Décisions | Tribunal pénal

Seul le prévenu B______ ayant annoncé appel, le jugement ne sera motivé que dans la mesure qui le concerne, y compris en ce qui a trait à la fixation de la peine.

A. Par acte d’accusation du 7 janvier 2025, il est reproché à B______ d’avoir, à Genève, le 14 novembre 2024, vers 21h30, de concert avec A______, pénétré sans droit et contre la volonté de l’ayant-droit dans l’appartement de C______, au-rez-de-chaussée surélevé de l’immeuble sis rue 1______, en grimpant sur le balcon donnant sur la chambre à coucher, en tentant d’ouvrir la fenêtre en la frappant avec un pavé, en vain, puis en la poussant de l’épaule, réussissant à l’ouvrir, l’endommageant de la sorte, dans le but d’y dérober des objets et valeurs, le résultat ne s’étant toutefois pas produit, les auteurs ayant été mis en fuite par un voisin, étant précisé que C______ a déposé plainte pénale pour ces faits le 14 novembre 2024 et que le montant du préjudice apparaît supérieur à CHF 300.- compte tenu de la nature des biens endommagés, faits qualifiés de tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP cum art. 22 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Le 14 novembre 2024, C______ a déposé plainte pénale pour la tentative de cambriolage commise à son domicile sis rue 1______, le 14 novembre 2024, entre 21h30 et 21h40. Les auteurs avaient tenté de s’introduire par bris de vitre d’une fenêtre de la chambre à coucher. Ils avaient occasionné des dégâts sur la vitre, sur le bas de la fenêtre et sur le mur. Le montant des dégâts n’était pas encore déterminable.

b. Selon le rapport d’arrestation du 15 novembre 2024, la CECAL a été contactée le 14 novembre 2024 à 21h28 et informée de la tentative d’ouverture du volet d’un appartement, sis à la rue 2______, par deux hommes. Ces derniers avaient quitté les lieux après avoir été mis en fuite par un individu. A 21h30, suite à l’appel de H______, la police a été requise dans une rue adjacente, soit à la rue 1______, pour une tentative de cambriolage avec le même mode opératoire. Les individus avaient également quitté les lieux après avoir été mis en fuite par une résidente de l’immeuble. Plusieurs patrouilles ont fouillé le secteur. Deux individus correspondant aux signalements donnés par H______ ont été interpellés dans le parc I______ à 21h44, étant relevé que la brigade des chiens avait pris une piste dans cette direction. Ils ont été identifiés comme étant les nommés A______ et B______.

c.a. Entendu immédiatement par la police, H______ a indiqué être le voisin de C______. Depuis chez lui, il avait entendu un gros bruit provenant des balcons. Il s’était rendu sur sa terrasse et avait vu un homme qui tentait d’entrer par la fenêtre de sa voisine. Il lui avait demandé ce qu’il faisait, ce à quoi l’individu avait répondu : « Je suis ton voisin, j’ai oublié mes clés ». Sachant que sa voisine vivait seule, il lui avait demandé de partir. Il s’agissait de deux individus de type maghrébins. Celui qui escaladait la fenêtre était habillé en survêtement noir. Le deuxième était habillé d’une veste camel et portait un bonnet. Au moment où il leur avait dit qu’il allait appeler la police, l’homme vêtu en noir était à l'intérieur de l’appartement, tandis que l’autre faisait le guet en bas. Sa femme était allée sonner pour leur faire peur, suite à quoi l’homme était ressorti de l’appartement. Ils avaient pris la fuite en direction de la rue 3______. Sur présentation des photographies des individus interpellés, H______ a indiqué qu’ils ressemblaient fortement aux deux hommes auxquels il avait eu à faire, précisant que celui qui portait la veste camel correspondait en tout point à l’homme avec lequel il avait discuté.

c.b. Entendu par la police le lendemain des faits, A______ a contesté avoir tenté de commettre un cambriolage au domicile de C______. Il se promenait tranquillement avec son ami dans le parc au bord du lac. En fin d’après-midi, il avait rejoint son ami B______, qui avait également été interpellé. Lors de sa fouille, il était en possession d’une somme de CHF 187.45 et EUR 30.17. Il avait reçu cet argent en échange de services qu’il avait donnés au marché de J______.

c.c. Devant la police le lendemain des faits, B______ a également contesté son implication dans la tentative de cambriolage. Il était tous les jours dans ce parc. En fin de journée, il s’y était rendu afin de rejoindre son ami A______, avant de se faire interpeller. Lors de sa fouille, il était en possession d’une clé portant une étiquette « CLE SKI » qu’il avait trouvée le jour même à la gare Cornavin.

d.a. Entendu par le Ministère public le 15 novembre 2024, A______ a déclaré que son ami B______ était monté sur le rebord de la fenêtre de la plaignante. B______ avait mis un coup avec une pierre dans la vitre en lui disant qu’ils allaient pouvoir dormir là. Il lui avait répondu qu’il préférait dormir dans une cave à J______ pour ne pas avoir de problème. Ils étaient partis ensuite consommer de la cocaïne à côté du lac.

d.b. Devant le Ministère public le 15 novembre 2024, B______ a expliqué qu’ils avaient l’intention de dormir au bord du lac mais il faisait froid. Ils n’avaient pas trouvé d’autre endroit. Il voulait attendre 7h00 du matin pour se rendre à Neuchâtel en train pour sa procédure d’asile. Il avait trouvé une fenêtre presque ouverte, qu’il avait ensuite ouverte complètement, avant de renoncer et de partir. Au moment où il avait ouvert la fenêtre, il était tombé du balcon. Il n’avait pas cassé la vitre et n’était pas entré dans l’appartement. Quelqu’un lui avait parlé, mais il n’avait pas entendu ce qu’il lui avait dit. Il n’avait pas vu cette personne et ne savait pas où elle se trouvait. Il a contesté avoir voulu dérober quelque chose dans cet appartement. Son seul but était de se protéger du froid jusqu’à 7h00 du matin.

e. Devant le Tribunal des mesures de contrainte, le 17 novembre 2024, B______ a admis que la rue 1______ ne ressemblait pas à un squat.

f.a. Lors de l’audience de confrontation le 10 décembre 2024, H______ a réitéré ses précédentes déclarations, ajoutant qu’il vivait à côté de C______ au rez-de-chaussée surélevé. L’immeuble donnait sur un petit jardin un peu lugubre où un chemin de terre avait été créé par le passage des gens. La plaignante lui avait envoyé quelques heures plus tard la photographie de sa fenêtre et d'un pavé. Cela pouvait correspondre au « boum » qu’il avait entendu. Il a confirmé que l’auteur était bien entré dans l’appartement, raison pour laquelle sa femme était allée sonner à la porte. Il avait été surpris par le fait que l’individu ait persisté à vouloir rentrer dans l’appartement, malgré son avertissement. Il ne pouvait pas reconnaître à 100 % les prévenus présents dans la salle puisqu’il faisait noir le soir des faits. Cela étant, il avait reconnu les prévenus sur les photographies présentées par la police grâce à leurs vêtements, rappelant que l’un était habillé en « sportswear » et l’autre avait un manteau trois-quarts de couleur camel. Les deux individus que les policiers venaient d’arrêter « collaient » sur le plan du style vestimentaire. Concernant son immeuble, il a déclaré qu’il s’agissait d’une résidence assez huppée en face du lac. Un jardinier entretenait le parc. Plusieurs ambassades se situaient dans la résidence avec le personnel et la sécurité que cela impliquait.

f.b. A______ a affirmé que B______ lui avait dit qu’ils allaient dormir dans un squat où il pourrait prendre une douche et dormir au chaud. Il était sous l’influence de la cocaïne et des médicaments. Il ne se souvenait pas des détails mais ils étaient dans un immeuble près du lac. Il avait vu B______ taper dans une vitre avec une pierre et entrer dans la maison par la fenêtre du balcon. Il ne voulait pas dérober des biens. Il pensait que c’était un squat parce que le mur extérieur était gris, sans peinture et que l'endroit ne semblait pas habité.

f.c. B______ a ajouté qu’une personne lui avait indiqué qu’il y avait un squat à l’endroit où ils avaient été interpellés. A______ était resté dehors, tandis qu’il était monté sur un balcon et avait tapé la fenêtre avec une pierre, mais celle-ci ne s’était pas cassée. Il avait poussé la fenêtre avec son épaule qui s’était ouverte. Il était tombé dans l’appartement et avait constaté qu’il ne s’agissait pas d’un squat. Il s’était donc relevé et avait sauté du balcon, précisant qu’il aurait pu voler des biens, mais ce n’était pas le but. Il avait vraiment pensé que l’immeuble était un squat, car l’extérieur n’était pas refait et les murs n’étaient pas peints. Il avait consommé de la drogue et beaucoup d’alcool. Il a confirmé avoir bien utilisé la pierre figurant sur la photographie envoyée par la plaignante au témoin.

g. A teneur du rapport de renseignements du 17 janvier 2025, plusieurs prélèvements ont été réalisés sur les lieux lors du constat technique, en particulier, sur un bloc de béton, retrouvé coincé entre le store et l’une des fenêtres de l’appartement. Il résulte du rapport du Centre universitaire romand de médecine légale du 29 janvier 2025 que le profil ADN de B______ a été mis en évidence sur ledit bloc de pierre triangulaire.

C.a. Lors de l’audience de jugement du 12 février 2025, A______ a réitéré ses précédentes déclarations. Il pensait que l’immeuble était un squat. B______ avait essayé d’ouvrir la fenêtre avec son épaule, mais cela n’avait pas marché. Il avait donc utilisé le petit bloc de béton retrouvé sur les lieux pour casser la fenêtre. Il a confirmé être le porteur de la veste couleur camel décrite par le témoin. La résidence sise à la rue 1______ ressemblait à un squat, car il avait vu beaucoup de personnes fumer du crack et s’adonner au trafic de drogue dans ce lieu.

b. B______ a reconnu avoir cassé la fenêtre à l’aide du petit bloc en béton retrouvé sur les lieux. Il avait voulu dormir et non voler. Ils avaient quitté les lieux lorsqu’ils s’étaient rendus compte qu’il ne s’agissait pas d’un squat. Un individu qui était en train de fumer leur avait montré l’appartement en leur disant qu’il était vide. Confronté au fait que le témoin les avaient mis en fuite, il a rétorqué qu’il n’avait vu et entendu personne. Le soir en question, il n’avait pas de solution de logement, sinon il n’aurait pas fait cela. Il regrettait son acte.

D.a. B______, ressortissant algérien, est né le ______ 2006 à K______, en Algérie. Son père est décédé et sa mère vit en Algérie. Sa grand-mère et ses oncles vivent en France. Il a quitté l’Algérie à cause de la précarité. Il a purgé une peine privative de liberté en France pour vol. En 2022, il est arrivé en Suisse pour trouver du travail et se marier. Il a travaillé à Annemasse en tant que coiffeur. Il a déposé une demande d’asile à Neuchâtel. Selon ses dires, il a une compagne et un fils de 4 mois qui vivent à L______ [GE], mais qui n'étaient pas venus le voir en détention. Il n’a pas de dette. Il souhaiterait refaire sa vie avec eux, travailler et effectuer une nouvelle demande d’asile.

b. Selon l’extrait de son casier judiciaire, B______ a été condamné :

-        le 8 février 2024, par le Tribunal des mineurs de Genève, à une peine privative de liberté de 7 mois, avec sursis et un délai d’épreuve de 12 mois, pour vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), dommages à la propriété d’importance mineure (art. 144 cum art. 172ter al. 1 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure (art. 147 CP cum art. 172ter al. 1 CP), tentative de vol (art. 139 CP cum art. 22 al. 1 CP), vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP cum art. 172ter al. 1 CP), recel (art. 160 CP), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et contravention à la LStup (art. 19a LStup) ;

-        le 14 juillet 2024, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et contravention à la LStup (art. 19a LStup) ;

-        le 19 juillet 2024, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis et un délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 200.-, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), violation de domicile (art. 186 CP) et vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP cum art. 172ter al. 1 CP) ;

-        le 25 juillet 2024, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté de 5 mois, avec sursis et un délai d’épreuve de 3 ans, pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).

Culpabilité

statuant contradictoirement :

Déclare B______ coupable de tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP cum art. 22 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).

Révoque les sursis octroyés par le Ministère public de Genève le 19 juillet 2024 à la peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention, avant jugement et le 25 juillet 2024, à la peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement (art. 46 al. 1 CP).

Condamne B______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 8 mois, sous déduction de 91 jours de détention avant jugement (dont 51 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 et 51 CP).

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 8 février 2024 par le Tribunal des mineurs de Genève à la peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 154 jours de détention avant jugement (art. 46 al. 2 CP).

Ordonne l'expulsion de Suisse de B______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP).

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

***

Déclare A______ coupable de tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP cum art. 22 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et de trouble à la tranquillité publique (art. 11D al. 1 LPG).

Révoque la libération conditionnelle accordée le 29 août 2024 par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 58 jours) (art. 89 al. 1 CP).

Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 5 mois, sous déduction de 93 jours de détention avant jugement (art. 40, 51 et 89 al. 6 CP).

Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP).

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP).

***

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°46375220241021 du 21 octobre 2024 et du bloc en béton figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°46525120241115 du 15 novembre 2024 (art. 69 CP).

Ordonne la confiscation de la clé figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°46528320241115 du 15 novembre 2024 (art. 69 CP).

Ordonne la restitution à A______ du téléphone [marque] F______ figurant au chiffre 1 de l'inventaire n°46375020241021 du 21 octobre 2024, des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°46379620241021 du 21 octobre 2024 et des objets figurant sous chiffres 1 à 8 de l'inventaire n°46374620241021 du 21 octobre 2024 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne la restitution à son ayant-droit lorsqu'il sera connu du téléphone [marque] G______ figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°46374820241021 du 21 octobre 2024 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne A______ et B______ aux frais de la procédure, à raison de la moitié chacun, qui s'élèvent à CHF 2'319.00 dans leur totalité, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 2'034.45 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP).

Fixe à CHF 3'633.25 l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseur d'office de B______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

***

Vu l'annonce d'appel formée par B______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 500.-.

Condamne B______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 500.-.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 0h15 à CHF 150.00/h = CHF 37.50.
- 12h15 à CHF 110.00/h = CHF 1'347.50.

- Total : CHF 1'385.– + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 1'662.–

- 4 déplacements A/R à CHF 55.– = CHF 220.–

- TVA 8.1 % CHF 152.45

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 2h30 * à CHF 200.00/h = CHF 500.–.
- 19h15 ** à CHF 110.00/h = CHF 2'117.50.

- Total : CHF 2'617.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 3'141.–

- 4 déplacements A/R à CHF 55.– = CHF 220.–

- TVA 8.1 % CHF 272.25

*En application de l'art. 16 al. 2 (RAJ), réduction de 00h20 (CE) pour le poste "procédure", les réception, prise de connaissance, lecture, analyse, examen ou rédaction de documents divers de faible durée constituent des prestations comprises dans le forfait courriers/téléphones appliqué.

**Seules 05h00 de préparation à l'audience de jugement au tarif stagiaire sont prises en compte dans la mesure où le temps consacré aux recherches juridiques n'est pas pris en charge par l'assistance juridique s'agissant de la formation du stagiaire que l'Etat n'a pas à supporter.

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à/au :

- A______, soit pour lui Me D______, défenseur d'office

- B______, soit pour lui Me E______, défenseur d'office

- C______, partie plaignante

- Ministère public

Par voie postale