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dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a ; ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2b). Ainsi, une requête en annulation d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/518/2017 précité consid. 2a).

b. En l’espèce, la recourante n’a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision du SPBE du 22 mars 2017. On comprend toutefois de ses écritures qu'elle est en désaccord avec celle-ci et qu'elle souhaite son annulation, ainsi que l'octroi d'une bourse d'études. Il s’ensuit que le recours est également recevable de ce point de vue.

3) Le litige porte ainsi sur le droit de l’étudiante à une bourse d’études, en particulier sur le calcul de celle-ci, notamment dans la prise en considération de la situation de sa belle-mère dans l'établissement du budget familial.

4) La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’aux personnes elles-mêmes en formation. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE).

5) L’art. 18 LBPE règle le principe de l’octroi des bourses ou prêts d’études. Si les revenus de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06 ; art. 18 al. 1 et 2 LBPE).

6) L’art. 19 LBPE définit les principes de calcul des aides financières. Celles-ci sont versées par comparaison d’une part entre les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation, et d’autre part les revenus pouvant être pris en compte selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre la somme des revenus de la personne en formation, ajoutée à celle des personnes légalement tenues de financer les frais de formation, et celle des coûts d’entretien et de formation de ces mêmes personnes. Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 2 et 3 LBPE).

Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières (art. 19 al. 1 LBPE). L’art. 20 al. 1 LBPE énumère les frais admis au titre de l’entretien selon le règlement, soit un montant de base, différents forfaits dans la mesure où les frais effectifs leur sont supérieurs (les frais de logement, les primes d’assurance-maladie obligatoire, le supplément d’intégration par étudiant), les impôts cantonaux résultant des bordereaux établis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) et les frais de déplacement et de repas admis par cette dernière.

7) Les parents sont le père et la mère de la personne en formation (art. 1 al. 1 RBPE). Les tiers légalement tenus de subvenir à l'entretien de la personne en formation sont le conjoint marié ou le partenaire enregistré de la personne en formation (art. 1 al. 2 RBPE). Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de celle-ci. Si le budget parental présente un excédent de ressources, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants et ce quotient est pris en considération dans le calcul du budget de la personne en formation (art. 9 RBPE).

8) Considérant les relations familiales et filiales auxquelles renvoient les dispositions précitées, il y a lieu de se référer au droit civil pour appréhender ces notions, de même que l'existence d'un lien légal fondant une éventuelle obligation d'entretien à l'égard de la personne en formation.

9) Il résulte du devoir général d'assistance entre époux selon l'art. 159 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), concrétisé à l'art. 278 al. 2 CC, que les conjoints doivent en principe s'entraider financièrement pour l'éducation des enfants issus d'une précédente union ou nés hors mariage (ATF 127 III 68 consid. 3). Le devoir d'assistance du conjoint - qui s'applique aussi à l'entretien de l'enfant majeur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2.4 ; 5C.53/2005 du 31 mai 2005 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2005 p. 969) - est toutefois subsidiaire. Lorsque l'enfant vit auprès de sa mère et de son beau-père, le père biologique répond donc en principe de ses besoins en argent (art. 276 al. 2 CC). Le devoir d'assistance du nouveau conjoint se résume alors à compenser une éventuelle différence entre une contribution insuffisante du père biologique et les besoins de l'enfant ainsi qu'à supporter le risque lié à l'encaissement des contributions d'entretien (ATF 120 II 285 consid. 2b).

Lorsque l'enfant concerné vit dans la communauté familiale, le coût de son entretien est pris en compte selon les dispositions sur l'entretien de la famille, soit selon l'art. 163 CC. Le nouveau conjoint subvient aux dépenses d'entretien de la famille diminuées des prestations versées pour l'enfant et remplit ainsi en même temps son devoir d'assistance en tant qu'époux (art. 163 al. 1 CC) et beau-père (art. 278 al. 2 CC). Pour cette raison, quand, durant la vie commune, le nouveau conjoint a subvenu aux besoins de l'enfant de son époux, il convient d'admettre qu'il existe une convention entre les époux concernant le montant de l'apport financier du beau-père (arrêts du Tribunal fédéral 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.3.2.2; 5P.242/2006 du 2 août 2006 consid. 5, publié in FamPra.ch 2006 p. 950 et les références).

10) Pour fonder son refus d'octroi d'une bourse d'études, l'intimé a considéré que la situation de la belle-mère de la recourante ne devait pas être prise en considération dans le calcul du budget familial, étant donné qu'il ne s'agit pas de sa mère biologique.

Cette approche ne tient toutefois pas compte du lien marital unissant la belle-mère de la recourante à son père, ni des conséquences juridiques de celui-ci sur l'entretien de la famille. À cela s'ajoute que, contrairement à ce que prétend l'intimé, les dispositions légales applicables renvoient expressément aux parents, mais également aux personnes tenues au financement de la personne en formation. En l'occurrence, il est indubitable que la belle-mère de la recourante entre précisément dans cette dernière catégorie. Il en résulte que tant les revenus que les charges de celle-ci doivent être intégrés dans le calcul du budget de la famille.

En ces circonstances, il appartenait donc bien à l'intimé d'examiner la situation financière de la recourante, ainsi que de sa famille, en tenant compte de la présence de quatre personnes.

Au vu de ce qui précède, la décision querellée n'est pas conforme au droit.

11) Le recours sera donc admis. La décision sur réclamation du SBPE sera annulée. La cause sera renvoyée au SBPE pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

12) La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu. De même, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2017 par Madame A______ contre la décision du service des bourses et prêts d'etudes du 22 mars 2017 ;

au fond :

l'admet ;

annule la décision du 22 mars 2017 du service des bourses et prêts d’études ;

retourne la cause au service des bourses et prêts d’études pour nouvelle décision, au sens des considérants ;

dit qu’il n’est ni prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.