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dans la cause

Madame A______ recourante

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b ; ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2).

2.2 En l'espèce, bien que les conclusions de la recourante ne ressortent pas expressément de l'acte de recours, on comprend qu’elle réclame l'annulation de la décision sur opposition du 16 mai 2022 lui refusant l’octroi rétroactif de l’aide sociale pour les mois de juin à septembre 2021. Son recours répond ainsi aux exigences de l'art. 65 LPA et est donc recevable.

3.             La recourante demande à être entendue oralement.

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer devant l’hospice à plusieurs reprises ainsi que devant la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. À ce propos, elle allègue, sans toutefois le démontrer, que l’adresse inscrite sur sa demande d’aide sociale du 7 juin 2021 a été modifiée ultérieurement et ne correspond pas à celle qu’elle avait indiqué à la main. Or, un examen circonstancié du dossier en mains de la chambre de céans permet de constater que celui-ci contient toutes les pièces nécessaires à la résolution du présent litige, notamment le formulaire rempli à la main, qu’elle a également signé. 

Il ne sera pas donné droit à sa demande d’audition, qui n’est au demeurant pas obligatoire.

4.              

4.1 Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016).

4.2 En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel.

À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel. Conformément à l'art. 9 al. 1 in initio LIASI, les prestations d'aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu.

4.3 Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI).

4.4 L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI).

La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015).

4.5 Selon l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives.

Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1^er octobre 2019 consid. 5a).

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il doit informer l’hospice immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en tout temps à une enquête de l’hospice sur sa situation personnelle et économique et en autorisant en tout temps un contrôle à domicile.

La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 ab initio CC). La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3). Ce n'est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2 ; 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2).

5.             L'art. 35 LIASI prévoit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.

Tel est notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu'elle ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI (art. 35 al. 1 let. c LIASI) ou qu'elle refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI).

6.             En l’espèce, l’intimé a retenu que la recourante n’était pas domiciliée dans le canton de Genève pour la période de juin à septembre 2021, en se fondant sur le constat opéré par l’enquêteur le 16 juin 2021 à l’adresse indiquée par la recourante dans sa demande comme son domicile (______, rue D______), dont les occupants ont indiqué qu’elle n’y vivait pas et ignoraient son lieu de vie.

Cette dernière a objecté qu’elle n’avait jamais indiqué comme adresse le 2,___ rue D______ mais le ______, rue des E______, ce qui ressortirait de la fiche d’accueil qu’elle avait remplie de sa main, et que l’enquêteur s’était donc rendus à la mauvaise adresse où il ne pouvait pas la trouver. Elle a également allégué que l’adresse indiquée sur les documents aurait été modifiée par la suite à son insu et a requis la production de l’original de sa demande.

Or, il ressort des documents produits par l’intimé, dont aucun indice ne permet de douter de l’authenticité, que tant la fiche d’accueil (remplie à la main), que les documents partiellement manuscrits « Demande de prestations d’aide sociale financière » et « Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice général », indiquent comme adresse pour la recourante le ______, rue D______. Ces documents, remplis soit par la recourante, soit selon ses instructions, mentionnent tous cette adresse, sans aucune restriction particulière, telle que celle apportée sur la demande de prestations que la recourante a formée le 16 novembre 2021. À cela s’ajoute que la recourante a signé ces documents, dont elle ne prétend pas ne pas avoir pu prendre connaissance et relire pour vérifier l’exactitude des données y mentionnées.

La recourante ne conteste pas que son assistante sociale l’a contactée à la suite de cette enquête pour l’inviter à lui communiquer son adresse de résidence ni qu’elle ne lui a pas répondu avant la mi-août 2021, sans toutefois lui indiquer d’adresse effective.

Elle ne démontre pas non plus avoir effectué de démarches auprès de l’OCPM pour établir son domicile à Genève, étant au demeurant relevé que son arrivée dans le canton n’apparait toujours pas dans les registres de cet office.

Quant à l’avis de départ de la ville de Bienne du 30 mai 2021, à compter du 15 mai 2021, en direction de Genève, il ne constitue qu’un indice, insuffisant à lui seul, de son arrivée à Genève. Il n’est pas à même d’établir son domicile ni sa résidence effective.

Enfin, les extraits de ses comptes bancaires, qui font apparaître des prélèvements durant la période litigieuse mais également antérieurement, tant à Genève qu’à Bienne, ne permettent pas de démontrer une résidence effective à Genève. Les divers courriers de tiers à son intention durant cette période, l’ont été à trois adresses différentes, à Bienne et à Genève, et illustrent tout au plus qu’elle était joignable – à tout le moins par voie postale – à ces adresses.

Seul le bail portant sur le ______, rue des E______, dès le 16 mai 2021, l’indiquant comme colocataire avec sa fille, étaye ses allégations. Néanmoins, il n’est pas non plus suffisant à lui seul pour démontrer qu’elle y avait sa résidence effective, à défaut d’avoir été transmis à temps pour permettre une visite domiciliaire et d’être corroboré par d’autres éléments du dossier. Au demeurant, la recourante a indiqué avoir dû l’abandonner durant la période litigieuse faute de moyens financiers, sans communiquer d’informations permettant de démontrer son/ses lieux de résidence effective depuis lors.

Dans ces circonstances, c’est avec raison que l’intimé était fondé à retenir que le recourante ne vivait pas effectivement à l’adresse indiquée dans sa demande et n’avait pas démontré, pas même a posteriori, pour la période de juin à septembre 2021, qu’elle disposait d’une résidence effective à Genève, et en conséquence a refusé de lui octroyer les prestations de l’aide sociale.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

7.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2022 par Madame A______ contre la décision de l’Hospice général du 16 mai 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto et Mme Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.