Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Selon contrat de bail du 2 juin 1987, Monsieur A______, né le ______ 1959, est locataire, depuis le 1^er juin 1987, d'un appartement de quatre pièces non subventionné sis B______ à Vernier. Compte tenu de sa surface nette, le logement doit être considéré comme un appartement de trois pièces au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05).

Le loyer annuel initial de l'appartement s'élevait à CHF 10'200.- sans les charges, augmenté en dernier lieu le 1^er février 2011 à CHF 15'252.- par an, sans les charges.

L'art. 20 du contrat de bail renvoyait notamment, sous réserve des dispositions particulières dudit contrat, aux règles et usages locatifs du canton de Genève.

2) Le 22 janvier 2010, M. A______ a adressé un formulaire de demande de logement à l'office cantonal du logement, devenu depuis lors l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), précisant qu'il désirait un logement de trois pièces, son logement étant hors de ses possibilités financières actuelles.

3) À compter du 1^er août 2011, M. A______ a bénéficié d'une aide au logement s'élevant à CHF 250.- par mois. Elle a été régulièrement renouvelée, la dernière fois en date des 17 et 30 mars 2016 pour la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017.

4) Le 21 juin 2016, le secrétariat des fondations immobilières de droit public (ci-après : SFIDP) a soumis à M. A______ une proposition de logement portant sur un appartement de trois pièces sis C______ à Meyrin. L'entrée dans l'appartement était prévue au 1^er juillet 2016.

Le loyer annuel s'élevait à CHF 10'080.-, charges non comprises.

Une réponse quant à l'acceptation de la proposition était attendue au 26 juin 2016 au plus tard. En cas de réponse favorable, un certain nombre de documents devaient être communiqués.

5) Le 25 juin 2016, M. A______ a communiqué au SFIDP son refus de prendre le logement proposé au motif que les délais de réponse au 26 juin 2016 et de prise du bail au 1^er juillet 2016 étaient trop courts et impossibles à tenir. Il était dans l'incapacité d'assumer deux loyers simultanément pendant les trois mois de préavis relatifs à son bail actuel. De plus, son état de santé ne lui permettait pas de prévoir un déménagement dans un délai aussi court.

Était jointe une partie des documents sollicités en cas d'acceptation du nouveau bail.

6) Par courrier du 27 juin 2016, M. A______ a transmis les documents manquants, nécessaires en cas d'acceptation du bail.

7) Par courriel du 20 juillet 2016, le SFIDP a informé l'OCLPF que M. A______ avait finalement accepté le logement proposé avec une prise de bail au 1^er août 2016.

8) Par courrier du 22 juillet 2016, l'OCLPF a autorisé la location de l'appartement à M. A______ à compter du 1^er août 2016.

9) Par décision du 25 juillet 2016, l'OCLPF a supprimé dès le 1^er août 2016 l'allocation de logement liée à l'appartement sis B______ à Vernier compte tenu du futur changement de domicile de M. A______, précisant qu'il lui appartenait de déposer une nouvelle demande en lien avec le nouveau logement.

10) Lors d'un entretien téléphonique le même jour, M. A______ a décliné la proposition relative à l'appartement sis à Meyrin pour les raisons déjà exposées.

11) Par décision du 27 juillet 2016, l'OCLPF a supprimé à compter du 1^er août 2016 l'allocation au logement de M. A______ relative à l'appartement sis C______ à Vernier.

Il avait refusé de prendre en location un appartement qui lui aurait permis de réaliser une économie substantielle de loyer. Son dossier ne faisait toutefois état d'aucun motif susceptible d'être qualifié d'inconvénient majeur permettant de justifier un tel refus.

12) Le 10 août 2016, M. A______ a formé une réclamation à l'encontre de la décision de l'OCLPF précitée, demandant sa reconsidération.

L'appartement qui lui avait été proposé répondait parfaitement à ses besoins et lui aurait offert des avantages substantiels, tant s'agissant de la localisation que du loyer du nouveau logement. Il avait toutefois dû décliner l'offre compte tenu de sa santé et de sa situation financière. Il avait subi le mois précédent une opération chirurgicale (septoplastie par voie ouverte, uvulectomie et turbinoplastie inférieure bilatérale), laquelle s'ajoutait à ses autres problèmes de santé, à savoir un syndrome sévère d'apnée du sommeil, une hernie hiatale, des douleurs incessantes au dos et une hypertension permanente. Il n'était ainsi pas en mesure de procéder à un déménagement par lui-même, sous réserve d'engager un déménageur professionnel. Renseignements pris, un déménagement par une entreprise lui aurait coûté entre CHF 1'700.- et CHF 5'000.-. Si l'Hospice général (ci-après : l'hospice), dont il était totalement dépendant, pouvait lui allouer une somme comprise entre CHF 200.- et CHF 500.-, la somme restant à sa charge serait au minimum de CHF 1'200.- et il n'en avait pas les moyens. De plus, en résiliant son bail actuel, il était lié par un préavis de trois mois. Or, sa situation financière ne lui permettait pas d'assumer simultanément deux loyers pendant une durée maximale de trois mois. L'hospice lui avait indiqué qu'il pouvait prendre en charge simultanément, à une reprise, le loyer de son actuel appartement et celui du nouveau logement, mais pas au-delà. Il pouvait tenter d'obtenir un arrangement avec son actuelle régie, mais sans garantie que cela fonctionne. Il avait ainsi été dans l'obligation de refuser le logement pour éviter de se mettre dans une situation d'insolvabilité financière. La suppression de son allocation au logement le plaçait dans une situation de grande précarité, l'obligeant à utiliser une partie de son entretien de base versé par l'hospice pour régler une part de son loyer.

L'hospice venait toutefois de l'informer, qu'avec un délai raisonnable, il serait en mesure de faire appel à des fondations pour obtenir le montant nécessaire manquant pour le paiement d'un déménageur.

Il s'engageait ainsi à accepter les solutions proposées, dans la mesure où un délai raisonnable lui serait accordé pour s'organiser et faire appel à des fonds d'aide sociaux afin d'assumer les frais inhérents au déménagement et aux loyers en sus.

13) Par décision sur réclamation du 4 octobre 2016, l'OCLPF a maintenu les termes de sa décision du 27 juillet 2016.

Il avait refusé de prendre à bail un appartement qui lui aurait permis de réaliser une économie de loyer de CHF 5'172.- annuel par rapport au logement qu'il occupait actuellement. Or, son refus ne reposait sur aucun motif pouvant être qualifié d'inconvénient majeur. S'agissant du manque de temps à disposition pour effectuer les démarches en vue d'un déménagement, le bailleur avait accepté de lui accorder un délai pour la prise de bail, lui laissant ainsi plus d'un mois entre la date de proposition et celle de l'entrée prévue. L'acceptation de la proposition ne l'empêchait par ailleurs pas de déménager ultérieurement, l'hospice s'étant, selon ses dires, engagé à payer un double loyer pendant une période de deux mois. L'argumentation relative à la résiliation du bail n'était pas non plus pertinente, dès lors qu'il aurait pu se libérer de ses obligations contractuelles de manière anticipée.

14) Par acte daté du 2 octobre 2016 (sic), posté le 4 novembre 2016, M. A______ a formé recours contre la décision sur réclamation précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), reprenant en substance l'argumentation déjà développée devant l'OCLPF.

Contrairement à ce qu'avançait l'OCLPF, il n'avait pas bénéficié d'un délai d'un mois pour préparer son déménagement. La proposition faite par le SFIDP le 22 juin 2016 prévoyait une prise de bail au 1^er juillet 2016, soit moins d'une semaine après, raison pour laquelle celle-ci avait été refusée. Par la suite, le SFIDP lui avait annoncé le 25 juillet 2016 que son dossier avait été accepté par l'OCLPF et que le bail débuterait au 1^er août 2016, soit à nouveau moins d'une semaine après. Dans ses conditions, il s'interrogeait sur son obligation de résilier son bail lors de la proposition faite par le SFIDP, soit une résiliation avant l'acceptation de son dossier par l'OCLPF. L'acceptation de la proposition ne l'empêchait pas de déménager ultérieurement, mais aurait occasionné des frais de déménagement et de loyers à double qu'il ne pouvait assumer. L'hospice s'était par ailleurs engagé à régler un double loyer pendant un seul mois et non pendant deux mois comme le relevait l'OCLPF. Il était enfin incompréhensible que l'OCLPF lui demande d'accepter un nouveau bail en misant sur le fait qu'il pourrait trouver un nouveau locataire en moins d'un mois.

15) Par courrier du 14 novembre 2016, M. A______ a demandé à être dispensé du paiement d'une avance de frais, la procédure devant être gratuite conformément à l'art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03).

16) Par courrier du 15 novembre 2016, la chambre administrative a accepté de renoncer à percevoir l'émolument de CHF 300.- prévu pour l'enregistrement du recours, attirant toutefois l'attention de M. A______ sur le fait qu'un émolument pourrait lui être demandé à la fin de la procédure.

17) Dans ses observations du 8 décembre 2016, l'OCLPF a conclu au rejet du recours, reprenant en substance l'argumentation déjà développée dans ses précédentes décisions.

La jurisprudence avait déjà jugé que les difficultés financières pouvant être rencontrées en étant simultanément titulaire de deux baux ne pouvaient être qualifiées d'inconvénients majeurs justifiant un refus. Dans le cas contraire, les demandeurs d'allocation ne pourraient jamais être contraints de déménager dans un appartement plus adapté. M. A______ n'alléguait pas avoir effectué des démarches particulières aux fins de libération anticipée de son contrat de bail, notamment en faisant part de sa situation au bailleur ou en tentant de trouver un candidat solvable. L'hospice s'était engagé à garantir le paiement d'un mois de loyer en cas de défaillance de M. A______, conformément à l'attestation de garantie subsidiaire pour la période du 1^er juillet au 31 juillet 2016. Une nouvelle attestation de garantie subsidiaire aurait ainsi pu être délivrée par cette institution, compte tenu du report de bail au 1^er août 2016. S'agissant de ses problèmes de santé, M. A______ ne produisait aucun certificat médical permettant d'établir ceux-ci. Quand bien même ils seraient avérés, le recours à une entreprise de déménagement aurait pu y remédier. Le coût d'un tel déménagement, au même titre que les conséquences pécuniaires liées à la poursuite de deux baux, ne pouvait constituer un inconvénient majeur. M. A______ avait par ailleurs
lui-même indiqué, s'agissant de ces frais, que l'hospice pouvait lui accorder une aide circonstancielle à hauteur de CHF 500.- et faire appel à des fonds privés pour le surplus. Il passait enfin sous silence la possibilité de faire appel à l'aide de proches. Son renoncement au bail relevait ainsi uniquement de convenance personnelle.

18) Le 3 janvier 2017, M. A______ a confirmé les termes de son recours.

Le fait de ne pas pouvoir payer un déménagement ainsi qu'un double loyer pendant deux mois constituait un inconvénient majeur. Afin de trouver une solution à sa situation, il avait demandé à l'hospice de retenir entre CHF 150.- et CHF 200.- par mois sur les subsides lui étant alloués afin de constituer une réserve à hauteur de CHF 2'892.-, correspondant à deux mois de son loyer actuel. Il avait sollicité un nouveau devis pour établir le prix d'un déménagement de son appartement actuel à destination de celui qui lui avait été proposé. Le devis s'élevait à CHF 3'000.-. Son isolement social était par ailleurs bien une réalité. Contrairement à ce qu'affirmait l'OCLPF, son refus ne relevait pas de sa convenance personnelle. Il n'avait aucun intérêt à refuser de déménager dans la mesure où le subside de loyer versé par l'hospice ainsi que l'aide au logement ne lui suffisaient pas pour payer son loyer et qu'il devait prélever une partie sur son entretien de base pour s'en acquitter. À ce jour, le problème du service de déménagement était résolu et il restait dans l'attente d'une réponse de l'hospice quant à sa demande de former une réserve.

Étaient joints un certificat médical daté du 17 juin 2016 établi par le Docteur  D______ indiquant l'arrêt de travail à 100 % de M. A______ entre le 14 juin et le 26 juin 2016, différents courriers du département des neurosciences des Hôpitaux Universitaires de Genève confirmant des rendez-vous pour les 20 juin 2016, 27 juin 2016 et 9 février 2017 ainsi qu'un devis de la société E______ établi le 18 janvier 2017 pour un déménagement.

19) Lors de l'audience de comparution personnelle du 23 mars 2017,
M. A______ a indiqué que l'hospice avait accepté de retenir chaque mois à compter du 1^er février 2017 la somme de CHF 100.- sur les prestations qu'il recevait aux fins de provisionner un montant en cas de double loyer. C'était la première fois que l'hospice procédait à une telle retenue, laquelle avait été initiée à sa propre demande. S'agissant des frais de déménagement, sa responsable à l'hospice lui avait indiqué qu'en s'y prenant à l'avance, une demande exceptionnelle pouvait être faite pour obtenir des fonds privés en sus des
CHF 400.- ou CHF 500.- que l'hospice était d'accord de prendre en charge. En réponse à une question de l’OCLPF, il a précisé qu’il n’était pas au courant qu'il existerait des associations caritatives proposant des déménagements gratuits ou pour des prix plus bas que le marché. Il était toujours inscrit auprès de plusieurs pourvoyeurs de logements mais n'avait pas reçu d'autre proposition. Depuis novembre 2016 et pendant une année seulement, un montant supplémentaire de CHF 220.- lui était alloué par l'hospice au titre de dépassement de loyer, compte tenu de la précarité de sa situation.

Les représentants de l'OCLPF ont précisé qu'il n'y avait pas de pratique administrative particulière concernant l'attribution des logements suite à un refus de logement. L'octroi des logements s'effectuait par priorités, lesquelles étaient définies par un nombre de points, ayant pour but d'évaluer l'urgence sociale. La retenue mensuelle effectuée par M. A______ était louable même si la question se posait de savoir pourquoi il ne l'avait pas sollicitée plus tôt, en prévision d'un éventuel déménagement. Il existait par ailleurs plusieurs associations caritatives proposant des déménagements gratuitement ou à bas coût.

À l'issue de l'audience, un délai a été accordé à l'OCPLF pour produire toute explication utile sur sa pratique administrative suite à un refus de proposition de logement.

20) Le 13 avril 2017, l'OCLPF a précisé que, selon sa pratique administrative, lorsqu'un demandeur rejetait une proposition de logement sans motif valable, le nombre de points de priorité lié à l'ancienneté de la demande était mis à néant. L'ancienneté de la demande était un critère d'importance relative. Ce n'était qu'à la troisième proposition de logement rejetée indûment que le dossier de candidature était annulé. Dans ce cas, le demandeur en était informé et il pouvait redéposer une nouvelle demande complète au plus tôt six mois après l'annulation.

S'agissant des conséquences d'un tel refus sur l'allocation de logement, l'octroi d'une allocation était refusé, selon sa pratique, pour les douze mois qui succédaient à la renonciation sans juste motif à une proposition portant sur un logement moins onéreux que celui occupé.

Était jointe une copie de la directive administrative de l'OCLPF, référencée sous PA/L/039.05 concernant les règles de classification des demandes de logement.

21) Par courrier du 24 avril 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2).