Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1959, de nationalité mauricienne, titulaire d’un permis de séjour échu en cours de renouvellement, est au bénéfice de prestations versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis juillet 2006.

2) M. A______ a signé un bail à loyer le 17 décembre 2009, valable dès le 16 janvier 2010, pour un logement de 2 pièces situé au 1______, rue de D______, à Genève.

3) Le 25 mai 2013, Monsieur B______, né le ______ 1991, fils de M. A______ (ci-après : le fils), a déposé une demande de prestations d’aide financière auprès de l’unité de l’hospice pour les étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour (ETSP). Il vivait avec son père et était officiellement domicilié au 1______, rue de D______. Il était arrivé en Suisse en juin 2007.

4) Par décision du 17 juillet 2013, l’hospice a réduit les prestations de M. A______, à compter du 1^er juillet 2013, de CHF 1'971,65 à CHF 1'520,85 mensuellement. La différence était justifiée par le fait que son fils vivait avec lui.

Jusqu’au 30 juin 2013, les charges de l’intéressé se montaient à CHF 1'974,60, composées de l’entretien de base (CHF 977.-), du loyer, charges comprises (CHF 442,60), d’une allocation régime commandée par une affection médicale (CHF 175.-) et de l’assurance-maladie, subside déduit (CHF 380.-). Compte tenu de la taxe environnementale, le droit mensuel de l’assuré s’élevait à CHF 1'971,65.

Dès le 1^er juillet 2013, les charges retenues pour M. A______ s’élevaient à CHF 1'523,80. Les postes de l’allocation régime et de l’assurance-maladie n’étaient pas modifiés. L’entretien de base était diminué à CHF 747,50. Le loyer était divisé par deux pour tenir compte du fils et ne représentait que CHF 221,30. Le droit mensuel de l’intéressé s’élevait à CHF 1'520,85.

5) Le 21 juillet 2013, M. A______ a fait opposition à la décision. La diminution du montant d’assistance ne lui permettait plus de subvenir à ses besoins vitaux. Son fils était âgé de 23 ans, n’avait pas de ressources et n’était pas assisté par l’hospice. Celui-ci cherchait du travail, sans parvenir à en trouver. Il n’était pas concevable pour l’intéressé de laisser son enfant dans la rue.

6) Par décision du 22 juillet 2013, l’hospice a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de prestations d’aide financière du fils. Dans le cadre de l’enquête d’ouverture de dossier, une visite domiciliaire avait été effectuée le 10 juin 2013 au 1______, rue de D______. Selon le rapport de contrôle du service des enquêtes, il s’avérait que l’intéressé avait refusé de laisser entrer les enquêteurs.

7) Par décision sur opposition du 16 août 2013, l’hospice a maintenu sa décision initiale. L’application des dispositions sur la communauté de majeurs était fondée, puisque l’intéressé ne contestait pas la vie commune avec son enfant. Il appartenait au fils, s’il le souhaitait, de solliciter à nouveau des prestations d’aide financière pour lui-même. Elles tiendraient compte de son entretien et de sa participation au loyer de l’appartement du 1______, rue de D______. Il convenait toutefois que, préalablement, il se soumette à une enquête, comportant notamment la visite du domicile que père et fils partageaient.

8) M. A______ a interjeté recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 16 septembre 2013. Son droit constitutionnel à pouvoir bénéficier du minimum vital pour mener une existence conforme à la dignité humaine était violé. L’hospice avait fait une application inexacte et abusive de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Il n’était pas clairement établi que père et fils vivaient ensemble. Le recourant ne pouvait pas mettre à la rue son enfant. La décision était arbitraire puisque M. A______ devait entamer son minimum vital pour ne pas se retrouver lui-même sans logement. Le paiement régulier et mensuel de l’entier de son loyer entamait le montant qu’il lui restait pour se nourrir, ce que l’hospice savait.

Concernant la visite de l’appartement, le recourant se rappelait avoir entendu quelqu’un frapper longuement à la porte de son logement à une date qui devait être celle indiquée par l’hospice, soit le 10 juin 2013. Gravement atteint dans sa santé, l’intéressé réagissait au ralenti à cause de ses médicaments. La personne avait demandé si son fils était présent. Tel n’était pas le cas. Le recourant lui avait indiqué qu’il fallait téléphoner au préalable si elle voulait « le voir dans l’appartement ». Cet enquêteur de l’hospice n’avait plus donné de nouvelles. A sa connaissance, il n’avait pas non plus repris contact avec son fils.

Par courrier du même jour, le recourant a confirmé à l’hospice être à disposition pour toute visite. Vu son état de santé, il était cependant souhaitable qu’elle soit annoncée.

9) Par réponse du 17 octobre 2013, l’hospice a conclu au rejet du recours. Le grief de violation du droit au minimum vital était infondé. Les prestations versées au recourant étaient supérieures aux conditions minimales d’existence de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), lequel prévoyait un logement dans un lieu d’hébergement collectif, la nourriture, la mise à disposition de vêtements et d’articles d’hygiène de base, les soins de santé indispensables, ainsi que l’octroi, en cas de besoin établi, d’autres prestations de première nécessité. Les besoins de base couverts par la LIASI étaient plus étendus. L’aide financière accordée de façon exceptionnelle notamment aux personnes étrangères sans autorisation de séjour était inférieure à ce que percevait le recourant puisqu’elle s’élevait à CHF 457.- par mois (art. 19 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). Le montant alloué au titre d’aide d’urgence était inférieur. La somme de CHF 922,50 perçue par le recourant était conforme à l’art. 12 Cst.

Pour le surplus, l’hospice se référait à la décision sur opposition.

10) Par réplique du 15 novembre 2013, le recourant a précisé que son appartement se composait d’une chambre et d’une petite cuisine. Il était prévu pour une seule personne. Lorsque son fils venait dormir, celui-ci s’étendait sur un canapé-lit, dormant dans la même chambre que son père. Malgré les incitations de l’intéressé, son enfant n’entreprenait aucune démarche, n’avait pas de travail, ne percevait aucune indemnité-chômage et ne se prenait pas en main pour déposer une nouvelle demande auprès de l’hospice. Il résidait fréquemment chez une amie, à Genève, mais avait déclaré à son père qu’il ne pouvait pas se domicilier chez celle-ci. M. A______ ne pouvait pas survivre avec le montant que l’hospice avait décidé de lui octroyer dès juillet 2013, mais ne pouvait pas non plus se résoudre à mettre son fils à la rue.

11) Par courrier du 20 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 1 LIASI, celle-ci a notamment pour but de prévenir l’exclusion sociale et de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine. L’Etat veille notamment à ce que les ressources de la personne, celles de son entourage et de la communauté soient mobilisées.

Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a droit à des prestations d’aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Celles-ci sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 LIASI).

3) Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par le règlement du Conseil d’Etat. Font notamment partie des besoins de base le forfait pour l’entretien fixé par le règlement du Conseil d’Etat, ainsi que le loyer (art. 21 al. 1 et 2 let. a et b LIASI).

La prestation due à une personne qui vit en ménage commun avec un ascendant ou un descendant est calculée selon les dispositions sur la communauté de majeurs prévues par règlement du Conseil d’Etat (art. 26 al. 1 LIASI).

4) La communauté de majeurs est composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers (art. 10 al. 1 RIASI).

Le forfait mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en ligne directe ascendante ou descendante est calculé selon les modalités suivantes : le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté. Le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant maximal admis selon l'art. 3 du présent règlement pour le nombre de personnes de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté (art 10 al. 2 RIASI).

5) La prestation mensuelle de base s’élève, pour une personne, à CHF 977.-. Ce montant est multiplié par 1,53 s’il s’agit de deux personnes (art. 2 al. 1 let. a RIASI).

6) En l’espèce, le recourant conteste l’application des articles relatifs à la communauté de majeurs, alléguant principalement que son fils n’est qu’occasionnellement dans son logement, que son studio est trop petit pour accueillir deux personnes et qu’un père ne peut pas jeter son fils à la rue.

La décision litigieuse porte sur le mois de juillet 2013 et reste en vigueur tant que la situation ne s’est pas modifiée.

Il ressort toutefois du dossier que le fils a lui-même déclaré, en mai 2013, être domicilié au 1______, rue de D______. Il s’agissait par ailleurs de son adresse officielle. Enfin, le recourant ne conteste pas l’accueillir. Dans ces conditions, l’application des dispositions relatives à la communauté de majeurs n’est pas contestable.

Le recourant critiquait deux postes des calculs, soit le montant du forfait pour l’entretien et le loyer. Le premier s’élève à CHF 747,50 (CHF 977.- x 1,53 ÷ 2). Le second consiste dans la division par deux du loyer effectif de CHF 442.-. Les calculs effectués par l’hospice sont conformes à la loi.

7) M. A______ invoque une violation de l’art. 12 Cst., qui dispose que quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.