Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 16 avril 2015, Madame A______, née en 1980, a sollicité auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) des prestations complémentaires familiales. Elle a indiqué exercer une activité lucrative salariée dont le taux d’activité s’élevait au moins à 40 %, être séparée et avoir une fille à charge, née le ______ 2002. Dans le questionnaire concernant la fortune, elle a déclaré ne pas posséder de bien immobilier en Suisse ni à l’étranger, pas plus que de fortune mobilière sous forme d'argent liquide ou d'assurance-vie ; et dans le questionnaire de pension alimentaire, elle a précisé qu’elle ne recevait aucune pension alimentaire car son mari ne la versait pas. Elle a joint à sa demande plusieurs documents.

Selon le jugement du Tribunal de première instance du 12 janvier 2015 sur mesures protectrices de l’union conjugale, les époux étaient autorisés à vivre séparés, étant précisé que la séparation effective était intervenue le 1^er juillet 2014, la garde de l’enfant était confiée à la mère et le mari avait un délai au 31 mars 2015 pour libérer l’appartement conjugal attribué à l’épouse. Ledit jugement a également condamné le mari à verser en mains de l’épouse une contribution mensuelle à l’entretien de la famille de CHF 1’500.- du 1^er juillet au 31 décembre 2014 et CHF 900.- du 1^er janvier au 31 mars 2015, une contribution mensuelle d’entretien de l’épouse de CHF 437.- dès le 1^er avril 2015, ainsi qu’à une contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant de CHF 907.- dès le 1^er avril 2015. Il a relevé que l’intéressée ne participait apparemment pas aux frais de loyer chez son frère et s’était opposée à la séparation de biens sollicitée par son mari au motif que les époux étaient copropriétaires d’une maison au Portugal. Le mari avait résilié son contrat de travail de machiniste avec effet au 31 décembre 2014 et s’était aussitôt inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi.

Mme A______ a également transmis au SPC une attestation de B______ assurances de personnes SA (ci-après : B______) faisant état d’une assurance à son nom pour l’année 2014 avec bonus en cas de vie, un contrat de travail du 12 avril 2015 mentionnant une activité d’employée de maison à partir du 30 mars 2005 pour quatre heures hebdomadaires et un contrat de travail établi le 5 avril 2011 par l’association Solidarité femmes pour douze heures de travail hebdomadaires en qualité d’intendante à partir du 10 mai 2005, ainsi qu’une réquisition de poursuite du 18 mars 2015 contre son mari pour la créance d’entretien de la famille relative aux mois de juillet 2014 à mars 2015.

2. Par décision du 22 mai 2015, le SPC a reconnu le droit de l’intéressée pour le mois d’avril 2015 à des prestations complémentaires familiales de CHF 190.- ainsi qu’à un subside d’assurance-maladie du même montant et a refusé toutes prestations dès le 1^er mai 2015. Dans le revenu déterminant, il a notamment pris en compte une pension alimentaire potentielle de CHF 16'128.- dès avril 2015 et une allocation de logement annuelle de CHF 4'000.20 dès le 1^er mai 2015.

Dans une deuxième décision du même jour concernant les prestations d’aide sociale et les subsides d’assurance-maladie, le SPC a reconnu le droit de l’intéressée en avril 2015, à une aide sociale de CHF 1'247.-, puis dès le 1^er mai 2015 à une aide sociale mensuelle de CHF 1'103.-, ainsi qu’à un subside d’assurance-maladie de CHF 190.-.

3. Sur demande du SPC, l’intéressée lui a transmis le 18 juin 2015, une attestation de B______ du 3 juin 2015 mentionnant une valeur de rachat de son assurance mixte de CHF 6’096.- au 31 décembre 2014 et une participation aux excédents de CHF 28.50.

4. Par décision du 22 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 1^er avril 2015 au 31 juillet 2015 et dès le 1^er août 2015. Il a confirmé ses calculs précédents s’agissant des prestations complémentaires familiales et a fait état de prestations d’aide sociale versées indûment à raison de CHF 4'556.- du 1^er avril au 31 juillet 2015, ainsi qu’un subside d’assurance-maladie de CHF 570.-. Les prestations réclamées s’élevaient à CHF 3'986.- (4556 - 570), montant dont il demandait le remboursement dans les trente jours. Il a annexé le plan de calcul des prestations complémentaires pour cette période.

5. Le 31 juillet 2015, l’intéressée a transmis au SPC une attestation du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) du 29 juillet 2015 indiquant qu’elle avait déposé auprès dudit service un dossier en phase préparatoire mais qu’elle ne bénéficiait d’aucune avance à ce jour. Elle lui a également communiqué un certificat du service d’obstétrique des Hôpitaux universitaires de Genève daté du 28 juillet 2015 et certifiant qu’elle présentait tous les signes d’une grossesse de quinze semaines. Elle a exposé qu’au vu de ce certificat, sa situation avait changé.

6. Par courrier du 7 août 2015, le SPC a précisé à l’intéressée, au sujet de sa demande de restitution de CHF 4'556.- du 22 juillet 2015, qu’il ne lui réclamait pas le montant correspondant au subside de CHF 570.- et qu’elle restait lui devoir la somme de CHF 3'986.-.

7. Le 17 août 2015, l’intéressée s’est opposée à la décision de restitution de CHF 3'986.- dans le cadre des prestations complémentaires familiales et a fait état du prochain envoi d’un complément motivé de son opposition. Dans ce dernier, daté du 27 août 2015, elle a contesté la prise en compte dans le revenu des pensions alimentaires – dès lors qu’elle n’avait pas reçu lesdites pensions et qu’elle avait dû faire appel au SCARPA dont elle attendait la décision – et du rachat de son assurance-vie. Elle avait reçu la somme de CHF 6'797.80 en juin 2015 qui avait été utilisée pour réparer sa voiture à raison de CHF 1'834.90 et pour dédommager la personne qui l’avait hébergée de juillet 2014 à avril 2015.

8. Le 22 septembre 2015, l’intéressée a transmis au SPC la décision du SCARPA du 14 septembre 2015 l’informant qu’il allait entreprendre des démarches à partir du 1^er octobre 2015 en vue du paiement de la pension mensuelle de CHF 1'350.- et qu’il n’était pas en mesure de lui octroyer des avances de pensions alimentaires tant qu’elle n’avait pas déclaré à l’administration fiscale cantonale la maison au Portugal mentionnée dans le jugement du 12 janvier 2015 dont elle était copropriétaire avec son mari. L’intéressée a précisé qu’elle n’était pas retournée dans cette maison depuis août 2012 pour des raisons économiques et parce que son mari lui refusait l’accès à ce bien par toutes sortes de moyens. Elle ne savait pas qu’en plus du Portugal, elle devait le déclarer en Suisse.

9. Le 2 novembre 2015, l’intéressée a transmis au SPC une décision du SCARPA du 5 octobre 2015 mettant un terme au mandat de recouvrement de la contribution d’entretien de sa fille dès le 1^er octobre 2015, dès lors que celle-ci vivait chez son père depuis la rentrée scolaire 2015. En revanche, il a maintenu le mandat concernant le recouvrement de sa propre pension de CHF 600.-. Ayant eu connaissance qu’elle serait effectivement domiciliée en France voisine, il lui a demandé de lui retourner l’attestation de domicile annexée après l’avoir signée. L’intéressée a également communiqué au SPC sa déclaration fiscale 2015 mentionnant une fortune immobilière de CHF 109'175.- au Portugal, correspondant à EUR 73'613.- en fonction du taux de change lors de son acquisition en 2009.

10. Par décision du 14 janvier 2016 en matière de prestations complémentaires familiales, le SPC a rejeté l’opposition. Il a rappelé que sa décision du 22 juillet 2015 de prestations complémentaires familiales et d’aide sociale contenait une demande en remboursement de CHF 3'986.- pour les prestations d’aide sociale versées du 1^er avril au 31 juillet 2015. Il a considéré avoir tenu compte à juste titre d’une fortune de CHF 6’124.50, du 1^er avril 2015 au 30 juin 2015, correspondant à la valeur de rachat de son assurance-vie au 31 décembre 2014, dès lors que l’intéressée avait encaissé un montant de CHF 6'797.80 le 19 juin 2015, à ce titre. Il en allait de même dès le 1^er juillet 2015 puisqu’il avait appris fortuitement et postérieurement à l’opposition, que l’intéressée était copropriétaire d’un bien immobilier sis au Portugal d’une valeur fiscale de CHF 218'350.- dont sa part représentait CHF 109'175.-. Il avait également pris en considération à juste titre une pension alimentaire potentielle de CHF 16'128.- pour la période du 1^er avril 2015 au 30 juin 2015 dès lors qu’en entreprenant des démarches auprès du SCARPA seulement en juillet 2015, l’intéressée ne pouvait pas établir que la créance en paiement des contributions alimentaires était irrécouvrable pour cette période. Il en allait de même dès le 1^er juillet 2015 puisque le SCARPA avait indiqué ne pouvoir intervenir qu’à partir du 1^er octobre 2015 et que dans les faits, sa fille vivait chez son père depuis la rentrée scolaire, ce qui excluait toute intervention de la part du SCARPA et le droit aux prestations complémentaires familiales. En outre, certains éléments laissaient penser qu’elle résidait en France, ce qui représentait également un motif d’exclusion du droit aux prestations complémentaires familiales.

11. Par décision sur opposition du 14 janvier 2016 en matière d’aide sociale, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que la fortune de l’intéressée était supérieure à CHF 6’000.-, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à des prestations d’aide sociale ni pendant la période litigieuse, ni pour le futur.

Faisaient partie notamment de la fortune les assurances-vie pour leur valeur de rachat. Il ressortait des documents produits par Mme A______ que celle-ci avait encaissé son assurance-vie B______°  d'un montant de CHF 6'797.80 le 19 juin 2015. L'hospice avait en outre appris, postérieurement à l'opposition, qu'elle était copropriétaire d'un bien-fonds sis au Portugal, d'une valeur fiscale de CHF 218'350.-, sa part représentant la moitié de ce montant.

12. Par courrier du 20 janvier 2016 adressé au SPC, l’intéressée a indiqué être dans l’impossibilité de rembourser la somme de CHF 3’986.-. Elle a contesté disposer d’une fortune de CHF 6'000.- dès lors que l’argent de son assurance-vie avait servi à payer des frais d’hébergement et de réparation de sa voiture.

Elle n’avait pas perçu les CHF 16'128.- de pensions alimentaires comptabilisées en tant que revenu, et avait engagé des poursuites contre le débirentier. Elle n’avait pas pu entreprendre de démarches en vue de leur recouvrement dès lors que son mari effectuait recours sur recours. Sa fille vivait bien chez son père depuis la rentrée scolaire à titre d’essai, situation qui était devenue officielle seulement à partir du jugement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) d’octobre 2015. Par conséquent, le SCARPA avançait uniquement sa pension d’un montant de CHF 600.-.

Elle avait dûment annoncé l'existence du bien immobilier au Portugal, en précisant qu'elle n'y avait pas accès en raison de menaces de son ex-mari. La valeur de ce bien était de EUR 91'862.- et non pas de CHF 218'350.-. Enfin, elle n’était pas domiciliée en France, mais bien à Bernex.

Elle a produit notamment un courrier du 2 novembre 2015 du SCARPA lui confirmant l’octroi avec effet rétroactif au 1^er octobre 2015 d’une avance mensuelle de pension à hauteur de CHF 600.-, une ordonnance du TPAE du 15 octobre 2015 lui retirant tant la garde de sa fille que le droit de déterminer le lieu de résidence de celle-ci et ordonnant le placement de sa fille chez le père, ainsi qu’une réquisition de poursuite du 20 octobre 2015 contre son mari pour sa créance d’entretien et celle de sa fille relative aux mois de juillet 2014 à octobre 2015.

13. Le 26 janvier 2016, le SPC a transmis cette écriture à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), ainsi qu’à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), comme objet de leur compétence.

14. Le 3 mars 2016, le juge délégué a imparti à Mme A______ un délai au 1^er avril 2016 pour préciser à la chambre administrative si, et le cas échéant sur quels points, l'acte de recours visait également les prestations d'aide sociale.

15. Le 17 mars 2016, Mme A______ a répondu au juge délégué ce qui suit : « suite à votre courrier du 3 mars 2016, je vous envoie des pièces utiles à joindre au dossier, et pour me justifier que je suis dans l'impossibilité de rembourser la somme de CHF 3'986.- ».

Elle joignait notamment une attestation de l'autorité fiscale portugaise indiquant que la valeur du bien était de EUR 91'862.04 en 2013, ainsi qu'une attestation bancaire portugaise selon laquelle le solde du crédit hypothécaire s'élevait à EUR 127'941.83 le 15 février 2016.

16. Le 28 avril 2016, le SPC a conclu au rejet du recours, en se référant entièrement à la motivation de sa décision sur opposition.

17. Le 2 mai 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 mai 2016 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

18. Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).