Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1980, originaire d'Algérie a fait, depuis son arrivée en Suisse, l'objet de plusieurs condamnations, dont notamment, les suivantes :

- le 2 octobre 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, l'a condamné pour séjour illégal ;

- le 18 juin 2014, le Ministère public du canton de Fribourg l'a condamné pour vol par métier, violation de domicile, dommages à la propriété, séjour illégal, et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ;

- le 6 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné l'intéressé pour vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, recel, séjour illégal et entrée illégale.

2.             Le 12 juillet 2012, l'intéressé s'est vu notifier une interdiction d'entrer en Suisse prise à son encontre par l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), valable dès le 3 novembre 2014 jusqu'au 26 juin 2024.Pour le prononcé de cette mesure, le SEM avait pris en compte trois condamnations dont avait fait l'objet M. A______, à savoir le 17 décembre 2009 pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal, le 29 avril 2010 pour séjour illégal, le 25 février 2011 pour vol, violation de domicile, dommages à la propriété et séjour illégal et le 11 février 2012 pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile et séjour illégal.

3.             Par jugement du 15 août 2019, le Tribunal de police (ci-après : TDP) a reconnu M. A______ coupable de violation de domicile, tentative de vol et entrée illégale, l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 mois et a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans.

4.             Par courrier du 25 septembre 2019, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a, en exécution de l'expulsion ordonnée le 15 août 2019 par le TDP, enjoint M. A______ de quitter la Suisse dans un délai de 48 heures dès sa libération par les autorités judiciaires, une carte de sortie destinée à attester de son départ de Suisse et devant être renvoyée à l'autorité émettrice étant attachée au courrier de l'OCPM.

5.             Sorti de prison le 2 octobre 2019, l'intéressé n'a pas retourné la carte de sortie à l'OCPM afin de prouver son départ de Suisse; en conséquence, il a été présumé disparu et inscrit au RIPOL le 6 novembre 2019.

6.             A nouveau arrêté à Genève, M. A______ a, par jugement du 28 octobre 2020 du TDP, été reconnu coupable de tentative de vol, tentative de violation de domicile, vol, violation de domicile et rupture de ban, et condamné à une peine privative de liberté de 8 mois ainsi qu'une expulsion de Suisse pour une durée de 20 ans.

7.             Le 2 décembre 2020, le SEM a informé l'OCPM que M. A______ avait été identifié le 12 novembre 2020 par les autorités algériennes, lesquelles étaient disposées à délivrer un laissez-passer une fois que l'entretien consulaire (counselling) aurait eu lieu, étant précisé qu'aucun vol ne devait être réservé avant la tenue dudit entretien consulaire.

8.             Le 21 janvier 2021, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-report d'expulsion judiciaire prise à son encontre par l’OCPM, après que la possibilité de s'exprimer lui eut été donnée, conformément à son droit d'être entendu.

9.             Le 23 juin 2021, M. A______ a été présenté aux autorités algériennes pour l'entretien consulaire.

10.         Le 14 août 2021, l'intéressé a été assigné au territoire de la commune de Vernier par le commissaire de police et ce, pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 13 août 2023.

11.         Le 9 décembre 2022, M. A______ a été interpellé par les services de police pour non-respect de son assignation territoriale, cambriolage d'un appartement, appropriation illégitime d'une trottinette, séjour illégal et rupture de ban.

12.         Entendu par les services de police, l'intéressé a reconnu les faits. Il a déclaré avoir recommencé à commettre des cambriolages pour mettre de l'argent de côté afin de partir dans un pays européen. Il ne voulait pas être expulsé en Algérie, en fait en Tunisien car il était en réalité d’origine tunisienne. Il ignorait faire l’objet d’une non-admission dans l’Espace Schengen valable du 6 novembre 2014 au 27 novembre 2023. S'agissant de sa situation personnelle, il était célibataire et sans enfants. Il était démuni de moyens légaux de subsistance et sans papiers. Il n'avait aucune famille ni attache particulière en Suisse, ni domicile dans ce pays ; il était assigné à la commune de Vernier.

Il était arrivé en Europe en bateau depuis la Tunisie en 2008. Il avait rejoint la Suisse en 2009.

13.         Le 10 décembre 2022, l'intéressé a été entendu par le Ministère public, puis maintenu en arrestation provisoire dans l'attente de son jugement.

14.         Par jugement du 2 juin 2023, le TDP a reconnu M. A______ coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, appropriation illégitime, rupture de ban et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence, l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 176 jours de détention avant jugement, et a simultanément prononcé son expulsion à vie du territoire helvétique.

15.         A sa sortie de prison, le 8 décembre 2023, l'intéressé a été remis en mains des services de police, lesquels avaient procédé, le 17 novembre 2023, à une demande de réservation d'un vol avec escorte policière à destination de l'Algérie.

16.         Le 8 décembre 2023, à 11h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie.

Il ressortait du procès-verbal d’audition, que M. A______ a refusé de signer, que la détention pour des motifs de droit des étrangers avait débuté le même jour à 10h.

17.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

18.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était d'origine tunisienne mais qu’il n’avait aucun document à produire prouvant cela. Il n’était pas d'accord d'être renvoyé en Tunisie, et pas non plus en Algérie. Il n’avait pas de maison en Tunisie ni de moyens financiers. Il souhaitait aller en Belgique car il y avait de la famille mais il n’avait pas l'autorisation d'y résider : son cousin en Belgique lui avait dit qu'il allait lui trouver une femme avec laquelle il pourrait se marier et ainsi être autorisé à vivre en Belgique. Il n’avait jamais été présenté à des autorités algériennes. Il n'entreprendrait aucune démarche en vue d'être renvoyé en Tunisie.

La représentante du commissaire de police a confirmé que M. A______ avait été reconnu par les autorités algériennes. M. A______ ayant déjà été présenté aux autorités algériennes dans le cadre d'un counselling le 23 juin 2021, il n'était pas nécessaire de le représenter. Les autorités étaient actuellement dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer. Elles devaient informer les autorités algériennes lorsque la date du vol leur sera confirmée et lesdites autorités pourront alors délivrer le laissez-passer. Elle n’avait pas de pièces complémentaires à produire notamment la reconnaissance par les autorités algériennes de M. A______. Elle ne savait pas quand le vol pourrait être réservé, les autorités genevoises étant dépendantes des pourparlers entre le SEM et les autorités algériennes, raison pour laquelle l'ordre de mise en détention avait été sollicité pour une durée de deux mois. Elle a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______ le 8 décembre 2023 pour une durée de deux mois.

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l'annulation de la décision et à sa mise en liberté immédiate au motif qu'aucun élément direct du dossier ne permettait de retenir qu'il ait été reconnu comme un ressortissant algérien.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 8 décembre 2023 à 10h.

3.            Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 8 décembre 2023 à 11h00 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 février 2024, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.