Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3857/2024-CS) formée en date du 19 novembre 2024 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 22 mai 2025
à :

-       A______

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______ [GE].

- B______ SA

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______ [VD].

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES CONTRAVENTIONS

Chemin de la Gravière 5
Case postale 104
1211 Genève 8.

- C______ SA

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______ [ZH].

- D______ SA

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______ [BE].

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas, selon la jurisprudence, d'une saisie violant de façon manifeste le minimum vital du débiteur (ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée, accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie, notamment l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Le délai de plainte en matière de saisie ne commence à courir qu’à partir de la notification du procès-verbal de saisie (ATF 133 III 580 consid. 2.2; 124 III 211; 107 III 7; arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2017 consid. 3.2). Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir d'une application erronée de l'art. 93 LP s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162; 97 III 7, JdT 1973 II 20).

Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou que les pièces nécessaires ne sont pas jointes, l'autorité de surveillance impartit au plaignant un bref délai pour compléter la plainte ou le dossier, cela à peine d'irrecevabilité (art. 9 al. 2 LALP).

1.2 En l'espèce, la plainte a été déposée plus de dix jours après la date de "mise en place de la mesure" admise par le plaignant, de sorte qu'elle est en principe irrecevable pour ce seul motif. Il est réputé avoir renoncé à remettre en cause le procès-verbal de saisie dans la mesure où il l'a reçu à cette date, ce que la Chambre de céans n'est pas en mesure de vérifier en l'absence de production dudit document. Le grief soulevé par le plaignant portant toutefois sur une éventuelle atteinte au minimum vital, la Chambre est tenue d'entrer en matière et elle a demandé au plaignant de compléter sa plainte. Ce dernier se révélant toutefois inatteignable, la plainte n'a jamais pu être complétée, de sorte qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable en application de l'art. 9 al. 2 LALP. L'intervention plus que tardive du plaignant, fin janvier 2025, qui ne répondait de surcroît pas aux demandes de la Chambre, ne modifie en rien cette conclusion, ce d'autant plus qu'elle mentionne une nouvelle adresse qui n'est pas conforme aux indications figurant auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations et n'offre aucune garantie qu'on y atteigne le plaignant.

1.3 Pour le surplus, il sera rappelé que lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).

En l'occurrence, le plaignant a fait grief à l'Office de ne pas avoir tenu compte d'une contribution d'entretien qu'il payait dans le calcul du minimum vital, les preuves du paiement étant insuffisantes selon le second, ce que conteste le premier. Dans la mesure où ce grief n'a pas été examiné par la Chambre de céans, faute de recevabilité de la plainte, il appartient au plaignant d'adresser ses nouveaux moyens de preuve à l'Office afin que celui-ci en tienne compte à l'avenir.

2. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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