Décisions | Tribunal pénal

A.a. Par ordonnance pénale du 29 avril 2022 valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 28 avril 2022:

-          pénétré sur le territoire suisse alors qu'il était dépourvu de passeport valable indiquant sa nationalité et n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires,

-          vers 18h30, dans le ______, été en possession de trois boulettes de cocaïne pour un poids total de 2.8 grammes et six sachets de marijuana pour un poids total de 20 grammes, destinés à la vente,

-          dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, pris la fuite en courant, à la vue de la police dans le but de se soustraire à un contrôle et de s'être débattu, contraignant les agents de police à faire usage de la force pour procéder à son interpellation,

faits qualifiés d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a LEI et 19 al. 1 LStup, ainsi que d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 al. 1 CP.

b. Par ordonnance pénale du 12 août 2022 valant acte d'accusation, il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 11 août 2022:

-          pénétré sur le territoire suisse alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires et qu'il était démuni d'un document d'identité,

-          intentionnellement pris la fuite à la vue des agents de police malgré les injonctions "stop police",

faits qualifiés d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 al. 1 CP.

B. Il ressort du dossier les éléments pertinents suivants:

Faits visés par l'ordonnance pénale du 29 avril 2022

a.a. Selon le rapport de police du 28 avril 2022, dans le cadre d'une opération visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, la police a aperçu dans le ______ un individu, ultérieurement identifié comme étant A______, qui manipulait un sac en plastique rouge (canicrotte) et était particulièrement suspicieux.

Celui-ci ne cessait de regarder autour de lui, avant de pénétrer dans la végétation dense et de disparaître. Après quelques secondes, il était ressorti pour se rendre à pied à la rue ______ où la police a tenté de procéder à son interpellation. Lorsque l'App C______ s'est approché de lui, A______ a pris la fuite en courant, malgré les injonctions d'usage. Puis, le Cpl D______ et le PeF E______ l'ont aperçu courir à la rue ______ en direction du Chemin ______, où il a finalement été interpellé. Le Cpl D______a été contraint de le saisir par la veste avec ses deux mains, avant de l'amener au sol au moyen d'un contrôle du cou. À terre, le PeF E______ a effectué un verrouillage du poignet sur l'arrière du bras gauche et l'App C______ sur le bras opposé. Il a ensuite pu être procédé à son menottage. Sa fouille corporelle a permis la découverte de CHF 75.20, EUR 0.67 et PLN 2.-. Le chien de la brigade canine a découvert un sachet en plastique rouge (canicrotte), contenant trois boulettes de cocaïne (2.8 grammes) ainsi que six sachets de marijuana (20 grammes), à l'endroit où la police avait vu A______ disparaître dans la végétation.

a.b. Entendu le jour même par la police, A______ a déclaré avoir pris la fuite car la police ne portait pas d'uniforme lorsqu'elle avait voulu le contrôler. Il ne les avait pas crus, malgré leur brassard et le fait qu'ils aient mentionné être de la police. Il avait eu une histoire comme cela il y a quelques temps avec un policier en civil qui l'avait frappé sans raison.

Il savait qu'il n'avait pas de papiers pour être sur le territoire suisse. Il avait fait une demande d'asile en France, en espérant pouvoir y rester.

Les stupéfiants retrouvés dans le sachet en plastique rouge n'étaient pas à lui. Il ne touchait pas à la drogue et n'en vendait pas. C'était un hasard qu'il se trouve là-bas. Il ne faisait que passer.

L'argent retrouvé sur lui provenait de France. Il recevait de l'argent là-bas du fait de sa demande d'asile. En arrivant à Genève, il avait changé les euros en francs suisses. Cet argent lui appartenait. Il était entré en Suisse avec le tram depuis Annemasse.

Il avait été à l'école jusqu'à ses 15 ans et n'avait aucun diplôme. Il avait uniquement séjourné à Lyon et à Genève. Son père était mort. Sa mère vivait au Nigéria mais il n'avait pas de contact avec elle. Il avait un grand frère, une copine et une petite fille de neuf mois au Nigéria. Il dormait dans la rue ou dans un foyer à Lyon.

Il était arrivé en Suisse il y a quelques mois et était venu à Genève pour tenter de décrocher un contrat dans un _______. Il était encore en France le matin-même. Il n'avait pas de passeport et n'avait jamais eu d'autres documents d'identité.

a.c. Entendu par le Ministère public le 19 juillet 2022, A______ a confirmé ses déclarations faites à la police. Un jeune homme blanc, qu'il ne connaissait pas, était venu vers lui, lui avait posé des questions et demandé son chemin. Au moment où il lui avait répondu, des gens avaient voulu l'attraper et il avait couru. C'était seulement après coup qu'il avait compris que c'était la police, quand l'un des policiers l'avait attrapé. Il s'était donc arrêté. Il n'était pas la seule personne de couleur dans le périmètre et l'endroit où la police avait retrouvé la drogue n'était pas proche de l'endroit où il avait été arrêté, soit à environ un kilomètre. La drogue retrouvée dans la végétation ne lui appartenait pas, il ne vendait pas de drogue. Il a déclaré être célibataire, sans enfant et toucher EUR 440.- par mois de subvention de l'Etat français.

Faits visés par l'ordonnance pénale du 12 août 2022

b.a. Le 11 août 2022, la police circulait à moto en uniforme. Elle a tenté de contrôler A______. À la vue de la police, ce dernier a pris la fuite sur son vélo en direction du Quai ______ et ne s'est pas arrêté, malgré les injonctions "stop police". Après avoir chuté de son vélo, il a poursuivi sa fuite en courant. L'usage de la force – soit un balayage et la saisie de ses deux bras – a été nécessaire aux fins de l'amener au sol et procéder à son menottage alors qu'il se débattait. Sa fouille corporelle a permis la découverte de CHF 191.60 et EUR 10.93, ainsi que d'un téléphone portable.

b.b. Entendu le jour même par la police, A______ a déclaré avoir pris la fuite car il avait eu peur et ne voulait pas se faire attraper. Il ne disposait d'aucune autorisation de séjour. Il était venu en Suisse il y a quelques mois et souhaitait s'y installer. Il avait une fille de trois ans, qui vivait au Nigéria avec sa mère.

b.c. Entendu par le Ministère public le 22 novembre 2022, A______ a déclaré qu'on lui avait demandé de venir et qu'il n'avait pas compris, il ne comprenait pas bien le français. Il avait pris le vélo et était parti. Il s'était arrêté au moment des injonctions "stop police". Il avait été arrêté et n'avait pas opposé de résistance ni couru. Il était tombé et la police en civil était sur lui. Il a par ailleurs confirmé ses déclarations à la police s'agissant de sa situation personnelle, soit qu'il était célibataire et sans revenu. Il bénéficiait de l'aide sociale à hauteur de EUR 430.-.

C.a. Lors de l'audience de jugement du 23 mai 2023, bien que dûment convoqué, A______ ne s'est pas présenté mais s'est fait représenter par son Conseil. Ce dernier a déposé un bordereau de pièces comprenant un certificat de voyage d'urgence du 15 novembre 2022. Il a déclaré, au nom de A______, que celui-ci se trouvait au Nigéria depuis novembre 2022. Pour le surplus, il était dans la même situation que celle communiquée à la police et au Ministère public. Il se trouvait au Nigéria dans l'attente de l'issue de sa procédure d'asile en France et ne comptait pas revenir en Suisse.

b. Des agents de police ont également été entendus en qualité de témoins par le Tribunal lors de l'audience de jugement du 23 mai 2023:

c. Le Cpl D______ a confirmé la teneur du rapport du 28 avril 2022. Il a déclaré qu'il se trouvait au ______ quand il avait aperçu A______ manipuler un sac rouge avant d'entrer dans la végétation dense. Celui-ci avait par la suite quitté le parc et il avait pu être procédé à son interpellation à la rue ______. Il avait continué à courir malgré les injonctions "stop police". Il l'avait bien vu manipuler le sac rouge et était formel qu'il s'agissait bien de A______ qui avait ensuite été interpellé. Le chien de la brigade canine avait ensuite découvert le sachet de drogue à l'endroit où il avait vu A______.

Il a également confirmé la teneur du rapport du 11 août 2022. Il a déclaré avoir vu le prévenu sur un vélo prendre la fuite lorsque la brigade de sécurité publique avait voulu procéder à son interpellation. A______ avait par la suite chuté, était venu en courant dans sa direction et il avait alors pu procéder à son interpellation. A______ avait voulu repartir en courant malgré le fait qu'il le tenait. Il portait un brassard de police et des injonctions "stop police" avaient bien été faites.

d. L'App C______ a confirmé la teneur du rapport du 28 avril 2022. Il a déclaré se souvenir vaguement des faits. Il avait voulu contrôler A______ et à ce moment-là, ce dernier avait pris la fuite. Il n'était pas présent lors de la manipulation du sac et ne l'avait pas vu pénétrer dans la végétation. Lorsqu'il avait voulu l'interpeller, il était en civil avec un brassard de police et avait fait des injonctions "stop police". Il ne l'avait pas interpellé personnellement mais était venu en appui peu après. Lorsqu'il était arrivé, A______ se débattait.

D.a. A______ est né le ______ 2003 à Sokoto, au Nigéria, pays dont il est ressortissant. Il est célibataire et sans profession. Il a été à l'école jusqu'à ses 15 ans, sans obtenir de diplôme. Il bénéficie de l'aide sociale en France à hauteur de EUR 430.-.

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par le Ministère public:

-          le 19 octobre 2021, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, pour entrée illégale, séjour illégal et opposition aux actes de l'autorité;

-          le 26 février 2022, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- le jour, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, pour entrée et séjour illégaux.

Culpabilité

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

statuant sur opposition :

Déclare valables les ordonnances pénales des 29 avril et 12 août 2022 et les oppositions formées contre celles-ci par A______ les 2 mai et 12 août 2022.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 19 al. 1 let. d LStup, d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende.

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 19 octobre 2021 par le Ministère public du canton de Genève (art. 46 al. 2 CP).

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 34804520220428 (art. 69 CP).

Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 35739120220811 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'108.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne le maintien du séquestre et compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 34804920220428 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 35739120220811 (art. 442 al. 4 CPP).

Fixe à CHF 2’505.10 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP),

LE TRIBUNAL DE POLICE

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 2h10 à Fr. 200.00/h = Fr. 433.35.
- 10h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 1'155.–.

- Total : Fr. 1'588.35 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'906.–

- 2 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 200.–
- 4 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 220.–

- TVA 7.7 % Fr. 179.10

Réduction de 0h15 entretien téléphone client (stagiaire) car inclus dans le forfait courriers/téléphones.

Ajout de 1h20 pour l’audience de jugement.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à A______, soit pour lui Me B______, et au Ministère public, par voie postale