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En la cause

contre

2.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC – les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) –, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC ; art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d'autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de PCFam – (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5).

Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1^er novembre 2012 (PL 10’600 modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de commission du 15 novembre 2010).

2.2 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e).

Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC).

2.3 À teneur de l'art. 36D LPCC, le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2).

En vertu de l'art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en compte (let. a) ; le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi (let. b) ; les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte (let. c) ; les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% (let. d, al. 1). En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (al. 2). Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC (al. 3). En cas d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du taux d’activité, la détermination du gain hypothétique est précisée par règlement du Conseil d’État, de manière à éviter une diminution du revenu disponible (al. 4). Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (al. 5).

Pour la détermination du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative (art. 11 al. 1 let. a LPC par renvoi de l’art. 36E al. 1 LPCC), l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral précise que le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu (art. 11a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301], par renvoi notamment de l’art. 2 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 [RPCFam - J 4 25.04] ; cf. aussi office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, valables dès le 1^er avril 2011 [ci-après : DPC], n. 3421.05, deux 1^ères phr., ainsi que n. 3423.01 et 3423.03).

Conformément à l’art. 23 RPCFam, pour la fixation de la PCFam annuelle, sont déterminants : les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente, ou les revenus probables convertis en revenu annuel (let. a) ; les prestations périodiques en cours, telles que les allocations de logement, les allocations familiales, les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction, les pensions alimentaires et contributions d'entretien (let. b) ; l'état de la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est versée (let. c ; al. 1, qui présente des similitudes avec le n. 3413.01 DPC). Pour les ayants droit dont la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent être déterminés à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul correspond à celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification sensible de la situation économique de l'ayant droit n'est intervenue entretemps (al. 2, qui présente des similitudes avec le n. 3413.02 DPC).

Aux termes de l’art. 24 al. 1 RPCFam (cf. art. 36I LPCC), la PCFam annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée notamment lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (let. c, qui présente certaines similitudes avec les n. 3414.01, 3414.02 et 3741.02 DPC) ; lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d). Selon l’art. 24 al. 2 let. d RPCFam, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.

2.4 Le chapitre VI « Subsides en faveur de certains assurés » de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05 ; art. 19 à 34) traite des subsides de l’assurance-maladie.

3.              

3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.

3.1.1 Conformément à l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers.

En vertu de l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1). L'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la décision de restitution (al. 2). L'assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies (al. 3). L'art. 4 al. 1 OPGA rappelle que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.

3.1.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références).

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond (art. 53 al. 2 LPGA), à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1).

3.2 Le droit cantonal reprend les règles contenues dans les articles de loi et d’ordonnance fédérales susmentionnés afférents l'obligation de restituer (cf. art. 24 al. 1 LPCC et 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance‑invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]).

3.3 Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du SAM (al. 2).

4.              

4.1 Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimé est fondé à réclamer à la recourante la restitution des montants de PCFam (y compris des subsides d’assurance-maladie) versés selon lui en trop entre le 1^er janvier 2023 et le 31 mai 2024. La somme initialement réclamée en restitution à concurrence de CHF 9'432.-, correspondant à la différence entre les montants dus à titre rétroactif (CHF 8'128.-) et les prestations qui ont été effectivement versées (CHF 17'560.-), est, selon la réponse au recours et le courrier du 21 juin 2024 à la recourante, ramenée à CHF 1'528.- à la suite d’un nouveau calcul (corrigé) par le SAM des subsides d’assurance-maladie dus durant ladite période.

La demande de restitution formulée par le service est fondée principalement sur la prise en considération, à titre rétroactif, de revenus recalculés des membres de la famille selon les pièces produites par ceux-ci en mars et avril 2024.

Les griefs du recours portent uniquement sur la prise en considération du salaire du conjoint. Partant, seul cet élément sera examiné ci-après, les autres points n’étant pas contestés par l’intéressée.

4.2 À teneur de la décision sur opposition querellée, la signature par l’époux d’un contrat de travail le 19 novembre 2023 avec l’F______ n’avait jamais été annoncée au SPC avant l’instruction de la révision périodique du dossier de l’assurée dès février 2024.

Il s’agit d’un fait nouveau susceptible de constituer, s’il était confirmé, un motif de révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, et donc de restitution, comme le sont les autres éléments qui ont conduit au prononcé de la décision de restitution du 2 mai 2024.

4.3 À la lecture de la décision de restitution du 2 mai 2024, y inclus les plans de calcul, confirmée par la décision sur opposition attaquée, il apparaît que le droit à des PCFam a été nié pour septembre 2023 en raison essentiellement d’une augmentation du « total du revenu déterminant » de CHF 102'728.- selon la décision – corrigée – d’octroi du 18 octobre 2023 à CHF 109'408.- selon la décision de restitution du 2 mai 2024. Cette augmentation résulte en partie de l’accroissement du « gain d’activité lucrative » de l’intéressée (CHF 53'735.75 au lieu de CHF 45'724.35), malgré un maintien du « gain d’apprentissage » de la fille aînée à CHF 10'276.50 ainsi qu’une légère diminution du « revenu hypothétique » concernant le mari (CHF 19'957.70 au lieu de CHF 21'289.-). Le « total des dépenses reconnues », de CHF 109’299.-, était inférieur de CHF 109.- au « total du revenu déterminant », de CHF 109'408.-. Aucun de ces montants n’est remis en cause.

Pour octobre 2023 et selon le plan de calcul joint à la décision de restitution du 2 mai 2024, le « gain d’activité lucrative » de l’assurée a, par rapport à septembre 2023, été augmenté à CHF 67'615.70 et le « revenu hypothétique » de son conjoint à CHF 23'418.60. Le « total des dépenses reconnues », de CHF 109'299.‑, était inférieur de CHF 17’450.- au « total du revenu déterminant », de CHF 126'749.-.

Pour les mois de novembre et décembre 2023, le plan de calcul joint à la décision de restitution du 2 mai 2024 a fixé le « gain d’activité lucrative » du couple à CHF 114'447.50, soit CHF 48'457.10 pour la recourante plus CHF 65'990.40 pour son époux (salaire de l’F______), le « gain d’apprentissage » de la fille aîné restante à CHF 10'276.50. Le « total des dépenses reconnues », de CHF 109’299.-, était inférieur de CHF 40'863.- au « total du revenu déterminant », de CHF 150'162.-.

Pour la période commençant le 1^er janvier 2024, le plan de calcul joint à la décision de restitution du 2 mai 2024 a fixé le « gain d’activité lucrative » du couple à CHF 114'171.95, soit CHF 48’398.75 pour la recourante plus CHF 65'773.20 pour son époux (salaire de l’F______), le « gain d’apprentissage » de la fille aîné étant quant à lui très légèrement augmenté à CHF 10'531.95. Le « total des dépenses reconnues », de CHF 110’955.-, était inférieur de CHF 39’060.- au « total du revenu déterminant », de CHF 150'015.-.

Dans ces conditions, on s’interroge si les griefs de la recourante, afférents au salaire de son mari reçu de l’F______, ont une quelconque portée concrète concernant les mois d’octobre 2023 à janvier 2024, durant lesquels son mari a travaillé pour l’F______, puisque même sans la prise en considération de ce salaire et avec pour le reste des montants comparables à ceux pris en compte entre octobre 2023 et janvier 2024, l’intimé a nié rétroactivement son droit à des PCFam en septembre 2023, sans que les montants du plan de calcul concernant ce mois-ci soient contestés par l’assurée.

4.4 Comme exposé dans les plans de calcul pour les mois d’octobre 2023, respectivement novembre et décembre 2023 ainsi que dans la décision sur opposition querellée, l’intimé est arrivé au « gain d’activité lucrative » de CHF 65'990.40 de l’époux de la manière qui suit. Du salaire net mensuel de CHF 5'698.10 prévu contractuellement, il a déduit la contribution à l’assurance santé de CHF 198.90 par mois, ce qui donne CHF 5'499.20, qu’il a multiplié par 12 (annualisation) pour parvenir à CHF 65'990.40. Dans sa décision sur opposition, le service précise que, pour la période commençant le 1^er janvier 2024, il a tenu compte de la contribution à l’assurance santé de CHF 217.- figurant dans la fiche de salaire de janvier 2024, pour parvenir au salaire net annualisé de CHF 65'773.20 ([CHF 5'698.10 – CHF 217.-] x 12).

Dans sa réponse au recours, l’intimé explique que le « revenu hypothétique » du conjoint de CHF 23'418.60 en octobre 2023 a été calculé sur la base d’un taux d’activité de 29,03% en lien avec son emploi auprès de l’F______ pour ledit mois exclusivement, dans la mesure où l’époux n’a pas travaillé durant l’entièreté de ce mois au service de cet employeur, mais, selon son recours, durant une semaine. Cela étant, les commentaires du plan de calcul joint à la décision de restitution du 2 mai 2024 pour octobre 2023 mentionnent un « gain d’activité lucrative » de CHF 19'158.60 et c’est ce montant qui correspond au 29,03% de CHF 65'990.40, sans être toutefois pris en compte dans la détermination du « revenu déterminant ». Or, si on annualise la rémunération versée pour octobre 2023, de CHF 1'654.30 (x 12), on arrive à CHF 19'851.60 (proche de celui de CHF 19'158.60). Quant au « revenu hypothétique » du conjoint de CHF 23'418.60, pris en compte dans le « revenu déterminant », il est fixé, comme cela ressort desdits commentaires, conformément à l’art. 36E al. 2 LPCC, en vertu duquel, en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. Rien ne permet de penser que ce montant de CHF 23'418.60 serait en défaveur de la recourante.

Les calculs apparaissent avoir été effectués de manière exacte et en conformité avec l’art 24 al. 1 let. c RPCFam concernant les mois d’octobre 2023 à janvier 2024.

Il y a ici lieu de rappeler, comme le fait l’intimé dans sa décision sur opposition, que les dépenses d’une part et les ressources – revenus – d’autre part sont annualisées pour déterminer le montant mensuel des PCFam, comme cela découle notamment des art. 36D al. 1 LPCC ainsi que 23 al. 1 et 24 al. 1 let. c RPCFam, qui montrent bien que ces prestations sont d’abord calculées de manière annualisée avant que le droit aux PCFam en tant que tel soit mensualisé pour les mois auxquels les montants sont applicables. C’est ce qui a été fait par le service concernant la prise en considération du salaire du mari perçu de l’F______, le dernier paragraphe de la p. 1 et le premier de la p. 2 du recours du 8 juillet 2024 résultant d’une mécompréhension par l’intéressée du mode légal de calcul.

4.5 Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme au droit concernant la période du 1^er janvier 2023 au 31 janvier 2024.

Cependant, de manière incompréhensible et sans fondement indiqué, l’intimé a maintenu son plan de calcul concernant janvier 2024 pour les mois suivants, jusqu’au 31 mai 2024.

En effet, il ne ressort pas des pièces remises par l’intéressée que son mari aurait travaillé au service de l’F______ au-delà du 31 janvier 2024, terme contractuel prolongé selon l’avenant du 13 décembre 2023.

Au regard notamment de cette circonstance, de même que de l’absence d’instruction quant à la plupart des points relatifs aux dépenses et revenus des membres de la famille après le 31 janvier 2024, soit pendant la période du 1^er février au 31 mai 2024, la décision sur opposition doit être annulée concernant les mois de février à mai 2024 et la cause renvoyée pour instruction et nouvelle décision portant sur lesdits mois, au sens des considérants.

5.             En conséquence, le recours sera partiellement admis, conformément à ce qui précède et étant en outre donné acte à l’intimé de ce que la somme totale à restituer pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 mai 2024 ne peut pas dépasser CHF 1'528.-.

6.             La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Confirme la décision sur opposition rendue le 12 juin 2024 par l’intimé en tant qu’elle concerne la période du 1^er janvier 2023 au 31 janvier 2024.

4.        Annule cette décision sur opposition en tant qu’elle concerne la période du 1^er février au 31 mai 2024 et renvoie la cause à l’intimé pour instruction et nouvelle décision relativement à cette période, au sens des considérants.

5.        Donne acte à l’intimé de ce que la somme totale à restituer pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 mai 2024 ne peut pas dépasser CHF 1'528.-.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le