Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION D'EXÉCUTION;AMENDE;CONSTATATION DES FAITS;FAUTE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SÉCURITÉ DU DROIT;DROIT ACQUIS

Normes : LPA.61.al1; LCI.1.al1; LCI.137; CP.292; LCI.137.al1.letc; LPG.1.al1.leta; CP.47; LCI.4; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Recourant qui n'a donné aucune suite à un ordre de l'intimé de déposer des plans à la suite de deux constats d'infractions concernant des travaux non conformes. Le prononcé de l'amende de CHF 2'000.- est fondé dans son principe et son montant apparaît proportionné. Recours rejeté.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR

Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.96.al1; OASA.31; CEDH.8

Résumé : Recours d'un ressortissant kosovar et de son épouse également kosovare. Le recourant âgé de 35 ans affirme séjourner en Suisse depuis 2011, soit depuis l'âge de 25 ans, et y a toujours travaillé en qualité de peintre. Pas de dettes, n'ont jamais émargé à l'aide sociale, parlent le français. L'intégralité de ce séjour n'a pas été prouvée. Le recourant a fait l'objet de condamnations pénales, dont deux en lien avec son statut administratif. Son épouse, arrivée en Suisse en 2018 à l'âge de 24 ans, n'a jamais travaillé en Suisse. Elle parle le français et n'a jamais été condamnée pénalement. Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un excès ou abus du pouvoir d'appréciation, les conditions posées par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA n’étant pas remplies en l'occurrence. Rejet du recours.

Descripteurs : TRAITE D'ÊTRES HUMAINS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.30.al1.lete; OASA.31; CTEH.14.al1.leta; CTEH.4.leta

Résumé : Recours d'une ressortissante de Côte d'Ivoire, mère d'une enfant de deux ans née en Suisse, affirmant avoir été victime de traite d'êtres humains, statut non étayé par pièces ou témoignages, et ainsi non reconnu. Pas de situation d'extrême rigueur, renvoi exigible.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;CAHIER DES CHARGES;ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : RMP.14; RMP.42; AIMP.1.al2; AIMP.3; AIMP.12.al1.letb bis

Résumé : Admission d'un recours contre l'adjudication d'un mandat de géomètre dans une procédure sur invitation. L'autorité adjudicatrice a violé le droit des marchés publics, notamment le principe de l'égalité de traitement entre soumissionnaires emportant la constatation de l'illicéité de la décision. L'offre retenue était différente de celles des soumissionnaires concurrents, plus basse, dans la mesure où une partie des relevés n'était pas prévue. Or, le soumissionnaire ne saurait modifier spontanément la liste des prestations demandées et offrir autre chose, sous réserve de l'hypothèse des variantes. En l'espèce, cette offre revue a été faite après un entretien avec l'adjudicateur et la question peut rester indécise de savoir si l'offre retenue constitue strictement une variante. La violation du principe d'égalité de traitement résulte soit d'avoir écarté une variante présentée par un troisième soumissionnaire ou d'avoir autorisé l'adjudicataire à proposer une offre différente de celle des autres soumissionnaires, ne permettant pas à ceux-ci d'effectuer une offre selon les mêmes termes. Le contrat ayant déjà été conclu, examen des conclusions en réparation du dommage.