Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 1^er janvier 2015.

2) Par courriel du 2 janvier 2015, le Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) a informé le greffe de la prison du renseignement transmis par l'avocat de M. A______, à savoir que « M. A______ [était] une personne instable, qui décompens[ait] lorsqu'il [était] enfermé et qui présent[ait] un danger pour lui-même et autrui. ».

3) Le même jour à 15h50, le gardien-chef adjoint de la prison a signalé la situation de M. A______ au service médical de la prison. Il a en outre ordonné qu'il soit contrôlé à toutes les rondes pendant la nuit du 2 au 3 janvier 2015. Une évaluation par un médecin devait être faite le 3 janvier 2015.

4) Par courrier du 5 janvier 2015, l'avocat de M. A______ a informé le MP que son mandant lui paraissait être incapable de discernement.

Les dix-huit mois passés en détention administrative avaient agi sur lui soit comme un élément déclencheur, soit comme un élément amplificateur de graves troubles psychiques. Il s'était trouvé plusieurs fois en situation de décompensation ces derniers mois et avait dû être hospitalisé en urgence psychiatrique. Lors de ces épisodes de décompensation, il perdait totalement le contrôle sur lui-même et pouvait se montrer particulièrement violent et dangereux, tant envers lui-même qu'envers autrui.

5) Le 18 janvier 2015 M. A______ a fait l'objet d'un rapport d'incident adressé au directeur de la prison.

Entre 21h00 et 22h32, l'intéressé avait effectué six appels de cellule pour obtenir des médicaments, ce que l'infirmière de nuit avait refusé, et avait menacé de mettre le feu à sa cellule.

M. A______ avait été transféré en cellule forte à 22h40.

Au point « Décision de la Direction », il était écrit à la main :

« 19.01.2015. Vu et entendu le détenu A______ à 9h10, puis lui a signifié à 9h15, 3 jours de CF pour Trouble à l'ordre de l'établissement. Change. d'unité. Au vu de ces propos, le médical est avisé à ma demande ».

6) Par décision du 19 janvier 2015, après que M. A______ eut été entendu, la direction de la prison lui a notifié, oralement à 9h15 et par écrit à 18h30, une punition consistant en son placement de trois jours en cellule forte pour trouble à l'ordre de l'établissement. Cette décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours.

M. A______ a exécuté cette sanction du 18 janvier 2015 à 22h40 au 21 janvier 2015 à 22h40.

7) Le 28 janvier 2015, le mandataire de M. A______ a requis de la prison qu'une décision formelle, motivée et comprenant le rapport des agents relatif à l'incident lui soit adressée.

8) Le 30 janvier 2015, la prison a remis à l'avocat de M. A______ la notification de punition du 19 janvier 2015, ainsi que le rapport établi par le personnel de surveillance préalablement caviardé.

9) Le 4 février 2015, le mandataire de M. A______ a informé la prison de l'état de santé préoccupant de son mandant.

10) Le 5 février 2015, la direction de la prison a remercié l'avocat de l'intéressé d'avoir communiqué ces informations, transmises au service médical de la prison pour suite à donner. Il en serait tenu compte au plan cellulaire, dans toute la mesure des possibilités.

Le même jour à 15h10, le gardien-chef adjoint de la prison a avisé le service médical à la prison. M. A______ a été reçu pour une consultation par la doctoresse dudit service à 17h30. Il n'était pas nécessaire de prendre des mesures particulières.

11) Le 6 février 2015, le Tribunal pénal a informé le greffe de la prison du renseignement transmis par l'avocat de M. A______, à savoir que ce dernier pourrait présenter des gestes auto- et hétéro-agressifs. Toute mesure utile devait être prise, au besoin. Cette requête avait été traitée le 5 février 2015.

12) Par acte du 18 février 2015, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté recours auprès de la chambre administrative (ci-après : la chambre administrative) contre la notification de punition du 19 janvier 2015. Il a conclu préalablement à ce qu'une expertise psychiatrique soit ordonnée, et principalement à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu'il soit constaté la violation du droit à sa liberté, et à ce qu'il lui soit réservé le droit de faire valoir une indemnisation adéquate, le tout « sous suite de frais et dépens ».

Il était partie à la procédure et directement touché par la décision attaquée. Considérant la brièveté du placement en cellule forte, il y avait lieu de faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, faute de quoi les sanctions administratives infligées aux détenus échapperaient au contrôle de la chambre administrative. De plus, la prison ne communiquait pas les décisions de punition aux conseils des détenus, mais les remettait en main propre aux détenus. En outre, la notification de la décision pouvait avoir lieu après le début de l'exécution de la punition, comme c'était le cas en l'espèce. Par ailleurs, les motivations desdites décisions, une fois requises par les conseils des détenus, étaient communiquées par courrier B uniquement, de sorte qu'elles ne sauraient, de fait, parvenir en temps utile aux conseils des détenus. Enfin, dans la mesure où les conditions de sa détention feraient l'objet d'une procédure de constatation d'illicéité dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, l'intérêt actuel à la constatation d'illicéité découlait également de son droit à ce que l'intégralité des mesures illicites prises à son encontre dans le cadre de sa détention soit constatée. Son intérêt actuel résidait dès lors dans le droit à la constatation de la violation du droit à la vie et à la liberté personnelle.

La constatation de son incapacité de discernement reposait sur son comportement, ses déclarations aberrantes et incohérentes, sur les lettres de sortie et rapports d'intervention psychiatrique d'urgence établis par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et le résumé de suivi médico-psychologique du service de médecine et psychiatrie pénitentiaire. Ces éléments n'avaient toutefois pas la même valeur probante qu'une expertise psychiatrique qui permettrait d'établir le lien de causalité entre les diagnostics posés et les faits de la cause, ainsi que l'impact de la punition sur son état de santé.

Sur le fond, la punition devait être annulée et déclarée illicite. Le rapport d'incident démontrait la nature incohérente et aberrante de ses propos, lesquels n'avaient pas échappé aux gardiens, puisqu'ils avaient estimé qu'ils étaient de nature à justifier une communication au service médical de la prison. Son avocat avait avisé le MP, et par son entremise la prison, que la santé mentale de l’intéressé ne lui permettait pas d'être détenu dans un établissement de détention ordinaire sans que cela n'entraîne une dégradation importante de son état de santé, avec pour conséquence des risques auto- ou hétéro-agressifs. Un comportement de type « trouble à l'ordre de l'établissement » était dès lors entièrement prévisible au vu de son état de santé et de l'absence de prise en charge adéquate.

Les mesures adoptées à la prison par rapport à son état de santé étaient manifestement insuffisantes. Son état de santé ne pouvait que se détériorer.

Les décisions prises par les autorités administratives s'agissant de son droit de séjour en Suisse ne faisaient qu'alimenter ses délires, engendrant des propos et des comportements irrationnels conformes au diagnostic des troubles mentaux et du comportement, ainsi que des troubles psychotiques. Il en était de même de la décision attaquée qui ne faisait qu’augmenter son incompréhension face aux mesures dont il faisait l'objet.

Dans son état actuel, il lui était difficile, voire impossible de comprendre que, d'une part, on lui refusait les médicaments dont on lui disait qu'ils lui étaient nécessaires et, d'autre part, qu'on le punisse lorsqu'il insistait pour les demander.

Ce qu'on lui reprochait le 18 janvier 2015 résultait ainsi du refus des autorités de poursuite pénale d'ordonner des mesures adéquates pour assurer d'une part, un traitement qui lui était nécessaire, et d'autre part, sa sécurité, celle de ses codétenus et celle du personnel de la prison. On ne pouvait dès lors lui reprocher le refus des autorités compétentes de prendre en charge adéquatement ses troubles.

Par ailleurs, le prononcé de la punition était par nature disproportionné. En effet et à l'aune du principe de proportionnalité, force était de constater qu'en l'absence de prise en charge adéquate, la mesure n'était pas apte à atteindre le but visé.

À l'appui de son recours, il a produit un résumé de suivi médico-psychologique du service de médecine et de psychiatrie de la prison du 29 janvier 2015. Selon ce document, l'intéressé était connu pour trouble psychotique et avait été hospitalisé à plusieurs reprises à Belle-Idée. La dernière, en date du 7 septembre au 1^er octobre 2014, s'était faite en raison d'une décompensation psychotique avec idées délirantes de persécution et mégalomaniaques. Durant ses précédentes hospitalisations, des traitements d'Haldol avaient été instaurés, mais il adhérait difficilement au traitement. Une médication par Solian était toujours en place à son arrivée en détention. Depuis son arrivée, il se montrait méfiant et réticent. Il refusait parfois de monter au service médical. La présentation clinique était variable, entre un état plutôt calme, collaborant et des montées de tension interne qu'il pouvait contenir cependant. Il présentait de manière uniforme des éléments délirants de persécution. Il pensait avoir été empoisonné, puis être recherché pour un trafic international. Il n'avait pas verbalisé d'idée auto- ou hétéro-agressive même s'il se montrait méfiant et renfermé à certains moments. Il avait refusé le traitement qu'il avait reçu à la sortie de l'hospitalisation, à savoir du « Solian 100mg x 3/j et Temesta 1mg x 3/j. ». Il s'agissait d'un patient peu demandeur, dans le déni des troubles psychiatriques et qui refusait les traitements neuroleptiques à ce jour.

Il a également produit un courrier du 2 février 2015 du secrétariat général des HUG, à teneur duquel l'intéressé avait été hospitalisé au sein du département de santé mentale et de psychiatrie des HUG à neuf reprises entre les 27 août 2009 et 14 octobre 2014 (du 27 au 28 août 2009, du 25 janvier au 23 février 2011, du 1^er au 4 juillet 2011, du 19 au 20 juillet 2012, du 17 au 19 septembre 2013, du 22 au 23 juillet 2014, du 7 septembre au 1^er octobre 2014, du 7 au 9 octobre 2014 et du 12 au 14 octobre 2014). M. A______ se montrait plutôt méfiant et réticent lors des examens cliniques et des entretiens médicaux. Il avait vu les médecins psychiatres à trois reprises depuis le début de l'année et refusait parfois de se rendre en consultation. Son status était variable, oscillant entre un état plutôt calme et des montées de tension interne. Il pouvait présenter des éléments délirants de persécution, il avait dit par exemple avoir été empoisonné ou être recherché pour un trafic international, en revanche il n'avait pas d'idées auto- ou hétéro-agressives. Il refusait par ailleurs le traitement qu'il avait reçu à la sortie de sa précédente hospitalisation (Solian et Temesta), tout en étant orienté dans le temps et l'espace. Il s'agissait d'un patient peu demandeur de soins, déniant ses troubles et refusant la prise de neuroleptiques. Les résumés des prises en charge et les cinq dernières lettres de sorties étaient joints à ce courrier.

13) Le 18 mars 2015, le directeur de la prison a conclu au rejet du recours, avec suite de frais.

Dans le cadre de la gestion de la détention de M. A______, la prison avait pris en considération les informations communiquées par son conseil relatives à l’instabilité de celui-là, en sus de son appréciation suite à ses nombreuses incarcérations à la prison. Son dossier ne contenait pas de rapports d'incident ou d'événements particuliers qui seraient intervenus les jours précédents le 18 janvier 2015 et qui auraient pu constituer des indices en relation avec une éventuelle présomption d'absence des capacités cognitives et/ou volitives. Au moment de l'indicent, l'intéressé avait exprimé clairement une demande de médicaments. Il avait compris le refus qui lui avait été opposé. Pour ce motif, il avait tenté d'exercer une pression sur le personnel en menaçant de mettre le feu à sa cellule. C'était en raison de la persistance d'un comportement transgressif des règles, mais cohérent dans sa mise en œuvre et ses finalités, qu'il avait été placé en cellule forte. La prison avait la conviction qu'au moment des appels de cellule, M. A______ avait la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d'après cette appréciation. Le contexte général lié à l'état de santé psychique de l'intéressé n'était pas de nature à annihiler le caractère fautif de ses agissements.

Il avait commis des abus de sonnette, avait proféré des menaces et avait, in fine, troublé l'ordre et la tranquillité de l'établissement. Un tel comportement contrevenait aux dispositions du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04).

La décision avait été prise afin d'assurer le respect de la volonté du législateur, qui visait, au travers de ce moyen de contrainte administrative, à, notamment, maintenir les conditions d'intégrité dans le fonctionnement de l'appareil étatique, sanctionner la violation d'une injonction légale ou réglementaire et à concrétiser, en sus de l'individualisation de la sanction, la prévention générale.

Enfin, la mesure prise avait été adéquate et nécessaire pour garantir le respect des buts poursuivis par le droit disciplinaire, en particulier le maintien des conditions d'intégrité dans le fonctionnement de l'appareil étatique et la prévention générale. Elle avait été aussi nécessaire pour faire cesser le trouble, étant précisé qu'aucune mesure moins lourde n'aurait permis d'atteindre le but d'intérêt public visé. De plus, la quotité de la sanction pouvait s'élever jusqu'à dix jours. Un placement de trois jours en cellule forte était justifié et respectait pleinement le principe de la proportionnalité, dès lors que cette durée était susceptible de permettre à M. A______ de prendre pleinement conscience du caractère inapproprié de ses actes, sans pour autant être disproportionnée par rapport à l'intensité de l'atteinte à ses droits individuels.

14) Le 20 mars 2015, le juge délégué a accordé à M. A______ un délai au 22 avril 2015 pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

15) Le 22 avril 2015, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Les rapports d'hospitalisation figurant au dossier étaient de nature à renverser la présomption de sa capacité de discernement.

La divergence entre sa position et celle de la prison sur la question de sa capacité de discernement ne pouvait pas être tranchée sans recourir à une expertise psychiatrique.

16) Le 23 avril 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.