Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne la taxation 2019 de A______ SA (ci-après : la société).

2.             La contribuable a remis sa déclaration fiscale par 2019 par téléversement le 15 janvier 2021, indiquant pour adresse « c/o B______ SA, C______ 1______, D______ ».

N’ayant cependant pas donné suite à diverses demandes de renseignements que lui a adressées l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), elle a été taxée d’office, par bordereaux datés du 18 mai 2023 envoyés à l’adresse susmentionnée.

3.             Le 23 juin 2023, la société a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux, sous la plume de E______ SA. Celle-ci a relevé que l’AFC-GE ne lui avait pas notifié une copie des taxations, bien qu’elle disposât d’une procuration. Sa cliente avait reçu les bordereaux incriminés le 24 mai 2023. Elle contestait toutes les modifications que l’AFC-GE avait apportées par rapport à sa déclaration fiscale.

4.             Par pli du 27 juin 2023, suivi d’un rappel recommandé daté du 10 août suivant, l’AFC-GE a enjoint la contribuable de remplir les annexes L et J de sa déclaration fiscale et lui a demandé de lui communiquer divers renseignements.

5.             Par décisions du 29 novembre 2023 notifiées à B______ SA, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, pour le motif que la société n’avait donné aucune suite à ses demandes des 27 juin et 10 août précédents.

6.             Le 27 janvier 2024, l’AFC-GE a envoyé à la société un rappel de paiement de l’impôt 2019. Celui-ci a été suivi d’une sommation, expédiée par courrier A plus, le 17 février suivant.

7.             Par pli du 5 mars 2024, la contribuable, sous la plume de E______ SA, a fait valoir que l’impôt que l’AFC-GE lui réclamait dans sa sommation n’était pas dû, étant donné qu’elle avait élevé réclamation contre ses taxations le 23 juin 2023. L’AFC-GE était dès lors invitée à suspendre la procédure de recouvrement.

8.             Le 18 mars 2024, l’AFC-GE a répondu à la société, à l’adresse d’B______ SA que sa sommation était maintenue. Ainsi qu’il ressortait du courrier [daté du 29 novembre 2023] annexé, sa réclamation avait abouti à des décisions de maintien, qui n’avaient pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

9.             Par acte du 22 avril 2024, la société, sous la plume de son nouveau mandataire, UNIFIDTAX, a interjeté recours devant le tribunal à l’encontre des décisions du 29 novembre 2023 en concluant à leur annulation et au renvoi de la cause à
l’AFC-GE pour qu’elle lui impartisse un délai raisonnable pour répondre à sa demande de renseignements du 27 juin 2023.

Ledit mandataire avait pris connaissance, le 18 mars 2024, de la lettre de
l’AFC-GE qui l’informait que ses décisions sur réclamation datées du 29 novembre 2023, seraient entrées en force, faute d’avoir été contestées devant le tribunal. Son recours avait, dès lors, été introduit en temps utile.

Dans sa réclamation, E______ SA s’était plainte que l’autorité intimée ne lui avait pas communiqué les bordereaux incriminés. Les décisions sur réclamation portaient pour adresse : « c/o B______ SA ». Cependant, à teneur d’un courriel du 19 avril 2024, cette société avait confirmé ne les avoir jamais reçues. En conclusion, la notification de ces prononcés devait être qualifiée d’irrégulière.

10.         Dans sa réponse du 24 juin 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. C’était à juste titre que la réclamation avait été maintenue, car la société n’avait pas apporté la preuve du caractère manifestement inexact de sa taxation d’office.

Ayant réceptionné les demandes de renseignements des 27 juin et 10 août 2023, E______ SA devait savoir qu’une décision allait être rendue à l’encontre de sa mandante. Or, elle n’avait pas répondu à ce dernier courrier et n’avait réagi que le 5 mars 2024 aux sommations de paiement. Au surplus, la recourante n’avait allégué ni l’existence d’un motif sérieux, ni un cas de force majeure qui l’auraient empêchée d’agir en temps utile ou de désigner un tiers pour agir à sa place.

11.         Par réplique du 18 juillet 2024, la société a maintenu son recours. L’AFC-GE reconnaissait dans sa réponse qu’elle n’était pas en mesure d’établir la date de notification des décisions sur réclamation. Même si B______ SA en avait eu connaissance – ce qui n’était pas le cas – leur notification demeurait irrégulière. En effet, elles auraient dû être adressées au mandataire connu de l’AFC-GE, à savoir E______ SA.

12.         Dans sa duplique du 13 août 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Le recours a été interjeté dans les formes prescrites et devant la juridiction compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous cet angle, il doit être déclaré recevable.

Il convient à présent d’examiner s’il a été déposé en temps utile.

3.             Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant au tribunal dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par A______ SA contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 novembre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe FONTAINE, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.