Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Michael Rudermann, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

b. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_109/2015 et 2C_110/2015 du 1^er septembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5 ; 2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.1 ; 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1 ; 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 ; ATA/66/2015 du 13 janvier 2015 ; ATA/972/2014 du 9 décembre 2014 ; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/702/2014 du 2 septembre 2014). Ce droit suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.2). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ; ATA/311/2015 du 31 mars 2015). Il ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/568/2015 du 2 juin 2015).

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 2C_109/2015 et 2C_110/2015 précités consid. 4.1 ; 2C_235/2015 précité consid. 5 ; 2C_1073/2014 précité consid. 3.1 ; 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2) ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/311/2015 précité ; ATA/5/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/118/2014 du 25 février 2014 ; ATA/813/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 précité consid. 5.3 p. 236 ; 131 I 153 consid. 3 p. 157 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 précité consid. 3.1 ; ATA/311/2015 précité ; ATA/5/2015 précité).

c. Aux termes de l’art. 28 al. 1 let. c LPA, lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, les juridictions administratives peuvent au besoin procéder à l’audition de témoins.

d. En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à de nombreuses reprises durant la procédure, tant devant le DIP que devant la chambre de céans, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles à l’appui de ses allégués. L’autorité intimée a répondu à ses écritures, se prononçant de manière détaillée sur les griefs qui lui apparaissaient pertinents pour l’issue du litige, la recourante ayant eu l’occasion de répliquer. Les auditions de sa fille et du compagnon de celle-ci ne sauraient ainsi apporter d’éléments supplémentaires indispensables permettant à la chambre de céans de trancher le litige, le dossier étant en outre suffisamment complet au sujet de l’allégation portant sur les difficultés de la communication intrafamiliale, allégation qui n’est du reste pas contestée par le DIP.

Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence précitée, la chambre de céans ne donnera pas suite aux auditions souhaitées par la recourante, recevables en l’espèce même si elles ont été formées dans le cadre de sa réplique du 22 avril 2015, hors du délai de recours, la recourante ayant le droit de solliciter des actes d’instructions tout au long de la procédure (Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3^ème éd., 2014, p. 301 n. 175-176 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], Droit constitutionnel, vol. 2, 3^ème  éd., 2013, p. 605 n. 1317 ss et p. 612 n. 1342 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509 n. 1526 et 1528).

3) Le litige porte sur le refus du DIP de donner à la recourante un accès gratuit aux cours de la langue des signes en français destinés, selon elle, à faciliter ses relations personnelles avec sa fille majeure, le compagnon de celle-ci, tous les deux atteints d’une profonde surdité, ainsi qu’avec son petit-fils qui ne souffre d’aucun handicap.

4) Il convient de préciser de prime abord que la prestation requise par la recourante échappe à la garantie conférée aux handicapés par l’art. 16 de la de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109), de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant des personnes handicapées du 13 décembre 2002 (LHand - RS 151.3) et de l’ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant des personnes handicapées du 19 novembre 2003 (OHand - RS 151.31), l’intéressée n’étant pas une personne handicapée au sens de l’art. 1 § 2 CDPH et de l’art. 2 al. 1 LHand. La loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12) et le règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - C 1 12.01) ne sont pas applicables non plus au cas d’espèce. La fille de la recourante était en effet âgée de plus de 24 ans lors de son arrivée à Genève et E______, son petit-fils, ne souffre d’aucun handicap. La loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) n’est pas applicable non plus, l’intéressée n’étant pas destinataire des prestations prévues par celle-ci.

5) a. À teneur de l’art. 13 Cst., toute personne a droit notamment au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. L’art. 8 CEDH institue la même garantie fondamentale. L’art. 21 Cst-GE ne confère pas une garantie plus étendue en la matière.

b. L'art. 8 § 1 CEDH garantit le droit de toute personne de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables, respectivement d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et morale d'une personne ; il est destiné à assurer le développement sans ingérences extérieures de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 157-158 et les références citées). Il protège la personne contre les atteintes que pourrait porter l'État et qui auraient pour but ou pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 157-158 ; 137 V 334 consid. 6.1.1 p. 347). Les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 157-158).

c. En matière d’assurances sociales notamment, l'art. 8 CEDH ne fonde pas un droit direct à des prestations. Il n'impose pas aux États contractants l'obligation de fournir certaines prestations financières ou de garantir un certain niveau de vie. Cette disposition ne limite pas la liberté des États de décider s'il convient ou non d'instaurer un système de sécurité sociale ou de choisir le type ou le niveau de prestations devant être accordées au titre de pareil régime (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 158-159).

d. En outre, l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne d’une personne handicapée est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d'accès aux établissements publics et ouverts au public empêche cette personne de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur sont mis en cause (ATF 138 I 475 consid. 4.2 p. 482).

6) Aux termes de l’art. 19 Cst., le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

À teneur de l’art. 41 al. 1 let. f Cst., la Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes. Ils s'engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles (al. 3). Aucun droit subjectif à des prestations de l'État ne peut être déduit directement des buts sociaux (al. 4).

a. Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est considéré comme un droit social. Il fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 678 n. 1521). Les droits fondamentaux n’impliquent pas seulement une abstention de la part de l’État, mais mettent aussi à sa charge, dans certains cas, une obligation d’agir, se traduisant notamment par un devoir de prendre des mesures destinées à assurer leur protection et leur réalisation dans la société, y compris des atteintes provoquées par des tiers. L’État est aussi tenu de fournir diverses prestations aux individus, fondés directement sur des droits fondamentaux. De ces droits découle une triple obligation de respect, de protection et de mise en œuvre. Lorsque l’exercice d’un droit fondamental nécessite une action de l’État, celle-ci s’analyse comme une obligation positive d’agir, dont le fondement est la disposition constitutionnelle garantissant le droit fondamental en cause (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3^ème éd., 2012, p. 216 et p. 699). Cependant, la réalisation des droits sociaux n’exige pas toujours et nécessairement des prestations positives de l’État (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 679 n. 1526).

b. Selon une vision traditionnelle des droits sociaux, ces droits ne sont pas directement applicables. Ils réclament une action positive des pouvoirs publics qui suppose la médiation du législateur. Ils ne confèrent pas aux individus des droits subjectifs que ceux-ci pourraient invoquer directement en justice, mais sont de simples injonctions à l’adresse du législateur (Message du Conseil fédéral du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, FF 2013 601, p. 615). De véritables prétentions juridiques ne sauraient naître qu’à la suite de la concrétisation législative des droits sociaux (ATF 130 I 113 consid. 3.3 p. 123 ss = RDAF 2005 I 741, p. 745 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 680 n. 1528).

La thèse de l’absence de justiciabilité des droits sociaux est considérée par certains auteurs comme trop absolue. Les droits sociaux ne sont pas tous, par leur nature et intrinsèquement, insusceptibles d’être examinés par un organe judiciaire. Ils sont des droits fondamentaux, dont on peut obtenir l’application par une décision judiciaire. Ils peuvent certes être concrétisés par le législateur. Toutefois, si une loi fait défaut, ou est insuffisante, le juge doit pouvoir en déterminer lui-même le contenu et se fonder directement sur eux pour rendre un jugement. Les droits sociaux confèrent donc directement des droits à des prestations sociales (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 682 n. 1532 et p. 683 n. 1535).

À la différence des droits sociaux, les dispositions concernant les buts sociaux, comme l’art. 41 Cst., ne sont pas invocables devant les tribunaux. Elles s’adressent en premier lieu aux autorités législatives, qui doivent s’efforcer de les réaliser. Au juge, elles ne servent que de guide pour l’interprétation de la législation. Les buts sociaux ne confèrent aux justiciables « aucun droit subjectif à des prestations de l’État ». Ils ne donnent pas naissance à des droits publics subjectifs (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 683 n. 1537 et p. 683-684 n. 1538).

c. Le droit à l’enseignement de base suffisant et gratuit est un droit fondamental justiciable (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 765 note 28). Il oblige la collectivité à fournir une prestation et est obligatoire. De l’art. 19 Cst., découle le droit à un enseignement de base gratuit correspondant aux aptitudes individuelles de l’enfant et au développement de sa personnalité dans les écoles publiques pendant la scolarité obligatoire de neuf ans au moins (ATF 129 I 12 consid. 4 p. 16 = JdT 2004 I 9 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 693 n. 1559 et p. 694 n. 1590). La garantie constitutionnelle de l’instruction publique primaire suffisante comprend aussi le droit de recevoir une formation linguistique. La gratuité de l’enseignement primaire ne s’applique qu’aux écoles publiques. Elle a pour but d’assurer l’égalité des chances de chaque enfant (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 696 n. 1567 et p. 697 n. 1568). Par ailleurs, un droit à la formation n’est consacré en Suisse que par la garantie de l’art. 19 Cst. Aucun droit plus étendu à la formation ne peut être tiré de cette garantie minimale (ATF 103 Ia 369 consid. 4a p. 377). Les seules bases sur lesquelles pourrait se fonder un certain droit à la formation sont donc, pour l’instant, celles des buts sociaux (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER [éd.], op. cit., p. 697 n. 1570). En matière d’enseignement et de formation, les droits subjectifs découlent de l’art. 19 Cst. et non de l’art. 41 al. 1 let Cst (ATF 129 I 12 consid. 4.3 p. 17 = JdT 2004 I 9).

7) À teneur de l’art. 24 Cst-GE, le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti. Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l’État (al. 3).

a. Selon les travaux de l’Assemblée constituante genevoise, la Commission 1 chargée des droits fondamentaux (ci-après : la commission) a proposé comme thèses d’un projet d’un article constitutionnel en matière de formation, les textes suivants :

« Le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti » (thèse 102.121a).

« Toute personne a le droit à une formation initiale publique gratuite » (thèse 102.121b).

Ces deux thèses ont été acceptées à l’unanimité (Bulletin officiel de l’Assemblée constituante [ci-après : BOAC], session du 3 juin 2010, tome IV, p. 1885).

D’après l’argumentaire de la commission, l’expression « toute personne » était destinée à mettre en évidence le caractère justiciabledu droit à une formation initiale publique et gratuite. La notion de formation initialea été, quant à elle, définie comme « une formation qui conduit à pouvoir trouver un emploi, à pouvoir exercer une profession dans la vie active. Elle ne s’arrête donc pas à la maturité, mais comprend la formation supérieure jusqu’au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (le premier cycle correspond au bachelor, le troisième cycle au doctorat) » (BOAC, sessions du 20 mai 2010, Annexes à l’ordre du jour, tome IV, p. 1494, et du 3 juin 2010, tome IV, p. 1881). Par ailleurs, le caractère publicde la formation gratuite garantie ne devait pas être interprété de manière trop restrictive, mais bien davantage dans le sens de «service public». La formulation choisie n’impliquait donc pas que l’enseignement spécialisé, dans la mesure où il est nécessaire et s’il est délégué à une institution privée parce que l’État n’est pas en mesure d’assurer cette prestation, ne soit pas couvert par la disposition proposée (BOAC, session du 20 mai 2010, Annexes à l’ordre du jour, tome IV, p. 1494).

b. Lors de la session du 6 septembre 2011, la Commission a proposé un nouvel al. 3 au projet de l’art. 22, devenu l’art. 25 al. 3 Cst-GE, à savoir :

« Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires pour mener à bien une formation reconnue a droit à un soutien de l’État ».

Dans l’exposé des motifs, elle a relevé que si la formation initiale (écolage) est effectivement gratuite, les allocations d’études ou d’apprentissage doivent être prévues pour celles et ceux qui poursuivent des études ou qui font un apprentissage sans avoir les moyens de subvenir à leurs besoins pendant leur formation (BOAC, session du 6 septembre 2011, tome XIV, p. 7445).

c. Comme complément au droit fondamental à la formation, l’Assemblée constituante a confié à l’État, la tâche de faciliter l’accès à la formation et de promouvoir l’égalité des chances (art. 195 Cst-GE ; BOAC, session du 19  janvier 2012, tome XXI, p. 10676).

8) a. En l’espèce, la recourante ne peut pas prétendre à un soutien du DIP pour assurer l’accès gratuit à la prestation requise compte tenu de toutes les circonstances de son cas, notamment du fait que les cours de la langue des signes en français ne constituent pas pour elle une formation initiale publique dans le sens que lui donne le Constituant genevois. En outre, selon la jurisprudence précitée, ni la CEDH, ni la Cst. ne lui reconnaissent une prestation positive de la part de l’État genevois à une formation de base suffisante et gratuite voire à une formation continue à la langue des signes en français.

b. La recourante n’est par ailleurs pas atteinte d’un handicap l’empêchant notamment d’avoir des contacts avec le monde extérieur qui l’entoure. Elle ne saurait donc s’appuyer sur la protection exceptionnelle que l’art. 8 CEDH accorde, au sens de la jurisprudence précitée, aux personnes handicapées pour revendiquer la gratuité de la prestation requise.

c. En revanche, elle peut exiger l’accès gratuit à la langue des signes en français en invoquant la protection de la vie privée et familiale prévue par l’art. 8 CEDH, l’art. 13 Cst. et l’art. 21 Cst-GE.

D’après ses déclarations, elle éprouve des difficultés à communiquer avec sa fille sourde et la famille de celle-ci en raison de ses carences dans l’usage de la langue des signes en français. Ces complications ne rendent certes pas aisée la relation intrafamiliale, mais elles ne la compromettent pas de manière à porter atteinte à sa substance. L’intéressée peut en effet communiquer avec sa fille grâce d’une part à la langue des signes en portugais brésilien, d’autre part à la langue des signes en français, ayant appris les rudiments de cette langue auprès de l’IFAGE et sa fille ayant suivi des cours de la même langue des signes en français dès son arrivée à Genève. Elle peut aussi communiquer avec le compagnon de sa fille grâce à ces rudiments appris. Cette communication n’est certes pas optimale, mais elle est suffisante pour sauvegarder le noyau de la relation familiale entre les concernés.

S’agissant du petit-fils de la recourante, celui-ci ne souffre d’aucun handicap et s’exprime déjà en français, même si c’est d’une manière limitée en raison de son âge. Cette difficulté qui, au fur et à mesure que E______ grandira, ira en s’atténuant, ne compromet pas non plus fondamentalement la relation entre celui-ci et sa grand-mère.

Ainsi, en refusant l’accès gratuit de la recourante aux cours de la langue des signes en français, le DIP n’a pas porté atteinte à la protection de sa vie privée et familiale.

9) Ce qui précède conduit au rejet du recours.

10) Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2015 par Madame A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 19 janvier 2015 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat de la recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.