Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Selon le registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations, Monsieur A______ est domicilié au 1______, rue de D______, B______ depuis le 1^er août 2024. Il était précédemment domicilié au 2______, avenue E______, B______.

2.             Le 10 octobre 2024, le service voirie-ville propre (ci-après : C______) de la Ville de B______ (ci-après : la ville) a infligé à M. A______ une amende de CHF 200.- pour dépôt illicite de déchets à l’écopoint situé au chemin de F______, B______, le mercredi 2 octobre 2024 à 15h00.

3.             Par acte du 6 novembre 2024, M. A______ a recouru contre cette amende auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation.

Il avait récemment déménagé dans le quartier des G______ et un déménagement nécessitait toujours une période d’adaptation pour se familiariser avec des règles différentes ; dans l’immeuble à H______ où il habitait précédemment, un container papier/carton se trouvait dans l’immeuble.

Il avait été induit en erreur par un échange de messages qu’il avait eu avec son concierge, lequel l’avait informé qu’il pouvait déposer ses cartons de grande taille à côté de la benne le mardi soir en vue de la collecte des cartons le mercredi matin.

Le fait qu’il ait laissé son nom et son adresse sur les cartons attestait de sa bonne foi.

Il s’agissait de plusieurs cartons approchant les deux mètres de longueur, soit des déchets encombrants qui n’étaient pas repris par le service de ramassage de la voirie. Il aurait par ailleurs été long et fastidieux de devoir les découper un à un, afin de les afin de pouvoir les introduire dans la benne.

Suite à l’avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres, il avait contacté par téléphone l’unité de gestion des incivilités de la ville et avait été étonné du manque de psychologie et de flexibilité dont le collaborateur avait fait preuve. Ce dernier lui avait indiqué ne faire que constater sans avoir aucune marge de manœuvre à disposition.

Il déplorait qu’un service de la ville destiné à combattre les incivilités prenne pour cible un honnête citoyen qui avait visiblement fauté par ignorance et inadvertance, alors même que l’écopoint était le théâtre, semaine après semaine, de dépôts sauvages en tout genre.

4.             La ville s’est déterminée sur le recours le 20 février 2025, concluant à son rejet et au déboutement de l’ensemble des conclusions formulées par le recourant, avec suite de frais à la charge de celui-ci. Elle a produit des pièces.

L’amende était fondée sur un constat d’infraction opéré le mercredi 2 octobre 2024 à 15h00 par deux contrôleurs du domaine public, aux termes duquel un carton d’emballage de téléviseur avait été déposé à même le sol, hors des bennes, sur le centre de tri du chemin de F______.

L’immeuble du recourant n’était pas muni de containers pour les déchets, car le propriétaire de celui-ci participait à l’entretien de l’écopoint du chemin de F______, dont ses locataires pouvaient faire usage, en particulier pour le papier et le carton. Comme tout locataire de l’immeuble en question, le recourant en avait été informé, ce qu’il ne contestait pas puisque c’était bien là qu’il était allé déposer ses cartons.

Le fait qu’il s’agissait d’une première infraction n’était pas pertinent puisqu’elle ne dispensait pas d’avertissement dans le domaine des infractions de la loi sur la gestion des déchets, et qu’il n’incombait pas à l’autorité d’attirer l’attention des citoyens sur les prescriptions légales à respecter.

Le recourant ne pouvait ignorer qu’il était défendu de déposer des déchets en dehors des bennes car cela était dûment indiqué par le biais de pas moins de six autocollants placés sur les containers. Il disposait donc de toutes les informations requises pour une utilisation conforme de l’écopoint.

Par ailleurs, de l’aveu même du recourant, il aurait été long et fastidieux de découper les cartons pour les introduire dans la benne, de sorte qu’il a préféré déposer ses cartons, dont le carton litigieux, hors containers, comme en témoigne également la main courante établie par les contrôleurs du domaine public suite à leur contact téléphonique avec le recourant. Ce document, qui retranscrivait la teneur de cet échange mentionnait que le recourant s’était emporté au téléphone, expliquant que le carton est trop grand et qu’il n’allait pas perdre du temps à le découper.

En tout état, l’infraction avait été dûment constatée et n’était au demeurant pas contestée, mais justifiée par le recourant de manière non pertinente. L’amende administrative querellée était ainsi fondée tant en fait qu’en droit.

Enfin, le montant de l’amende constituait le minimum légal et le recourant ayant lui-même reconnu avoir déposé en dehors de la benne plusieurs cartons de grande taille, dont le propriétaire n’avait pas été identifiable, et non pas que celui ayant fait l’objet du constat du 2 octobre 2024, le montant de l’amende paraissait clément.

5.             Le recourant a répliqué le 14 février 2025.

Il ne contestait pas les bases légales justifiant l’amende, mais contestait par contre une application sans nuance de la loi, en ne tenant pas compte des circonstances particulières qu’il avait exposées. Par ailleurs, le C______ ne répondait pas à la plupart de ses questions.

Il y avait à son avis des failles dans les règlements et leur application, qui mériteraient au moins une réflexion. Si le C______ ne pouvait pas dispenser d’avertissement dans le domaine des infractions, il fallait peut-être corriger cela, sans quoi des citoyens de bonne foi se retrouveraient à devoir payer pour ceux qui commettaient systématiquement des infractions.

La question de l’égalité des citoyens en matière de prestations publiques se posait également dans le cas présent, une benne avec une ouverture de 40 cm x 20 cm n’étant évidemment pas comparable avec un container d’environ 160 cm x 80 cm. Les explications concernant le fait que son immeuble n’était pas muni de containers n’était pas convaincant, les immeubles voisins bénéficiant non seulement de l’accès à l’écopoint mais également à des containers mis à leur disposition.

Concernant la main courante déposée par le collaborateur du C______ suite à son échange téléphonique, il ne s’était emporté qu’après s’être vu signifier une fin de non-recevoir. Son emportement résultait d’une incompréhension totale face au but de la démarche consistant à déposer un avis de passage dans une boîte aux lettres avec demande de rappel au service concerné : si cet exercice consistait uniquement à devoir expier sa faute afin de permettre au service de vous amender, autant être amendé tout de suite.

6.             La ville a dupliqué le 7 mars 2025, persistant dans les termes et conclusions de ses précédentes écritures

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par la ville / le département en application de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.