), principe qui vaut aussi pour la fortune prise en compte (art. 23 al. 2 LIASI).

L’art. 2 al. 1 RIASI, afférent au « forfait mensuel pour l’entretien » (art. 21 al. 2 let. a LIASI), détermine la prestation mensuelle de base selon le nombre de personnes, à partir de CHF 977.- pour une personne. L’al. 2 précise que la prestation de base couvre les besoins suivants : a) alimentation ; b) habillement ; c) consommation d’énergie, sans les charges locatives ; d) entretien du ménage ; e) achats de menus articles courants ; f) frais de santé (tels que médicaments achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-part ; g) transport ; h) communication ; i) loisirs et formation ; j) soins corporels ; k) équipement personnel (tel que fournitures de bureau) ; l) divers.

L’art. 3 al. 1 RIASI, qui concerne les « loyers et charges » (art. 21 al. 2
let. b LIASI), prévoit que le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu’à concurrence des montants maximaux suivant la composition du groupe familial et le nombre de membres qui le composent (let. a à f).

Il s’ensuit que le fait de vivre seul ou en ménage commun avec d’autres personnes a des conséquences sur l’ampleur des prestations octroyées. Notamment, une personne seule reçoit proportionnellement une prestation mensuelle de base plus élevée que si elle était en ménage commun (art. 2
al. 1 RIASI) et son loyer individuel est pris en compte intégralement (art. 3
al. 1 RIASI ; ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 3b ; ATA/207/2014 du
1^er avril 2014 consid. 3b). De surcroît, les besoins énoncés à l’art. 2 al. 2 let. a, c
et d à tout le moins RIASI supposent une vie en ménage commun, sous le même toit. Enfin, l’art. 13 al. 3 in fine LIASI, à teneur duquel les enfants qui sont momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d’études ou de formation, sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci, constitue la seule exception à l’identité de domicile contenue dans cette loi.

Dans le cas d’une communauté de majeurs – ascendant ou descendant vivant avec le demandeur en ménage commun –, institution proche de celle du groupe familial au sens de l’art. 13 LIASI, il a été retenu que le domicile de l’appelée en cause se trouvait être le même que celui de son père, avec lequel elle vivait donc en ménage commun au sens de l’art. 26 al. 1 LIASI et constituait une communauté de majeurs au sens de cette disposition légale et de l’art. 10
al. 1 RIASI (ATA/590/2018 précité consid. 7).

i. L’interprétation systématique opérée ci-dessus confirme ce qui ressort du texte même de l’art. 13 al. 2 LIASI, à savoir qu’un groupe familial au sens de cet article suppose que ses membres vivent ensemble en ménage commun,
c’est-à-dire sous le même toit.

5. a. Tel n’est en l’espèce pas le cas des recourants, quand bien même la cause de la prise en charge de l’époux dans un EMS – ou home – n’est pas due à leurs souhaits mais à une nécessité indépendante de leur volonté.

L’intéressée ne peut pas être suivie quant à son souhait de voir le groupe familial maintenu entre son conjoint et elle-même, souhait du reste incompatible avec son refus de participer aux frais de pension de son mari, en particulier de voir ses propres revenus pris en compte dans la détermination du droit aux prestations d’aide sociale de celui-ci. L’absence d’un tel groupe familial ne réduit en rien l’affection, les soins et l’assistance que les époux se portent mutuellement.

La situation des époux ne saurait se rapprocher de celle visée par les règles relatives à la communauté de majeurs (art. 26 al. 1 LIASI et 10 RIASI) ou à la cohabitation (art. 26 al. 2 LIASI et 11 RIASI).

b. Le fait que la recourante ne forme pas un groupe familial avec le recourant exclut que les revenus, fortune et besoins de celle-là soient pris en compte dans la détermination du droit aux prestations d’aide sociale de celui-ci comme s’ils formaient un groupe familial.

L’époux doit être considéré comme le demandeur au sens de l’art. 13 al. 1 et 2 LIASI comme l’a indiqué le SPC lors de l’audience de comparution personnelle des parties et comme cela découle du fait qu’il est le seul en âge AVS selon
l’art. 3 al. 2 let. a LIASI créant la compétence du SPC pour lui également en matière de prestations d’aide sociale.

c. Il s’ensuit que la recourante obtient gain de cause quant à son refus de voir ses propres revenus pris en compte dans la détermination, par calcul, du droit aux prestations d’aide sociale de celui-ci.

Cela implique que les conjoints doivent, depuis l’intégration du recourant dans un EMS, voir leurs situations être traitées dans des dossiers séparés, celle de l’épouse pouvant le cas échéant relever de la compétence – générale – de l’hospice (art. 3 al. 1 LIASI), ce qui n’exclut en l’état pas d’emblée une éventuelle application du principe de subsidiarité de l’art. 9 LIASI et donc une éventuelle « participation » de la recourante, à ce titre, aux frais de pension de son mari.

La décision sur opposition du 16 janvier 2017 ainsi que la décision initiale du 14 décembre 2016 en matière d’aide sociale doivent en conséquence être annulées et la cause doit donc être renvoyée au SPC afin qu’il rende une nouvelle décision au sens des considérant.

6. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants, qui n’y ont pas conclu et qui ne sont pas représentés par des mandataires professionnels (art. 87 al. 2 LIASI).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2017 par Mme A______ et M. A______ contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 16 janvier 2017, en matière d’aide sociale ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision sur opposition du 16 janvier 2017 et la décision du 14 décembre 2016 du service des prestations complémentaires, en matière d’aide sociale ;

renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Mme A______, au service de protection de l’adulte pour M. A______, au service des prestations complémentaires, ainsi que, pour information, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.