Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______ SA, partie plaignante, assistée de Me I______

contre

M. B______, né le ______ 1984, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me C______

M. D______, né le ______ 2000, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me E______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut :

-  S'agissant de B______, à un verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction visés dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis et un délai d'épreuve de 3 ans et au prononcé d'une amende de CHF 500.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 5 jours;

-  S'agissant de D______, à un verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction visés dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement et au prononcé d'une amende de CHF 700.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 7 jours.

Il conclut au prononcé de l'expulsion de Suisse des prévenus pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP) avec inscription au SIS, à ce qu'ils soient condamnés au paiement des frais de la procédure, à raison de la moitié chacun, et maintenus en détention de sûreté.

A______ SA, par son conseil, conclut à un verdict de culpabilité pour tous les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, principalement des chefs de vol, de violation de domicile, de dommages à la propriété et, subsidiairement, de tentative de vol, à la réserve de ses droits et à ce que les prévenus soient condamnés au paiement d'une indemnité de CHF 1'836.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CPP).

D______, par son conseil, conclut au classement des faits en lien avec le vol d'importance mineur, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs de violation de domicile, de séjour illégal, de consommation de stupéfiants et conclut à son acquittement pour le surplus. Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire n'excédant pas 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, assortie du sursis, à l'octroi d'une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP à hauteur de CHF 200.- par jour de détention excédant la peine pécuniaire infligée, à ce qu'il soit renoncé à son expulsion de Suisse et à la restitution de son cache-cou, de ses gants et de sa cagoule.

B______, par son conseil, conclut au classement des faits en lien avec le vol d'importance mineur, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs de violation de domicile, de dommage à la propriété, de consommation de stupéfiants et conclut à son acquittement pour le surplus. Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire n'excédant pas la durée de la détention avant jugement subie, assortie du sursis. Il conclut principalement à ce qu'il soit renoncé à son expulsion de Suisse, subsidiairement, à ce qu'il soit renoncé à l'inscription de celle-ci au SIS, à l'octroi d'une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 429 al.1 let. c CPP, à hauteur de CHF 200.- par jour de détention excédant la peine pécuniaire infligée, à la restitution des biens visés aux chiffres 2.2.2 et 2.2.3 de l'acte d'accusation et à sa mise en liberté immédiate.

Remarque liminaire

Dans la mesure où seul le prévenu B______ a annoncé appel, le présent jugement ne sera motivé qu'en ce qui le concerne, y compris en ce qui a trait à la fixation de la peine et au prononcé de l'expulsion.

2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1).

2.1.2. Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.3. A teneur de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

La tentative suppose que l'auteur réalise tous les éléments subjectifs de l'infraction et qu'il manifeste sa décision de la commettre, mais sans en réaliser tous les éléments objectifs (ATF 137 IV 113 consid. 1. 4. 2; 120 IV 199 consid. 3e).

2.1.4. A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.5. Selon l'art. 186 CP, quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.6. A teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.

2.1.7. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 149 IV 57 consid. 3.2.2; 135 IV 152 consid. 2.3.1; 130 IV 58 consid. 9.2.1).

2.2.1. En l'espèce, s'agissant des faits du 25 novembre 2024, le Tribunal retient qu'ils sont établis par les constatations policières, l'analyse du système d'alarme de la villa, les circonstances de l'arrestation des prévenus, la saisie d'objets en leur possession, la plainte pénale déposée, la vitre brisée, la trace ADN retrouvée sur les lieux et le bornage du téléphone du prévenu B______.

Les prévenus reconnaissent avoir pénétré dans la propriété et le prévenu B______ admet avoir cassé le carreau. En revanche, tous deux contestent une intention de vol, alléguant avoir simplement voulu dormir dans la demeure. Le prévenu B______ soutient au surplus avoir déjà passé la nuit du samedi au dimanche dans cette maison.

Or, les prévenus ont livré des déclarations contradictoires, notamment à l'audience de jugement, sur le moment où ils sont entrés dans la villa. Leurs propos ont par ailleurs été évolutifs, soit s'adaptant aux éléments du dossier au fur et à mesure, notamment s'agissant du moment de leur rencontre, du choix de la maison, du moment où ils y sont entrés ou du temps pendant lequel ils y ont dormi.

Le Tribunal considère que leur version n'est pas crédible et, de surcroît, en contradiction avec les éléments matériels du dossier.

En effet, contrairement à ce qu'a indiqué le prévenu B______, à teneur des rapports de police et G______, l'alarme ne s'est déclenchée que le lundi 25 novembre 2024 à 13h42, et non le samedi précédent. Par ailleurs, son téléphone a uniquement borné aux alentours de ______[GE] le jour de l'interpellation.

Ces éléments démontrent que B______ et D______ ont bien pénétré ensemble, pour la première fois, dans la villa en question le 25 novembre 2024, après avoir brisé le carreau de la porte d'entrée.

Leur intention n'était manifestement pas d'y dormir ou d'y passer la nuit, vu l'heure de leur arrestation et celle à laquelle ils y ont pénétré, soit en début d'après-midi.

D______ était par ailleurs en possession de gants, d'une cagoule et d'un cache-cou lors de son interpellation. B______ et lui n'étaient porteurs d'aucune autre affaire personnelle, leur permettant de passer la nuit et aucun élément du dossier ne démontre qu'ils dormaient lorsqu'ils ont été interpellés, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Bien au contraire, vu l'heure du déclenchement de l'alarme et l'intervention de police qui a suivi, il appert plutôt qu'ils se sont cachés sous les draps du lit rapidement, au moment où ils ont entendu la police intervenir.

Même si, selon les photographies figurant à la procédure et les déclarations de la partie plaignante, le portail était défectueux et la maison inhabitée, il est manifeste qu'il ne s'agissait pas d'un squat, ce qui était largement reconnaissable pour les prévenus. La villa était par ailleurs entretenue, comme en atteste le rapport de police du 24 mars 2025, dans la mesure où un jardinier opérait sur la propriété et le portail était fermé à clé par un cadenas.

Le Tribunal retient ainsi que les prévenus ont agi en coactivité, soit de concert l'un avec l'autre, en pénétrant dans la villa, causant ainsi des dégâts, dans l'intention de dérober biens et valeurs. Il n'est toutefois pas établi à satisfaction de droit que des objets auraient effectivement été volés, de sorte que seule une tentative de vol sera retenue.

Les prévenus se sont ainsi rendus coupables de tentative de vol au sens des art. 22 al. 1 cum art. 139 ch. 1 CP, de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP et de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP.

2.2.2. S'agissant des faits qualifiés d'infraction à la LStup, ils sont établis par les éléments du dossier. Ils ont au demeurant été admis par le prévenu, qui a tantôt déclaré qu'il était consommateur de cocaïne, tantôt de crack.

Le prévenu sera donc reconnu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup.

Peine

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

3.1.2. Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire, si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).

3.1.3. La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

3.1.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

3.1.5. A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al. 3).

3.1.6. Selon l'art. 49 al. 1 et 2 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.

3.1.7. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

3.1.8. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris au patrimoine d'autrui et à la liberté, par appât du gain facile, soit pour des motifs égoïstes. Il a par ailleurs agi au mépris de la législation en vigueur en matière de stupéfiants.

Certes l'infraction de vol est restée sous forme de la tentative mais ce n'est pas du fait du prévenu lui-même. Seule son arrestation a mis fin à ses agissements, après déclenchement de l'alarme et intervention de la police.

Sa situation personnelle, certes peu favorable et précaire, n'excuse pas ses agissements.

Sa responsabilité, présumée, est pleine et entière.

Il y a concours entre les infractions commises, ce qui est un facteur d'aggravation de la peine, et cumul de peine d'un genre différent.

Les antécédents européens relevés dans le rapport de police du 8 janvier 2025 ne figurent pas au casier judiciaire et sont donc irrelevants pour la présente procédure. Le prévenu n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre dans la fixation de la peine.

Sa collaboration a été moyenne, dans la mesure où il a persisté à contester la tentative de vol. Il a présenté des excuses. La prise de conscience quant à sa faute semble entamée mais demeure incomplète.

Compte tenu de la situation personnelle et financière du prévenu, le prononcé d'une peine privative de liberté en application des art. 40 et 41 CP s'impose.

Une peine de base pour l'infraction objectivement la plus grave, soit la tentative de vol, sera fixée, puis augmentée dans une juste proportion pour tenir compte des autres infractions en concours.

Vu l'absence d'antécédent, le prévenu remplit les conditions du sursis, qui lui sera donc octroyé. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans.

En définitive, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 129 jours de détention avant jugement.

Le prévenu sera également condamné à une amende de CHF 200.- pour sanctionner la contravention à la LStup. L'amende prononcée sera assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 2 jours dans l'hypothèse où, de manière fautive, elle ne serait pas payée.

Expulsion

4.1.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle que soit la quotité de la peine prononcée.

4.1.2. A teneur de l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet (al. 2).

4.1.3. L'art. 24 § 1 let. a du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 (Règlement SIS Frontières) prescrit qu'un État introduit un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour.

L'art. 21 du Règlement SIS Frontières prescrit cependant qu'avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important pour justifier cette inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui concerne l'hypothèse d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car cette condition vise uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions mineures ; il n'est en particulier pas nécessaire que la personne concernée constitue une menace concrète, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2024 du 11 septembre 2024 consid. 2.5.3 ; 6B_213/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.6.2). Savoir si une personne non-européenne représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des circonstances du cas d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; le seul fait qu'un risque de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que la condition de la menace à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 consid. 4.8).

4.2. En l'espèce, le prévenu se trouve dans un cas d'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. d CP. Compte tenu de sa situation administrative et familiale en Suisse, les conditions relatives à l'application de la clause de rigueur ne sont, à l'évidence, pas réalisées. Il sera dès lors expulsé pour une durée de 5 ans.

En application du principe de proportionnalité, il sera en revanche renoncé à l'inscription de l'expulsion au registre SIS, étant précisé que le prévenu est au bénéfice d'un titre de séjour belge.

Conclusions civiles

5.1.1. Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

5.1.2. Le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 CPP). Il renvoie néanmoins la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. a CPP).

5.2. En l'espèce, A______ SA a sollicité la réserve de ses droits. Ainsi, elle sera renvoyée à agir par la voie civile.

Inventaires, frais et indemnisation

6. Les deux pipes à crack, la drogue, le cache-cou et les gants figurant aux inventaires seront détruits (art. 69 CP). Le téléphone portable et le parfum seront restitués au prévenu (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

7. Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées (art. 429 CPP).

8. Les prévenus seront condamnés au paiement des frais de la procédure – qui s'élèvent à CHF 17'394.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- – à raison de la moitié chacun (art. 426 al. 1 CPP). Le solde des frais de la procédure sera laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

9. Les prévenus seront enfin condamnés, conjointement et solidairement, à verser à la partie plaignante une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de CHF 1'836.-, montant proportionné et raisonnable (art. 433 al. 1 CPP).

10. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé selon motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).