Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est né le ______1970 à Genève. De nationalité espagnole, il est titulaire d’un permis C.

2) Ses parents, Monsieur A______ B______ et Madame C______, sont décédés en Espagne respectivement en 2001 et 2004. Sa fratrie est composée de quatre demi-frères et demi-sœurs, du côté de sa mère.

3) M. A______ a bénéficié de prestations financières d’aide sociale de la part de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er juillet 1991 au 31 mai 1996, du 1^er octobre 2001 au 31 mai 2008, du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2015, et du 1^er janvier au 31 mars 2016.

4) Dans les diverses demandes de prestations adressées à l’hospice, M. A______ a systématiquement indiqué, sous la rubrique « fortune », ne pas détenir de biens immobiliers en Suisse ou à l’étranger, respectivement n’avoir participé à aucune succession ni bénéfice de succession en Suisse ou à l’étranger.

5) Selon un rapport d’enquête établi par l’hospice et daté du 31 mars 2005, M. A______ avait indiqué que la maison familiale en Espagne avait été partagée entre les cinq frères et sœurs, y compris lui-même, la succession ayant eu lieu en Espagne.

6) Selon un autre rapport d’enquête daté du 2 juin 2009, M. A______ avait déclaré que suite au décès de son père en 2001 à Valence, sa mère avait pris l’intégralité de ses biens et que la maison de Valence avait été revendue par la suite. Par ailleurs, il n’avait bénéficié d’aucune succession suite au décès de sa mère en 2005 à Séville. La maison de cette dernière était habitée par sa sœur et ses enfants. L’intéressé ne s’attendait pas à participer à une succession ou à bénéficier d’un héritage à moyen ou long terme.

7) Par courrier des 24 juin 2011, une tutrice du service des tutelles d’adultes s’est adressée à l’hospice à propos de la succession de feu Mme C______, dont dépendaient un compte bancaire et une maison.

Étant tutrice du demi-frère de M. A______, elle se demandait si l’hospice avait pu obtenir des renseignements à propos de cette succession qu’elle n’arrivait pas à liquider.

8) Par courrier du 31 août 2011, la même tutrice a indiqué à l’hospice que M. A______ devait s’identifier auprès du notaire en charge de la succession en Espagne afin que la liquidation de celle-ci puisse être effectuée.

9) Le 24 novembre 2014, M. A______ a été entendu par l’hospice.

Selon le rapport d’enquête établi par l’hospice en décembre 2014, il avait déclaré que la succession de ses deux parents avait été réglée et qu’il n’avait bénéficié d’aucun héritage.

10) Par décision du 19 décembre 2014, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) de la Servette a réduit de 15 % le forfait d’entretien de l’intéressé pendant trois mois à compter du 1^er janvier 2015 et a supprimé ses prestations circonstancielles, à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires.

M. A______ avait violé ses devoirs de collaborer et d’informer, en ne déclarant pas un ou plusieurs séjours en Espagne, et ne se présentant pas à plusieurs reprises à l’hospice et en ne transmettant pas les justificatifs de ses titres de voyages.

Non contestée, cette décision est devenue exécutoire.

11) Par décision du 13 février 2015, le CAS de la Servette a prononcé une nouvelle sanction à l’encontre de M. A______, réduisant le forfait de son entretien au barème d’aide financière exceptionnelle pendant six mois à compter du 1^er février 2015, et supprimant les prestations circonstancielles, à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires.

L’intéressé avait transmis à son assistante sociale un bulletin de versement falsifié du paiement de son loyer pour le mois de janvier 2015.

Cette décision, non frappée d’opposition, est devenue exécutoire.

12) Par courrier du 3 mars 2015, le CAS de la Servette a confirmé les termes de l’entretien qui s’était déroulé le 27 février 2015 avec M. A______, lors duquel avaient été mis en évidence son comportement inadéquat, ses fausses déclarations et son manque de collaboration.

Au cours des périodes d’aide financière, il avait à plusieurs reprises fourni des informations contradictoires sur sa vie commune avec son ex-compagne, ses droits successoraux et ses séjours à l’étranger.

Un ultime délai au 27 mars 2015 lui était imparti pour transmettre les justificatifs de paiement de son loyer depuis janvier 2015, les différents titres de voyages, ainsi que les certificats de propriété ou de non-propriété à son nom et à celui de ses deux parents à Séville et à Valence. Passé ce délai, l’hospice se verrait contraint de mettre un terme à l’aide financière allouée et de réclamer la totalité de l’aide financière octroyée depuis le début de son intervention.

13) En date du 6 mars 2015, le CAS de la Servette a prononcé à l’encontre de l’intéressé une décision demandant la restitution de la somme de CHF 7'363.85, correspondant aux prestations indûment perçues durant la période du 1^er mars au 31 décembre 2013.

M. A______ n’avait pas annoncé les salaires perçus par sa compagne durant cette période ainsi que la date exacte de leur séparation.

14) Par courrier de son conseil du 2 avril 2015, M. A______ a adressé une demande de remise à l’hospice et l’a prié de procéder instamment au paiement des prestations dues pour le mois d’avril 2015.

Son ex-compagne lui avait caché son activité à temps partiel, ayant alors prétexté devoir garder les enfants de sa sœur. Il avait averti l’hospice dès qu’il en avait eu connaissance.

Depuis que l’hospice avait réduit, puis supprimé le versement des prestations, il se trouvait dans une situation financière très difficile, et n’était plus en mesure d’assumer le coût des soins médicaux que requérait son état de santé, des plus préoccupants. Il joignait un certificat médical de son médecin traitant attestant de la maladie chronique dont il souffrait, et qui nécessitait un suivi régulier.

15) Par décision du 16 avril 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le CAS de la Servette a mis un terme à l’aide financière dès le 1^er avril 2015 en raison du comportement inadéquat de l’intéressé (agressivité, violence verbale, insultes), du fait que celui-ci avait caché des éléments de revenus et de fortune ainsi que des informations sur sa situation familiale (notamment sur les biens immobiliers acquis par succession en Espagne) et du fait qu’il n’avait pas fourni les documents requis dans le délai imparti.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition et est exécutoire.

16) En date du 21 avril 2015, M. A______ a formé opposition, par l’entremise de son conseil, à l’encontre de la décision de l’hospice du 6 mars 2015, faisant valoir les mêmes motifs que dans sa demande de remise du 2 avril 2015.

Cette procédure est actuellement pendante.

17) Par décision du 29 juillet 2015, le CAS de la Servette a demandé à M. A______ la restitution de CHF 240'880.40, correspondant à la totalité des prestations financières versées entre le 1^er juin 2005 et le 31 mars 2015.

M. A______ avait caché des éléments de revenus, de fortune ou des informations sur sa situation familiale, et n’avait pas fourni à l’hospice les pièces demandées dans le délai imparti.

18) Le 5 septembre 2015, M. A______ a formé opposition contre la décision susmentionnée.

Pour pouvoir apporter les documents requis, il devait se rendre en Espagne, mais il n’en avait pas les moyens.

Par ailleurs, il n’avait pas menti au sujet de l’héritage de sa mère, cette dernière ne lui ayant rien laissé. Il avait donc « protesté envers le notaire » lors de la succession, et avait ainsi obtenu le droit d’utiliser la maison. Il « attendait sur le notaire de l’Espagne », mais ils devaient tous ensemble se présenter devant ce dernier afin de régler l’héritage, à savoir la maison et un peu d’argent bloqué à la banque. Il pensait toutefois que la maison ne serait jamais vendue.

Quant au terrain hérité de son père, il correspondait à un tout petit terrain, où il y avait quelques arbres fruitiers. Étant donné qu’il n’avait pas payé les impôts depuis un certain temps, il risquait de se le faire « enlever ».

Cette procédure est en cours d’instruction auprès de la direction de l’hospice.

19) Par courrier du 24 décembre 2015, M. A______, sous la plume de son conseil, a saisi la direction de l’hospice d’une demande de reconsidération de sa décision de fin de prestations du 16 avril 2015, assortie d’une demande de mesures provisionnelles tendant à ce que lui soient octroyés un montant mensuel de CHF 873.- pour pouvoir régler son loyer, et un montant mensuel de CHF 331.- afin de couvrir ses besoins de base. Au fond, il demandait l’annulation de la décision du 16 avril 2015 et l’octroi d’un montant mensuel de CHF 873.- afin qu’il puisse s’acquitter de son loyer, un montant mensuel de CHF 510.- afin de couvrir ses besoins de base, et le paiement de sa prime maladie.

La situation était urgente au vu du risque d’évacuation de son logement et de l’aggravation de son état de santé. Il joignait à sa demande une copie de la requête en évacuation pour défaut de paiement de loyer formée le 2 novembre 2015 par la Fondation HBM Jean Dutoit, et copie du procès-verbal de l’audience qui s’était tenue le 9 décembre 2015 par-devant le Tribunal des baux et loyers. Il demandait à l’hospice de se prononcer sur sa demande d’ici au 8 janvier 2016.

20) Par décision du 26 janvier 2016, l’hospice a octroyé à M. A______ une aide financière provisoire sous reconnaissance de dettes pour une durée de trois mois à compter du 1^er janvier 2016, afin de faire face à ses besoins et de lui permettre de réunir divers documents, expressément énumérés, relatifs à la situation des biens immobiliers en Espagne et nécessaires à l’évaluation de son droit aux prestations, à savoir :

               Pour le/les terrain(s) situé(s) à Valence : l’extrait du registre foncier mentionnant le nom du/des propriétaire(s) et l’adresse exacte du/des terrain(s) ; l’acte de propriété et la/les expertise(s) indiquant la valeur vénale du/des bien(s) ;

               Pour le bien immobilier situé dans la province de Séville : l’extrait du registre foncier mentionnant le nom du/des propriétaire(s) et une attestation notariale indiquant l’état de la procédure de liquidation de la succession.

Si les documents requis n’étaient pas fournis sans motif valable dans le délai de trois mois, l’aide financière serait arrêtée.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’opposition et est exécutoire.

21) Afin que M. A______ puisse se rendre en Espagne pour réunir les documents demandés, l’hospice lui a versé un supplément d’intégration de CHF 225.-, précisant que les frais administratifs lui seraient remboursés sur présentation de justificatifs.

22) En date du 22 mars 2016, M. A______ a obtenu un don de la part de la Fondation Wilsdorf permettant de rembourser à la Fondation HBM Jean Dutoit l’intégralité des arriérés de loyer.

23) Le 30 mars 2016, M. A______ a remis à l’hospice des documents ne correspondant pas à ceux requis, à savoir :

               une copie certifiée conforme par un notaire du testament de feu Mme C______ ;

               un extrait du registre des actes de dernières volontés de feu Mme C______ délivré par le Ministère de la justice espagnole ;

               un extrait du registre civil de Séville relatif à Mme C______ ;

               un extrait du registre foncier de la commune d’Alcala de Guadaira du 23 novembre 2004, indiquant que  Mme C______ et M. A______ B______, soit les parents de l’intéressé, étaient propriétaires d’un bien immobilier composé d’une construction et d’un terrain.

24) Par courrier du 7 avril 2016, M. A______ a indiqué à l’hospice qu’il s’était conformé à son obligation de collaboration dans la mesure des prestations limitées que l’hospice lui avait fournies pour qu’il puisse se rendre en Espagne auprès du notaire dépositaire du testament de feue sa mère.

Il ressortait de ce testament que l’intéressé n’avait hérité d’aucun bien suite au décès de sa mère, la succession ayant été acquise uniquement par les enfants D______, E______, F______ et G______, ses demi-sœurs et demi-frères. M. A______ n’avait dès lors en rien caché des biens découlant de la succession de sa mère.

S’agissant de la succession de son père, son seul bien était un petit terrain sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers dans la région de Valence, et dont il avait déjà communiqué à l’hospice l’extrait du registre foncier.

Moyennant financement de son déplacement par l’hospice, il était prêt à poursuivre sa collaboration et à retourner en Espagne, afin « d’obtenir une confirmation, par le biais d’un extrait officiel du registre foncier de ce bien, puis de le faire évaluer ». Il sollicitait dès lors de l’hospice qu’il rende une décision de prestations le concernant pour le mois d’avril 2016.

25) Par décision du 22 avril 2016, déclarée exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a confirmé à M. A______ qu’il mettait un terme dès le 1^er avril 2016 à l’aide financière provisoire et remboursable accordée du 1^er janvier au 31 mars 2016.

Les documents remis ne permettaient pas de déterminer si l’intéressé était ou non propriétaire d’un bien immobilier en Espagne. En effet, feu son père était copropriétaire de la maison à Alcala de Guadaira, et il avait dès lors dû hériter de sa part lors de son décès. S’agissant du terrain de feu son père à Valence, l’intéressé n’avait jamais transmis à l’hospice l’extrait du registre foncier. Ainsi, en l’absence des documents demandés, l’hospice se voyait contraint d’arrêter l’aide financière. Il ne pourrait réévaluer la situation qu’une fois en possession de l’ensemble des documents requis.

26) Le 5 mai 2016, M. A______ a fait opposition à la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la poursuite des prestations fournies depuis le 1^er janvier 2016. Il demandait la restitution de l’effet suspensif à son opposition car il existait un risque de dommage irréparable s’il ne payait pas son loyer, une audience en vue de jugement d’évacuation étant convoquée pour le 11 mai 2016.

La décision querellée violait son droit à des conditions minimales d’existence. Par ailleurs, il avait démontré n’avoir pas hérité de sa mère et il était disposé à apporter la preuve que le terrain hérité de son père était sans valeur. Il était dès lors inexact de prétendre qu’il aurait violé son devoir de collaboration.

27) Par fax du 20 mai 2016, l’hospice a informé le conseil de M. A______ que ce dernier était au bénéfice d’une aide alimentaire sous forme de « colis du cœur » et de bons « Caritas L’Épicerie ».

28) Par décision sur opposition du 31 mai 2016, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition du 5 mai 2016 et confirmé la décision du 16 avril 2016.

Les documents fournis par M. A______ ne permettaient pas à l’hospice d’évaluer sa situation financière. D’une part, la copie du testament de feu sa mère ne permettait pas d’identifier le/les propriétaire(s) actuel(s) de la maison familiale. Il avait pourtant indiqué par le passé que la maison familiale avait été partagée entre ses frères et sœurs et lui-même, et qu’il « attendait sur le notaire ». D’autre part, le CAS de la Servette contestait avoir reçu le moindre document de sa part concernant le terrain de Valence. Ainsi, c’était à juste titre que le CAS de la Servette, après lui avoir imparti un ultime délai de trois mois pour justifier de ses droits sur la succession de ses parents, avait confirmé que l’opposant était exclu du cercle des bénéficiaires de l’aide sociale.

29) Par acte du 23 juin 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du directeur de l’hospice, concluant à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit ordonné à l’hospice de lui verser dès le 1^er avril 2016 un montant mensuel de CHF 997.- pour son entretien de base, un montant mensuel de CHF 873.- pour son loyer et un montant mensuel de CHF 367.- pour son assurance-maladie. Il demandait la restitution de l’effet suspensif à son recours, et à ce qu’il soit ainsi dit qu’il devait continuer à toucher les prestations obtenues à partir de janvier 2016.

Sa santé se détériorait rapidement, conformément à un résumé de prise en charge hospitalière daté du 21 mai 2016 attestant de ce que ce patient, connu pour une toxicomanie à l’héroïne, était actuellement atteint d’une bronchite aiguë. Il avait perdu 20 kg en quatre mois car il ne recevait plus d’argent de l’hospice.

Par ailleurs, il risquait de se retrouver à la rue si son loyer n’était pas payé, étant précisé qu’un jugement d’évacuation lui avait été notifié le 14 juin 2016. Il devait donc pouvoir continuer à toucher les prestations qu’il avait obtenues pour les mois de janvier à mars 2016.

En tout état, la décision querellée violait son droit fondamental au minimum vital. Les dispositions légales applicables aux demandeurs d’aide sociale propriétaires d’un bien immobilier devaient s’interpréter à l’aune de ce droit fondamental. Le recourant avait un droit intangible à obtenir une aide d’urgence en raison de sa situation manifeste de détresse. Par ailleurs, l’hospice avait violé son obligation de motiver en indiquant dans la décision querellée qu’ « en raison des informations en [sa] possession », le recourant serait propriétaire de biens immobiliers. Il n’était en effet pas possible de comprendre à quoi l’autorité faisait référence lorsqu’elle parlait d’ « informations ».

Enfin, la décision querellée retenait à tort qu’il n’avait pas collaboré. Il avait au contraire fourni des pièces émanant d’un notaire ayant valeur probante et démontrant qu’il n’avait pas hérité de feu sa mère. Le fait qu’il ait cru, par le passé, avoir hérité de sa mère ne pouvait lui être reproché puisque, selon l’expérience générale, tel était généralement le cas. Au vu des circonstances, il appartenait à l’hospice de lui fournir les moyens de se rendre à Valence afin d’obtenir les informations relatives à la succession de feu son père.

30) Le 4 juillet 2016, le directeur de l’hospice s’est déterminé sur le recours et la demande de restitution de l’effet suspensif de M. A______, concluant à leur rejet et à la confirmation de la décision attaquée.

La décision querellée ne faisait que confirmer la fin de l’aide provisoire et remboursable allouée jusqu’au 31 mars 2016, selon décision du 26 janvier 2016 en force. Il ne s’agissait pas d’une révocation. Seules des mesures provisionnelles étaient envisageables, pour l’octroi desquelles les conditions n’étaient pas remplies.

Sur le fond, des informations transmises par le recourant et son avocat, il résultait que l’intéressé était propriétaire en tout ou partie de biens immobiliers sis en Espagne. De ce fait, il ne remplissait pas les conditions lui donnant droit à une aide financière, celle-ci étant subsidiaire à toute autre source de revenu.

Le recourant avait d’emblée été informé que la poursuite de l’aide accordée à titre exceptionnel du 1^er janvier au 31 mars 2016 était conditionnée à la remise de documents officiels à même d’établir l’identité du/des propriétaire(s) des biens ayant appartenu à ses parents, le lieu de leur situation, leur valeur vénale, et l’état de liquidation de la succession de sa mère. L’hospice contestait formellement avoir reçu le moindre document relatif au terrain ayant appartenu à son père. S’agissant des documents transmis en lien avec la succession de sa mère, ils ne permettaient pas d’identifier le/les propriétaire(s) actuel(s) de la maison familiale. Ainsi, c’était à juste titre que l’hospice avait confirmé que le recourant, propriétaire de biens immobiliers sis à l’étranger, était exclu du cercle de bénéficiaires de l’aide sociale.

Une réévaluation de la situation restait possible, dès réception des extraits du registre foncier actualisés des biens sis à Alcala de Guadaira et à Valence.

31) Par décision du 14 juillet 2016, la chambre administrative a partiellement admis la demande de M. A______, qu’elle a examinée sous l’angle de l’octroi de mesures provisionnelles, et a dit que l’hospice devait veiller jusqu’à droit connu au fond à ce que le recourant puisse disposer d’un logement approprié et de moyens de subsistance suffisants, y compris les soins médicaux de base, précisant que les prestations fournies étaient susceptibles de devoir être remboursées selon l’issue du litige au fond.

Il ressortait du dossier que le recourant avait bénéficié d’une aide financière provisoire et remboursable du 1^er janvier au 31 mars 2016, et que l’aide n’avait pas été octroyée au-delà du 31 mars 2016 non en raison de l’amélioration de la situation financière du recourant, mais pour défaut de collaboration contesté et faisant l’objet de la procédure au fond. Par ailleurs, son état de santé actuel ne lui permettait pas de se procurer par lui-même les moyens nécessaires pour assurer la couverture de ses besoins élémentaires.

32) Par courrier du 5 juillet 2016, la chambre administrative a accordé au recourant un ultime délai au 5 août 2016 pour éventuellement exercer son droit à la réplique.

33) En l’absence de réaction dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’hospice a exclu M. A______ du cercle des bénéficiaires de l’aide sociale, au motif d’une violation de son devoir de collaboration et de ses prétendus droits de propriété sur des biens immobiliers sis à l’étranger.

3) Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.