Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame D______, née ______1981, originaire de Moldavie, a déposé au mois de février 2004 une demande d’immatriculation à l’université de Genève, en vue de suivre, durant l’année académique 2004 – 2005, le programme de Diplôme d’études approfondies (DEA) en science politique auprès de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté).

2. Par courrier du 19 mai 2004, le doyen de la faculté (ci-après: le doyen) a informé l’étudiante que sa demande d’admission était acceptée.

3. Par l’intermédiaire du bureau de placement de l’université, Mme D______ a débuté une activité lucrative à raison de 20 heures par semaine dès le 13 janvier 2005.

4. A la session de février 2005, l’étudiante a présenté trois examens, dont deux ont été sanctionnés par des notes suffisantes.

5. Le 20 juin 2006, le bureau de placement de l’université a écrit à l’office cantonal de la population pour signaler que l’étudiante avait trouvé un nouvel emploi, après avoir cessé l’activité précédente en date du 18 avril 2005.

6. Par lettre du 8 juillet 2005, le secrétariat des étudiants de la faculté a accusé réception d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail entière de Mme D______ du 28 juin au 5 juillet 2005. Dans ce même courrier, l’étudiante a été invitée à préciser les examens auxquels elle n’avait pas pu se présenter pour des raisons médicales.

7. En date du 13 juillet 2005, Mme D______ a écrit au doyen pour expliquer qu’elle n’avait pas pu se présenter à l’examen du Professeur Allan (théorie et éthique des relations internationales) en date du 30 juin 2005, en raison de son état de santé. Elle demandait l’autorisation de repasser cette épreuve à la session de rattrapage.

8. Par courrier du 18 juillet 2005, le secrétariat des étudiants de la faculté a informé l’étudiante qu’un retrait avait été opéré pour l’examen de théorie et éthique des relations internationales. Le report de cet examen devait faire l’objet d’une réinscription à la session extraordinaire d’automne. Par ailleurs, nonobstant le retrait, l’inscription à cet enseignement avait été enregistrée et comptabilisée pour l’année académique 2004 – 2005.

9. En date du 16 août 2005, Mme D______ a présenté une demande de changement de faculté, afin de suivre l’Ecole de langue et de civilisation française dès le semestre d’hiver 2005 – 2006 ; celle-ci a été acceptée, sous réserve de la réussite des examens d’admission.

10. Mme D______ a présenté un certain nombre d'examens à la session dite de rattrapage d'automne 2005. Le 19 octobre 2005, elle a écrit au doyen pour obtenir l’autorisation de repasser lors de la session d’examens suivante les épreuves qu’elle n’avait pas pu présenter à cette session. Elle faisait valoir qu’en raison de l’exercice d’une activité lucrative en parallèle à ses études, elle n’avait pas été en mesure de se préparer correctement.

11. Le directeur du département de science politique de la faculté a répondu, en date du 27 octobre 2005, qu’il ne lui était pas possible d’accéder à la demande, le dossier de l'étudiante présentant des lacunes trop importantes (6 crédits manquants pour le semestre d’hiver et 6 crédits manquants pour le semestre d’été 2005).

12. En date du 31 octobre 2005, la faculté a notifié à Mme D______ le procès-verbal d'examens. L'étudiante était éliminée de la faculté en raison d’échec définitif aux examens. Elle avait présenté trois examens à la session d’hiver 2005, deux examens à celle d’été et six examens en automne, et avait obtenu au total 18 crédits ECTS. Sur les six examens présentés à la session d’octobre 2005, quatre avaient été sanctionnés par une note inférieure à 4. Elle avait obtenu la note de 2.50 à l'examen de méthodes qualitatives et de recherche et à celui de théorie et éthique des relations internationales, ce dernier examen ayant été sanctionné par la note de 3 à la session d'hiver.

13. Le 2 novembre 2005, Mme D______ a écrit à son directeur de mémoire pour qu’il soutienne sa demande visant à pouvoir terminer le programme de DEA pendant l’année académique 2005 – 2006. Elle avait rencontré des difficultés financières et des problèmes avec la langue française qui avaient fait obstacle au bon déroulement de sa première année d’études.

14. Le même jour, elle a sollicité du doyen l’autorisation de poursuivre le programme de DEA pendant l’année académique 2005 – 2006. Elle n’avait pas été en mesure de réussir tous les examens car elle avait été contrainte de travailler en parallèle à ses études.

15. Par courrier du 29 novembre 2005, le doyen a répondu que la décision d’élimination était exacte et conforme au règlement d’études de la faculté. En effet, Mme D______ n’avait pas acquis les crédits nécessaires au terme du 2^ème semestre et de la 2^ème tentative réglementaire. Par ailleurs, les arguments invoqués et les préavis des professeurs du DEA étaient divergents. Le doyen invitait en conséquence l’étudiante à présenter une opposition en bonne et due forme à la décision d’élimination, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et ce avant le 9 décembre 2005.

16. Le 8 décembre 2005, Mme D______ a formé opposition à la décision d’élimination du 31 octobre 2005. Elle avait dû travailler pour financer ses études, aussi bien à temps partiel qu’à temps complet. Elle était aussi tombée malade pendant la période des examens. Il ressortait des pièces produites qu’elle avait travaillé en tant qu’auxiliaire du 18 décembre 2004 au 18 avril 2005 pour la société C______ SA et, du 18 avril au 25 août 2005, pour la société Boulangerie Industrielle SA. Durant le mois de juillet 2005, elle avait travaillé 161.50 heures. Par ailleurs, un certificat médical moldave daté du 2 novembre 2005 faisait état d’une incapacité de travail entière du 26 août au 23 septembre 2005. Enfin, elle marquait sa motivation à poursuivre ses études et signalait qu’elle pouvait compter sur l’appui du Professeur Jan-Erik Lane et de Madame S______. Dans un courrier du 1^er décembre 2005, le premier confirmait qu’il était convaincu des capacités et de la motivation de Mme D______, qui avait passé une année difficile, suite à son arrivée à Genève en provenance d’un pays pauvre et sous-développé. Madame S______ précisait que si la faculté décidait de reconsidérer la décision d’élimination, elle accorderait une dernière chance à Mme D______ pour rendre des travaux écrits suffisants dans le cadre des deux séminaires semestriels de méthodes qualitatives.

17. Par décision datée du 12 janvier 2006, notifiée le 17 janvier 2006, le doyen a communiqué à Mme D______ que le Conseil décanal, sur rapport de la Commission chargée d’instruire les oppositions, avait décidé de rejeter son opposition. La décision d’élimination querellée reposait en effet sur l’échec définitif aux épreuves de théorie et éthique des relations internationales et de méthodes qualitatives de recherche, auxquelles elle avait obtenu la note de 2.50 à la session d’octobre 2005. Quant au certificat médical moldave, daté du 2 novembre 2005, il mentionnait, à en croire la traduction, une incapacité de travail entière du 26 août au 23 septembre 2005. Or, dans la mesure où elle avait décidé de se présenter aux examens de la session d’automne, Mme D______ avait implicitement renoncé à se prévaloir a posteriori de ses ennuis de santé. Un certificat médical n’était en effet pas un « joker » que l’étudiant pouvait présenter après coup, en fonction des résultats obtenus. Enfin, ledit certificat était largement postérieur à la période d’incapacité de travail.

18. Par acte daté du 10 février 2006, mis à la poste le 18 février 2006, Mme D______ a saisi la commission de recours de l’université (CRUNI). Elle conclut à l’annulation de la décision d’élimination et demande à pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour terminer son DEA. La faculté n’avait pas tenu compte de ses problèmes de santé. En effet, le certificat médical moldave du 2 novembre 2005 mettait en évidence qu’elle avait dû recevoir des traitements médicaux jusqu’en octobre 2005. Elle produisait une nouvelle pièce médicale, datée du 12 septembre 2005, de laquelle il ressortait qu’elle avait été soignée en Moldavie du 29 août au 12 septembre 2005 pour des troubles divers. Elle joignait également à son recours un certificat médical du Dr Lionel Germanier, spécialiste FMH en dermatologie, daté du 14 février 2006, duquel il ressortait que l’affection pour laquelle elle avait été traitée en Moldavie était la même que celle traitée par lui à Genève du 28 juin au 5 juillet 2005.

19. Invitée à répondre, l’université a présenté sa détermination en date du 17 mars 2006. Elle conclut au rejet du recours sur le fond, l’élimination de la recourante ayant été prononcée conformément à l’article 61 du règlement d’études de la faculté. Quant aux problèmes de santé rencontrés par la recourante, la faculté relevait que la présentation des certificats médicaux était tardive. S’agissant des difficultés financières alléguées, elles n’étaient pas de nature à justifier l’admission de circonstances exceptionnelles, selon une pratique constante.

20. Une copie de la détermination de l’intimée a été communiquée à la recourante en date du 21 mars 2006. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 12 janvier 2006, réceptionnée le 19 janvier 2006, et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. Selon l'article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'université.

Parmi les cas d'élimination prévus par celui-ci figure celui de l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études (article 22 alinéa 2 lettre a RU).

3. En l’espèce, la recourante est soumise au règlement d’études de la faculté 2004-2005 (ci-après : RE), dont les articles 50 et suivants sont consacrés au DEA.

Selon l’article 55 chiffre 4 RE, un examen est réussi si l’étudiant obtient une note égale ou supérieure à 4. Lorsque la note est inférieure à 4, l’étudiant a une seule possibilité de s’inscrire à un examen de rattrapage (art. 56 chiffre 1 RE). La nouvelle note obtenue remplace l'ancienne (art. 56 chiffre 3 RE).

L’article 61 RE, qui traite de l’élimination, dispose à son chiffre 1 lettre b que l’étudiant qui a enregistré un échec définitif aux examens ou à la soutenance de mémoire est éliminé du DEA postulé. L’élimination est prononcée par le doyen de la faculté sur préavis de la commission du diplôme (article 61 chiffre 2 RE).

4. En l’espèce, il est constant, et n’est du reste pas contesté, que la recourante n’a pas satisfait aux dispositions réglementaires précitées, dans la mesure où elle a accusé un échec définitif à l’examen de théorie et éthique des relations internationales, en obtenant la note de 2.50 à l’issue de la seconde et dernière tentative. Pour ce seul motif déjà, c’est à juste titre qu’elle a été éliminée de la faculté.

5. La recourante expose que son échec est dû aux difficultés financières rencontrées durant sa première année à Genève, qui l’ont obligée à exercer une activité lucrative, et à ses problèmes de santé, qui l’auraient empêchée de présenter correctement les examens de la session de rattrapage.