Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2322/2021-CS) formée en date du 7 juillet 2021 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 21 octobre 2021
à :

-       A______

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- B______ SA

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- Office cantonal des poursuites.

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.2 Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux art. 92 et 93 LP, le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2).

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss).

1.3 En l'espèce, la plainte respecte les exigences minimales de forme prévues par la loi et émane de la débitrice poursuivie, soit d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés. Bien que la plaignante n'ait pas chiffré ses conclusions, on comprend de sa motivation qu'elle conteste l'ampleur de la saisie opérée sur ses revenus (à savoir l'entier de sa rente LPP) et qu'elle souhaite la prise en compte, dans son minimum vital, de certaines charges écartées par l'Office. En revanche, le délai légal de dix jours n'a pas été respecté, puisque le procès-verbal de saisie a été communiqué à la plaignante le 18 juin 2021 et que celle-ci a expédié sa plainte à la Chambre de céans le 7 juillet 2021.

Les explications de la plaignante, qui indique avoir tardé à agir en raison de son traitement médical, ne sont pas étayées par pièces. A cela s'ajoute que la plaignante n'allègue pas – et a fortiori ne démontre pas – que son état de santé l'aurait empêchée, non seulement d'agir en temps utile devant la Chambre de céans, mais également de mandater une tierce personne à cette fin. Une restitution du délai de plainte au sens de l'art. 33 al. 4 LP n'entre donc pas en considération en l'espèce.

Il s'ensuit que la plainte est irrecevable.

Reste à examiner si la saisie querellée porte une atteinte flagrante au minimum vital de la plaignante.

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après : NI-2021 – RSG E 60.04; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'art. 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la nourriture et les frais de vêtement (Ochsner, op. cit., p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2021) ou les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2021), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, in CR LP, 2005, n. 82 ad art. 93 LP).

2.1.2 Les dettes que le débiteur rembourse chaque mois ne font pas partie de son minimum vital, quand bien même il aurait pris des engagements dans ce sens; il en est également ainsi des amendes et des acomptes versés par le poursuivi à la victime d'une infraction pénale au titre de la réparation du préjudice, même si de leur versement dépend un sursis octroyé par le juge pénal (OCHSNER, in CR LP, op. cit., n. 157 ad art. 93 LP et les références citées). En revanche, les acomptes ou les mensualités payées pour l'acquisition ou la location d'objets de stricte nécessité (par ex. du mobilier) doivent être inclus dans la minimum vital, à la condition que, dans le premier cas, le vendeur se soit réservé la propriété de l'objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_684/2008 du 1^er décembre 2018 consid. 2).

2.1.3 La jurisprudence considère que les dépenses occasionnées par les études supérieures des enfants majeurs ne sont pas absolument nécessaires au débiteur et à sa famille – et donc indispensables au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Même si l'on reconnaît aujourd'hui aux enfants un droit à être entretenus et éduqués après leur majorité s'ils suivent des études supérieures, ce droit est cependant limité par les conditions économiques et les ressources des parents. L'obligation d'entretien imposée à ceux-ci par l'art. 277 al. 2 CC n'est donc, dans ce cas, que conditionnelle et, si cette condition n'est pas réalisée, elle ne subsiste pas au-delà de la majorité de l'enfant. Il s'ensuit que, dans cette hypothèse, l'entretien de l'enfant majeur aux études ne peut être inclus dans le minimum vital des parents. Il serait en effet choquant d'autoriser les parents à fournir l'entretien à un enfant majeur aux frais de leurs créanciers (ATF 98 III 34 consid. 2; 118 II 97 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_429/2013 du 16 août 2013 consid. 4; 5A_330/2008 du 10 octobre 2008 consid. 3).

Il ressort en outre du chiffre II des Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1^er juillet 2009 (l'art. II.6 NI-2021 a une teneur similaire) que des dépenses particulières peuvent être prises en compte dans le minimum vital du débiteur pour la formation d'un enfant majeur sans revenu uniquement jusqu'à la fin de la première formation scolaire ou du premier apprentissage, jusqu'à la maturité ou diplôme de formation. Il s'ensuit que les frais afférents aux études supérieures en sont exclus. La doctrine précise également que même si les conditions pour la prise en compte de l'entretien de l'enfant majeur dans le minimum vital du débiteur sont réalisées, cela implique que la base mensuelle d'entretien de l'enfant majeur ainsi que ses frais d'assurance-maladie seront portés à la charge du débiteur, mais non les frais liés directement (taxes d'inscription) ou indirectement (frais de repas à l'extérieur, de transport, de logement et de pension) aux études supérieures de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et les références citées).

2.1.4 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la saisie déjà – et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; VONDER MUHLL, in BSK SchKG I, n. 65 ad art. 93 LP).

Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MUHLL, op. cit., n. 54 ad art. 93 LP).

2.2 En l'espèce, la saisie contestée porte sur la rente du deuxième pilier versée à la débitrice poursuivie, qui est relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. La plaignante ne conteste pas la quotité de ses revenus dont l'Office a tenu compte pour calculer sa quotité saisissable.

S'agissant de ses charges, il ressort des explications de l'Office que les cotisations sociales de la femme de ménage ont dûment été comptabilisées, puisque ce poste a été inclus dans le budget de la plaignante à hauteur de 10 fr. 50 par mois, étant précisé que le montant retenu à ce titre n'a fait l'objet d'aucune critique. L'Office a par ailleurs exposé, sans être contredit, que la plaignante n'avait pas mentionné ses chats lors de son interrogatoire du 29 avril 2021, raison pour laquelle les frais d'entretien y afférents n'avaient pas été inclus dans ses charges. En tout état, la plaignante n'a fourni aucun justificatif propre à établir qu'elle assumait une telle dépense lors de l'exécution de la saisie, à savoir le 3 mai 2021. C'est également à bon droit que l'Office n'a pas pris en considération les montants que la plaignante indique devoir rembourser au SPC pour des prestations qu'elle-même et/ou sa fille auraient perçues indûment. En effet, le remboursement des dettes du débiteur qui ne portent pas sur l'acquisition ou sur la location d'objets de stricte nécessité n'ont pas à être intégrées dans son minimum vital.

Finalement, la décision de l'Office de ne pas comptabiliser les dépenses que la plaignante indique assumer pour sa fille majeure, qui effectue des études universitaires à G______ [VD], n'est pas critiquable. Conformément aux principes rappelés ci-avant, les dépenses liées aux études supérieures suivies par l'enfant majeur n'ont pas à être intégrées au minimum vital de ses parents (taxes universitaires, frais de repas à l'extérieur, de transport et de logement, etc.). A cela s'ajoute que E______ perçoit des revenus mensuels totalisant 2'258 fr., ce qui lui permet de couvrir sa base mensuelle d'entretien et ses primes d'assurance-maladie.

Il suit de là que l'Office a correctement calculé la quotité saisissable des revenus de la plaignante et que celle-ci ne subit aucune atteinte flagrante à son minimum vital. La plainte s'avère donc irrecevable, mais également mal fondée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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