Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310822
ACJC/522/2017 du 08.05.2017
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; LOYER ; PAIEMENT ; EXIGIBILITÉ
Normes :
CO.257c
Résumé :
PAIEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE D'AVANCE - BAIL COMMERCIAL
La disposition contractuelle prévoyant le paiement du loyer par trimestre d'avance dans le cadre d'un bail commercial est valable.