Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le 29 mai 2016, Monsieur A______, né le ______ 1990, ressortissant du Nigéria, a déposé une demande d’asile en Suisse, demande sur laquelle le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) n’est pas entré en matière par décision du 29 juin 2016, entrée en force le 14 juillet 2016. Simultanément, le SEM a ordonné son renvoi de Suisse et a chargé le canton de Vaud d’exécuter cette mesure, laquelle a été effectuée pour la première fois le 15 novembre 2016, après que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise par le SEM le 4 novembre 2016 et valable jusqu'au 3 novembre 2021 eut été notifiée à l'intéressé le 9 novembre 2016 et après qu'il eut été condamné, le 17 juin 2016, par le Ministère public pour délit selon l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et recel au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), ainsi que le 1^er novembre 2016 pour délit selon la LStup et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

2.             En violation de cette décision d'interdiction d'entrée en Suisse – ce qui lui a valu d'être condamné par le Tribunal de police (ci-après : TDP) par jugement du 19 juin 2018 - M. A______ est revenu sur le territoire helvétique à tout le moins à deux reprises et en a été refoulé tout autant de fois par les autorités vaudoises, après avoir été placé en détention administrative à cette fin.

3.             Le 10 août 2023, M. A______ a été interpellé sur ______[GE] par les policiers, après qu'ils l'eurent observé être approché successivement par deux personnes, puis procéder à un échange suspect avec un toxicomane. Ce dernier, également arrêté, a indiqué à la police qu'il venait de remettre à M. A______ la somme de CHF 30.- en échange d'une boulette de cocaïne de 0.59 g.

4.             Lors de son audition du même jour, M. A______ a nié se livrer au trafic de drogue ; des personnes lui avaient demandé de la marijuana et de la cocaïne mais il n’en avait pas. Il a précisé que l'un des trois téléphones lui appartenait et les deux autres lui avaient été confiés par un ami pour qu'il les charge. L'argent trouvé en sa possession – soit CHF 90.- lui avait été donné par des passants pour qu'il puisse subvenir à ses besoins, étant donné qu'il dormait dans la rue. Il n’avait aucune attache en Suisse où il était revenu un mois auparavant, en provenance d'Italie ; il possédait un titre de séjour délivré par la ville de Rome le 22 septembre 2022.

5.             Par ordonnance pénale du 11 août 2023, le Ministère public a reconnu M. A______ coupable d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c Lstup et de recel (art. 160 du CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours.

6.             Le même jour, M. A______ s'est vu notifier par le commissaire de police une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 18 mois basée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI, à laquelle il n’a pas fait opposition.

7.             Le 22 août 2023, le Ministère public a déclaré l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer sur un territoire déterminé).

8.             Le 16 septembre 2023, l'intéressé, porteur d'une autorisation de séjour italienne de type « PROT. SUSSIDIARIA » valable, a été interpellé à Genève en possession de 11 g de cannabis et prévenu, notamment, d'infraction à l'art. 119 LEI.

9.             Lors de son audition par la police, il a notamment indiqué être revenu à Genève pour faire opposition à l’interdiction territoriale. Il fumait du haschich depuis longtemps, à raison de 2-3 joints par jour.

Il avait un enfant au Nigeria et un enfant en Italie, de deux femmes différentes. Il n’avait personne à Genève. Il n’avait pas de moyens pour subvenir à ses besoins. Il avait perdu son passeport. Il souhaitait retourner en Italie.

10.         Le lendemain, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en exécution d'un ordre d'écrou de 119 jours émanent du SAPEM.

11.         Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 21 septembre 2023, dûment notifiée, l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police d'exécuter la mesure à la libération de l'intéressé de détention pénale.

12.         Le 31 octobre 2023, M. A______ a, notamment, été condamné par le TDP pour d'infraction à l'art. 119 LEI suite à son arrestation le 16 septembre 2023.

13.         Le 16 novembre 2023, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse prononcée le même jour à son encontre par le SEM d'une durée de cinq ans dès son départ du territoire helvétique.

14.         Le 10 janvier 2024, M. A______ a été entendu par les services de police au sujet de sa situation administrative en Suisse et les modalités de retour en Italie. L'intéressé a notamment expliqué qu'il voulait retourner en Italie et retrouver sa compagne et leur enfant de six ans à Rome.

15.         Le 16 février 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 20 février 2024.

16.         Le même jour, les services de police ont adressé à la douane de Chiasso une demande de réadmission de l'intéressé en Italie conformément à l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe) (RS 0.142.114.549; entrée en vigueur le 1^er mai 2000).

17.         Le même jour encore, la douane de Chiasso a expliqué qu'elle n'était pas compétente pour traiter la demande de réadmission de l'intéressé, car celui-ci avait la protection internationale en Italie et que l'autorité suisse en charge de formuler une telle demande était le SEM/Cellule Dublin, à Berne.

18.         Le 19 février 2024, les services de police ont soumis au SEM une demande de transfert de M. A______ en Italie conformément à l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305).

19.         Le 20 février 2024, M. A______ a été libéré de détention pénale et remis entre les mains des services de police.

20.         Le 20 février 2024 toujours, à 14h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b LEI, ch. 3 et ch. 4 LEI.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il était d’accord de retourner en Italie au plus vite.

Selon le procès-verbal, la détention pour des motifs de droit des étrangers avait débuté le même jour à 14h00.

21.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

22.         Entendu le 22 février 2024 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d'accord d'être renvoyé en Italie. Il n’avait aucun moyen financier, pas de lieu de résidence ni lieu d'hébergement à Genève. Il n’avait pas fait opposition à l'interdiction territoriale qui avait été prononcée à son encontre le 11 août 2023. Il ne s’était pas non plus opposé aux ordonnances pénales prononcées à son encontre et n’avait pas de procédure pénale en cours. Il avait compris qu’il n’avait pas le droit de se trouver en Suisse. Il ne s'opposerait pas à son renvoi en Italie au terme de la procédure souhaitant partir au plus vite. Il était en possession de documents italiens et il pouvait les utiliser pour rentrer en Italie ; il était ainsi disposé à être ramené à la frontière italienne et traverser la frontière pour se rendre en Italie. Il avait compris la décision de renvoi en Italie et ne s’opposait pas à sa détention administrative.

La représentante du commissaire de police a indiqué n’avoir pas reçu de réponse du SEM concernant la réadmission de l’intéressé en Italie. Selon les accords de réadmission, les autorités suisses avaient l'obligation de remettre formellement M. A______ aux autorités italiennes et ne pouvaient le laisser repartir en Italie par ses propres moyens. Elle a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative prononcée à l’encontre de M. A______ le 20 février 2024 pour une durée de deux mois.

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à la réduction de la durée de sa détention à un mois dans le respect du principe de proportionnalité.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 20 février 2024 à 14h00.

3.             Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 20 février 2024 à 14h45 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 19 avril 2024, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.