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En la cause

contre

Le dies a quo du versement de la rente viagère à l'époux créancier intervient le jour de l'entrée en force du jugement de divorce, à l'instar de ce qui prévaut en cas de partage des avoirs de prévoyance au sens de l'article 123 CC. Au demeurant, cela ressort de l'article 19h al. 2 OLP ainsi que de la jurisprudence en matière de partage de prévoyance sous l'angle de l'article 124a CC (cf. notamment, pour exemple, les arrêts cantonaux suivants : ACJC/1788/2019 du 3 décembre 2019, dispositif p. 13 ; arrêt de la Cour civile du TC vaudois TD14.047897-19126968 du 7 février 2020 ; ACJC/1575/2022 du 24 novembre 2022, consid 8.2 et le dispositif).

En l'occurrence, le versement de la part de rente LPP attribuée à Madame A______ n'interviendra, au plus tôt, qu'à compter du 30 avril 2022.

d) Les hypothèses de calcul n° 1 et 2 formulées par la Caisse de prévoyance SwissLife, dans son courrier du 27 novembre 2023, ne peuvent être suivies car contraires à la loi. En effet, dans ces deux cas de figure hypothétiques, la Caisse se contente d'appliquer un partage par moitié de la rente LPP annuelle perçue par Monsieur B______ pour sa retraite.

Or, ces hypothèses omettent l'étape de calcul indispensable qui consiste préalablement à définir la part de la rente de son assuré, sur laquelle sera ensuite appliqué le partage par moitié.

e) C'est précisément ce que la Caisse développe finalement dans le cadre de son hypothèse n° 3. En effet, à juste titre, elle a déterminé la part de la rente LPP que Monsieur B______ avait constituée durant le mariage jusqu'à sa retraite, correspondant à un montant de CHF 13'528.- par an, sur lequel il convient d'appliquer le partage par moitié. Par conséquent, la part de rente revenant à Madame A______ se chiffre à CHF 6’764.- par an, qui, une fois converti selon la calculette de l'Office fédéral des assurances sociales, s'élève à CHF 5’098.- / an.

Ce calcul est conforme à l'article 124a CC et à la jurisprudence y relative (cf. notamment, pour exemple, les arrêts cantonaux récents mentionnés supra).

Par ailleurs, pour respecter le partage par moitié ordonné par le Juge du divorce, il convient de prendre en considération le capital LPP cumulé par Madame A______ durant le mariage, à savoir CHF 41’662.30.- qu'elle a retiré de son 2^ème pilier le 26 janvier 2018, ainsi que de l'avoir LPP dont elle dispose sur son compte libre passage de la Fondation supplétive, soit un montant de CHF 6’058.09.-. Ces deux montants sont, au demeurant, admis par Madame A______ et attestés par pièces (cf. Jugement de divorce page 19 ; courrier de Me Andrea VON FLÜE du 21 novembre 2023, page 2, sous chiffre 2 ; courrier de Me Andrea VON FLÜE du 2 novembre 2022 ; attestation LPP établie par la Fondation supplétive le 9 décembre 2022 transmise à la Cour de céans le 13 décembre 2022).

Dans la mesure où la Caisse de pension de Madame A______ n'a pas fourni de données quant à la rente LPP qu'elle percevrait (celle-ci ayant apparemment demandé un versement en capital, selon le dernier courrier de sa Caisse), il conviendra de convertir le montant de CHF 47'720.39.- (41'662.30 + 6'058.09) au taux minimum prescrit par l'Office fédéral des assurances sociales, soit de 6.8% en 2023.

Ainsi, Madame A______ percevrait - à tout le moins, vu les informations fournies en l'état du dossier - une rente de CHF 3'245.- / an au minimum (en effet, il s'agit d'un taux minimum, les Caisses de pension appliquant, en principe, un taux plus avantageux à leurs assurés).

La part de rente attribuée à son ex-époux s'élèverait donc à CHF 1'622.50 (soit 3’245/2).

Après compensation, la part annuelle de prévoyance revenant à Madame A______ sur la pension LPP de son ex-époux se chiffre ainsi à CHF 5’141.50.- (soit CHF 6’764 - CHF 1'622.50.-).

Partant, après conversion au moyen du calculateur en ligne de l'Office fédéral des assurances sociales, la rente viagère annuelle revenant à Madame A______ s'élève à CHF 3’877.-.

Mon mandant conclut, par conséquent, à ce que la Cour de céans attribue une rente viagère à Madame A______ d'un montant de CHF 3’877.- par an et ordonne ainsi à la Caisse de prévoyance SwissLife de prélever le montant de CHF 324.- par mois sur la rente mensuelle de Monsieur B______ et de verser dite somme sur le compte de Libre passage de Madame A______, à compter du jour de l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de céans, mais au plus tôt à compter de l'entrée en force du jugement de divorce.

f) Il convient de rappeler que le montant de CHF 200’000.- touché par Monsieur B______ sous forme de capital, le 30 septembre 2008, fait partie intégrante du capital LPP tel que calculé au 1^er septembre 2008 (prise de la retraite) par la Caisse SwissLife (cf. page 2, in fine, du courrier de SwissLife du 17 octobre 2023). Par conséquent, ledit capital ne vient évidemment pas s'ajouter à l'avoir LPP de Monsieur B______ au jour de sa retraite, d'un montant de CHF 544'989.65.-. Ce capital est donc déjà compris dans l'avoir de prévoyance déterminant pour définir la part de rente attribuée à son ex-épouse.

C'est donc à raison que SwissLife n'a pas considéré ce montant dans le cadre de son calcul.

g) Enfin, il est important de rappeler qu'en sus de la rente viagère annuelle qui sera prélevée sur la retraite de Monsieur B______, Madame A______ dispose d'un capital LPP de CHF 41'662.30.- qu'elle a retiré de son 2^ème pilier le 26 janvier 2018, ainsi que de l'avoir LPP dont elle disposait au jour de l'introduction du divorce, soit un montant de CHF 6'058.09.-. Ces montants sont, au demeurant, admis par les deux parties et attestés par pièces (cf. citées supra).

Comme exposé précédemment, Madame A______ dispose donc d'un capital LPP conséquent, ou respectivement d'une rente annuelle de CHF 3’245.- au minimum si elle entend convertir ledit capital.

Madame A______ dispose également d'une prévoyance liée 3^ème pilier A, à laquelle son ex-époux a dûment participé au moyen de versements réguliers sur son compte 3^ème pilier entre 2006 et 2008, d'un montant minimum de CHF 19’463.- (cf. pièces 37, 38, 39 et 49 versées dans le cadre de la procédure en divorce, que je vous remets en annexe pour information).

Toujours sur le plan de la prévoyance, Madame A______ perçoit une rente AVS, à tout le moins d'un montant mensuel de CHF 1’549.-, selon ses propres déclarations dans le cadre du divorce (cf. Jugement de divorce, EN FAIT, chiffre 28, page 11) ».

q.   Faisant suite à une instruction complémentaire par la chambre de céans, la Caisse de prévoyance de l’État de Genève et Allianz Suisse ont indiqué, respectivement les 23 et 26 janvier 2024, que la demanderesse n’avait jamais été affiliée auprès d’elles.

r.    Le 22 février 2024, Me Mike HORNUNG a informé la chambre de céans se constituer pour la défense des intérêts de la demanderesse en lieu et place de Me Andrea VON FLÜE.

s.     Le 19 février 2024, le Fonds interprofessionnel de prévoyance – FIP a déclaré avoir affilié la demanderesse du 10 mars 2009 au 31 août 2010, puis du 1^er septembre 2010 au 30 novembre 2016, son compte a été maintenu sans paiement de cotisations. Le 30 novembre 2016, elle a touché son capital retraite d’un montant de CHF 9'552.55.

t.     Le 21 juin 2024, le conseil de la demanderesse a produit, conformément à la demande de la chambre de céans du 31 octobre 2023, un extrait du compte de libre passage de sa mandante établi le 8 mars 2024 par la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève duquel le montant de CHF 41'662.30 avait été reçu, en précisant que cet extrait avait mis du temps à être obtenu. Il a ajouté que la requête de sa mandante tendant au versement d'un capital en lieu et place d'une rente était conforme au droit.

« En effet, lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite ou a droit à l'octroi d'une rente d'invalidité, le conjoint créancier peut librement choisir sous quelle forme il souhaite que le transfert de ce qui sera en principe une rente viagère s'opère. Il peut ainsi demander un versement direct, solution préférable notamment en cas de difficultés à couvrir ses frais d'entretien. En l'absence de demande expresse dans ce sens de la part du conjoint créancier, le montant de la rente sera transféré dans son institution de prévoyance.

La loi prévoit que le transfert a en principe lieu annuellement entre les institutions de prévoyance des époux respectifs (art. 19j al. 1 OLP).

Cependant, l'art. 22c al. 2 LFLP réserve la possibilité pour l'institution de prévoyance du débiteur et le créancier de s'accorder sur un transfert unique sous la forme d'un capital. Cette possibilité offre plusieurs avantages, dont notamment celui de décharger l'institution de prévoyance en question.

En l'espèce, Madame A______ persiste donc en faveur d'un versement en capital, dans la mesure où il s'agit de la solution préférable pour elle au vu de sa situation financière qui devient de plus en plus compliquée.

En effet, ma mandate ne perçoit actuellement qu'une rente AVS d'un montant de CHF 1'615.- et ne dispose absolument pas d'une prévoyance liée 3a, contrairement à ce qui est indiqué dans les déterminations de Monsieur B______. C'est justement en raison de cette situation que Madame A______ a été contrainte de retirer le montant de CHF 41'662.30 de sa caisse de libre passage en 2018, montant dont elle a disposé pour ses dépenses courantes.

Il sera de plus relevé que Madame A______ ne perçoit aucune rente de prévoyance vieillesse, ce qui est confirmé par la Fondation supplétive elle-même dans son courrier daté du 6 décembre 2023 (…).

Ma mandante conclut donc principalement au versement d'un capital, qui serait défini après avoir procédé à la capitalisation de la rente viagère déterminée. Subsidiairement, elle conclut au versement direct de la rente viagère en question.

En plus de cela, Madame A______ souhaite rappeler que le jugement de divorce rendu le 14 mars 2022 (JTPI/3072/2022 dans la cause n° C/8371/2018-16) ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage. Le Tribunal de première instance a en effet estimé - à juste titre - qu'aucun élément du dossier ne permettait de déroger au principe du partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, si bien que l'on comprend mal les considérations de Monsieur B______ au sujet de " […] la part de rente qu'il conviendra d'attribuer à Madame " (cf. déterminations de M. B______ du 17.11.23).

Bien que cela soit inutile au vu du dispositif du jugement JTPI/3072/2022, il convient à la lecture des déterminations de Monsieur B______ du 15 décembre 2023 de rappeler que le principe d'un partage par moitié doit guider le juge, qui doit tenir compte en particulier de la durée du mariage ainsi que des besoins de prévoyance de chacun des époux. S'agissant du critère relatif à la durée du mariage, il s'agit surtout d'éviter de soumettre la totalité de la rente au partage si par exemple le mariage n'a été conclu que quelques années avant que l'époux rentier ne commence à percevoir sa rente. À l'inverse, l'on retiendra qu'un partage de la rente entière doit s'imposer lorsque le mariage en question était de longue durée et qu'il a influencé de manière notable la situation professionnelle des conjoints.

En l'espèce, le mariage de Madame A______ et Monsieur B______ est indubitablement un mariage de longue durée ayant influencé la vie de chacune des parties étant donné qu'il a duré plus de dix ans. Il sera de plus rappelé que pratiquement l'intégralité du 2^ème pilier de ma mandante a été investi dans l'achat d'une maison en France avec Monsieur B______ au début de leur mariage.

Il convient donc de ne pas s'écarter du principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle et ainsi partager la rente entière par moitié ».

u.   Le 12 juillet 2024, le demandeur a persisté dans ses conclusions.

v.    Dans un courrier du 26 juillet 2024, SwissLife a répondu aux questions que lui avait posées la chambre de céans le 16 juillet écoulé qui constatait que l'avoir de prévoyance du demandeur durant le mariage, soit CHF 544'989.65 (CHF 2'322'918.30 - CHF 1'777'928.65), correspondait, sauf erreur, à 23.46% du montant total de ses avoirs.

À la question de savoir si la part de rente LPP du demandeur acquise durant le mariage s'élevait à CHF 2'868.45 (23.46% du montant de base de sa rente LPP mensuelle de CHF 12'227.- (146'724 / 12), SwissLife a répondu par la négative. Le plan de base et le plan complémentaire avaient deux taux de conversion différents en 2008. La rente acquise, de la date du mariage jusqu'à la date de la prise de la retraite, soit du 4 mai 2005 au 31 août 2008, ne pouvait pas être calculée au prorata.

À la question de savoir quelle était la part de rente LPP du demandeur acquise au moyen des avoirs de prévoyance accumulés exclusivement durant le mariage, le retrait de capital de CHF 200'000.- en septembre 2008 ne devant pas faire l'objet d'un partage, SwissLife a répondu que le montant de CHF 1'777'928.65 correspondait à l'avoir de prévoyance acquis le 5 mai 2005 qui ne comprenait pas l'intérêt du 4 mai 2005 (date du mariage) jusqu'au 31 août 2008 (date de la retraite). L'avoir acquis de CHF 1'777'928.65 avec les intérêts jusqu'au 31 août 2008 s'élevait à CHF 1'933'488.50. L'avoir de CHF 2'322'918.30, accumulé au moment de la retraite, incluait le montant de CHF 200'000.- que le demandeur avait pris en capital.

SwissLife a présenté trois différents calculs de la part de la rente acquise de la date du mariage jusqu'à la date de la prise de la retraite.

-       Le premier, qui ne tenait pas compte des intérêts de la date du mariage à la date de la retraite, ni du capital de CHF 200'000.-, se présentait comme suit :

-       Le second, qui tenait compte des intérêts jusqu'à la date de la retraite mais pas du capital de CHF 200'000.-, se présentait comme suit :

-       Le troisième, qui corrigeait les données de l'hypothèse 3 (figurant dans l'écriture du 27 novembre 2023), se présentait comme suit :

Enfin, à la question de savoir si le règlement de prévoyance de la I______ autorisait le transfert à l'ex-épouse de la part de rente de vieillesse lui revenant sous forme de capital en lieu et place du transfert de la rente viagère, SwissLife a répondu que, à la demande du conjoint bénéficiaire, il était possible de verser un capital en lieu et place des rentes selon l'art. 50 al. 5 let. d du règlement de prévoyance, dont il a produit un extrait.

w.  Dans un courrier du 31 juillet 2024, la Fondation supplétive - à la question de la chambre de céans (posée le 16 juillet écoulé) de savoir si, dans le cadre du partage de la rente de vieillesse LPP de l'ex-époux de la demanderesse, la part de rente revenant à cette dernière, convertie en rente viagère, ou éventuellement sa part de rente sous forme de capital pouvait encore être transférée sur son compte de libre passage - a répondu que la demanderesse, en raison de son âge, ne pouvait plus prétendre à une rente de vieillesse suite à un partage au divorce.

La Fondation supplétive a annexé son règlement VAS (Règlement sur les rentes provenant du partage de la prévoyance en cas de divorce).

x.    Par lettre du 2 août 2024, la chambre de céans a invité le demandeur à lui faire part de son accord ou non quant au principe même de la compensation de la rente et de la prestation de libre passage.

y.    Par pli du 3 septembre 2024, le demandeur a fait savoir à la chambre de céans qu'il était d'accord que la part de la rente revenant à son ex-épouse soit versée à cette dernière sous forme de capital.

z.    Le 17 septembre 2024, la chambre de céans a informé la I______ que la part de rente LPP annuelle du demandeur acquise durant le mariage et qui devait faire l'objet d'un partage (par moitié) s'élevait à CHF 13'056.01, et qu'en conséquence la part annuelle revenant à l'ex-épouse était de CHF 6'528.-. Elle l'a invitée à indiquer le montant de la rente viagère due à l'ex-épouse sur la base de l'outil électronique de conversion mis à disposition par l'OFAS, ce dès l'entrée en force du jugement de divorce le 30 avril 2022, ainsi que le montant capitalisé de cette rente viagère sur la base de son règlement de prévoyance. La chambre de céans précisait que les ex-époux avaient d'ores et déjà manifesté leur accord quant au transfert de cette rente sous forme de capital à l'ex-épouse.

aa. Par écriture du 27 septembre 2024, SwissLife a répondu que la rente viagère en faveur de l'ex-épouse s'élevait à CHF 4'921.-, extrait du calcul au moyen de l'outil électronique de conversion mis à disposition par l'OFAS à l'appui, et que le montant capitalisé de cette rente viagère était de CHF 82'045.-. Elle a confirmé son accord pour ce versement et invité la chambre de céans à lui faire parvenir l'accord de l'ex-épouse.

Copie de cette écriture et de son annexe a été transmise aux ex-époux pour information.

bb. Le 1^er octobre 2024, la chambre de céans a donné suite à cette invitation.

cc. Par courrier du 14 octobre 2024, la chambre de céans a informé les ex-époux du montant qui serait partagé au titre des prestations de prévoyance consécutivement à leur divorce et leur a imparti un délai pour leurs éventuelles observations.

dd. Le 5 décembre 2024, l’ex-épouse s’est déterminée.

ee. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1).

6.        Selon l’art. 124a CC, si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère. L’institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle (al. 2). Le Conseil fédéral règle : 1. la conversion technique de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère ; la manière de procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation (al. 3).

Le partage porte tant sur la part obligatoire de la rente que sur une éventuelle part surobligatoire de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 p. 4364 et 4365 ; Anne-Sylvie DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 68 et note de bas de page n. 111).

Selon l'art. 19h OLP, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère selon la formule indiquée dans l’annexe. L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) met gratuitement à disposition un outil électronique de conversion (al. 1). La date déterminante pour la conversion est celle de l’entrée en force du jugement de divorce (al. 2).

7.        Tant la part à la prestation de sortie qu'à la rente de vieillesse sont liées à des fins de prévoyance et doivent être transférées dans la prévoyance professionnelle du bénéficiaire, soit à sa caisse de prévoyance ou, à défaut, sur un compte de libre-passage ou à l'institution supplétive LPP. Lorsque le bénéficiaire est déjà retraité, la part de prestation de sortie ou de rente de vieillesse peut lui être directement versée en espèces (arrêt de la chambre civile de la Cour de justice ACJC/1384/2022 du 20 octobre 2022 consid. 4.1.4).

Selon l'art. 22e LFLP, si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité entière ou a atteint l’âge minimal pour la retraite anticipée (art. 1 al. 3 LPP), il peut demander le versement de la rente viagère au sens de l’art. 124a CC. S’il a atteint l’âge de référence au sens de l’art. 13 al. 1 LPP, la rente viagère lui est versée. Il peut en demander le transfert à son institution de prévoyance si un rachat est encore possible conformément au règlement de celle-ci.

8.        Selon l’art. 124c CC, les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère (al. 1). Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent (al. 2).

Le consentement de ces dernières est donné si le règlement de prévoyance du conjoint rentier prévoit la possibilité d'un transfert sous forme de capital en faveur du conjoint créancier d'une part de rente (cf. art. 22c al. 3 LFLP). Ce faisant, elles donnent leur consentement à une compensation au sens de l'art. 124c CC (Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand Code civil I, 2023, n. 15 ad art. 124c CC). Aucune méthode n'est prévue légalement pour capitaliser la rente viagère, de sorte qu'il conviendra de se référer au règlement de l'institution de prévoyance concernée à cet égard (Silvia BASAGLIA / Axelle PRIOR, Le partage de la prévoyance professionnelle en cas de perception d'une rente, in La pratique du droit de la famille, 2017, p. 91).

Selon l'art. 22c al. 3 LFLP, le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. En lieu et place du transfert de rente, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peuvent s’accorder sur le transfert sous forme de capital.

Selon l'art. 19j OLP, l’institution du conjoint débiteur transfère la rente viagère au sens de l’art. 124a al. 2 CC à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. Le transfert correspond à la rente due pour une année civile et est effectué annuellement au plus tard le 15 décembre de l’année considérée (al. 1). Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse (art. 22e LFLP) ou s’il décède, le transfert correspond à la rente due entre le début de l’année en question et le moment de la survenance du cas de prévoyance (al. 2). Le conjoint créancier informe son institution de prévoyance ou de libre passage de son droit à toucher une rente viagère et lui indique le nom de l’institution du conjoint débiteur. S’il change d’institution de prévoyance ou de libre passage, il en informe l’institution de prévoyance du conjoint débiteur au plus tard le 15 novembre de l’année considérée (al. 3). Si le nom de l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier n’a pas été communiqué à l’institution de prévoyance du conjoint débiteur, cette dernière verse le montant dû à l’institution supplétive, au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans, après la date fixée pour le transfert. Elle effectue annuellement les transferts suivants à l’institution supplétive jusqu’à ce qu’elle reçoive l’information visée à l’al. 3 (al. 4). L’institution de prévoyance du conjoint débiteur verse, sur le montant annuel de la prestation à transférer, un intérêt qui correspond à la moitié du taux réglementaire en vigueur pour l’année considérée (al. 5).

9.        Selon l’art. 124e al. 1 CC, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation en capital ou d’une rente.

Selon l'art. 22f LFLP, lorsqu’une indemnité équitable est versée à l’un des époux en vertu de l’art. 124e al. 1 CC, le juge peut prescrire dans le jugement de divorce qu’une partie de la prestation de sortie sera imputée sur l’indemnité (al. 1). Il notifie d’office à l’institution de prévoyance le montant à transférer et lui fournit les indications nécessaires au maintien de la prévoyance ; les art. 3 à 5 LFLP sont applicables par analogie au transfert (al. 2). Lorsqu’un des époux est redevable d’une prestation en capital au sens de l’art. 124d ou 124e al. 1 CC, le juge peut fixer dans le jugement de divorce que le montant en sera transféré à l’institution de prévoyance du conjoint créancier ou, si ce transfert est impossible, à une institution de maintien de la prévoyance. L’al. 2 est applicable par analogie (al. 3).

10.    Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). Cela vaut également pour la prestation de libre passage à transférer : celle-ci doit être rémunérée au taux d’intérêt minimal LPP ou à un taux réglementaire plus élevé à partir du jour déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4 ; Bulletins de la prévoyance professionnelle : Compilation des indications et prises de position de l'OFAS et de la jurisprudence sur le libre passage, les versements en espèces et les versements en capital, état le 10 juillet 2024, n. 987).

11.    En l'occurrence, il ressort de l’extrait des CI du demandeur que celui-ci n’a pas eu d’autres employeurs que la G______ de 2005 à 2008, celui-ci ayant pris sa retraite anticipée le 1^er septembre 2008, de sorte que la chambre de céans n’a pas interrogé la Centrale du deuxième pilier ou la Fondation institution supplétive à cet effet.

S’agissant de la prévoyance liée (3a) et de la rente AVS dont disposent la demanderesse, la chambre de céans rappelle qu’elle est compétente pour la question du 2^ème pilier uniquement. En particulier, le sort des avoirs du troisième pilier doit, le cas échéant, être réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (DUPONT, op cit., p. 52).

Le juge du divorce a d’ores et déjà ordonné le partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, de sorte que la chambre de céans doit uniquement fixer le montant à transférer. « Les prétentions de prévoyance professionnelle » ne concernent pas uniquement les prestations de sortie qui feront l'objet du partage, mais également les rentes en cours et les avoirs de libre passage détenus par l'un ou l'autre des conjoints (DUPONT, op cit., p. 55). À cet égard, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, le demandeur percevait déjà, à l'inverse de la demanderesse, une rente de vieillesse du deuxième pilier. Dans ce cas, le partage s'effectue sous la forme du partage de la prestation de sortie de la demanderesse (cf. infra) et du partage de la rente du demandeur (cf. arrêt de la chambre civile de la Cour de justice ACJC/1099/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4.3 et la référence ; BASAGLIA / PRIOR, op cit., p. 89).

Il sera rappelé, vu la teneur du courrier du demandeur (conjoint débiteur) du 17 novembre 2023, que le minimum vital de ce dernier n'est pas spécifiquement protégé en matière de partage des avoirs de prévoyance professionnelle (BASAGLIA / PRIOR, op cit., p. 96).

Ceci étant dit, les dates pertinentes en l'espèce sont, d’une part, celle du mariage, le 4 mai 2005, d’autre part, celle du dépôt de la demande en divorce, le 11 avril 2018.

Il convient d'évaluer le montant des avoirs accumulés par la demanderesse.

Quand bien même cette dernière a atteint l'âge de la retraite le 30 novembre 2016 (64 ans ; art. 13 al. 1 let. b LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 et note de bas de page n. 37), elle n'a pas été mise au bénéfice d'une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle sous forme de rente. Il ressort du courrier de la Fondation supplétive du 6 novembre 2023 que l'avoir de la demanderesse à la date du mariage s'élevait à CHF 0.-. D'après l'extrait de compte au dossier, celle-ci est entrée dans cette institution le 10 septembre 2008 avec un apport de CHF 5'655.-. Selon un courrier de la Fondation supplétive du 27 décembre 2019, auquel était joint ledit extrait de compte, le montant de la prestation de libre passage de la demanderesse se montait, au 11 avril 2018, à CHF 6'058.09, intérêts compris. Le 12 décembre 2022, la Fondation supplétive a attesté le caractère réalisable du partage de cette prestation de libre passage, étant rappelé que tant que les avoirs de prévoyance détenus par l'institution de prévoyance n'ont pas été versés sous forme de capital ou convertis en rente, leur partage ne pose pas de problème (cf. Commentaire du 10 juin 2016 de l'OFAS relatif aux modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2] dans le cadre de la révision du code civil relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, p. 19 ad art. 19i OLP et les références). En conséquence, le demandeur (ex-époux) a droit à la moitié de ce dernier montant (art. 123 al. 1 CC), soit CHF 3'029.-.

Dans ce cadre, il n'est pas tenu compte du montant que la demanderesse a perçu le 2 mai 2005 au titre du versement anticipé pour la propriété du logement selon l'extrait de compte du 8 mars 2024 établi par la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève, puisqu'au moment du divorce en 2018, un cas de prévoyance s'était déjà produit pour elle (cf. ATF 128 V 230 consid. 2c a contrario). En effet, la demanderesse avait atteint l'âge de la retraite le 30 novembre 2016, et son compte auprès de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève a été clôturé à la suite du transfert en sa faveur du capital restant.

Le capital que la demanderesse a précisément touché à hauteur de CHF 41'662.30 le 26 janvier 2018, durant le mariage, de la part de cette dernière fondation (cf. extrait du 8 mars 2024 précité), ainsi que celui de CHF 9'552.55 qu'elle a perçu le 30 novembre 2016, durant le mariage, de la part du FIP (courrier du 19 février 2024) ne sont pas non plus pertinents (art. 22a al. 1 3^e phrase LFLP), puisque ces capitaux ont quitté le circuit de la prévoyance (FF 2013 4341 p. 4368). Dans ce cas, le conjoint créancier peut éventuellement prétendre l'octroi d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124e CC (cf. FF 2013 4341 p. 4368 et 4374 - 4375 ; Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand Code civil I, 2023, n. 15 ad art. 123 CC). Le juge des assurances sociales n'a pas la compétence de se substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité équitable selon l'art. 124 aCC (ATF 136 V 225 consid. 5.4), actuel art. 124e CC (cf. arrêt de la I^e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois 101 2021 71 du 14 juin 2022 consid. 2.3.1). Il sera à cet égard relevé que le juge du divorce, qui avait connaissance du retrait par la demanderesse du capital de prévoyance de CHF 41'662.30, n'a pas alloué une telle indemnité équitable au demandeur.

En ce qui concerne la prestation de sortie du demandeur, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, il percevait déjà une rente de vieillesse (cf. art. 124a CC). Dans cette situation, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de sa rente de vieillesse (cf. ATF 145 III 56 consid. 5.1).

Pour ce faire, il y a lieu de déterminer la quote-part de rente ayant été acquise durant le mariage ; en effet, seuls les avoirs effectivement accumulés durant cette période sont pertinents (cf. Audrey LEUBA / Julie UDRY, Partage du 2^e pilier : premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 7 et 8), étant relevé que les années de mariage n'ayant engendré aucune cotisation supplémentaire ne devraient pas donner lieu au partage d'une part plus importante desdits avoirs (LEUBA / UDRY, op cit., p. 8).

Il convient dès lors de déterminer la part de rente à partager in concreto, sur la base des données du cas d'espèce.

Les trois hypothèses proposées par la I______ dans son courrier du 27 novembre 2023 ne peuvent pas être suivies. En effet, la première procède au partage de la rente calculée sur la base d'un avoir de prévoyance accumulé durant toute la vie du demandeur, y compris en dehors du mariage, et ne tient ainsi pas compte uniquement des avoirs accumulés durant le mariage, seuls pertinents. La deuxième prend en considération le retrait par le demandeur du capital de CHF 200'000.- en septembre 2008, pendant le mariage. Or, comme on l'a dit plus haut, le versement en capital effectué durant le mariage n'est pas pris en compte dans le partage (cf. art. 22a al. 1 3^e phrase LFLP). Quant à la troisième hypothèse, la I______ a indiqué dans son courrier du 26 juillet 2024 que celle-ci était erronée.

Ceci étant dit, il ressort des fiches d'assurance transmises par la I______ le 23 novembre 2022 ainsi que du courrier de celle-ci du 17 octobre 2023 que l'avoir de prévoyance du demandeur s'élevait à CHF 1'777'928.65 à la date du mariage, et à CHF 2'322'918.30 à l'âge de la retraite anticipée, au 31 août 2008 (et non à la date de l'introduction du divorce puisqu'il n'y a plus eu constitution d'avoir de prévoyance ; cf. courrier de la I______ du 27 novembre 2023).

L'avoir acquis de 1'777'928.65, intérêts compris jusqu'au 31 août 2008, s'élève cependant à CHF 1'933'488.50 selon le courrier de la I______ du 26 juillet 2024. En déduisant de la somme de CHF 2'322'918.30 le capital retiré de CHF 200'000.-, la part de rente LPP annuelle du demandeur acquise durant le mariage et qui doit faire l'objet d'un partage (par moitié) se monte à CHF 13'056.01 (il s'agit du deuxième calcul figurant dans ledit courrier).

Les deux autres calculs de la part de la rente acquise durant le mariage par l'ex-époux tels que présentés par la I______ dans ce courrier du 26 juillet 2024 ne peuvent pas être admis. Le premier ne tient pas compte des intérêts. Quant au troisième, il inclut le capital de CHF 200'000.- (cf. art. 22a al. 1 LFLP).

Au vu de ce qui précède, la part annuelle revenant à l'ex-épouse se chiffre à CHF 6'528.- (CHF 13'056.01 / 2).

La part de la rente qui sera versée à la demanderesse doit encore être convertie en rente viagère.

À cet égard, il ressort du courrier de la I______ du 27 septembre 2024 et de son annexe que le montant de cette rente viagère sur la base de l'outil électronique de conversion mis à disposition par l'OFAS (art. 19h al. 1 OLP), dès l'entrée en force du jugement de divorce, le 30 avril 2022 (art. 19h al. 2 OLP), s'élève à CHF 4'921.-.

Dans ses écritures des 21 novembre 2023 et 21 juin 2024, la demanderesse réclame toutefois le versement d'un capital en lieu et place du transfert d'une rente viagère en sa faveur (cf. art. 22c al. 3 LFLP).

Dans son courrier du 3 septembre 2024, l'ex-époux a consenti au versement de ce capital. Dans son courrier du 26 juillet 2024, la I______ a confirmé que son règlement autorisait le transfert sous forme de capital en lieu et place du transfert de la rente viagère.

Il ressort du courrier de la I______ du 27 septembre 2024 que le montant capitalisé de la rente viagère s'élève à CHF 82'045.-.

Dans la mesure où l'art. 124c al. 2 CC prévoit la compensation de la rente et de la prestation de sortie, c'est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 79'016.- (82'045 - 3'029).

Dès lors que ce montant constitue un avoir de prévoyance dû à la demanderesse (conjoint créancier), il porte intérêts compensatoires selon le taux prévu par l'art. 12 OPP 2 à défaut de taux réglementaire plus élevé, ce dès le 11 avril 2018, date du dépôt de la demande de divorce jusqu'au moment du transfert. Ce montant sera versé directement en mains de la demanderesse car elle a déjà atteint l'âge de la retraite. Elle devra pour ce faire communiquer à la I______ les coordonnées du compte sur lequel elle veut recevoir ce montant.

12.    Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1.             Invite la I______ à transférer, du compte de B______, la somme de CHF 79'016.- ajoutée des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 avril 2018 jusqu'au moment du transfert, sur le compte de A______, charge à cette dernière de communiquer les coordonnées à la I______.

2.             L’y condamne en tant que de besoin.

3.             Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le