Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310822

ACJC/522/2017 du 08.05.2017

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL À LOYER ; LOYER ; PAIEMENT ; EXIGIBILITÉ

Normes : CO.257c

Résumé : PAIEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE D'AVANCE - BAIL COMMERCIAL La disposition contractuelle prévoyant le paiement du loyer par trimestre d'avance dans le cadre d'un bail commercial est valable.