Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur A______, né le ______ 1981, sans domicile connu, prévenu, assisté de Me Duy-Lam NGUYEN

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité d'A______ d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de l loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction de 16 jours-amende correspondant à 16 jours de détention avant jugement, à une amende de CHF 300.-, avec une peine privative de liberté de substitution de 3 jours, à la confiscation et la destruction de la drogue, à la restitution au prévenu des objets figurant sous ch. 7 à 9 de l'inventaire n° 52275720230723 et à ce qu'il soit condamné aux frais de la procédure.

A______, par la voix de son Conseil, conclut au classement de la procédure concernant l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, subsidiairement à ce qu'il soit renoncé à prononcer une nouvelle peine, à son acquittement s'agissant de la consommation de stupéfiants, à l'annulation des points 2 à 5 de l'ordonnance pénale, au paiement d'une indemnité pour détention injustifiée de CHF 3'200.- et à la restitution de la drogue saisie et de la trottinette.

*****

Vu l'opposition formée le 18 juin 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 6 juin 2024;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 20 juin 2024;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2. Selon l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

1.1.3. A teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende.

Un simple aveu de consommation permet sans arbitraire de retenir l'existence de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3). En outre, s'il est établi que l'auteur a effectivement consommé le produit stupéfiant, l'art. 19b LStup n'est pas applicable (ATF 124 IV 184 consid. 3a et référence citée ; PC LStup-Grodecki/Jeanneret, Art. 19b N3).

1.2. En l'espèce, le Tribunal constate que les faits reprochés au prévenu sont établis au vu des éléments matériels figurant à la procédure, notamment de la situation administrative du prévenu en Suisse, de la drogue saisie et des déclarations du prévenu. En effet, ce dernier a admis, lors de son audition à la police, détenir et consommer du "crack", ainsi que du haschich et séjourner sans les autorisations nécessaires en Suisse.

Un verdict de culpabilité de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de contravention à l'art. 19a ch.1 LStup sera dès lors prononcé.

Peine

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs.  Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.3. Conformément à l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).

2.1.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 c.2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 c.4.2.2 p. 5).

2.1.5. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non. Ainsi, la détention sera imputée en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis sur la peine pécuniaire et enfin sur l'amende (ATF 135 IV 126 consid. 1.3).

2.1.6. En application de l'art. 106 al. 1 CP, le montant maximal de l'amende est, en principe, de CHF 10'000.-. L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est non négligeable. Il a persisté à séjourner en Suisse, alors qu'il ne dispose pas des autorisations nécessaires et consomme des stupéfiants.

Il a agi au mépris de la législation en vigueur et par pure convenance personnelle.

Sa responsabilité est pleine et entière.

Sa situation personnelle ne justifie pas son comportement.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.

Le prévenu a de nombreux antécédents spécifiques.

La collaboration du prévenu, qui ne pouvait toutefois pas nier l'évidence, à la procédure est bonne.

Sa prise de conscience et son amendement sont inexistants. Le prévenu est ancré dans la délinquance et semble insensible à toute sanction pénale.

Une peine pécuniaire, ainsi qu'une contravention se justifient.

Dite peine sera fixée à 30 jours-amende, sous déduction de 16 jours-amende, correspondant à 16 jours de détention avant jugement. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 10.- pour tenir compte de la situation personnelle du prévenu.

Compte tenu de ses antécédents, le sursis ne lui sera pas accordé.

L'amende sera arrêtée à CHF 300.-, laquelle sera assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 3 jours pour la consommation de stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup.

Sort des objets et valeurs patrimoniales séquestrés

3.1.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable : a) qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves ; b) qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités ; c) qu'ils devront être restitués au lésé ; d) qu'ils devront être confisqués ; e) qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP.

3.1.2. A teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.

La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).

3.1.3. Selon l'art. 69 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2).

3.2. En l'espèce, la drogue et la pipe à crack figurant sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire n°42275720230723 seront confisqués et détruits (art. 69 CP), étant précisé que le prévenu a admis avoir acheté sa drogue de manière illicite aux Pâquis, ce qui suffit à la confisquer et à la détruire.

Les objets et valeurs figurant sous chiffres 7 à 9 de l'inventaire n° 42275720230723 seront restitués à A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Enfin, contrairement à ce qui a été plaidé par la défense, le Tribunal ne prononcera pas la restitution de la trottinette du prévenu dans la mesure où celle-ci a déjà été ordonnée par n'empêche du Ministère public le 11 mars 2024.

Frais et indemnités

4. Vu le verdict de culpabilité et l'absence de détention injustifiée, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées (art. 429 CPP).

5. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 949.- y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

6. L'indemnité due au défenseur d'office du prévenu fera l'objet d'une décision séparée (art. 135 CPP).

*****