Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 20 octobre 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par A______ le 10 novembre 2022.

et statuant à nouveau :

A. Par ordonnance pénale du 20 octobre 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, durant la période du 1^er avril 2016 au 31 décembre 2019, utilisé pour lui-même ou pour régler d'autres créances, les cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/AF/AM) prélevées sur les salaires de ses employés d'un montant total de CHF 9'673.90, au lieu de les verser à l'office cantonal des assurances sociales (ci-après l'OCAS),

faits qualifiés d'infraction à l'art. 87 al. 4 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

B. Les éléments pertinents ressortent de la procédure :

a. A______ a été associé gérant de la société B______ à compter du mois de mars 2016. La faillite de la société a été prononcée le ______ 2020 et la société a été radiée le ______ 2020.

b. Le 4 mai 2022 l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après : "OCAS") a déposé une plainte contre A______ en sa qualité d'associé gérant de la société B______, en liquidation et a exposé qu'entre le 1^er avril 2016 et le 31 décembre 2019, la société avait régulièrement retenu la part de cotisations AVS/AI/APG/AC/LAMat dues par ses salariés sans toutefois la lui verser, et ce en dépit de multiples sommations. La somme totale de CHF 9'673.90 demeurait ainsi due.

A l'appui de sa plainte, l'OCAS a notamment versé à la procédure les décomptes attestant du fait que la somme totale de CHF 11'473.90 avait été prélevée sur le salaire des employés et aurait dû lui être reversée (pièce 5). L'OCAS a également produit les nombreux courriels échangés avec A______ entre le 28 janvier 2021 et le 11 mai 2021 afin de convenir, à la demande de celui-ci, d'un plan de paiement, puis d'abaisser les mensualités (pièces 6 à 8, 10 et 11), ainsi que les nombreux messages de relance adressés à ce dernier (pièces 9, 12, 13, 15 et 16). Enfin, l'OCAS a remis au Ministère public copie d'un décompte attestant du fait qu'entre le mois de mars 2021 et le mois de février 2022, A______ lui avait versé CHF 1'800.- au titre de paiement des cotisations sociales prélevées sur le salaire des employés durant les années 2016 à 2019 (pièce 24).

c. Par courriers des 16 juin 2022 et 31 août 2022, A______ a informé le Ministère public qu'il reconnaissait devoir la somme de CHF 9'673.90 à l'OCAS. Il a toutefois expliqué que le montant de CHF 11'169.25 serait prochainement versé à l'Office des faillites en faveur de la masse en faillite de B______. Selon les informations à sa disposition, l'OCAS était l'unique créancier colloqué en deuxième classe, étant précisé qu'il n'y avait pas de créanciers de première classe, de sorte que l'entier de la somme, déduction faite des frais de faillite, lui serait dévolue.

d. Par courrier du 4 janvier 2023, l'OCAS a informé le Ministère public que l'Office des faillites avait versé, le 11 novembre 2022, la somme totale de CHF 9'347.97. Ce montant avait été imputé en premier lieu sur les périodes les plus anciennes, par conséquent seuls CHF 1'212.- avaient pu être utilisés pour solder le montant relatif aux cotisations détournées en 2016. L'OCAS précisait que la somme due pour les années 2017 à 2019 s'élevait à CHF 8'461.90.

e. Entendu le 24 janvier 2023 au Ministère public, A______ a expliqué qu'il ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés et a admis avoir détourné la somme de CHF 9'673.90 tout en précisant qu'il n'avait pas agi intentionnellement. Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale car la "part pénale" aurait dû être soldée à l'issue de la procédure de faillite. En 2021, il avait été dans l'impossibilité de respecter le plan de paiement négocié avec l'OCAS car sa situation personnelle et financière était très difficile en raison de la crise sanitaire. En effet, il était compliqué de rencontrer les clients et il avait dû être hospitalisé parce qu'il avait attrapé le COVID. Il n'avait récupéré sa capacité de travail pleine et entière qu'en septembre 2021 et il avait eu besoin de temps pour que tout se remette en place. Son revenu mensuel net était, au jour de l'audience, d'environ CHF 5'000.-, étant précisé que ses revenus étaient extrêmement variables car il travaillait toujours à la commission.

L'OCAS a, lors de cette même audience, exposé que sa pratique voulait que les créances relatives à une période pénale plus ancienne soient privilégiées par rapport aux créances plus récentes. L'OCAS ignorait en outre le souhait de A______ d'attribuer la somme libérée par l'Office des faillites au montant objet de la procédure pénale.

f. Le 26 janvier 2023, conformément à la demande des parties formulée à l'issue de l'audience du 24 janvier 2023, le Ministère public a ordonné la suspension de la procédure pour une durée de trois mois. Cette suspension a été prolongée à la demande de A______. Le 21 juin 2023, l'OCAS a transmis au Ministère public copie de ses échanges avec ce dernier à teneur desquels il ressort qu'après imputation de la somme de CHF 1'871.70 reçue de la part de l'Office des faillites, un solde de CHF 7'802.20 demeurait dû au titre de cotisations détournées pour les années 2017 à 2019. Le 22 août 2023 l'OCAS a informé le Ministère public être sans nouvelles de A______ et n'avoir reçu aucun paiement de sa part, de sorte qu'il sollicitait la reprise de l'instruction.

g. Par courrier du 6 décembre 2023 adressé au Tribunal pénal, l'OCAS a réitéré que le montant dû au titre de cotisations détournées s'élevait à CHF 7'802.20. Si une partie du montant versé par l'Office des faillites avait été imputé au montant relatif aux cotisations prélevées en 2016 et non reversées à l'OCAS, il s'agissait uniquement d'une "inadvertance".

C.a.a. Lors de l'audience de jugement, A______ a reconnu l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il a expliqué avoir détourné l'argent dû aux assurances sociales car il s'était retrouvé dans une situation difficile suite au rachat de la société, laquelle avait beaucoup d'arriérés auprès de l'OCAS, étant précisé qu'il ignorait l'ampleur desdits arriérés au moment du rachat.

L'argent prélevé sur les salaires lui avait permis de payer les arriérés de la société, de sorte qu'il avait toujours été en décalage par rapport aux paiements.

Il a confirmé avoir ordonné, la veille de l'audience de jugement, un paiement de CHF 7'802.20 en faveur de l'OCAS.

Enfin, il a indiqué qu'il essayerait de régulariser petit à petit sa situation.

a.b. L'OCAS a confirmé sa plainte pénale et a précisé avoir trouvé un accord avec A______, lequel lui avait remis une preuve du paiement de la somme de CHF 7'802.20, étant précisé que ce montant n'était pas encore parvenu sur son compte bancaire. Ce versement permettait de solder la "part pénale", mais l'OCAS a souligné que CHF 83'880.15, correspondant à la part de l'OCAS produite dans la faillite, demeurait due.

b. Par l'entremise de son Conseil, A______ a déposé un bordereau de pièces contenant, entre autres, un avis de paiement daté du 8 février 2024 relatif au versement de la somme de CHF 7'802.20 par ce dernier en faveur de l'OCAS avec pour motif "paiement part pénale B______ 2016-2019" (Pièce 1). A______ a également produit un échange de courriels des 5 et 6 février 2023 entre son Conseil et l'OCAS à teneur duquel il expliquait que, bien qu'il considère que la part pénale ait été soldée par le versement de CHF 9'347.95 de l'Office des faillites, il acceptait, par gain de paix, de verser le montant que l'OCAS déclarait être encore dû. En réponse, l'OCAS lui avait confirmé que le solde des cotisations détournées correspondait à CHF 7'802.20 et que si le paiement lui parvenait avant l'audience de jugement, alors il informerait le Tribunal que l'affaire était considérée comme classée concernant les prétentions financières liées à la part pénale.

D.a. A______ est né le ______ 1983. De nationalité française, il est titulaire d'un livret G. Il est célibataire et sans enfant. Il exerce la profession de courtier en assurance et est payé à la commission. Il a indiqué avoir reçu une avance sur salaire de CHF 10'000.- pour les trois mois suivant l'audience de jugement. Son loyer mensuel s'élève à EUR 1'400.- et ses primes d'assurance-maladie mensuelle à CHF 190.-. Il a des dettes à hauteur de CHF 20'000.- environ. Il a précisé que sa profession exige de lui qu'il ait un casier judiciaire vierge et une situation financière "clean".

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédents.

statuant contradictoirement :

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 87 al. 4 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

Exempte A______ de toute peine (art. 53 CP).

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'122.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification par voie postale à A______ c/o son Conseil, Me Carole REVELO

Notification par voie postale à l'OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Notification par voie postale au Ministère public