Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 2005, est titulaire d’un permis de conduire français depuis le ______ 2023.

Selon le registre Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), il est arrivé à Genève le 1^er septembre 2021, en provenant d’B______ (France).

2.             Le 3 septembre 2024, il a déposé auprès de l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) une demande tendant à l’obtention d’un permis de conduire pour la catégorie B en échange de son permis de conduire français de la même catégorie.

3.             Suite à une demande de renseignements de l’OCV, M. A______ a indiqué habiter en Suisse depuis le 21 octobre 2021, sans interruption.

Il avait obtenu son permis de conduire en France car il y avait habité depuis sa naissance jusqu’à la séparation de ses parents et y avait fait toute sa formation de conduite accompagnée dès l’âge de quinze ans : il avait logiquement passé son permis de conduire avec la même auto-école.

4.             Par décision du 18 septembre 2024, l’OCV a refusé d’échanger le permis de conduire étranger de M. A______ contre un permis de conduire suisse et lui a fait interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur tout le territoire suisse pour une durée indéterminée, nonobstant recours.

Il ressortait de son dossier qu’il était en Suisse depuis le 1^er septembre 2021 et qu’il y avait conservé son domicile depuis cette date ; il avait donc éludé les règles de compétence.

5.             Le 23 septembre 2024, M. A______ a demandé à l’OCV la reconsidération de sa décision.

Il n’avait jamais eu conscience ni a fortiori la volonté d’enfreindre les règles de compétence ; malgré son changement officiel de domicile, décidé par ses parents le 1^er septembre 2021, il pensait, comme eux, qu’il était en droit de terminer sa formation de conduite en France puisqu’à cette date il y résidait – et y résidait encore.

Il avait débuté sa formation de conduite accompagnée le 30 juin 2020 alors qu’il résidait en France chez ses parents et l’avait terminée le 31 août 2022, à l’âge de 17 ans, alors qu’il résidait, depuis la séparation de ses parents le 1^er mai 2020, alternativement chez son père en France et chez sa mère en Suisse. Cette situation de « résidence alternée » découlait de la convention de divorce de ses parents. Il avait toujours résidé en France, soit chez ses parents soit chez son père en ayant l’obligation d’y résider puisqu’il était encore mineur.

Il avait voulu passer son permis moto et on lui avait alors conseillé, dans un premier temps, de faire une demande de changement de son permis de conduire français : c’était suite cette demande effectuée en toute bonne foi, qu’il lui avait été interdit de conduire. Il avait été très choqué.

6.             Par courrier du 21 octobre 2024, l’OCV a informé M. A______ qu’il ne pouvait pas donner une suite favorable à sa requête en reconsidération et qu’une décision formelle de refus d’entrée en matière pouvait être prononcée à son encontre, sur requête de sa part. Il transmettait copie de ce courrier au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) dans la mesure où il avait précisé vouloir interjeter recours contre la décision en cas de réponse défavorable à sa demande de reconsidération.

Selon les art. 5k et 42 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC - RS 741.51), la compétence pour délivrer un permis de conduire revenait notamment au canton de domicile du requérant. La notion de domicile au sens de la circulation routière se référait à celle de résidence et de séjour. Il ressortait du fichier Calvin de l'OCPM ainsi que de ses explications, qu’il était légalement domicilié à Genève depuis le 1^er septembre 2021 et au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 21 octobre 2021.

Il résidait une semaine sur deux en Suisse (chez sa mère) et ses parents avaient fait le choix de le domicilier officiellement en Suisse le 1^er septembre 2021 ; depuis ses 18 ans, il s’était déclaré auprès des autorités fiscales suisses, il étudiait à Genève depuis 2022 (Bachelor Architecture) et souhaitait pouvoir un jour s’établir définitivement en Suisse.

Son permis de conduire français lui avait été délivré le 21 février 2023, soit presque deux ans après sa domiciliation officielle à Genève et il n’avait déposé la demande d'échange du permis de conduire étranger précité que le 3 septembre 2024, soit plus de 18 mois après l'avoir obtenu.

Dans ces circonstances, l’OCV considérait qu’il avait éludé les règles suisses de compétence dans la mesure où il s’était fait délivrer à l'étranger un permis de conduire qu’il aurait dû obtenir en Suisse, permis dont il avait pour le surplus l'intention d'utiliser en Suisse.

Par conséquent, il estimait ne pas avoir violé le droit en prononçant la décision du 18 septembre 2024.

7.             Par acte du 21 octobre 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre la décision de l’OCV du 18 septembre 2024 auprès du tribunal, concluant, sur mesures provisionnelles, à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à l’annulation de la décision et à ce que l’échange de permis de conduire étranger soit ordonné contre un permis de conduire suisse. Il a produit un chargé de pièces contenant notamment un extrait de la convention de divorce de ses parents signée le ______ 2022.

Lors de l’apprentissage de la conduite, de début juin 2020 à la fin août 2022, il était soumis à la garde partagée une semaine chez sa mère une semaine chez son père ; par conséquent, il n’avait pas été domicilié pendant douze mois d’affilée en Suisse au sens de l’art. 42 al. 3bis let. a OAC.

L’ensemble des faits s’étaient déroulés alors qu’il était encore mineur ; il était douteux que la loi put être appliquée tel que le souhaitait l’OCV à une personne mineure au moment des faits ; à l’époque où il avait réussi l’examen final – selon le droit français – il ne pouvait, selon le droit suisse, que commencer cet apprentissage. L’application de ces règles de droit revenait à soutenir que, en tant que mineur, il était responsable des choix de ses parents et d’un système de droit étranger : cette interprétation était contraire à la lettre et l’esprit de la loi. Il n’avait donc pas violé les règles de droit suisse sur le domicile dès lors qu’il était mineur, qu’il n’avait pas de domicile en Suisse, qu’il était en garde alternée et que la totalité de sa formation pour obtenir le permis de conduire, y compris l’examen final, s’était déroulée durant sa minorité. Il était dès lors en droit d’obtenir l’échange de son permis de conduire.

L’OCV ne motivait pas en quoi son permis de conduire français ne serait pas valable ; il n’était pas compétent pour évaluer la validité d’un permis délivré par une autorité étrangère et son permis était un vrai.

Enfin, l’OCV pouvait ordonner une course de contrôle au sens de l’art. 44 OAC.

8.             Par courrier du 21 octobre 2024, l’OCV a indiqué au tribunal avoir informé le recourant qu’il n’était pas entré en matière sur sa demande de reconsidération de sa décision du 18 septembre 2023, celle-ci étant conforme à sa pratique en matière de refus d’échange des permis de conduire étrangers obtenus en éludant les règles suisses de compétence.

Dès lors, afin de sauvegarder les droits du recourant, il transmettait en annexe l’intégralité de son courriel du 23 septembre 2024 ainsi qu’une copie de la détermination du recourant, pour raisons de compétence.

9.             L’OCV s’est déterminé sur la requête de restitution de l’effet suspensif attaché au recours le 29 octobre 2024, s’y opposant. Il a produit son dossier.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 18 septembre 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.