Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______ est né le ______ 1959 au Burkina Faso, pays dont il est originaire et qu’il a quitté en 1979 pour la Suisse, où il est titulaire d’un permis d’établissement depuis 1994.

2. M. A______ est domicilié à la route B______ 20 à C______et a exercé en dernier lieu la profession d’ingénieur en informatique.

3. À compter du 1^er juillet 2003, M. A______ a été mis au bénéfice des prestations d’aide financière délivrées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

4. Le 5 décembre 2012, M. A______ a signé le document « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », aux termes duquel il avait pris acte de ce que les prestations financières étaient subsidiaires à toute autre ressource et s’engageait en particulier à communiquer à l’hospice, immédiatement et spontanément, tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, notamment sur toute forme de revenu, ainsi que tout fait nouveau de nature à entraîner une modification de sa situation.

Il a renouvelé la signature de ce document les 21 février et 21 novembre 2013, ainsi que le 27 janvier 2015.

5. Le 10 janvier 2013, M. A______ a complété et remis à l’hospice la formule « demande de prestations d’aide sociale financière », dans laquelle il indiquait notamment vivre seul, ne percevoir aucun revenu autre que l’aide sociale et être titulaire de la relation bancaire n° 1______ auprès de D______. Au titre des « renseignements complémentaires », la case « oui » à la question « avez-vous un ou plusieurs véhicules ? » était cochée et comportait les annotations : « appartient à mon cousin », « n’est pas la sienne ».

6. M. A______ n’a indiqué aucun changement de sa situation ni d’élément nouveau dans la demande de réévaluation des prestations d’aide financière complétée et transmise à l’hospice le 9 janvier 2014 hormis s’agissant de son état de santé.

7. Le 27 janvier 2015, M. A______ a complété et remis à l’hospice une nouvelle formule de « demande de prestations d’aide sociale financière » comportant en substance les mêmes indications que celle du 10 janvier 2013.

8. En février 2015, l’hospice a procédé à une enquête au sujet de M. A______, au terme de laquelle il est apparu que ce dernier était détenteur d’un véhicule de type E______ 200, année 2014 (ci-après : le véhicule), d’une valeur d’achat par un garagiste d’environ CHF 20'730.- et immatriculé à son nom le 5 août 2014. Auparavant, M. A______ était déjà détenteur d’une voiture de type F______, année 2007, d’une valeur d’achat par un garagiste de CHF 13'490.- et immatriculée à son nom du 12 août 2010 au 16 juillet 2013.

9. Le 3 mars 2015, M. A______ a été reçu par l’hospice pour un entretien, lors duquel le résultat de cette enquête lui a été communiqué, l’intéressé ayant été invité à fournir un certain nombre de documents complémentaires à ce sujet.

Entendu, M. A______ a en substance expliqué que le véhicule appartenait à son cousin, Monsieur G______ A______ (ci-après : M. G______ A______), diplomate au Burkina Faso, lequel lui avait demandé de l’immatriculer à son nom, dès lors qu’il résidait en Suisse.

À l’issue de l’entretien, l’assistante sociale en charge du dossier de M. A______ a autorisé, sur dérogation, le versement d’une aide financière exceptionnelle en sa faveur, sa situation devant être réévaluée à la réception des documents demandés.

10. Le 9 mars 2015, l’hospice a écrit à M. A______, lui rappelant les termes de l’entretien du 3 mars 2015, en particulier le barème de fortune admis pour une personne seule bénéficiant de l’aide sociale, de CHF 4'000.-. Il n’apparaissait toutefois pas respecter ce plafond, étant donné le véhicule, évalué à quelque CHF 20'730.-, qu’il avait déclaré posséder. Il était ainsi invité à fournir, avant le 1^er avril 2015, copie de la carte grise du véhicule, une estimation de sa valeur actuelle, le contrat d’assurance ainsi que la facture d’achat aux fins de l’évaluation de la poursuite du versement des prestations financières en sa faveur.

11. Le 1^er avril 2015, M. A______ a été reçu par l’hospice pour un nouvel entretien, lors duquel il a indiqué tout mettre en œuvre pour effectuer le changement de détenteur du véhicule. Une aide financière exceptionnelle et dérogatoire lui a de nouveau été accordée à l’issue de cet entretien.

12. Le même jour, M. A______ a remis à l’hospice les documents suivants :

– le permis de circulation du véhicule immatriculé à son nom, mis en circulation la première fois le 5 août 2014, ne comportant aucune annotation ou décision dans la case y relative ;

– la facture du véhicule établie le 30 juillet 2014 par le garage H______ SA (ci-après : le garage) au nom de « G______ A______, route B______ 20, C______» au prix de CHF 44'310.-. La commande du véhicule avait été effectuée le 1^er avril 2014 et la livraison était prévue le 30 juillet 2014. Les options du véhicule y étaient mentionnées, notamment des pneus d’hiver en lieu et place de pneus d’été, une boîte de vitesses mécanique de type sport ainsi qu’un train de roulement sport avec des jantes en alliage. Le document mentionnait encore les acomptes versés, à savoir CHF 5'000.- le 1^er avril 2014, CHF 10'000.- le 23 avril 2014, CHF 7'500.- le 24 avril 2014, CHF 13'500.- le 2 mai 2014 et CHF 5'744.- le 28 mai 2014, le solde, de CHF 2'566.-, devant être payé comptant à la livraison du véhicule ;

– un document « Eurotax » établi par le garage le 21 mars 2015 relatif à l’évaluation du véhicule, dont le prix de reprise était estimé à CHF 20'735.- ;

– le décompte relatif à la police d’assurance du véhicule auprès de I______ SA du 17 novembre 2014 au nom de M. A______ pour un montant de CHF 601.10.

13. Par courrier recommandé du 9 avril 2015, l’hospice a écrit à M. A______ et pris note de ce qu’il s’engageait à tout mettre en œuvre pour changer le nom du détenteur du véhicule. En sus des documents déjà remis, il était invité à fournir les justificatifs du paiement de l’assurance et de l’impôt annuel du véhicule, ainsi que la preuve de la provenance de l’argent utilisé à cette fin. À défaut de nouvelles de sa part d’ici au 5 mai 2015, l’aide financière dont il bénéficiait pouvait être réduite, voire supprimée.

14. Le 27 avril 2015, ce courrier a été retourné à l’hospice, le recommandé n’ayant pas été retiré à l’issue du délai de garde par son destinataire.

15. Le 5 mai 2015, M. A______ a été reçu par l’hospice pour un entretien, lors duquel le courrier du 9 avril 2015 lui a été remis en mains propres. À cette occasion, il a expliqué ne pouvoir produire les justificatifs requis, l’argent lui ayant été remis en espèces par son cousin.

16. Par décision du 8 mai 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a mis un terme à l’aide financière accordée à M. A______ dès le 1^er mai 2015.

L’enquête menée à l’encontre de M. A______ avait révélé que le montant de sa fortune dépassait la limite admise par la loi, fixée à CHF 4'000.-, dès lors qu’il était détenteur d’un véhicule dont la valeur marchande était évaluée à CHF 20'730.-. Bien qu’ayant affirmé que le véhicule ne lui appartenait pas, il en était le détenteur et n’avait pu justifier de la provenance de l’argent ayant permis le paiement de l’assurance et de l’impôt de la voiture. Il avait ainsi failli à son devoir de collaboration après avoir été averti des conséquences de ce manquement.

17. a. Le 9 juin 2015, M. A______ a formé opposition contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à son annulation.

Il avait spontanément déclaré avoir une voiture en sa possession, dont il n’était pas le propriétaire, et avait fourni à son assistante sociale, qui l’avait au demeurant convoqué un dimanche pour un rendez-vous le jour suivant, tous les documents permettant d’étayer ses allégués et les explications requises. Dans la mesure où l’aide sociale octroyée jusqu’au 30 avril 2015 ne prenait pas en compte le véhicule dans les frais mensuels, la collectivité ne subissait aucun préjudice, une valeur supérieure à CHF 4'000.- ne pouvant en tout état de cause pas être retenue pour cette voiture, qu’il ne pouvait pas non plus vendre étant donné qu’elle ne lui appartenait pas. Tout comme le paiement du prix du véhicule, l’impôt annuel et l’assurance étaient pris en charge par son cousin, qui venait régulièrement en Suisse, même si les factures y afférentes étaient à son nom, vu son domicile à Genève. Il avait entamé les démarches pour changer de détenteur et officialiser sa non-propriété, ce qui prenait toutefois un certain temps.

b. Il a versé au dossier :

– deux reçus d’acomptes pour le véhicule, versés par « M. A______ » au garage, soit CHF 5'744.- le 28 mai 2014 et CHF 1'250.- le 6 août 2014 ;

– quatre reçus d’acomptes pour le véhicule, versés par « M. G______ A______ » au garage, soit CHF 13'500.- le 5 février 2013 (sic), CHF 5'000.- le 1^er avril 2014, CHF 10'000.- le 23 avril 2014 et CHF 7'500.- le 24 avril 2014 ;

– un courrier du garage daté de 2014, dont la date exacte et le nom de son destinataire étaient masqués, selon lequel des acomptes d’un montant total de CHF 36'000.- avaient été versés pour le véhicule, à savoir CHF 5'000.- le 1^er avril 2014, CHF 10'000.- le 23 avril 2014, CHF 7'500.- le 24 avril 2014 et CHF 13'500.- le 2 mai 2014 ;

– des extraits du compte n° 1______ au nom de M. A______ auprès de D______ pour la période du 30 avril 2014 au 31 mai 2014 indiquant des retraits en espèces par CHF 5'000.- le 1^er avril 2014, CHF 3'000.- le 23 avril 2014 et CHF 1'000.- le 28 mai 2014.

18. Par décision du 1^er juillet 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de M. A______ et confirmé la décision du 8 mai 2015, la demande de restitution de l’effet suspensif étant devenue sans objet.

M. A______ était le détenteur d’un véhicule immatriculé à son nom et assuré par ses soins, dont la valeur dépassait le barème de fortune admis pour un bénéficiaire de l’aide sociale. En l’état, l’identité de l’acquéreur initial du véhicule importait peu, dès lors qu’à ce jour il apparaissait aussi bien sur le plan formel que dans les faits comme le seul possesseur, utilisateur et détenteur, de sorte que c’était à juste titre que la valeur vénale de la voiture avait été intégrée dans l’évaluation de sa fortune.

19. Par acte du 23 juillet 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et à ce que le versement de l’arriéré de l’aide sociale depuis le 1^er avril 2015 soit ordonné et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu’il soit dit que l’aide sociale n’était pas interrompue et qu’il pouvait en bénéficier à nouveau dès le 1^er avril 2015 et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

L’effet suspensif devait être restitué à son recours, dès lors qu’il était sans ressources depuis quatre mois. Sur le fond, il reprenait en substance les termes de ses précédentes écritures, précisant que la situation juridique était claire, avait été annoncée spontanément et n’engendrait pas de coûts pour la collectivité. Il se trouvait dans une situation absurde où, pour bénéficier de l’aide sociale, il lui était demandé de vendre un bien dont il n’était pas propriétaire, étant précisé qu’il ne pouvait pas non plus s’approprier le produit de la vente, sous peine de tomber sous le coup de la loi pénale, alors que l’utilisation d’une voiture l’avantageait pour ses recherches d’emploi. La décision litigieuse heurtait également le sentiment de justice et d’équité, dans la mesure où l’hospice avait méconnu sa situation juridique claire et établie.

20. Le 7 août 2015, l’hospice a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, sous peine de faire perdurer une aide à laquelle M. A______ n’avait pas droit et dont il avait pu bénéficier par le passé à titre exceptionnel seulement afin de lui permettre de s’expliquer et de régulariser sa situation, les chances de succès du recours étant au demeurant faibles.

21. Par décision du 13 août 2015, la présidence de la chambre administrative a déclaré irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, constaté en tant que de besoin que le recours avait effet suspensif et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.

La décision litigieuse, qui annulait et remplaçait la décision du 8 juillet 2015, laquelle était exécutoire nonobstant opposition, n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, de sorte que le recours déployait effet suspensif de plein droit depuis le prononcé de la décision entreprise, soit le 1^er juillet 2015.

22. a. Le 3 septembre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours.

Il reprenait les termes de ses précédentes écritures, précisant que les pièces produites par M. A______ ne permettaient pas d’établir l’identité du propriétaire du véhicule, la seule mention du nom de « M. A______ » sur les factures et quittances produites ne prouvant ni l’identité de l’acheteur au moment des faits, ni l’origine des fonds ayant financé cet achat. Même si, d’un point de vue juridique, la qualité de détenteur d’un véhicule ne se confondait pas avec celle de son propriétaire, il n’en demeurait pas moins que le permis de circulation ne comportait aucune mention, au moyen du « code 178 », de cette situation, le véhicule ne faisant l’objet d’aucune réserve de propriété. M. A______ n’avait pas non plus démontré que son cousin était l’actuel propriétaire du véhicule et qu’il en assumait les frais, ni qu’il avait engagé les démarches pour le changement de détenteur.

Conforme à la loi, la décision n’était pas arbitraire, ce d’autant qu’il ressortait des fiches de recherches d’emploi que M. A______ postulait presque exclusivement par écrit, de sorte que la renonciation à un véhicule ne lui portait pas préjudice.

b. L’hospice a versé au dossier un chargé de pièces, comportant notamment :

– une attestation d’aide financière établie le 21 août 2015, selon laquelle M. A______ avait bénéficié de l’aide sociale du 1^er juillet 2003 au 31 mai 2005, du 1^er décembre 2005 au 31 janvier 2015, du 1^er mars au 30 avril 2015 puis du 1^er juillet au 31 août 2015 pour un montant total de CHF 359'289.85 ;

– les fiches relatives aux recherches d’emploi effectuées par M. A______ entre juillet 2014 et avril 2015 indiquant qu’il avait postulé à une soixantaine de postes « par écrit » et à un poste au moyen d’une « visite personnelle ».

23. Le 11 septembre 2015, le juge délégué a ordonné l’audition des parties ainsi que celle de Monsieur J______, consultant pour la marque E______ auprès du garage.

24. a. Le 23 septembre 2015, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Il précisait qu’il avait été victime, en juillet 2013, d’un brigandage qui avait conduit à une indemnisation par son assurance à concurrence de CHF 5'500.- et CHF 1'500.- en février 2014, ce qui expliquait les retraits d’argent importants de son compte en banque en avril 2014.

b. Il a versé au dossier :

– une attestation établie par la police le 27 septembre 2013 selon laquelle il avait déposé plainte contre inconnu suite à une agression subie le 15 juillet 2013 ;

– un extrait du compte n° 1______ pour la période du 1^er au 28 février 2014 mentionnant les versements de CHF 5'500.- par K______ SA le 7 février 2014, « sinistre événement du 15.07.2013, vol du 17.07.2013 », et de CHF 1'500.- par Fortuna Assurance Protection Juridique SA le 17 février 2014, « sinistre n° 2______ A______ ».

25. Le 7 octobre 2015, le juge délégué a entendu les parties et M. J______.

a. M. A______ a déclaré que lorsqu’il avait fait immatriculer le véhicule à son nom, qui avait actuellement 6'000 km au compteur, il n’était pas au courant du barème de fortune pour une personne seule, dont il n’avait pris connaissance qu’ultérieurement. Son cousin lui avait demandé ce service, dans la mesure où une immatriculation au nom de ce dernier était trop onéreuse en termes d’impôt et d’assurance, tout comme une immatriculation au Burkina Faso et une importation dans ce pays s’agissant d’une voiture neuve, ce qui n’était pas le cas des véhicules d’occasion. Cette situation l’arrangeait au demeurant, puisqu’il pouvait utiliser cette voiture sans frais, notamment pour ses recherches d’emploi, puisqu’il était important qu’un ingénieur en informatique sache conduire, étant précisé qu’il manquait de pratique. Tous les frais du véhicule étaient pris en charge par son cousin, qui s’en acquittait en espèces et utilisait la voiture lors de ses venues à Genève, où il se rendait souvent. Colonel et titulaire d’un passeport diplomatique, celui-ci y avait d’ailleurs séjourné à une reprise pendant plusieurs mois en vue de suivre une formation dans le domaine de la sécurité informatique. Malgré les démarches effectuées, le changement de détenteur du véhicule n’avait pas encore eu lieu, étant donné que son cousin souhaitait le mettre au nom de l’un ou l’autre des diplomates burkinabés en poste à Genève, ce qui était compliqué dès lors que la plupart d’entre eux avaient été rapatriés au pays par le régime en place.

b. La représentante de l’hospice a expliqué que M. A______ avait, à une reprise, été contacté un dimanche, en raison d’une surcharge de travail des collaborateurs de l’établissement. L’intéressé avait en outre été récemment convoqué dans le cadre d’une enquête sur sa situation financière.

c. M. J______ se souvenait de la vente du véhicule, qu’il avait conclue pour le garage. Le premier contact avec le client avait eu lieu lors du salon de l’automobile, M. A______ ayant été accompagné à cette occasion d’une tierce personne, de grande taille et également d’origine africaine. Il avait par la suite revu ces individus au garage, pour un test de conduite en avril de la même année. Un collègue avait ensuite procédé à la remise du véhicule, quelques mois plus tard, après qu’il fut immatriculé au nom du client, qui avait remis une copie de sa pièce d’identité à cette fin. Il ignorait qui, de M. A______ ou du tiers, avait versé les acomptes, lesquels étaient encaissés par le personnel à l’accueil du garage. Il se pouvait toutefois qu’il ait vu le premier nommé au garage à cette occasion, sans être en mesure de l’affirmer avec certitude. S’agissant de la vente, il ne se rappelait pas si l’une des deux personnes lui avait précisé laquelle d’entre elles devait acquérir le véhicule, ni pour quel motif. La question de son exportation n’avait toutefois jamais été abordée, ce qui aurait nécessité l’établissement d’une formule spécifique ainsi que le paiement de coûts supplémentaires en raison de l’appel à un transitaire, ce qui n’avait pas été le cas. À la demande de M. A______, il avait établi l’attestation « Eurotax » le 21 mars 2015, le prix de reprise du véhicule par un garagiste étant inférieur au prix de vente entre particuliers. En moins d’un an, la voiture avait subi une décote de plus de la moitié de son prix d’acquisition pour différents motifs, dont la chute de l’euro en janvier 2015 par rapport au franc suisse.

d. À l’issue de l’audience, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 novembre 2015 pour produire leurs observations finales, après quoi la cause serait gardée à juger.

26. Par courrier du 9 octobre 2015, M. J______ a informé le juge délégué qu’il n’avait trouvé dans le dossier de vente du véhicule que la seule pièce d’identité de M. A______, ce qui était cohérent puisque la voiture avait été immatriculée à son nom.

27. Dans ses observations du 12 novembre 2015, l’hospice a persisté dans les conclusions et termes de ses précédentes écritures.

Il ressortait des enquêtes que M. A______, dont les affirmations et explications n’étaient corroborées par aucun élément du dossier, disposait sur le véhicule de toutes les prérogatives d’un propriétaire, le témoin n’ayant pas été en mesure de préciser l’identité du tiers qui l’accompagnait lors de l’achat, tout en indiquant que la voiture n’était pas destinée à l’exportation.

28. Le 13 novembre 2015, M. A______ a transmis ses observations, persistant également dans les conclusions et termes de son recours.

Les enquêtes avaient permis de corroborer ses dires, qui ressortaient déjà du dossier. Le témoin avait ainsi expliqué que son interlocuteur, en vue de l’achat du véhicule, avait été le tiers qui l’accompagnait, à savoir son cousin, lequel avait également réceptionné la voiture. Son cousin avait d’ailleurs intérêt à ce que le véhicule ne soit pas neuf à l’importation. Il n’était pas non plus surprenant que seule sa pièce d’identité figurât dans le dossier du garage, étant donné qu’il avait fait immatriculer la voiture à son nom, ce document n’ayant été utilisé qu’à cette fin, et non pour la vente.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04).

2. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.