Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 et les références).

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification précitée, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC annuelle ou la perte du droit à la PC annuelle. 

4.2 En l’occurrence, les plans de calcul litigieux portent sur la période du 1^er janvier 2019 à 2025.

Par décisions du 30 novembre 2023 et du 25 avril 2024, l’intimé a estimé que l’ancien droit était plus favorable au recourant s’agissant de la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023, en raison notamment de la prise en compte plus désavantageuse de la prime d’assurance maladie sous le régime du nouveau droit (cf. art. 16d OPC). À compter du 1^er janvier 2024, le nouveau droit a été appliqué. L’intimé a repris ce raisonnement dans le cadre des décisions litigieuses, ce que le recourant n’a pas contesté dans son opposition, ni dans son recours.

Partant, dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations du 1^er janvier 2019 à 2025, le litige reste soumis à l'ancien droit s’agissant des prestations complémentaires relatives à la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Les prestations complémentaires versées à compter du 1^er janvier 2024 sont quant à elles régies par le nouveau droit.

5.              

5.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente d’invalidité conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC.

5.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).

5.3 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, 1^ère phrase LPC).

5.4 Aux termes de l’art. 11 al. 1 aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment :

-   deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1’000.- pour les personnes seules et CHF 1’500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a) ;

-   les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi.

Selon l’art. 11 al. a let. a LPC :

-   deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1’000.- pour les personnes seules et CHF 1’500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80% ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte.

5.5 Selon l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC.

5.5.1 Aux termes des ch. 3482.02 et suivants, des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC – état au 1^er janvier 2019) pour le conjoint non invalide, le revenu de l’activité lucrative pris en compte consiste – en principe – dans le gain réalisé par celui-ci au cours de la période déterminante. Quant à la prise en considération de ce montant, on appliquera par analogie les règles énoncées aux n^os 3421.03 et 3421.04. S’il s’avère être sensiblement inférieur au revenu que l’on est en droit d’escompter de sa part, c’est ce dernier qui doit être pris en compte. Aucun revenu hypothétique n’est toutefois pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

– malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ;

– lorsqu’il touche des allocations de chômage ;

– sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de PC, celui-ci devrait être placé dans un home. La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet toutefois pas de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique.

Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes PC se réfèrent aux tables de l’ESS. Ce faisant, il s’agit de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des conditions personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la durée d’inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge p. ex.). Du revenu brut ainsi fixé, on déduit les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA) et le cas échéant les frais de garde des enfants au sens du no 3421.04. Du revenu net ainsi obtenu, il faut déduire le montant non imputable selon le n^o 3421.04, le solde étant pris en compte pour les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte intégralement même si le revenu hypothétique n’est pris en compte que pendant une partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la PC.

5.5.2 Selon le ch. 3521.02 et suivants DPC (état au 1^er janvier 2024), si un bénéficiaire de PC ou son conjoint exercent une activité lucrative dans une moindre mesure que ce que l’on peut raisonnablement exiger d’eux, un revenu hypothétique est pris en compte. On entend par revenu hypothétique le revenu que l’assuré pourrait théoriquement réaliser s’il exerçait une activité lucrative que l’on peut raisonnablement exiger de lui ou s’il étendait son activité lucrative actuelle.

Pour les assurés partiellement invalides âgés de moins de 60 ans, il faut tenir compte, en tant que revenu net de l’activité lucrative, du montant minimal fixé à l’annexe 5.4 et échelonné d’après le taux d’invalidité. Pour les assurés dont le taux d’invalidité a été déterminé en application de la méthode mixte, n’est déterminante que la limitation affectant leur capacité à exercer une activité lucrative.

Selon les chiffres 3495.13 et suivant, un revenu hypothétique peut être pris en compte pour l’un des parents si celui-ci n’exploite pas entièrement sa capacité de travail, pour autant que l’activité lucrative soit possible et raisonnablement exigible et que le revenu supposé soit effectivement réalisable. En l’absence de motifs liés à l’enfant (comme une infirmité physique ou psychique) et si celui-ci fréquente l’école obligatoire, la reprise ou la poursuite d’une activité lucrative semble être raisonnablement exigible, au moins pendant les heures qui ne sont pas consacrées à la prise en charge de l’enfant. Une activité lucrative est raisonnablement exigible de la part d’un parent à un taux d’occupation de 50% à partir de l’entrée à l’école obligatoire du plus jeune des enfants, de 80% à partir du passage de l’enfant au degré secondaire I et de 100% lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans révolus. Ce modèle fondé sur les paliers scolaires s’applique indépendamment de l’état civil des parents. Selon les circonstances, il est possible de déroger à cette règle dans des cas particuliers.

5.5.3 L’obligation faite à la femme d’exercer une activité lucrative s’impose en particulier lorsque l’époux n’est pas en mesure de le faire en raison de son invalidité parce qu’il incombe à chacun de contribuer à l’entretien et aux charges du ménage. Dès lors que l’épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d’adaptation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2).

5.5.4 Quant à la durée de la période d’adaptation, elle ne doit pas être fixée de manière schématique et dépend notamment des qualifications, de la présence d’éventuels enfants, des connaissances linguistiques et de l’activité qui peut raisonnablement être exigée. Ainsi, pour une activité non qualifiée, exercée à temps partiel, la casuistique oscille entre quatre à six mois (arrêt du Tribunal fédéral P 40/03 précité, consid. 4.2). En revanche, un tel délai d’adaptation n’a pas lieu d’être en cas d’obtention prévisible des PC par l’un des conjoints en raison de son accession à l’âge de la retraite AVS, ce fait allant de pair, en règle générale, avec la cessation de l’exercice d’une activité lucrative. Lorsqu’un tel changement se profile, le conjoint du bénéficiaire de PC ne peut donc pas attendre le dernier moment de la cessation de l'activité pour rechercher un emploi (ATF 142 V 12 consid. 5.4).

5.5.5 La prise en compte d’un revenu hypothétique du conjoint ne dépend pas seulement, en règle générale, d’une période d’adaptation préalable mais aussi d’autres facteurs. Ainsi, après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge (arrêts du Tribunal fédéral 9C_916/2011 du 3 février 2012 consid. 1.3 et P 28/04 du 30 août 2004 consid. 2.2.). Concernant le facteur de l’âge, la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit du divorce – selon laquelle une réinsertion entière et durable dans la vie professionnelle au-delà de la 45^e année d’un époux qui avait renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage n’était en principe pas exigible – a été fortement atténuée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 consid. 5.3).

5.5.6 Aux termes du ch. 3521.07 DPC, pour les conjoints non invalides, le revenu hypothétique à prendre en compte est fixé sur la base des tables de l’Enquête suisse sur la structure des salaires ; il s’agit en l’occurrence de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des conditions personnelles telles que la région de domicile, l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle, les activités exercées précédemment, la durée d’inactivité ou les obligations familiales (prise en charge d’enfants en bas âge ou d’un conjoint impotent ou nécessitant des soins p. ex.). On déduit du revenu brut ainsi fixé les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA) et, le cas échéant, les frais de prise en charge des enfants au sens du ch. 3421.05. Le revenu net qui en résulte (ch. 3521.08) est pris en compte comme un revenu effectif.

5.5.7 Selon les ch. 3521.14 et 3521.15, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte dans les situations suivantes :

– Malgré tous leurs efforts, le bénéficiaire de PC ou son conjoint ne trouve aucun emploi ; cette hypothèse est considérée comme réalisée lorsque la personne concernée est adressée à un ORP, qu’elle peut justifier du nombre de candidatures demandé par l’ORP et que ces candidatures respectent les exigences de l’ORP ; les organes PC peuvent déléguer à l’ORP le suivi et le contrôle des recherches d’emploi et sont, dans ce cas, libérés de l’obligation de contrôler ces recherches ;

– le bénéficiaire de PC ou son conjoint touchent des allocations de chômage ;

– le conjoint non invalide a atteint l’âge de 60 ans et est arrivé en fin de droit dans l’assurance-chômage ; les exigences relatives aux efforts d’intégration s’appliquent alors à cette personne ;

– sans l’assistance et les soins de son conjoint non invalide, le bénéficiaire de PC devrait être placé dans un home ;

– les veuves et les veufs ont des enfants mineurs qui vivent dans la communauté familiale.

La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet toutefois pas de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique.

5.6 Lorsque le conjoint du bénéficiaire d’une prestation complémentaire invoque une atteinte à la santé l’empêchant d’exercer une activité lucrative, il incombe aux organes d’exécution en matière de prestations complémentaires d’évaluer ses chances d’insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d’examiner s’il remplit les conditions présidant à l’octroi d’une rente d’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/03 du 22 mars 2004 consid. 3.1). Ils ne sont pas fondés à se prévaloir d’un manque de connaissances spécialisées pour écarter d’emblée toute mesure d’instruction au sujet de l’état de santé d’une personne (arrêt du Tribunal fédéral 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2).

5.6.1 Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la valeur probante d’un rapport établi par le médecin traitant de l’épouse d’un bénéficiaire de prestations complémentaires et produit par celui-ci à l’appui de son opposition à une décision par laquelle des prestations avaient été calculées compte tenu d’un revenu hypothétique. Il a jugé que, dans le cas particulier, ce rapport médical contenait tous les renseignements nécessaires pour se prononcer au sujet de la capacité de travail de l’intéressée. En effet, ce document indiquait les différentes affections, en particulier celles qui avaient une incidence sur la capacité de travail, et précisait la durée de travail exigible. En outre, il contenait un pronostic sur l’évolution des affections, ainsi que les facteurs personnels susceptibles d’influencer les possibilités de l’intéressée de retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C 68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.2.4).

5.6.2 En l’absence d’un rapport établissant, de manière probante, l’existence d’une incapacité de travail, il revient au SPC, dans le cadre de son devoir d’instruction (art. 43 al. 1 LPGA), d’informer l’intéressé que les pièces versées au dossier sont dénuées de force probante et l’inviter à requérir un rapport indiquant les différentes affections, en particulier celles qui ont une incidence sur la capacité de travail, et précisant la durée de travail exigible, le pronostic sur l’évolution des affections, ainsi que les facteurs personnels susceptibles d’influencer les possibilités du patient de retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.3 et la référence). Le cas échéant, il incombe au SPC de s’enquérir de la procédure en cours devant l’assurance-invalidité et de requérir la décision ainsi que les rapports ou expertises y relatifs (ATAS/31/2018 du 17 janvier 2018 consid. 11).

5.7 On rappellera qu’une différence entre l’assurance-invalidité et les prestations complémentaires réside dans le fait que l’assurance-invalidité se base sur un marché du travail équilibré pour déterminer le degré d’invalidité – au sens d’un élément de fait objectif – alors que dans le domaine des prestations complémentaires, il faut se baser sur la situation réelle, non seulement de la personne ayant droit aux prestations complémentaires, mais aussi du marché du travail (ATF 140 V 267 consid. 5.3). Si la preuve est apportée – notamment par des justificatifs de recherches d’emploi infructueuses (qualitativement et quantitativement suffisantes) – que le revenu hypothétique pris en compte ne peut pas être obtenu en raison de la situation personnelle et de la situation du marché du travail, le SPC doit le reconnaître et renoncer à sa prise en compte (ATF 140 V 267 consid. 5.3 et les références).

5.8 L’impossibilité de mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1). Il incombe au demandeur de prestations de prouver qu’il n’y a pas eu de renonciation à un revenu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_255/2013 du 12 septembre 2013 consid. 4.1 et la référence). Celui-ci doit étayer les motifs allégués et offrir autant que possible des preuves à cet égard, notamment en apportant la preuve de recherches d’emploi restées infructueuses (ATF 137 V 20 consid. 2.2).

5.9 Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l’on pouvait exiger d’une épouse atteinte de fibromyalgie et âgée de 39 ans qu’elle exerce une activité lucrative au moins à 50%, ceci, même si elle avait trois enfants à charge et n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivé en Suisse car elle devait pouvoir compter sur l’aide de son mari, au bénéfice d’une rente d’invalidité, dans l’accomplissement des tâches éducatives (arrêt du Tribunal fédéral 8C_470/2008 du 29 janvier 2009 consid. 5).

Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a également jugé qu’il était possible et exigible de la part d’une épouse de langue maternelle allemande, mère de deux enfants mineurs, âgée de 39 ans et sans formation – que l’assurance-invalidité avait considérée capable de travailler malgré son obésité –, de respecter le principe de l’obligation de réduire le dommage en effectuant des recherches d’emploi sérieuses en vue de trouver entre septembre 2005 et novembre 2006, sur le marché du travail de Suisse orientale entrant en ligne de compte pour elle, une activité auxiliaire simple et répétitive à 50%. En conséquence, la prise en compte – dès décembre 2006 – d’un revenu hypothétique tiré d’une telle activité avait été jugée justifiée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_598/2007 du 14 avril 2008).

La chambre de céans a récemment jugé, s’agissant d’une femme âgée de 52 ans au L’absence de formation et d’expérience d’une activité lucrative n’est pas un motif empêchant la mise en valeur de la capacité de travail exigible du conjoint de la personne bénéficiaire de prestations complémentaires, conformément à la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 9C_357/2023 du 17 août 2023 ; 9C_946/2011 du 16 avril 2012 et 9C_717/2010 du 26 janvier 2011).

6.             En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et la référence).

7.             Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales, les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la perception d’une rente de l’AI [al. 1 let. b]) et dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant certaines adaptations.

8.             Quant au gain hypothétique de l’épouse du bénéficiaire de PC, les considérations développées ci-dessus en matière de PCF s’appliquent mutatis mutandis aux PCC, les principes valables en droit cantonal étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral (ATAS/249/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.2 et la référence).

9.             Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

10.         Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

11.          

11.1 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3).

11.2 Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux.

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; 125 V 351 consid. 3b/bb).

12.         En l’espèce, le recourant conteste la prise en compte d’un revenu hypothétique au vu des spécificités de la situation de son épouse, en particulier son état de santé et les soins ainsi que la surveillance qu’elle doit assumer. De son côté, l’intimé considère que les éléments au dossier n’excluent pas une capacité de travail et dès lors estime qu’un revenu hypothétique a été imputé à juste titre d’autant plus que l’instruction du dossier de l’OAI a permis de confirmer l’existence d’une capacité de travail.

13.         En premier lieu, la Cour de céans rappelle que les décisions litigieuses visent la période du 1^er janvier 2019 à l’année 2025.

Il sied de constater qu’en janvier 2019, les enfants du recourant étaient âgés de 5 ans respectivement presqu’un an, la cadette a ainsi dû commencer l’école à la rentrée scolaire de 2022.

Après examen des dossiers de l’OAI du recourant et de son épouse, la Cour de céans constate que l’instruction réalisée permet de retenir que tous deux présentent des atteintes à la santé.

S’agissant tout d’abord du recourant, l’OAI lui a reconnu une incapacité totale de travail à compter de mai 2016.

Il ressort de l’expertise du Dr I______ que, compte tenu de ses graves troubles psychiques, le recourant présente une atteinte très sévère de la capacité d’adaptation aux règles et aux routines, de la planification et de la structuration des tâches, de la proactivité nécessitant la présence/surveillance d’autrui, une altération sévère de la flexibilité et de l’adaptabilité, de l’endurance et de la résistance psychique ainsi que de la capacité à porter des jugements et à prendre des décisions, une altération sévère de la capacité d’affirmation de soi, une atteinte sévère de la mobilité, des capacités relationnelles altérées, moyennement à sévèrement et une atteinte moyenne de la capacité à prendre soin de soi et à se prendre en charge.

Outre une rente entière d’invalidité, une allocation pour impotent lui a également été octroyée, car l’enquête à domicile a permis de constater que le recourant a besoin de l’aide constante de son épouse dans la gestion du quotidien. Compte tenu de ses troubles mnésiques, il nécessitait également de l’aide pour la préparation et l’administration quotidienne des médicaments. Il devait être accompagné pour tous ses rendez-vous. Il pouvait rester des moments seul, raison pour laquelle le critère de la surveillance n’était pas retenu.

En ce qui concerne l’état de santé de l’épouse du recourant, l’instruction médicale réalisée par l’OAI a mis en avant ses atteintes à la santé.

À ce stade, il sied de relever que le rapport d’expertise psychiatrique du Dr F______ répond aux exigences posées par la jurisprudence pour qu'on puisse lui accorder une pleine valeur probante. L’expertise a été conduite par un médecin spécialisé sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier. L’expert a personnellement examiné l’épouse du recourant préalablement à l'établissement de son rapport d'expertise, et il a consigné les renseignements anamnestiques pertinents, recueilli ses plaintes et résumé ses propres constatations. Il a en outre énoncé les diagnostics retenus et répondu aux questions posées. Ses conclusions sont claires et motivées.

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que le rapport d’expertise répond aux prérequis de la jurisprudence précitée pour se voir reconnaître pleine valeur probante.

Or, il ressort du rapport que, au vu de ses atteintes à la santé, l’expert retient que l’épouse du bénéficiaire a une capacité de travail de 50% dans sa dernière activité et de 60% dans une activité parfaitement adaptée, ce qui incluait la nécessité que l’horaire soit compatible avec sa famille. L’expert a ainsi souligné qu’il existait un risque d’aggravation si elle ne pouvait pas continuer à s’occuper de son mari.

Les éléments médicaux au dossier font état d’une incapacité de travail documentée à compter de janvier 2024, toutefois le Dr E______ a mentionné, dans son rapport du 8 mai 2024, une grande détresse psychologique de longue durée mais que l’épouse du recourant a été réticente pendant durant des années avant de demander de l’aide médicale. L’expert a pour sa part indiqué qu’elle avait souffert d’épisodes dépressifs antérieurs en particulier suite à l’agression du recourant.

Bien que, disposant d’un diplôme en économie et d’office obtenu aux Pays-Bas et maîtrisant quatre langues, sa dernière activité à temps partiel de quelques mois remonte à 2015 en tant que gardienne sur l’aire d’accueil des forains et des gens du voyage où elle vit avec sa famille. Auparavant, elle a travaillé comme vendeuse dans des brocantes avec le recourant entre mai 2011 et novembre 2012.

Par le passé, elle a également été employée quelques mois en tant que traductrice à domicile en 2011 et en tant qu’employée de commerce en 2010.

Force est ainsi de constater que l’épouse du recourant présente des atteintes à la santé qui réduisent considérablement sa capacité de travail de façon documentée depuis janvier 2024, mais les éléments au dossier attestent d’épisodes dépressifs antérieurs. À cela s’ajoute que l’expert a précisé qu’il y avait un risque d’aggravation si elle ne pouvait pas continuer à s’occuper de son mari.

Elle n’a que très peu travaillé en Suisse et sans utiliser sa formation. Par ailleurs, elle est éloignée du marché du travail depuis plusieurs années.

S’agissant de la dernière activité exercée, soit celle de gardienne, la Cour de céans tient à relever que l’épouse du recourant a indiqué qu’elle n’avait pas pu la poursuivre en raison d’un problème de cotisations sociales, cette activité n’est d’ailleurs pas mentionnée dans son extrait du compte individuel. En outre, selon le mandat de prestations, ledit poste semble relever d’une activité indépendante qui prévoyait une certaine présence permanente par jour de lundi à vendredi, il n’est dès lors pas établi qu’elle pourrait être exercée à nouveau et à un taux de l’ordre de 50%.

Par ailleurs, contrairement aux cas jurisprudentiels précédemment cités, l’épouse du recourant ne pouvait et ne peut pas compter sur la participation de son époux dans la prise en charge des enfants. En effet, il est établi que la gravité des atteintes dont il souffre l’empêche notamment de prendre soin de lui et de se prendre en charge, étant rappelé qu’il a été mis au bénéfice d’une allocation pour impotent en raison de son besoin d’accompagnement. L’OAI relevait dans le rapport d’enquête qu’il était probable que sans l’aide de son épouse, le recourant ne pourrait pas vivre seul à domicile de manière autonome. Tant l’expert psychiatre que l’enquêtrice ont constaté son besoin d’aide, notamment d’accompagnement pour les rendez-vous, la prise de médicaments et la gestion de son quotidien. Il n’a pas été admis par l’OAI le besoin de surveillance pourtant mentionné par l’expert, car le recourant peut rester seul notamment quand son épouse va faire des courses ou récupérer les enfants.

Il sera rappelé que le Dr G______ a également précisé par courrier du 10 octobre 2025 que la présence de son épouse était très importante pour le recourant qui pouvait présenter des crises aigües potentiellement dommageables pour sa santé. En effet, s’il restait seul, il n’avait pas la capacité de prendre les bonnes décisions, par exemple de consulter en urgence. Il ajoutait que le recourant pourrait vivre seul, mais que cela nuirait à sa santé.

Il ne peut donc pas être tenu compte de sa participation pour la gestion des enfants, âgés de 13 ans, respectivement 7 ans en 2025.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans retiendra que l’épouse du recourant n'avait aucune chance raisonnable de pouvoir réintégrer le marché du travail, même à temps partiel, de sorte qu’aucun revenu hypothétique ne pouvait être imputé.

Ainsi, les mesures d’instruction sollicitées par le recourant s’avèrent superflues par appréciation anticipée des preuves.

14.         Au vu de ce qui précède, le recours est admis, les décisions sur opposition des 23 janvier et 20 mars 2025 sont annulées, et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision, abstraction faite d'un revenu hypothétique de l'épouse dans le calcul des prestations complémentaires du recourant dès le 1^er janvier 2019.

Le recourant, représenté par un avocat, obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée en l'espèce à CHF 3'500.-.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

***

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

1.        Ordonne la jonction des causes A/630/2025 et A/1558/2025 sous le numéro de procédure A/630/2025.

À la forme :

2.        Déclare les recours recevables.

Au fond :

3.        Les admet partiellement.

4.        Annule les décisions sur opposition des 23 janvier et 20 mars 2025.

5.        Renvoie les causes à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.

6.        Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'500.- à titre de dépens, à la charge de l'intimé.

7.        Dit que la procédure est gratuite.

8.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le