Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1971, est de nationalité suisse. Elle a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) dès le 1^er juillet 2013.

Par la signature le même jour du document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice général » (ci-après : « mon engagement »), elle a pris acte de la subsidiarité des prestations par rapport à toute autre ressource provenant du travail, et s’est notamment engagée à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu, et à informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation économique. Elle prenait acte que dans le cas où elle ne respectait pas la loi ou cet engagement, l’hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer ses prestations d’aide financière.

2) Dès le mois d’octobre 2013 et à la suite d’un stage d’évaluation à l’emploi, Mme A______ a été suivie par le service de réinsertion professionnelle de l’action sociale de l’hospice (ci-après : SRP).

3) Le 24 juin 2014, elle a sollicité de l’hospice des prestations d’aide sociale financière, déclarant notamment qu’elle n’exerçait aucune activité et n’avait aucun revenu. Le même jour, elle a à nouveau signé le document intitulé « mon engagement ».

4) Par décision du 30 juillet 2014, le SRP a réduit de 15 % son forfait d’entretien pendant trois mois à compter du 1^er septembre 2014 au motif qu’elle avait manqué à son devoir de collaboration.

Mme A______ avait manqué d’implication dans les démarches en lien avec sa réinsertion professionnelle. Elle n’avait en particulier pas participé à une formation prévue du 14 au 23 juillet 2014 et ne s’était pas présentée à un entretien fixé avec son assistant social en date du 25 juillet 2014.

5) Le 21 août 2014, Mme A______ a signé une troisième fois le document « mon engagement ». Son dossier a été transféré du SRP au centre d’action sociale des Grottes de l’hospice (ci-après : CAS).

6) L’opposition formée par Mme A______ le 26 août 2014 à l’encontre de la décision du 30 juillet 2014 a été rejetée par décision sur opposition du directeur de l’hospice du 18 novembre 2014, contre laquelle elle n’a pas formé recours.

7) Par courrier du CAS du 10 février 2015, Mme A______ a fait l’objet d’un avertissement.

Dans le cadre de son contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI) avec le CAS, il lui avait été proposé de participer à des activités de réinsertion, dont l’objectif était d’acquérir de nouvelles compétences, de réactiver son curriculum vitae, de découvrir de nouveaux domaines d’activités et de présenter de nouvelles références. Après avoir accepté une activité au sein d’une école, elle avait décidé une semaine plus tard de renoncer à toute activité de réinsertion, préférant approfondir ses connaissances en français et en arabe. Elle n’avait effectué pratiquement aucune recherche d’emploi en-dehors du secteur humanitaire, alors que le CAS lui demandait d’élargir ses recherches d’emploi à d’autres secteurs. Elle avait ainsi manqué à son devoir de collaboration.

Son engagement auprès d’une association humanitaire, son souhait de suivre également des cours d’hébreu et ses autres activités ne devaient en aucune mesure accaparer le temps qu’elle devait consacrer à sa réinsertion professionnelle. Elle n’avait actuellement plus suffisamment de temps pour participer à une nouvelle mesure, si bien que le CAS lui demandait de s’organiser différemment.

Par conséquent, si elle ne respectait pas son obligation de collaborer, le CAS serait amené à réduire, voire interrompre, ses prestations d’aide financière.

8) Le 31 juillet 2015, Mme A______ a renouvelé sa demande d’aide financière auprès de l’hospice, n’indiquant pas de changement par rapport à sa situation financière et déclarant uniquement une activité bénévole d’avril à octobre 2015. Le même jour, elle a renouvelé sa signature au bas du document « mon engagement ».

9) Le 1^er mars 2016, lors d’un entretien, l’assistant social en charge de son dossier lui a demandé de lui remettre une copie de sa déclaration fiscale 2015.

10) Le 12 mai 2016, elle lui a transmis le document demandé, dont il ressortait qu’elle avait perçu un revenu de CHF 1'280.-.

11) Le même jour, en réponse aux questions de son assistant social sur ce revenu, elle a expliqué qu’elle donnait régulièrement un cours d’anglais à une personne et qu’elle ne savait pas qu’elle devait déclarer ce revenu à l’hospice. L’assistant social lui a rappelé la teneur du formulaire « mon engagement » qu’elle avait signé et l’a informée du fait qu’elle ferait l’objet d’une demande de remboursement pour les revenus non déclarés qu’elle avait perçus et que ses futurs revenus seraient comptabilisés dans le calcul de son droit aux prestations d’aide sociale. Elle lui a alors déclaré que dans ces conditions, elle cesserait cette activité.

12) Par courriel du 13 mai 2016 à son assistant social, l’intéressée a indiqué avoir perçu CHF 1280.- en 2015 et CHF 480.- en 2016 pour des cours d’anglais, confirmant qu’elle n’en donnerait désormais plus.

13) Par décision du 27 mai 2016 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’hospice a réduit le forfait d’entretien de Mme A______ au barème minimum de l’aide financière pour une durée de trois mois, à compter du 1^er juin 2016.

D’une part, elle n’avait pas respecté son devoir d’information et de collaboration à l’égard de l’hospice, dès lors qu’elle n’avait pas déclaré avoir exercé une activité rémunérée durant l’année 2015. D’autre part, elle avait par la suite renoncé à cette activité en violation du principe de subsidiarité de l’aide sociale.

Elle était également informée du fait que le CAS lui demanderait le remboursement des prestations qu’elle avait touchées en dissimulant son activité.

14) Par décision du 31 mai 2016, l’hospice a demandé à Mme A______ le remboursement de CHF 1'680.- correspondant aux prestations perçues indûment. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition.

15) a. Le 25 juin 2016, Mme A______ a formé opposition à l’encontre de la décision du 27 mai 2016, demandant l’annulation de cette sanction afin de vivre normalement et de pouvoir participer aux mesures d’insertion de l’hospice.

La décision litigieuse la sanctionnait de CHF 341.- en juin 2016. Elle n’avait perçu que CHF 1'000.- en juillet 2016 alors que son loyer s’élevait à CHF 841.-. Elle vivait dans la plus grande précarité. Au mois de mai 2016, elle n’avait plus eu de quoi subvenir à ses besoins et avait dû continuer à donner des cours d’anglais et emprunter de l’argent. En dépit de sa situation, l’hospice lui demandait d’effectuer un stage d’évaluation à l’emploi alors qu’elle ne pouvait pas se nourrir ni acheter un abonnement des transports publics genevois (ci-après : TPG).

b. Elle a produit un document selon lequel elle devait rembourser à sa régie dès le 1^er août 2016 CHF 236.- par mois jusqu’à concurrence de CHF 708.50.

16) Par décision sur opposition du 15 août 2016 signée par son directeur, l’hospice a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 27 mai 2016.

Mme A______ avait violé son obligation de renseigner puisqu’elle avait caché cette activité et son revenu à l’hospice alors qu’elle connaissait parfaitement ses devoirs d’information, ayant signé le document « mon engagement ». Ayant appris que ses revenus seraient comptabilisés dans le calcul de son droit aux prestations sociales, elle avait déclaré qu’elle cesserait son activité, de sorte qu’elle ne respectait pas son devoir de collaborer et de mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation. La sanction était donc justifiée dans son principe. Sa durée et sa quotité étaient adéquates au regard du principe de proportionnalité, dans la mesure où son comportement constituait un manquement grave, l’information cachée consistant en une activité régulière sur une longue période, ce d’autant que sa décision de cesser toute activité, sans avoir de juste motif, constituait une violation grave du principe de subsidiarité. En outre, elle faisait preuve d’un manque régulier de collaboration dans le cadre de sa réinsertion professionnelle et elle avait déjà fait l’objet d’une sanction en 2014 et d’un avertissement en 2015. Enfin, le barème minimum de l’art. 19 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) respectait les conditions minimales d’existence visées à l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), étant précisé qu’elle avait refusé la proposition de son assistant social de suspendre l’exécution de sa sanction jusqu’à remboursement total de la dette qu’elle avait vis-à-vis de sa régie et qu’en outre, au mois de mai 2016, ses prestations n’étaient pas encore réduites, la sanction n’ayant commencé que le 1^er juin 2016.

17) a. Par acte mis à la poste le 15 septembre 2016, Mme A______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 15 août 2016 et de la décision du 27 mai 2016, à ce qu’il soit constaté que la sanction était disproportionnée, à ce que son dossier soit renvoyé à l’hospice pour nouvelle décision sur opposition et au CAS pour nouvelle décision. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ».

En 2015, elle avait commencé à donner des cours d’anglais à raison d’une à deux heures par semaine, à un tarif de CHF 20.- l’heure, ce qui lui permettait d’obtenir entre CHF 80.- et CHF 160.- par mois. En comparaison des revenus qu’elle obtenait dans le cadre de missions temporaires (entre CHF 3'500.- et 4'000.-), elle avait pensé que les revenus provenant des leçons d’anglais n’avaient pas d’influence sur le calcul de son droit aux prestations d’aide sociale, raison pour laquelle elle ne les avait pas déclarés à son assistant social. La réduction de 28 % découlant de la décision litigieuse dépassait largement la réduction permise de 15 % et lui avait rendu la vie invivable alors qu’elle était déjà réduite au minimum vital.

Elle reconnaissait qu’elle n’avait pas spontanément informé l’hospice des cours d’anglais, mais elle n’avait jamais eu la volonté de lui cacher le fait qu’elle exerçait une activité dont elle percevait un revenu. Elle pensait que les faibles montants obtenus n’avaient pas d’influence sur le calcul de son droit aux prestations d’aide sociale et elle s’était contentée de les déclarer aux impôts. La violation de son obligation de renseigner devait donc être considérée comme une faute légère et devait être sanctionnée en conséquence. C’était sous le coup de l’émotion qu’elle avait déclaré qu’elle cesserait de donner ses cours, qu’elle n’avait en réalité pas cessé de donner. Elle n’avait donc violé ni son obligation de collaborer ni le principe de subsidiarité.

Enfin, concernant la formation de 2014, elle n’avait pas eu d’autre choix que de ne pas s’y rendre étant donné que sa sœur, en fin de droit de chômage, avait subitement retrouvé du travail et l’avait appelée en urgence pour garder son enfant de deux ans, n’ayant trouvé personne d’autre. Depuis lors, elle avait fait de son mieux afin de suivre cinq formations de l’hospice tout en travaillant pour deux organisations non gouvernementales. De plus, son assistant social avait essayé de la forcer à trier du papier dans une école pendant six mois, alors qu’elle avait une formation de juriste humanitaire et que le tri de papier n’ajoutait rien à son projet professionnel. Plus de 36 % des recherches qu’elle avait effectuées entre juin 2013 et février 2015 avaient été faites dans d’autres secteurs que l’humanitaire.

La sanction était donc disproportionnée, tant dans sa quotité que dans sa durée.

b. Elle a produit son « décompte définitif de virement » pour la période du 1^er au 30 juin 2016, dont il ressort que le total de ses charges de CHF 1'988.85 (CHF 977.- à titre d’entretien de base, CHF 674.35 à titre de loyer et charges moins les allocations et CHF 337.50 à titre de primes d’assurance-maladie), réduit de CHF 100.- d’« autre revenu » et de CHF 5.20 de taxe environnementale, donnait un droit aux prestations s’élevant à CHF 1'883.65. Sans les subsides d’assurance maladie de CHF 337.50, ce montant était de CHF 1'546.15.

Cette somme était encore réduite de CHF 467.50 à titre de « sanction entretien » et augmentée de CHF 225.- à titre de prestations incitatives pour tâches réalisées dans le cadre du CASI. Au final, CHF 1'303.65 avaient été versés sur son compte bancaire.

18) Le 18 octobre 2016, l’hospice a conclu au rejet du recours.

Malgré son obligation de renseignement, Mme A______ n’avait déclaré qu’une activité bénévole dans sa demande du 31 juillet 2015. Ayant caché une activité régulière sur de nombreux mois, elle avait commis une faute grave indépendamment des montants en cause. Le fait d’avoir renoncé à son activité en raison de la sanction annoncée par son assistant social constituait une violation grave du principe de subsidiarité, ce d’autant qu’elle était finalement revenue sur sa position suite aux effets de la sanction, laquelle était donc pleinement justifiée. Au surplus, elle avait déjà fait preuve d’un manque de collaboration dans le cadre de son suivi au SRP. La sanction était donc adéquate au regard du principe de proportionnalité, étant relevé que sa durée correspondait au quart de la durée maximale prévue.

19) Le 12 décembre 2016, la recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

20) Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’hospice a confirmé la décision du 27 mai 2016 consistant à réduire la prestation d’aide sociale de la recourante au barème minimum de l’aide financière pour une durée de trois mois. La décision du 31 mai 2016 demandant le remboursement par la recourante des prestations à hauteur de CHF 1'680.- n’a en revanche pas fait l’objet d’une opposition et ne sera donc pas examinée.