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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_1073/2014
  1. 28.07.2015 2C 1073/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Combats de reines
  2. 01.09.2016 2C 1060/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer une autorisation de séjour en Suisse
  3. 22.08.2019 2C 936/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse; convention de double imposition CDI CH-FR
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