Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

COMMUNE DE A______, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE

Madame B______ et Monsieur C______, représentés par Me Mark MULLER, avocat, avec élection de domicile

7.             Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par la LPA, la substitution de parties est pratiquée en procédure administrative (ATA/743/2014 du 23 septembre 2014 ; SJ 1994 p. 535 et les références citées). Lorsque la succession dans les droits et obligations d'une partie a lieu à titre universel, elle entraîne de plein droit, en vertu du droit fédéral, un changement de parties sans l'accord des autres parties à la procédure (succession à cause de mort, faillite, reprise des actifs et passifs ou fusion d'entreprises). Encore faut-il que la procédure ne porte pas sur des droits intransmissibles (ATA/1974/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/433/2016 du 24 mai 2016 ; ATA/743/2014 précité ; Benoît BOVAY, op. cit., p. 182 s.).

8.             En l’espèce, selon la publication parue dans la FAO le 14 mai 2021 (consultable sur https://fao.ge.ch), Mme B______ a acquis la part de copropriété de M. D______ sur la parcelle n° 1______ de la commune de A______ par acte notarié inscrit au Registre foncier le 3 mai 2021.

Mme B______ s’est ainsi de plein droit substituée à M. D______.

Ce dernier sera par conséquent mis hors de cause.

9.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée dans le cas d'espèce.

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 515 p. 171).

10.         Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2).

11.         Les intimés considèrent que le recours de la commune est constitutif d’un abus de droit.

12.         Selon l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

L'existence d'un tel abus se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 129 III 493 consid. 5.1 ; 127 III 357 consid. 4c/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_974/2013du 11 novembre 2013 consid. 3).

Comme le suggère, en matière civile, le libellé de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste. Cela implique que l'abus de droit ne doit être admis qu'avec une grande retenue et, dans le doute, le droit formel doit être protégé (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 ; T. GÄCHTER, op. cit., p. 67).

13.         Selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement.

Dans cette perspective, en droit genevois, l'art. 15 al. 1 LPA prévoit que les membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser notamment s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), représente une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) ou s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d).

En parallèle, l'art. 23 LAC stipule que, dans les séances du conseil municipal et des commissions, les conseillers administratifs, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la délibération ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.

Le droit que confère ces dispositions permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire n’influencent une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Il n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de cette dernière. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des personnes impliquées ne présentant pas un caractère décisif (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; 137 I 227 consid. 2.1 ; 136 I 207 consid. 3.1 ; 134 I 20 consid. 4.2 ; 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1 ; ATA/153/2013 du 5 mars 2013).

14.         En l’espèce, le tribunal constate que le préavis défavorable de la commune du 22 janvier 2020 est signé par l’ancien maire de A______, Monsieur J______, auquel M. F______ a succédé le 1^er juin 2020.

S’agissant de l’intervention de M. F______ lors de la séance du conseil municipal de la commune du 20 janvier 2020, elle s’est limitée, en rapport avec le projet litigieux, à une « communication de l’Exécutif ».

Enfin, la commune a confirmé que le recours contre l’autorisation querellée était traité exclusivement par les deux adjointes.

Dans ces conditions, le grief d’abus de droit sera écarté.

15.         Les intimés sollicitent la tenue d’un transport sur place. Sans y conclure formellement, ils sollicitent également l’audition de témoins, tout comme la recourante.

16.         Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3).

Il n'implique en général pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b et l'arrêt cité ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 2014 consid. 3.1.1 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 2014 consid. 3.1.1).

Ces principes s'appliquent également à la tenue d'une inspection locale, en l'absence d'une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d'instruction, étant précisé qu'une telle disposition n'existe pas en droit genevois (cf. ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3).

17.         En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires à l'examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, lesquels permettent de statuer immédiatement sur le litige. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner un transport sur place, ni de procéder à l’audition de témoins.

18.         Sise en zone agricole, la construction, érigée légalement à l’époque, n’est pas conforme à l’affectation de la zone, ce qui n’est pas contesté.

L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si les travaux litigieux remplissent les conditions posées par les art. 24c LAT et art. 42 OAT pour être autorisés à titre dérogatoire (art. 27C LaLAT).

19.         Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture (al. 3). Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5).

20.         Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (cf. art. 41 OAT). La date déterminante est celle du 1^er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1; arrêts 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1; 1C_162/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1 et les références citées).  

21.         Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré, au sens de l’art. 24c al. 2 LAT, lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations d’ordre esthétique (art. 42 al. 1 OAT).

Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible (art. 42 al. 2 LAT).

Selon l’art. 42 al. 3 OAT, la question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées :

- à l'intérieur du volume bâti existant, la SBP imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %, la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant (let. a) ;

- un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24c al. 4 LAT sont remplies ; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m², qu'il s'agisse de la SBP imputable ou de la surface totale (somme de la SBP imputable et des surfaces brutes annexes) ; les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié (let. b) ;

- les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire (let. c).

22.         Selon l’art. 27C al. 1 LaLAT, traitant des « constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de la zone », le département peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, dans les limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux conditions fixées par ces dispositions.

23.         Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de l'observer, en tant que dérogation aux principes fixés à l'art. 24 LAT, l'art. 24c LAT ne saurait être interprété extensivement, voire même avec souplesse. L’art. 42 OAT pose au contraire des limites claires aux modifications qui peuvent être apportées aux constructions bénéficiant de la garantie de la situation acquise (cf. not. arrêts 1C_321/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 ; 1C_333/2010 du 2 février 2011 consid. 5.1).

24.         Selon la doctrine, la volonté du législateur était, par l'adoption de ces dispositions, que les constructions existantes contraires à l'affectation de la zone puissent faire l'objet de certaines modifications allant au-delà de la garantie de la situation acquise conférée par le droit constitutionnel, pour empêcher que ces constructions, en principe soumises à l'interdiction de bâtir, ne tombent petit à petit en ruine. Le principe constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire impose de n'admettre que les transformations nécessaires à la conservation des constructions à long terme et à leur adaptation à l'évolution des besoins. Les constructions bénéficiant de la garantie de la situation acquise doivent pour l'essentiel, rester identiques (art. 42 al. 1 OAT), les modifications apportées à leur aspect extérieur étant soumises à des limites strictes (art. 24c al. 4 LAT ; Rudolf MUGGLI, Commentaire pratique LAT : Construire hors zone à bâtir, 2017, ad. art. 24c LAT n. 7 et 10).

25.         La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel ne dépend pas d'un élément particulier. L'examen global requis devra notamment prendre en compte l'aspect extérieur de la construction, la nature et l'intensité de son utilisation, le nombre de logements qu'elle comporte, son équipement, sa vocation économique, les incidences de sa transformation sur l'organisation du territoire et l'environnement, ainsi que le coût des travaux, qui reflète en effet souvent l'ampleur de l'intervention. La démolition d'une petite ferme et son remplacement par une maison de vacances moderne ne respecterait pas l'identité de la construction, car l'état postérieur aux travaux ne serait à aucun égard « le même » qu'avant. La pose de capteurs solaires sur le toit d'un hangar à bateaux peut en revanche tout à fait préserver l'identité de la construction. La notion d'identité, qui définit la mesure de ce qui est admissible, montre que la notion d'agrandissement mesuré est incluse dans celle de transformation partielle : les modifications apportées peuvent consister aussi bien en transformations intérieures qu'en extensions extérieures ou en changement d'affectation (Rudolf MUGGLI, op. cit., ad. art. 24c LAT n. 27 et 28).

26.         Pour que l'identité de la construction soit respectée, il faut que son volume, son aspect extérieur et sa destination restent largement identiques et que ne soit générée aucune incidence nouvelle accrue sur l'affectation de la zone, l'équipement et l'environnement ; les transformations doivent être d'importance réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 132 II 21 consid. 7.1.1 p. 42). Il n'est pas exigé que l'ancien et le nouveau soient tout à fait semblables; l'identité se réfère aux traits essentiels de la construction, c'est-à-dire dans toutes ses caractéristiques importantes du point de vue de l'aménagement du territoire (arrêt 1C_312/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.1 in ZBl 119/2018 p. 314).

Si la condition de l'identité du bâtiment n'est pas respectée, on est en présence d'une transformation totale et l'octroi d'une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24c LAT n'entre pas en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.2). 

La jurisprudence a ainsi considéré que l’identité de la construction n’était pas respectée notamment dans le cas de l’aménagement d’un WC/douche et d’un sauna dans une grange (arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2017 du 3 octobre 2017), le remplacement d’une maison d’estive par une maison habitable à l’année (arrêt du Tribunal fédéral 1C_312/2016 du 3 avril 2017), le remplacement d’un chalet traditionnel par une maison individuelle moderne (ATF 140 II 509 ; 1C_786/2013 du 8 octobre 2014), la transformation d’un chenil en maison d’habitation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2012 du 8 janvier 2014), la transformation du logement des gérants d’un établissement hôtelier en maison de vacances privée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_488/2010 du 8 septembre 2011), le remplacement d’une grange par un chalet (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2010 du 6 juin 2011), le remplacement d’un chalet par une maison moderne (arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2010 du 25 novembre 2010) ou la transformation d’un rucher en maison de week-end (arrêt du Tribunal fédéral 1A_238/2003 du 17 juin 2004).

L’identité de la construction était toutefois respectée dans les cas d’une réaffectation d’un stand de tir en maison de jeunes (arrêt du Tribunal fédéral 1C_281/2015 du 28 juin 2016) ou la réaffection d’une maison de retraite en foyer pour réfugiés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_178/2015 du 11 mai 2016 ; Espace Suisse, Territoire et environnement, constructions hors de la zone à bâtir de à z, septembre 3/2020, p. 45).

27.         Aux termes de l’art. 42 al. 4 OAT, ne peut être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3 let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation antérieure.

28.         Selon la doctrine, en cas de reconstruction, la nouvelle construction doit - comme dans le cas d'une transformation partielle - respecter l'identité de l'ancienne (art. 42 al. 1 1ère phrase OAT; MUGGLI, op. cit., n. 39 ad art. 24c LAT). Un aspect essentiel du critère de l’identité est l’emplacement de la construction, qui ne peut être modifier que si des raisons objectives l’exigent. L’implantation de la construction de remplacement ne peut en outre différer que légèrement de celle de la construction antérieure (art. 42 al. 4 4^ème phrase OAT ; MUGGLI, op. cit., n. 41 ad. art. 24c LAT).

29.         S’agissant de l'art. 42 al. 3 let. c OAT, entré en vigueur le 1^er novembre 2012, il a été introduit afin de garantir que les bâtiments habités de manière temporaire, entrant dans le champ d’application de l’art. 24c LAT, ne puissent pas être transformés en habitations permanentes (rapport explicatif de l'office fédéral du développement territorial en lien avec la révision partielle de l'OAT, octobre 2012, ad. art. 42 OAT p. 10).

Cette disposition ajoute un nouveau critère précisant que les travaux de transformation entraînant une modification importante de l'utilisation ne permettent pas de respecter l'identité de la construction. Cette formulation générale doit permettre aux autorités chargées des autorisations de développer avec l'expérience une pratique appropriée. Le champ d'application de la let. c est expressément limité aux bâtiments habités initialement de manière temporaire. Les maisons d'habitation habitées en permanence érigées selon le droit antérieur ne sont ainsi pas régies par cette disposition. Les résidences secondaires érigées selon le droit antérieur et initialement habitées également en hiver et qui, par conséquent, n'étaient pas habitées en permanence, ne sont pas expressément exclues du champ d'application. Le standing déjà élevé des constructions antérieures à 1972 bénéficiant de la garantie de la situation acquise peut être maintenu et même - dans une certaine mesure - amélioré dans le cadre du respect de l'identité du bâtiment (rapport explicatif de l'office fédéral du développement territorial en lien avec la révision partielle de l'OAT, octobre 2012, ad. art. 42 OAT p. 10).

En règle générale, la démolition-reconstruction d'un bâtiment initialement habité seulement de manière temporaire devrait conduire à des modifications importantes de l'utilisation. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'installer un chauffage dans un bâtiment principalement non chauffé. De même le raccordement d'un bâtiment à l'origine non raccordé au réseau électrique implique des possibilités quasiment illimitées de nouvelles utilisations qui en règle générale ne seraient plus compatibles avec le critère prévu à la let. c (arrêts 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.2 ; 1C_118/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.4; rapport explicatif de l'office fédéral du développement territorial en lien avec la révision partielle de l'OAT, octobre 2012, ad. art. 42 OAT p. 10).

Quoi qu'il en soit, les bâtiments habités de manière temporaire ne sauraient être réaffectés, au titre de l'art. 24c LAT, à un usage d'habitation permanent, car il s'agirait là d'un changement complet d'affectation et sans doute aussi d'une « modification importante de leur utilisation » (MUGGLI, op. cit., ad. art. 24c LAT n. 33).

30.         En l’espèce, il n’est pas contesté que la construction du pavillon a été autorisée en 1945 et que celui-ci bénéficie dès lors de la garantie de la situation acquise (art. 24c al. 1 LAT). Il peut donc faire l’objet d’un agrandissement et/ou d’une démolition-reconstruction au sens de l’art. 24c al. 2 LAT. Des modifications de l’aspect extérieur de la construction sont également possibles dès lors qu’un assainissement énergétique est prévu (art. 24c al. 4 LAT) par l’isolation du pavillon et l’installation d’une PAC.

31.         Dans un premier grief, la recourante estime que les limites de l’art. 42 al. 3 let. a et b LAT ne sont pas respectées. Selon elle, le calcul opéré par l’OAC serait faux, du fait de la prise en compte d’une surface de combles inexistante.

32.         La SBPu se compose de la somme de toutes les surfaces d'étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N'entrent toutefois pas en considération : toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le travail, tels que, par exemple, les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements ; les locaux pour le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout ; les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation ; les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements multiples ; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants, non utilisés pour le travail ; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles ; les portiques d'entrée ouverts ; les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes ; les balcons et les loggias ouverts, pour autant qu'ils ne servent pas de coursives (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_429/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.3 et la référence ; dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré qu'une surface située dans les combles d'un bâtiment qui se trouvait dépourvue de lumière naturelle, donc non utilisable pour l'habitation ou le travail, devait être considérée comme un galetas et, dès lors, ne pas être comptabilisée dans la SBPu du bâtiment existant ; cf. consid. 3.5).

33.         En l’occurrence, les calculs opérés par l’OAC, sur la base desquels le département a forgé sa décision, n’apparaissent pas critiquables.

Selon le plan de 1945, le pavillon actuel compte bien une surface de combles, vu l’existence d’un plancher entre le rez et la toiture, laquelle a donc à juste titre été prise en compte à titre de SA dans les calculs des surfaces selon l’art. 42 OAT.

Selon lesdits calculs, le bâtiment totalisait, au 1^er juillet 1972, 22.1 m² de SPBu et 8.04 m² de SA. Les surfaces concernées par la demande DD 6______, quant à elles, s'élèvent à 27.2 m² de SBPu à l'intérieur du volume existant, à 4.07 m² de SBPu à l'extérieur du volume existant, à 0 m² de SA à l'intérieur du volume existant et à 6.14 m² de SA à l'extérieur du volume existant. L’agrandissement en cause représente ainsi une augmentation de 9.14 m² de SBPu (soit 29,9 %) et 7.24 m² (soit 28.9 %) au total (SBPu + SA).

Les limites fixées par l’art. 42 al. 3 let. a et b OAT sont donc respectées.

Le grief sera rejeté.

34.         Dans un second grief, la recourante estiment que les travaux autorisés engendrent une modification importante de l’utilisation du pavillon, de sorte que le projet ne respecterait pas l’identité de la construction.

35.         En l’espèce, l’autorisation de construire DD 6______ vise la reconstruction d’un pavillon de week-end. Elle prévoit un léger agrandissement (dans les limites de la loi comme vu précédemment), un assainissement énergétique (isolation et pose d’une PAC) et un raccordement aux nouveaux réseaux électrique et séparatif installés récemment par la commune. Il s’agit d’une reconstruction au sens des art. 42 al. 4 OAT.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de 1945 et des photographies produites que le pavillon actuel est une construction en bois, de type chalet, avec une toiture à deux pans ; il est en parfait état. Il comprend une pièce à vivre (servant de salon et de chambre à coucher), une cuisine-laboratoire et un WC. Il dispose de l’eau courante (avec fosse septique) et est raccordé au gaz et, à tout le moins depuis 1962, à l’électricité, permettant ainsi son chauffage en hiver, étant rappelé que c’est l’état de la construction au 1^er juillet 1972 qui est ici déterminant. Le pavillon, bien que rustique, est ainsi déjà doté des équipements principaux permettant son utilisation comme résidence secondaire le weekend à tout le moins.

Du point de vue de son affectation, il convient de relever que selon l’autorisation de construire DD 5______, le chalet a été autorisé comme « pavillon de week-end », conformément au règlement de quartier du plan d’aménagement n° 8______ du 16 mars 1945, applicable à la parcelle. Ce règlement, qui a pour but « d’assurer un développement harmonieux du quartier », précise à son art. 2 que le « quartier » (issu du morcellement de l’ancienne parcelle n° 1'303) est destiné à la résidence exclusivement et les bâtiments, définis comme des « pavillons dits de week-end », à l’habitation. Le règlement prévoit également des dispositions de police des constructions précisant les caractéristiques architecturales des constructions admises.

Comme son nom l’indique, la notion de pavillon « de week-end » autorise une villégiature hebdomadaire dans ce bâtiment, le week-end. Aucune limitation de l’utilisation du pavillon à une certaine période de l’année, en particulier durant la belle saison uniquement, n’est prévue, que ce soit dans le règlement de quartier ou l’autorisation de 1945. Son utilisation également pendant les week-ends hivernaux est donc tout à fait licite. Partant, et contrairement à ce que soutient la recourante, l’ajout d’un chauffage fixe, en remplacement des chauffages électriques actuels, n’a pas pour conséquence de modifier de manière importante l’usage pouvant être fait du pavillon, à destination d’habitation dès l’origine. Il en va de même de son raccordement aux nouveaux réseaux séparatif et électrique, le pavillon étant déjà relié à l’eau courante et à l’électricité, étant rappelé que ces travaux de raccordement ont été imposés aux propriétaires dans le cadre des travaux menés par la commune pour l’équipement du hameau.

Les travaux envisagés, qui ne modifient pas l’affectation du bâtiment, n’entraînent ainsi pas une modification importante de son utilisation, la nouvelle construction demeurant in casu un pavillon de week-end.

C’est le lieu de souligner que le libellé de l’autorisation querellée indique expressément qu’il s’agit de la reconstruction d’un « pavillon de week-end », ce qui interdit clairement toute autre affectation. Les propriétaires ont par ailleurs confirmé que le pavillon n’était pas destiné à une utilisation permanente, mais uniquement à une utilisation occasionnelle, durant les fin de semaine, comme il l’avait toujours été jusqu’à présent, ce qui n’est pas contesté en l’espèce, étant relevé, à l’instar de l’autorité intimée, que la recourante a la possibilité de vérifier au sein de son administration si la construction est utilisée comme résidence permanente, et donc, a fortiori, de contrôler le respect de l’autorisation délivrée.

Au demeurant, les travaux autorisés, s’ils permettent effectivement d’améliorer le confort de l’habitation, ce qui n’est pas en soi contraire à l’art. 24c LAT s’agissant d’une reconstruction, visent avant tout à adapter la construction aux standards actuels et à procéder à un assainissement énergétique, comme le permet cette disposition. L’isolation thermique du bâtiment va en plus dans le sens des préoccupations actuelles en terme d’économie d’énergie.

Pour le surplus, il convient de relever que l’apparence extérieure du nouveau pavillon et son implantation sont quasiment identiques à celles de l’actuel. La CA a du reste qualifié l’impact de la construction projetée de mineur dans son préavis du 17 décembre 2019. En outre, comme vu précédemment, l’agrandissement est modeste (10.2 m² au total), étant encore relevé que, selon les plans produits, le projet prévoit une réduction de la surface de la terrasse, et donc une diminution de l’impact de la construction sur la terre pleine.

Au regard de l’ensemble des circonstances, le tribunal considère que l’identité de la construction est respectée pour l’essentiel. L’autorité intimée n’a donc abusé de son pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation querellée, étant encore souligné que, mise à part la commune, toutes les instances consultées se sont déclarées favorables au projet.

S’agissant des jurisprudences invoquées par la recourante, comme le relèvent à juste titre les parties intimées, elles ne sont pas directement pertinentes dans la présente cause. En effet, l’arrêt 1C_162/2019 du 25 novembre 2019 concerne un projet de changement d’affectation en vue de permettre une habitation à l’année, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Quant à l’affaire ayant donné lieu au récent arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021, elle concerne la rénovation et l’agrandissement d’une maison de campagne, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), suivi par le Tribunal fédéral, ayant jugé dans ce cas, au vu de l’ensemble des circonstances, que les travaux, qui visaient à rendre habitable à l’année la maison, ne respectaient pas l’identité de la construction. En l’occurrence, non seulement le but poursuivi par les intimés n’est pas de rendre le pavillon habitable de manière permanente, mais leur projet ne consiste pas en une transformation mais en une reconstruction, qui implique inévitablement, comme le relèvent les intimés, une amélioration du confort existant, ne serait-ce que par l’utilisation de matériaux plus performants, étant rappelé que le critère de l’identité dans le cas d’une reconstruction concerne principalement l’emplacement de la construction, condition respectée en l’occurrence.

36.         Les conditions de l’art. 42 OAT sont par conséquent respectées.

37.         Mal fondé, le recours sera rejeté et l’autorisation de construire DD 6______ confirmée.

38.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1’200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge de la recourante, sera allouée aux intimés (art. 87 al. 2 à 4 LPTA et 6 RFPA).