Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, à teneur d'une copie de passeport (n° A 1______), valable du 8 juillet 2013 au 7 juillet 2018, est né le ______ 1986 et originaire du Sénégal.

Il est connu des autorités suisses sous l'alias de B______, né le ______ 1990, originaire du Mali.

2) M. A______ est entré en Suisse le 16 juin 2015 et y a déposé, le jour même, une demande d'asile. Le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son endroit une décision de non entrée en matière le 26 août 2015, assortie d'un renvoi de Suisse en France, en application de la réglementation Dublin.

3) À teneur de son casier judiciaire suisse, il a fait l'objet de treize condamnations entre le 29 juillet 2015 et le 4 mars 2022, notamment pour infractions aux art. 19 al. 1 et 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), entrée illégale, séjour illégal, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, opposition aux actes de l'autorité, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et rupture de ban.

4) Par décision du 22 mai 2018, notifiée trois jours plus tard, le SEM a fait interdiction à M. A______ d'entrer en Suisse jusqu'au 21 mai 2025.

5) Par décision du 24 août 2018, prise en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; à l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), le commissaire de police lui a fait interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois. Il avait déjà fait l'objet de deux mesures similaires prononcées les 5 août 2015 et 21 juillet 2016 pour des durées respectives de six et neuf mois, à chaque fois en raison de sa participation à un trafic de stupéfiants.

La violation de ces mesures lui a valu ses condamnations pour infractions à l'art. 119 al. 1 LEI les 26 janvier 2017, 9 octobre 2019, 4 février et 6 octobre 2021.

6) Par arrêt du 9 octobre 2019, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans en application de l'art. 66a^bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il a, à cette occasion, été condamné à une peine privative de liberté de cent-dix jours.

7) Le 3 décembre 2019, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a notifié à M. A______ une décision de non-report de son expulsion judiciaire, lui impartissant un délai de quanrante-huit heures pour quitter le pays, précisant que s'il ne s'exécutait pas, il pourrait être placé en détention administrative (art. 76 ss LEI) en vue de l'exécution forcée de son refoulement.

8) Depuis lors, il n'a pas quitté le territoire suisse et a été condamné pour rupture de ban à trois reprises, les 8 mai 2020, 6 octobre 2021 et 4 mars 2022.

9) Le 12 mars 2020, le SEM, donnant suite à la demande de soutien que le canton de Genève lui avait adressée en vue de l'exécution de l'expulsion, a fait savoir à l'OCPM que M. A______ serait entendu par une représentation des autorités sénégalaises lors des prochaines auditions centralisées, « courant 2020 ».

Ces auditions n'ont toutefois pas eu lieu en raison de la situation résultant de la pandémie de Covid-19.

10) M. A______ a été incarcéré entre le 5 février 2020 et le 21 janvier 2021 pour purger des peines privatives de liberté.

11) Dans la mesure où son identification n'avait pas pu être effectuée, son expulsion n'a pas été exécutée et il a été libéré le 21 janvier 2021 sur ordre du commissaire de police, sans faire l'objet de détention administrative.

12) M. A______ a été incarcéré une nouvelle fois entre le 18 mars et le 12 mai 2022 pour purger une peine privative de liberté.

13) L'OCPM a procédé à son audition le 30 mars 2022.

À teneur du procès-verbal – que M. A______ a refusé de signer – il avait indiqué qu'à la fin de sa peine il quitterait la Suisse pour se rendre en France. Il y avait déposé une demande d'asile en 2015. La procédure avait duré environ une année, à la suite de quoi il était venu en Suisse. Il ne disposait pas de document d'identité et n'entendait pas contacter sa famille au Sénégal pour s'en voir transmettre un. Il ne voulait pas collaborer avec les autorités suisses.

Sur remarque de l'OCPM lui indiquant qu'il était en possession d'une copie de son passeport sénégalais échu depuis le 7 juillet 2018 et qu'il allait faire le nécessaire pour obtenir un laissez-passer, M. A______ avait déclaré ne pas vouloir retourner au Sénégal, où il avait une dette. L'OCPM lui avait dit qu'il pourrait être placé en détention administrative à l'issue de sa détention pénale.

14) Par courriel du 2 mai 2022, le SEM a fait savoir à l'OCPM que l'inscription de M. A______ aux prochaines auditions centralisées avec une délégation des autorités sénégalaises était confirmée. La date n'était pas encore arrêtée, mais il était prévu que ces auditions interviennent « à la fin du mois de juin 2022 ». Il manquait encore « l'approbation des autorités sénégalaises ».

15) Le 12 mai 2022, à 16h35, après la sortie de prison de M. A______, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de trois mois en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b et g LEI, ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.

M. A______ avait déclaré être en bonne santé et ne pas suivre de traitement médical. Il n'était pas d'accord de retourner au Sénégal et souhaitait se rendre à Paris, tout en précisant qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour à cette fin.

À teneur du procès-verbal du commissaire de police, il était retenu depuis 15h40 « pour des motifs de droit des étrangers ».

16) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

17) Lors de l'audience du 16 mai 2022 devant le TAPI, M. A______ a réaffirmé qu'il n'entendait pas retourner au Sénégal. Il était toutefois d'accord de quitter la Suisse pour se rendre en France, où vivaient certains de ses frères.

La représentante du commissaire de police a précisé qu'elle ne disposait pas d'informations supplémentaires quant à l'organisation des auditions centralisées avec les autorités sénégalaises.

Le conseil de M. A______ a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention et à la mise en liberté immédiate de son mandant, subsidiairement à ce que la durée de sa détention ne dépasse pas six semaines. Son refoulement était impossible, car son identité et sa nationalité étaient « trop incertaines ». La date exacte des auditions centralisées avec les autorités sénégalaises n'était en outre pas connue. Il n'était pas exclu qu'il fût originaire du Mali. Dans ces conditions, il ne serait pas possible d'établir son identité, étant aussi relevé qu'il n'existait pas d'accord de réadmission avec le Sénégal et le Mali.

18) Par jugement du 16 mai 2022, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention jusqu'au 11 août 2022 inclus.

M. A______ faisait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire, entrée en force, qui n'avait toujours pas été exécutée. Il était tenu de quitter la Suisse depuis le 3 décembre 2019, mais s'y était toujours refusé et n'avait à aucun moment entrepris une quelconque démarche dans ce sens. Son obstination à ne pas respecter les décisions prises à son encontre, notamment les mesures dont il avait fait l'objet en application de l'art. 74 LEI, était relevée. Les sursis dont il avait bénéficié sur le plan pénal n'avaient eu aucun effet.

Il existait donc un risque très sérieux qu'en cas de libération il n'obtempère pas aux instructions de l'autorité lorsque celle-ci lui demanderait de se présenter à l'audition par les autorités de son pays, en vue de la délivrance d'un document de voyage, puis de son départ par avion, et qu'il pourrait être amené à disparaître dans la clandestinité, ce qu'il avait d'ailleurs déjà eu l'occasion de faire. Le principe de la légalité étant respecté, point n'était besoin de déterminer si d'autres motifs de détention, en particulier ceux prévus par les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI et 75 al. 1 let. b et g LEI, étaient aussi donnés.

Compte tenu du risque de fuite et de disparition, aucune autre mesure moins incisive que la détention ne pouvait être envisagée pour garantir sa présence jusqu'à son départ de Suisse.

Ayant entamé les démarches nécessaires en vue de son refoulement pendant sa détention pénale déjà, la police avait respecté son obligation découlant de l'art. 76 al. 4 LEI.

Le délai de trois mois respectait l'art. 79 al. 1 LEI et n'apparaissait pas d'emblée inadéquat ou excessif, en particulier au vu du refus catégorique de M. A______ de collaborer. Sa portée pourrait d'ailleurs s'avérer relative, car, s'il venait à collaborer à l'obtention d'un document de voyage et acceptait de retourner dans son pays, un vol pourrait sans doute être réservé assez rapidement, ce qui mettrait fin à sa privation de liberté avant cette échéance.

Pour le surplus, rien n'indiquait que l'exécution de son expulsion, dont le non-report avait été décidé par l'OCPM, s'avérerait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Une prétendue impossibilité de déterminer son identité et sa nationalité n'apparaissaient pas convaincante, notamment au vu de la copie du passeport sénégalais à son nom. Enfin, un accord de réadmission ne constituait pas une condition pour un retour forcé vers un pays donné. Rien n'indiquait qu'un laissez-passer ne pourrait pas être obtenu.

19) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 27 mai 2022, selon le suivi de l'envoi de la Poste, à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l'annulation du chiffre 1 du dispositif dudit jugement et, cela fait, à l'annulation de sa mise en détention, à sa mise en liberté immédiate et à son admission provisoire. Subsidiairement, l'ordre de mise en détention ne devait être confirmé que pour une durée maximum de six semaines.

Il se référait à l'état de fait du jugement attaqué.

Son identité était incertaine, puisqu'il était connu des autorités suisses tant comme ressortissant malien, sous une autre identité, que comme ressortissant sénégalais. On ne connaissait pas la date des prochaines auditions centralisées concernant le Sénégal, de sorte qu'elles apparaissaient pour le moins incertaines, étant relevé l'absence de communication des autorités sénégalaises. De plus, aucune démarche de ce type n'avait été effectuée auprès des autorités maliennes alors que le commissaire de police savait qu'il était connu en tant que ressortissant malien. Il devait être ainsi retenu qu'il était définitivement impossible d'établir son identité. Il n'avait pas de documents d'identité, ou à tout le moins ne possédait pas de tels papiers valable pour voyager, pas plus qu'un laissez-passer. Aucun accord de réadmission existait entre le Mali, respectivement le Sénégal et la Suisse. L'exécution du renvoi était donc impossible.

En prononçant une détention administrative dans ces conditions, qui plus était d'une durée de trois mois, le TAPI avait violé l'art. 80 al. 6 let. a LEI. En limitant à six semaines la durée de la détention administrative, les autorités sénégalaises auraient le temps d'organiser et de procéder aux auditions centralisées.

20) Le commissaire de police a conclu le 2 juin 2022 principalement à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, en tant qu'il aurait été expédié à la chambre administrative le 30 mai 2022 selon le timbre humide apposé sur l'exemplaire en sa possession, subsidiairement à son rejet.

La nationalité sénégalaise de M. A______ était quasi certaine au regard de la copie de son passeport en possession de l'OCPM. Il devait, selon les informations du SEM du 1^er juin 2022, être présenté aux autorités sénégalaises en septembre ou octobre 2022, à la suite de la demande de report des auditions centralisées par ces dernières.

M. A______ était un trafiquant de stupéfiants multirécidiviste, de cocaïne notamment.

21) M. A______ a brièvement répliqué le 7 juin 2022, sur la recevabilité de son recours et l'impossibilité matérielle de son expulsion, dans la mesure où la prochaine audition centralisée a été reportée.

22) Les parties ont été informées le 7 juin 2022 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile, puisqu'expédié le 27 mai 2022, soit le dixième jour suivant la notification du jugement entrepris le 17 mai 2022, devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr – F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 31 mai 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.