Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : INSTITUTION UNIVERSITAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;CONTRATS EN CHAÎNE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC

Normes : LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LPA.11.al2; LPA.4.al1; LU.43.al2; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.5.lete; LU.9.letb; LU.12.al1; RPPers.155A; LU.12.al3; RPPers.164; RPPers.165; RPPers.168.al1; RPPers.171.al5; RPPers.172; RPPers.174.al1; RPPers.174.al4; RPPers.176; RPPers.177

Résumé : Durant 14 ans, le poste du recourant a été reconduit annuellement à des fonctions similaires, mais avec le même cahier des charges. Ses rapports de travail ont été principalement financés par des fonds publics, à l’exception de 3 ans environ par des fonds privés. Vu la globalité des rapports de travail, cette seule circonstance ne peut justifier une application du droit privé et la compétence des tribunaux civils. Recours partiellement admis et renvoi à l’université pour nouvelle décision.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉPRIMANDE;SOMMATION;DÉCISION;PROPORTIONNALITÉ;LÉGALITÉ

Normes : Cst.5.al1; LPA.4.al1; LPA.61.al1; LPAC.2.al2; LPAC.2B.al1; LPAC.16.al1; RPAC.20; RPAC.21.leta

Résumé : Recevabilité du recours déposé par un fonctionnaire de l’administration cantonale contre un avertissement prononcé à son encontre. Cet avertissement, s’il n’est pas une sanction, n’en demeure pas moins une décision. Le recours est rejeté cet avertissement respectant notamment les principes de la légalité et de la proportionnalité.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DÉCISION;NULLITÉ;REFUS DE STATUER;LÉGALITÉ

Normes : LPA.4; LPA.46; LPA.4.al4; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.18; LEPM.7; LTrait.1.al1.letb; LTrait.4; LTrait.6; LTrait.5; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4; LTrait.4.al2

Résumé : Recours contre une décision refusant d'entrer en matière sur une demande d'évaluation de fonction au motif que la recourante a accepté les termes de son contrat de travail au moment de sa signature et que la réorganisation des secrétariats n'a eu aucun impact sur sa fonction de secrétaire. Cette décision consacre un déni de justice et viole le principe de la légalité au motif que la mise en place d'une nouvelle structure, postérieurement à la signature de son contrat, a affecté la répartition de ses tâches et modifié significativement sa fonction. Recours admis.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;SURFACE

Normes : RCI.3.al3

Résumé : Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du Tribunal administratif de première instance annulant une autorisation de construire portant sur la régularisation d’un couvert à bateau, un couvert existant et l’extension d’un pool house. Dans son calcul portant sur la surface totale des constructions de peu d’importance (CDPI) de la parcelle, le TAPI a pris en compte, à tort, une piscine autorisée au préalable, d’une surface de 63,6 m2, pour arriver à la conclusion que le maximum prévu par l’art. 3 al. 3 RCI était déjà dépassé sur la parcelle, ne permettant pas d’autoriser l’extension du pool house projetée. Or, l’art. 3 al. 3 RCI définit les CDPI notamment par une surface maximale de 50 m2, laquelle est dépassée par la piscine qui ne peut donc être considérée comme une CDPI pour ce motif déjà. Renvoi de la cause au TAPI pour examen des autres griefs soulevés.

Descripteurs : DEVOIR PROFESSIONNEL;USAGE COMMERCIAL;PRESTATION DE L'EMPLOYEUR;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;DEVOIR DE COLLABORER;ATTESTATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;MOTIVATION DE LA DÉCISION

Normes : Cst.29.al2; LIRT.1.al1; LIRT.23; LIRT.25.al1; LIRT.26.al1; LIRT.45; RIRT.40; RIRT.42; RIRT.42.al3; RIRT.42A; CP.47; RIRT.66A; RIRT.66B

Résumé : Décision de l’OCIRT sanctionnant une entreprise active dans le domaine de la construction de piscines en raison d’un manque de coopération et du non-respect des usages auxquels elle était soumise en raison des activités de ses employés. La recourante ne conteste plus, à ce stade, être soumise aux usages du nettoyage et de la métallurgie des bâtiments. Elle conteste en revanche que les usages du gros-œuvre (ci-après : UGO) lui soient applicables. Or, il ressort du dossier, des déclarations des employés et de contrôles effectués par la commission paritaire du gros-œuvre que certaines activités de la recourante ressortent aux UGO (maçonnerie, terrassement, montage de locaux techniques). Le principe d’une sanction était donc confirmé. La quotité de la sanction était également proportionnée, dès lors qu’une vingtaine d’infractions a été constatée, concernant l’ensemble du personnel d’exploitation de l’entreprise. Les infractions se sont répétées pendant toute la durée des relations de travail et constituent des atteintes graves aux droits des travailleurs. Recours rejeté.

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;REGROUPEMENT FAMILIAL;ABUS DE DROIT;MARIAGE DE NATIONALITÉ;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)

Normes : Cst.29.al2; LPA.42; Cst.9; Cst.5.al3; ALCP.7.letd; ALCP-I.3; LEI.64.al1.letd

Résumé : Refus d'octroi d'autorisation de séjour pour regroupement familial selon l'ALCP en raison de l'existence d'un mariage de complaisance. Faisceau d'indices dénotant l'existence d'un mariage fictif que le recourant n'a pas pu renverser. Recours rejeté.

Descripteurs : AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;HONORAIRES;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

Normes : LPA.60.al1; LPAv.48; LLCA.12; LLCA.13; LPAv.36

Résumé : Dénonciation de la recourante par rapport à des manquements de son avocate dans le cadre de procédures pénales dans lesquelles elle était partie et par rapport à la note d'honoraires établie par son conseil. Décision de l'autorité intimée ne constatant aucun manquement et classant la dénonciation. Absence de qualité pour recourir de la recourante qui n’a pas un intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles. La problématique portant sur la note d'honoraires a été traitée par la commission en matière d'honoraires d'avocats. Recours irrecevable.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;RÉVISION(PLAN D'AMÉNAGEMENT);PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;ZONE À BÂTIR;ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PUBLICATION DES PLANS;OPPOSITION(PROCÉDURE)

Normes : LAT.4; LAT.25; LAT.33; LGZD.6; LZIAM.1.al2; LZIAM.2; LZIAM.3; LZIAM.5.al3

Résumé : Rejet d’un recours contre l’adoption d’un plan directeur et son règlement d’une zone de développement industriel et artisanal. Examen du caractère essentiel ou non des modifications du projet de plan ayant été faites entre la mise à l’enquête publique et la seconde opposition. Examen de l’atteinte aux droits de la propriété de la recourante.

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL;ACCÈS À UN TRIBUNAL;LÉGALITÉ;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);RÉVOCATION DISCIPLINAIRE

Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29a; Cst.5.al1; LIPH.43.al1; LPAC.16; LPAC.30; LPAC.31

Résumé : Arrêt sur partie sur la recevabilité du recours d'un fonctionnaire révoqué avec effet immédiat ayant retrouvé un travail un mois après le prononcé de la sanction disciplinaire. Examen de la qualité pour recourir. Le recourant conclut au paiement d'une indemnité correspondant à 24 mois de son dernier traitement brut (conclusion en réintégration retirée). Examen des art. 30 et 31 LPAC. Droits de l'intéressé atteints (atteinte réputationnelle et droit au traitement). Le recourant conserve, à tout le moins, un intérêt à obtenir le rétroactif de salaire entre le moment où les rapports de travail ont pris fin et celui où il a commencé une nouvelle activité. Le refus du recourant de réintégrer son poste en raison d’un nouvel emploi ne supprime pas son intérêt actuel juridique ou pratique au traitement de son recours. Qualité pour recourir admise et recours recevable.